DPE petit appartement

Bonjour,rnJe suis locataire d'un appartement de moins de 50 m2, constitué du rez-de-chaussée d'une maison. L'étage du dessus est un autre appartement, et les deux logements ont des entrées séparées au bâtiment.rnMa propriétaire me soutient qu'elle est exemptée de l'obligation de fournir un DPE, car mon logement est indépendant et de moins de 50m2. Je soutiens le contraire, car ce bien n'est pas indépendant (j'ai un voisin du dessus !).rnQui est dans son droit ? Puis-je insister pour avoir un DPE ?rnrnCordialementrnrnrnSource : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ241000726&idtable=SEQ241000726&_c=DPE&id=qSEQ24100166S&idtable=q448736%7Cq452877%7Cq446926%7Cq449540%7Cq450092%7Cq461638%7Cq448859%7Cq461659%7Cq448661%7Cq460180&rch=qs&al=true

Bonjour,rnrnPas facile de trouver une définition de logement indépendant.rnrnD'après ce que j'ai pu lire ici et là, étant en copropriété avec des parties communes, votre logement est donc dépendant et soumis au DPE même si la surface est inférieur à 50m2rnrnCordialement

Hello !rnrnL'art R126-15 du code de la construction et de l'habtat ne s'applique pas (entre autres cas) aux "bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés".rnrnCuriosité : l'autre logement du bâtiment est-il également en location ?rnrnVotre logement Oeilbrun de moins de 50m2 fait partie d'un bâtiment indépendant de plus de 50m2, à lui tout seul il n'est pas un "bâtiment indépendant de moins de 50m2". Je dirais donc que le DPE s'applique... Mais c'est sujet à interprétation...rnrnOeilbrun je vous conseille de poser la question à l'ADIL de votre secteur :rnrnhttps://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/rnrnEt merci d'avance de revenir nous dire sa réponse.rnrnPS : si le chauffage de votre location est un point "critique" vous pouvez vous-même faire établir un DPE (à votre charge) pour éventuellement vous en servir "contre" votre bailleur (idée à tester auprès de votre ADIL).rnrnA+

Bonjour,rnrnAu vu de l'article R.126-15 dérogatoire du Code de la construction et de l'habitation votre logement n'est pas :rnrn- une construction provisoire prévue pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;rnrn- un bâtiment indépendant dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;rnrn- un bâtiment ou une partie d'un bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel, autre qu'un local servant à l'habitation, dans lequel le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;rnrn- un bâtiment servant de lieux de culte ;rnrn- un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine ;rnrn- un bâtiment ou une partie de bâtiment non chauffé ou pour lequel le seul équipement fixe de chauffage est une cheminée à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;rnrn- un bâtiments ou une partie d'un bâtiment résidentiel qui est destiné à être utilisé moins de quatre mois par an.rnrnBien que dans votre cas pourrait s'appliquer le premier alinéa de l'article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui définie une maison individuelle, la construction (bâtiment) ferait plus de 50 m². rnrnCdt.

Bonjour,rnrnLe bailleur n'a aucune obligation de fournir le DPE en cours de bail. Et par conséquent on se fiche de la surface.rnrnQuelle est la date de signature du bail ? sa durée ?rnrnEventuellement, s'il demande à réviser le loyer, vous pourrez contester sur la base de l'article 17-1 de la loi 89-462 :rnrnIII. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.rnrnConformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.rnrnet en réponse le bailleur devra démontrer que le DPE du logement est meilleur que F ou G.

Ce n'est pas l'avis de SeLoger :rnrn rnLe locataire peut-il obtenir un DPE en cours de bail ?rnrnUn locataire est en droit de demander un diagnostic de performance énergétique à son bailleur pendant la période de location, notamment dans le cadre de la reconduction tacite du bail. Cette demande permet de vérifier que le logement respecte les exigences actuelles en matière de consommation d’énergie.rnrnrnDe plus @OEILBRUN nous rapporte que sa bailleuse soutient qu'elle est exemptée de l'obligation de fournir un DPE, car le logement est indépendant et de moins de 50m2.

Je ne polémique pas. Point.

Où voyez-vous une éventuelle tentative de polémiquer.

Bonjour,rnrnArticle L 126-28 du Code de la construction et de l'habitation:rnrn rn"En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire."rnrnrnJe n'y lis pas que le bailleur ne peut refuser un DPE en cours de bail.rnrnCordialement

Effectivement l'on peut lire :rnrn rnLorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.rnrn