Demande de diminution du loyer suite a degat des eaux

Bonjour

je possède un appartement en location qui a subi un dégât des eaux en août 2025 provenant d une fuite venant du propiaitaire du dessus.

trois appartements et la cage d escalier ont été touches

la fuite a été rapidement réparée et mon locataire n a jamais quitté le logement

les batailles d assurance et experts ont durées 6 mois

mon locataire me demande un de dommage ment par baisse de son loyer

l l'article 1722 du code civil s applique t il vu qu il n a jamais quitté les lieux

Bonjour,

Le 1722 ne semble pas applicable dans ce cas, mais peut-être le 1724 :



Article 1724

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 1




Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.