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Lag0 / ID 110181

arrhes contrat de réservation à distance

Toujours quelques difficultés avec le code de la consommation...


Article L121-16
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.




Article L121-21
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

arrhes contrat de réservation à distance

En cas d'annulation, les arrhes sont non remboursables.


En cas d'annulation avant la livraison, effectivement, mais en usant du droit de rétractation après livraison, toute somme avancée doit être remboursée par le vendeur.

arrhes contrat de réservation à distance

Bonjour,

Attention à vos références légales qui ne sont pas à jour, l'article L121-20-12 n'est plus valable depuis 2014...

Le délai de rétractation de 14 jours commence lorsque vous prenez possession de l'animal et non pas à partir de la réservation.

Requalification par OMP et stationnement dangereux (natinf 201)

Bonjour,

Quel motif de stationnement très gênant ?

Validité ancienne carte bancaire lors d'un renouvellement

Question posée il y a 2 ans...

Après rachat du crédit et sa part de la maison, puis-je louer mon ex concubine la maison?

Bonjour,

Je ne comprends pas trop l'intérêt de votre ex compagne dans ce projet. Actuellement, elle rembourse le prêt immobilier avec vous, donc elle en paie, je suppose, la moitié. Là, vous voulez lui louer cette maison avec un loyer équivalent à la totalité des remboursements. Donc elle va payer le double et à fonds perdus.

Non utilisation pistes cyclables

Bonjour,

Il existe 2 types de piste cyclable, les "conseillées" et les "obligatoires". La signalisation est différente :

mi temps thérapeutique et décompte de congés

Lago, avez-vous une meilleure réponse à apporter à Acejp ?


J'ai apporté ma réponse plus haut, "Il faut donc voir avec votre employeur comment il veut procéder..."

mi temps thérapeutique et décompte de congés

Bonjour Henriri,

Le problème, c'est qu'en décompte "jours ouvrés", il n'y a pas qu'une seule façon de pratiquer pour les salariés à temps partiel. Certains employeurs comptent tous les jours ouvrés (5 jours par semaine, 25 jours pour 5 semaines) quelque soit le nombre de jours travaillés par le salarié, d'autres adaptent aux nombre de jours travaillés, par exemple pour un salarié qui travaille 2 jours par semaine, droit à congé 10 jours pour 5 semaines, donc ce n'est pas évident sans savoir comment pratique l'employeur en question.

mi temps thérapeutique et décompte de congés

Bonjour,

Difficile de vous répondre puisque le seul décompte "officiel" des congés payés est en jours ouvrables.

Les employeurs ont la possibilité d'utiliser le décompte en jours ouvrés à la condition que le salarié ne soit pas défavorisé par rapport aux jours ouvrables.

Il faut donc voir avec votre employeur comment il veut procéder...

futur achat mobil hom avec un particulier

En l'absence de précision sur la facture, les sommes que vous versez d'avance à un professionnel à l'occasion de la vente d'un bien meuble sont qualifiées d'arrhes.


Bonjour,

Il n'est pas dit, ici, si le vendeur est un professionnel ou un particulier.

Viré et vouloir se venger

Il m'a posé violemment ma lettre de licenciement sur la table, m'a informé qu'il n'avait plus de budget et qu'il souhaitait me licencier immédiatement. Il m'a mis la pression pour signer le document sur-le-champ, ce que j'ai fait sous le choc


Bonjour,

On ne licencie pas un salarié de cette façon, il y a une procédure à respecter.

non respect du contrat de travail et abus de pouvoir ?

il n'y a pas, selon vous, une volonté de l'employeur de nuire à l'employé, pour sanctionner le refus d'une nouvelle qualification ?


Mais l'employeur serait tout à fait en droit de vous sanctionner pour votre refus d'assurer les tâches qu'il vous confie justement, cela s'appelle de l'insubordination.

A partir du moment où l'employeur vous a assuré une formation pour le CT moto, vous ne pouvez pas refuser ensuite de pratiquer ces controles sans que cela soit une faute. Il en serait autrement si l'employeur vous demandait de pratiquer ces controles sans vous avoir, au préalable, formé.

Vous retrancher derrière la qualification de "contrôleur auto" portée au contrat n'est pas valable dans la mesure où les tâches qui vous sont confiées peuvent évoluer dans le temps. Et c'est ce qui se passe avec le CT moto qui n'existait pas au moment où vous avez signé votre contrat.

Ceci dit, je suis d'accord avec vous, l'employeur aurait du vous sanctionner réellement, par exemple en vous licenciant au lieu de vous retirer vos HS, ce qui n'est pas une vrais sanction.

non respect du contrat de travail et abus de pouvoir ?

la suppression des heures ayant amplifié ma charge de travail et les delais de rendez vous, allant a l'encontre des interets de la société.


Concernant les délais de rendez-vous, c'est l'affaire de l'employeur.

Pour ce qui est de votre charge de travail, si avec les HS en moins, vous ne pouvez pas assurer toute la charge qui vous est confiée, c'est justement à l'employeur de régler ce problème.

non respect du contrat de travail et abus de pouvoir ?

Bonjour,

Comme vous le dites, ces heures supplémentaires n'étaient pas contractuelles. De ce fait, elles dépendaient entièrement de la demande de l'employeur de les effectuer, employeur qui pouvait donc, à tout moment, vous demander de ne plus les effectuer.

Problème chauffagiste

Bonjour,

Voir https://www.inc-conso.fr/content/depannage-domicile-et-reparations-courantes


2.5 - VOUS N’ETES PAS SATISFAIT DU DEPANNAGE OU DE LA REPARATION






1er cas : La réparation a été mal effectuée







Le professionnel doit atteindre un résultat.



En effet, selon la jurisprudence, le professionnel a une "obligation
de résultat", ce qui signifie que la réparation doit être réelle et
efficace. Le professionnel, qui n’émet aucune réserve particulière,
s’engage donc à remettre l’appareil en bon état de fonctionnement.



Si l’appareil a été réparé mais ne fonctionne toujours pas, une
nouvelle réparation gratuite doit avoir lieu. Si celle-ci n’est pas
possible, le professionnel devra vous rembourser sa première
intervention qui s’est révélée inutile. Il vous faudra le plus souvent
démontrer que cette panne a la même origine ou porte sur le même organe.



Si une nouvelle panne survient peu de temps après la réparation, la
responsabilité du réparateur peut être engagée s’il n’existe aucun doute
sur le lien de causalité entre la mauvaise réparation et la nouvelle
panne. Par contre, il sera plus difficile de prétendre à une réparation
défectueuse si, après l’intervention du réparateur, on ne parvient pas à
identifier la cause de la nouvelle panne.

Que faire ?



Une réparation défectueuse engage la responsabilité du réparateur. Il
doit dès lors intervenir de nouveau gratuitement ou, si la nouvelle
panne est différente de la première, sans demander de frais
supplémentaires pour déplacement, prise en charge ou démontage.



Vous pouvez refuser de payer le prix tant que le réparateur n’a pas réparé (article 1219 du code civil). C’est dans ce cas un moyen de pression provisoire, mais votre obligation de payer le prix est maintenue.



Vous avez également la possibilité, à condition d’avoir mis en
demeure le professionnel, de faire exécuter les travaux par une autre
entreprise aux frais du professionnel à l’origine de la réparation
défectueuse (article 1222 du code civil).

2ème cas : Le réparateur est intervenu, mais n’a pas réparé



Si le réparateur n’a pas réparé car la panne était irréparable, ne
payez pas le coût de la réparation figurant au devis. Néanmoins, le plus
souvent, vous devrez payer des frais de déplacement, voire de main
d’œuvre, si le réparateur vous les réclame et surtout si cela était
indiqué sur le devis signé avant l’intervention.



Si le réparateur n’a pas réparé mais que vous avez fait intervenir un
autre professionnel, vous pouvez demander à ce dernier de vous
rembourser ce que vous lui avez, éventuellement, payé.











3ème cas : Le réparateur a procédé à un changement abusif de pièces



Le professionnel ne doit pas procéder au remplacement d’une pièce
lorsque sa réparation est possible et moins onéreuse (devoir de
conseil). Il ne doit pas non plus vous facturer des pièces neuves alors
qu’il a posé des pièces d’occasion (voir le paragraphe "tromperie").

1 mois et demi sans contrat, je veux quitter le poste

Que répondez-vous Lago à le seconde question de Vitessonne ?


Donc à


De plus je souhaite quitter cette entreprise pour une autre, donc que dois-je faire ? Merci d'avance.


Dans l'état actuel des choses (CDI sans période d'essai), le salarié doit donc démissionner en respectant le préavis d'usage.

1 mois et demi sans contrat, je veux quitter le poste

et donc je travaille sans contrat.


Bonjour,

Non, vous ne travaillez pas sans contrat, mais sans contrat écrit. Or le seul contrat qui peut se passer d'écrit est le CDI à temps plein sans période d'essai.

FUSIBLES EN PORCELAINE

Bonjour,

Ce n'est pas vraiment une question juridique, mais oui, si vous entendez un grésillement, ce n'est pas normal et peut être dangereux. Il faudrait vérifier les serrages des fils sur les portes fusibles (à voir avec un électricien si vous n'êtes pas compétent en la matière).

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Bonjour,
Si j' ai bien compris , ce n'est pas votre employeur qui vous a fait cette proposition de CDI, mais un autre. Donc en aucun cas ce ne peut être un motif pour vous refuser votre prime de précarité.