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Lag0 / ID 110181

Convocation pour le tribunal perdue

Bonjour BRABUS,

Vous devriez ouvrir votre propre fil, votre question n'a pas de rapport avec celui-ci "Convocation pour le tribunal perdue"

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

A savoir , que mon bien se situe sur une copropriété à l'horizontale depuis 1989 ou chacun des copropriétaire jouisse individuellement de leur bien avec aucune partie commune. Donc pas de syndic.


Bonjour,

Ceci n'est pas possible. Si aucune partie commune, ce n'est pas une copropriété et corollairement, si c'est une copropriété, il y a des parties communes. Et pour toute copropriété, le syndic est obligatoire.

Dans une copropriété horizontale, généralement, le terrain lui-même est une partie commune.

arbres prescription trentenaire

Bonjour,

Votre voisin fait une mauvaise interprétation de la prescription trentenaire. Le délai de 30 ans commence au moment où l'arbre devient "illégal", donc, dans votre cas, au moment où il dépasse 2 mètres. L'abattage des arbres précédents a remis à zéro le compteur, le délai de prescription commence au moment où les rejets de ces souches ont atteint les 2 mètres de haut. On est donc loin des 30 ans d'après ce que vous écrivez.

Perte de points voiturette sans permis

Tisuisse de retour ???

Lunettier réclame l'attestation de ma mutuelle

Bonjour,

Et si vous n'aviez pas de mutuelle, vous ne pourriez pas acheter de lunettes ? Il est étrange cet opticien...

jeu de ballon sur la chaussée

que dit la loi ?


Bonjour,

Il n'existe pas de disposition légale spécifique interdisant aux enfants de jouer au ballon dans la rue. Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

- Le Code de la route : Selon l'article R412-34, les piétons doivent utiliser les trottoirs et ne peuvent pas gêner la circulation des véhicules. Si la rue en question est une voie publique, elle est soumise aux règles de circulation.

- Les règlements municipaux : Les municipalités peuvent adopter des règlements spécifiques concernant l'utilisation des voies publiques et les nuisances sonores. Il est donc important de vérifier les arrêtés municipaux en vigueur dans votre commune.

Conseil juridique pour acheter un appartement en co-propriété

Je souhaite acheter un apppartemment pour mon fils


Bonjour,

Qu'entendez-vous par là ? Si vous achetez cet appartement, il sera à vous et non à votre fils. Si vous l'achetez pour ensuite en faire donation à votre fils, il y aura 2 fois des frais à payer. Bref, un projet à bien étudier...

CLause suspensive pour obtention des primes

Savez-vous si on peut ajouter une clause suspensive lors de l'avhat d'une maison pour suspendre l'achat en cas de non obtention des primes MPR ?


Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre...

Pour obtenir la prime rénov, il faut déjà être le propriétaire, donc avoir acheté le logement. Je ne vois donc pas comment pourrait s'articuler une condition suspensive qui agirait après la vente ?

Absence du nom du défunt sur une tombe

Bonjour,

Vous avez parfaitement raison. Il n'y a aucune obligation de faire figurer le nom sur la pierre tomballe. C'est au bon vouloir du concessionnaire.

violation de propriété privée

Il n'y a pas non plus de violation de votre domicile.


Bonjour,

Si le terrain en question est le jardin du domicile, alors la jurisprudence reconnait la violation de domicile (contrairement à un terrain nu). Il en est de même pour les éventuelles annexes, garage indépendant par exemple.

creation sarl familiale pour achat bien immobilier

Bonjour,

Pourquoi une SARL ? Ne s'agit-il pas plutôt d'une SCI ?

Modalités ouverture Livret A

La banque saura très bien vérifier que vous n'avez pas déjà un livret ailleurs.


Bonjour,

Pas si sur que cela...

Perso, je ne savais pas que mes parents m'avaient ouvert un livret A quand j'étais bébé. Adulte, j'en ai ouvert un moi-même. Je n'ai appris que bien plus tard l'existence du premier. Aucune des banques ne m'a prévenu...

location sans bail écrit.

à savoir :aucune prise de terre sur les prises éléctriques de l'étage

Bonjour,

Selon la date de construction du logement, les prises de terre ne sont pas forcément obligatoires dans les pièces sèches. Les normes n'étant pas rétroactives.

- avant 1969, aucune obligation de prise de terre

- entre 1969 et 1991, terre obligatoire dans les pièces humides (cuisine, salle de bain)

- à partir de 1991, terre obligatoire sur toutes les prises

Problème avec un employé

"gonflé quand même.Alors que c'est juste un oubli de ne pas l'avoir fait signé ce contrat,


Etre employeur ne s'improvise pas.

Comme déjà dit, faire travailler un salarié après le terme de son CDD vaut embauche en CDI.

Le salarié a tout à fait le droit de refuser une rupture conventionnelle et de rester avec son CDI. Il peut également négocier son départ...

Problème avec un employé

Bonjour,

C'est la loi (code du travail), lorsqu'un salarié continue de travailler après le terme d'un CDD, il est de fait en CDI.

Vous dites "et lui n'en veut plus", que voulez-vous dire ? votre fils a t-il un motif valable pour licencier son salarié ?

Partiel démontage d'un élément de cuisine en tant que locataire

J'ai appelé mon agence dans la foulée, malheureusement pour moi pas de traces par mail, qui m'a dit qu'ils allaient voir cela avec mon propriétaire.


Bonjour,

On ne comprends pas bien si vous avez appelé l'agence par téléphone ou envoyé un mail. Quoi qu'il en soit, dans ce genre de cas, il faut passer par la LRAR.


Je n'ai pas ses contacts, je dois passer par l'agence nécessairement.


La loi 89-462 impose que vous ayez les coordonnées de votre bailleur en plus de son mandataire. Exigez de l'agence qu'elle vous les donne !




Article 3

Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (M)




Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Le contrat de location précise :

1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

CP pour nouveau contrat de travail

Bonjour,

Non, il n'en a pas le droit. Pour prendre des congés par anticipation, il faut l'accord salarié / employeur. Ces jours auraient tout simplement pas du être payés (congé sans solde).

Taxe pour rendez-vous médical manqué

Bonjour,

Dans mon cas personnel, au mieux une heure de retard à chaque rendez-vous (et le plus souvent 1.5 à 2 heures), avec mon généraliste, un patient qui ne se présente pas, c'est un peu moins de retard pour les suivants. Donc plutôt bénéfique...

rétractation achat suite à mutation

Puis je annuler l'achat et bénéficier d'un remboursement intégral?


Bonjour,

Seulement par accord amiable avec le vendeur, votre mutation ne vous donne pas ce droit.

rédaction d'un bail locatif

Bonjour,

De la lecture pour vous : https://www.anil.org/aj-contrats-types-de-location-de-logement-residence-principale/