jour de congés et obligation de recuperetion
la raison,selon mon employeur,et que je ne fais pas le quotat de 35h/semaine
Bonjour,
C'est du grand n'importe quoi ! A quoi servent alors les congés payés ? Il est parfaitement normal, lorsque vous prenez un ou plusieurs jours de congé, que vous ne travailliez pas 35 heures. Et si vous prenez une semaine entière, il vous fait récupérer 35 heures ???
21/05/2023
Contrat a son nom / prélèvement sur mon compte
Tout à fait d'accord...
20/05/2023
Contrat a son nom / prélèvement sur mon compte
Il n'y a rien à fournir à la banque, chacun est libre de révoquer un accord de prélèvement quand il le souhaite. Perso je peux le faire sur internet, même pas besoin de me déplacer.
20/05/2023
Contrat a son nom / prélèvement sur mon compte
Dans ce cas n'utilisez pas le terme de conjoint.
Donc puisque le contrat n'est pas à votre nom, vous pouvez arrêter de payer sans conséquence pour vous. Il est souhaitable cependant d'en avertir officiellement votre ex (Lrar).
19/05/2023
Contrat a son nom / prélèvement sur mon compte
Bonjour,
Vous parlez de conjoint, êtes-vous bien mariés ? Parce que les conséquences seront différentes si vous l'êtes ou pas (solidarité éventuelle).
19/05/2023
Bonjour,
Il est étonnant que le véhicule était encore assuré par l'ancien propriétaire, le code des assurance prévoit :
Article L121-11
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020
Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
19/05/2023
Construction sur mur mitoyen Extension et surélévation
Un voisin a t il le droit de construire sans l'autorisation de son voisin concernant une extension et surélévation d'un mur mitoyen
Bonjour,
Les réponses dans le code civil...
Article 657
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Article 658
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
11/05/2023
Bonjour,
C'est étrange que ce soit une assurance qui vous demande de l'argent !
C'est normalement à votre bailleur de le faire en justifiant ses demandes par des devis ou factures de professionnels.
11/05/2023
Taux horaires dans un contrat CDI
Concernant le nombre d'heures complémentaires et leur rémunération, voir ce dossier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.
Nombre d'heures
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Exemple :
si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles (Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement).
Rémunération des heures complémentaires
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.
Le taux de majoration est fixé à :
Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
05/05/2023
Taux horaires dans un contrat CDI
Bonjour,
L'indication du salaire annuel suffit. Il est facile d'en déduire le taux horaire. 24h hebdo correspond à 24*52 = 1248 heures annuelles. 14600€ / 1248 = 11.70€ de taux horaire (je ne sais pas d'où vient le taux de 11.80€).
Concernant vos heures supplémentaires, puisque vous êtes à temps partiel, il n'y a pas d'heure supplémentaires, mais des heures complémentaires et leur nombre est limité par la loi. Quand vous parlez de 41h, de quoi est-il question exactement ? Des heures totales effectuées par semaine, des heures complémentaires dans le mois, autre ? Dans tous les cas, il semble que ce nombre d'heures complémentaires soit illégal.
05/05/2023
Bonjour,
Est-ce un bail pour résidence principale du locataire ? Si oui, il doit respecter la loi 89-462. Or, cette loi impose qu'un bail pour location vide est d'une durée minimum de 3 ans. Cette loi étant d'ordre public, elle s'impose face à des clauses du bail qui y seraient contraires. Votre bail d'un an n'est donc pas nul, mais sa durée est celle prévue pas la loi, soit 3 ans.
Pour récupérer votre logement, vous devrez donner congé à votre locataire conformément à l'article 15 de la loi 89-462, ce congé ne peut être donné que pour l'échéance triennale du bail en respectant un préavis de 6 mois.
04/05/2023
Frais de procédure pour contravention
Pourquoi ces frais seraient ils normaux
https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-frais-et-depens-dun-proces-penal
Néanmoins, tout condamné par une juridiction répressive est tenu de régler un droit fixe de procédure prévu à l’article 1018 A du code général des impôts :
Ce droit est de :
31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle
31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond
127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels (ou 254 €, sous certaines conditions, si le condamné n’a pas comparu personnellement)
169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
527 € pour les décisions des cours d’assises.
211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
30/04/2023
Frais de procédure pour contravention
Ces frais sont tout à fait normaux
29/04/2023
Frais de procédure pour contravention
Bonjour,
Vous parlez des frais de 31€ ?
29/04/2023
Pourquoi les gens détestents ils les beneficiares du RSA?
Bonjour,
Pas de question juridique ici, je ferme...
27/04/2023
Stationnement lotissement privé, voirie privée
Bonjour,
Si la rue n'est pas ouverte à la circulation publique, la police ne peut pas agir de son propre chef, mais elle peut être appelée par le responsable du site (syndic ?), cependant, il y a une procédure à suivre pour cela.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006189108/#LEGISCTA000006189108
24/04/2023
Bonjour,
L'employeur est obligé de respecter le contrat de travail et ainsi de vous fournir du travail pour l'horaire prévu. S'il ne le fait pas, il doit cependant vous payer le salaire prévu sans que les heures perdues par sa faute ne soient à récupérer.
16/04/2023
Bonjour AMAJURIS,
Le problème ici est de savoir comment pouvoir avoir un an de vie commune en toute légalité...
15/04/2023
Oui conjointe de fait ou concubin si vous préférez
Je n'ai pas de préférence, mais sur un site juridique les mots ont de l'importance et aident à la compréhension.
- conjoint = mariage
- partenaire = pacs
- concubin = union libre
15/04/2023
ma conjointe est partie
on aimerais également se pacser
Bonjour,
Difficile à suivre...
Conjointe suppose mariage et ensuite vous parlez de pacs ???
15/04/2023
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