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Lag0 / ID 110181

Résolution a priori toxique pour la copropriété et contenant des contradictions

Y a-t-il un moyen de stopper le mécanisme infernal qui semble
avoir été mis en place et prémédité (notamment en jouant sur les
contradictions que contient cette résolution ?


Bonjour,

Il suffit qu'il n'y ait pas la majorité requise lors du vote...

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Mais alors oui, dépasser ce qui autorisé est effectivement interdit.


Justement, je ne lis rien de cela dans l'extrait cité qui ne parle que du conditionnement, cartouches de 8.6g maxi conditionnées par boite de 10 cartouches maxi. J'aimerais bien y lire que seule une boite de 10 cartouches n'est possible à la vente, mais je ne le lis pas.

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Bonjour,

Ce n'est pas si clair que ça...


Article 3

La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente :

- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;

- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.

Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.


On lit qu'il n'est possible de vendre que des cartouches de 8.6 g maxi conditionnées par boite de 10 cartouches maxi.

Où est-il précisé que "vendre plusieurs paquets de 10 cartouches" est interdit ?

changement de statuts assoc. loi 1901 en cas de co-présidence ?

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "une co-présidence" ?

Nouveau zonage, préavis et ... boule de gomme !

Est-ce que Caen (14000) est en zone tendue ?

Oui, Caen (14000) se situe dans une zone tendue. Concrètement, les conséquences sont les suivantes :

Préavis réduit à un mois en location vide : Lorsqu'il
donne congé, le locataire d'un logement loué vide bénéficie
systématiquement d'un préavis réduit à un mois dès lors qu'il en fait la
demande, du seul fait que le logement soit situé dans une zone tendue,
et quelle que soit la date de signature du contrat ;

Interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires :
Lors d'une relocation, le loyer du nouveau contrat de location ne doit
pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent
locataire ;

Taxe sur les logements vacants : Le propriétaire peut être frappé par la taxe annuelle sur les logements vacants si le logement est volontairement laissé vacant pendant au moins un an.

https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue

Circulation sur route temporairement fermee (art. 411-21-1)

Ceux-ci, je leur pardonne également leur manque d'ampathie. Ils n'ont simplement pas conscience que sur la route une véritable bataille a lieu. Entre le citoyen moyen qui ne demande rien qui ne cherche pas à enfreindre les lois pour son unique privilège égotique.

Et de l'autre un système de plus répressif qui ne veut pas faire la part des choses qui applique la loi brutalement et violement que l'on soit un vrai criminel ou un simple usager fautif (surtout, non récidiviste).


Belle envolée lyrique, mais totalement hors sujet ici...

Le code de la route ne fait, effectivement pas, la différence entre "vrai criminel" et "simple usager" parce que cette différence n'a pas lieu d'être. Le code de la route est le garant de notre sécurité à tous sur les routes. Nous ne pouvons être en sécurité que si tous les conducteurs respectent les règles. Un véhicule est un danger, et pour ceux qui sont à bord et pour ceux qui sont à l'extérieur. La moindre infraction peut avoir de graves conséquences, qu'elle soit commise volontairement ou par inattention...

Nouveau zonage, préavis et ... complément !

Bonjour,

Caen est en zone tendue depuis le 25 août 2023.

https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste

Nouveau zonage, préavis et ... boule de gomme !

J'ai trouvé : zones tendues ou autres : liste des communes modifiée par le décret N°2023-822 du 25 août 2023. Puis 154 zones reclassées. Caen ne s'y trouve pas.

Bonjour,

Caen est en zone tendue depuis le 25 août 2023.

https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste

Part réservataire égale ou différente ?

Sans testament, chacun des trois enfants aura légalement droit à 1/3 de votre patrimoine.


Bonjour,

Pas tout à fait, s'il y a un conjoint survivant...

Circulation sur route temporairement fermee (art. 411-21-1)

- Un PV est il obligatoire? Le gendarme doit il signifier mon infraction et le consignée obligatoirement par écrit? Doit il absolument me remettre un exemplaire de ce 'PV' avant de me laisser repartir?


Bonjour,

Bien entendu, le PV est obligatoire. Mais cela fait de nombreuses années que nous sommes à l'heure du PVe (PV électronique). Le PV est rédigé sur un terminal et non plus sur un carnet à souche. Le PV peut être saisi sur le terminal sur place, auquel cas l'agent demande au contrevenant de le signer (toujours sur le terminal) ou saisi plus tard après relevée des informations nécessaires.

Le contrevenant ne reçoit donc rien au moment de l'interception, l'avis de contravention est envoyé ultérieurement par la poste.


- Malgré l'interception, est ce que je peux invoquer le pret de mon véhicule à une tierce personne qui se serait fait passée pour moi (usurpation d'identité)?


Vous êtes sérieux là ?


C'était une erreur! à en croire les forces de l'ordre, je suis un très mauvais conducteur qui méritait d'être séverement punis. Car, je ne devais pas franchir le panneau de déviation sous quelques motifs que ce soit...

Et même si cette faute avait été commise en toute innocence. Je ne savais même pas que cela constituait une infraction. Aux yeux des forces de l'ordre je ne mérite aucune clémence!!!


Si vous détenez le permis de conduire, vous êtes censé connaitre le code de la route. Bien entendu que le franchissement d'un panneau "route barrée" est une infraction, au même titre que de ne pas s'arrêter à un stop ou de dépasser la limitation de vitesse.


Est ce que je peux inoquer un vice de procédure?


Pourquoi pas, si vous trouvez un vice dans cette procédure, personnellement je n'en vois pas.


- Est ce que cela aura un impacte sur la procédure de retrait de points? (surcis, retard)


C'est possible, peut-être effectivement échapperez-vous au retrait de points...



Pour mémoire :



Article R411-21-1
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2014


Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7




Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler
prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une section de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.




L'interdiction de circuler prescrite dans le cas d'une route en chantier est avant tout une question de sécurité, à la fois pour le conducteur qui s'y aventurerait et pour les ouvriers travaillant sur le chantier...

À qui incombe une livraison de mobilier compliquée?

il n'est pas compliqué de vérifier si votre canapé passe par la porte du séjour.


Bonjour,

Ceci, à condition que les dimensions du meuble démonté dans son carton soient communiquées, ce qui n'est pas toujours le cas.

terre rajoutée en limite séparative

Bonjour,

Et qu'est ce qui va retenir ses terres ? Pas le grillage en tout cas...

Société étabissant des états des lieux : quelle légalité ?

dont le dernier état des lieux de sortie, chiffré pour les réparations.


Bonjour,

C'est du grand n'importe quoi !

Un état des lieu ne peut pas être chiffré. Un état des lieux est un constat de l'état du logement, une photo instantanée en quelque sorte.

C'est ensuite au bailleur (ou son mandataire) de comparer les états des lieux d'entrée et de sortie pour faire apparaitre les éventuelles dégradations à mettre à la charge du locataire.

Suite à ça, le bailleur fait faire les devis qui correspondent au dégradations, ou fait directement effectuer les réparations.

Seulement alors, il peut effectuer les retenues sur le dépôt de garantie (et pas caution) du locataire en fournissant comme justificatif les devis ou factures de remise en état.

Et concernant les éventuelles poursuites, c'est bien vers le bailleur (propriétaire) que le locataire doit se retourner et non contre l'agence.

fin cdd prime de précarité

Bonjour,

Cette proposition de CDI arrivant bien après le terme de votre CDD, votre refus ne doit pas vous empêcher de toucher votre prime de précarité.


Code du travail (extrait) :

Article R1243-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Création Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 - art. 1

I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de
travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée
déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les
conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie cette
proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception,
par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre
moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée.

Un salarié convoqué pendant ses heures de travail doit-il récupérer ses heures ?

Bonjour,

En général, un salarié absent n'est simplement pas payé durant son absence. La récupération des heures perdues ne peut se faire que par accord salarié / employeur.

Arrêt maladie pendant les congés

Bonjour,

En droit français (différent du droit européen), si vous avez un arrêt maladie durant vos congés, cela ne reporte pas les congés. En revanche, vous touchez vos indemnités de maladie plus vos indemnités de congés.

Il n'y a que si l'arrêt maladie survient avant le début des congés que ceux-ci sont reportés.

On attend toujours une modification du droit français pour être conforme au droit européen...




https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Vous perdez également le droit à l'allocation chômage.


Non, pas avec un seul refus de CDI, il en faut 2 dans les 12 derniers mois (et à condition que l'employeur suive la procédure prévue).

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Quel recours je peux avoir ?
Car je ne vous cache pas que cette prime était la bienvenue


Bonjour,

A partir du moment où vous avez refusé un CDI avec des conditions au moins équivalentes (salaire, temps de travail, etc.) au CDD, l'employeur ne vous doit pas la prime de précarité.

Menace huissier XXXXXX

J'ai payé les sommes des mois utilisées


Bonjour,

Passés les 3 premiers mois, vous pouvez toujours résilier votre formation, mais en en payant la totalité (code de l'enseignement). Donc avoir payé les mois utilisés ne suffit pas...

servitude droit de passage garage

Bonjour,

Le notaire vous a répondu, vous devez un droit de passage de 3 mètres de large, pas plus...