Location illégale ?

Bonjour,



Je vous contacte car j'ai une question :



Je loue depuis novembre une petite maison dans un village.



Lors de l'état des lieux d'entrée, le monsieur qui travaille pour l'agence locative m'a indiqué qu'il n'y avait pas de détecteur automatique de fumée et qu'il avait l'intention de repasser dans quelques jours pour m'en apporter un afin que je puisse l'installer.

Or je me suis renseigné, il est illégal de louer un appartement dépourvu de détecteur de fumée.



1 mois plus tard, j'ai eu de graves problèmes d'infiltrations d'eaux de pluie : lorsqu'il pleuvait, l'eau rentrait en masse par la porte d'entrée au RdC ainsi que par la fenêtre de la SdB au 2ème étage.



Les réparations ont bien été faites par l'agence mais je me suis étonné et je leur ai demandé comment cela se faisait qu'aucun des précédents locataires ne leur ait fait remarquer ce grave problème d'infiltration.

Ils m'ont répondu que cela était la première fois qu'un locataire se plaignait de ce type de problème.

Or, je viens de parler à ma voisine, elle m'a indiqué que la précédente locataire d'il y a 1 an, ainsi que la précédente locataire d'il y a 5 ans avaient bien fait savoir à l'agence qu'il y avait de graves problèmes d'infiltration lorsqu'il pleuvait, apparition de salpêttre/moisissures, remontées capillaires, etc. et qu'elles étaient d'ailleurs partie en raison de cela.

L'agence m'a donc menti et m'a loué ce bien en sachant éperdûment qu'il y avait de graves problèmes.



Un monsieur du service hygiène et santé est venu à mon domicile il y a quelques temps et m'a indiqué qu'il fallait changer le raccordement électrique d'un luminaire au 1er étage en raison de graves risques d'électrocution.

Il m'a aussi dit qu'il fallait changer le système de la hotte aspirante dans la cuisine qui n'était pas aux normes.

Il m'a aussi indiqué qu'il avait fait savoir à plusieurs reprises à l'agence ces modifications (raccordement électrique & hotte) à effectuer mais qu'elle ne les avait jamais faites.

Devant mon insistance, elle a finalement fait les réparations.



Ma question est :



Une agence immobilière a-t-elle le droit de louer un bien locatif en sachant pertinemment qu'il y a d'importantes infiltrations d'eau, des installations électriques pas aux normes et dépourvu de détecteur automatique de fumée ?



Ai-je la possiblité de faire quelque chose ?



Merci.

Bonjour,

D'après ce que vous dites, votre bailleur semble corriger à votre demande les problèmes rencontrés, il vous apporte le DAF manquant, il fait les travaux pour remédier aux infiltrations, etc.

Que voudriez-vous faire de plus ?

Apparemment vous n'avez pas pris la peine de bien lire mon message.

Il est illégal de louer un bien dépourvu de détecteur automatique de fumée, ce qui a été fait.

L'agence a loué un bien en sachant depuis plus de 5 ans qu'il était sujet aux infiltrations d'eau de pluie.

L'agence a loué un bien en sachant qu'il y avait un risque d'électrocution.

C'est bien beau de dire : « Oui mais ils ont procédé aux réparations puisque vous leur avez demandé. »
C'est logique de réparer un vélo que l'on a vendu en sachant qu'il était cassé aussi, non ? Puisque je suis votre sens de la logique.

Bonsoir,

Comme sur l'autre forum....

Dès lors que les travaux ont été effectués, vous n’avez plus rien à réclamer.

S’ils ont duré plus de 21 jours, vous pouvez obtenir une (petite) réduction du loyer (article 1724 du code civil).

Comme déjà dit, l 'agence est un simple intermédiaire, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la non décence.

VOUS deviez vérifier l état du logement à la signature du bail et lors de l état des lieux. C est le but des diagnostics de vous informer au sujet de l installation électrique. Si vous ne les avez pas reçus, ou reçus mais pas lus, c est dommage pour vous…

C’est le PROPRIETAIRE qui est responsable de l état du logement. Et comme il a fait les travaux nécessaires, il n y a rien de plus à espérer.