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Lag0 / ID 110181

Reprise véhicule accidenté par concessionnaire après réparation

puis je demander


Bonjour,

Avec le verbe "demander" tout est possible...

Contrat de travail différent de la fiche de poste

Bonjour,

Si vous avez signé le contrat avec le salaire bien précisé, cela va être difficile de revenir dessus, en signant, vous avez accepté les nouvelles dispositions différentes de l'annonce.

litiges cartes de crédits

Donc, carte com:ptant ou débit différé


Bonjour,

Si je ne m'abuse, ce n'est pas une carte à débit différé mais une carte de crédit (ce n'est pas la même chose). Au moment de payer avec, vous choisissez comptant ou crédit. Si vous optez pour le crédit, vous remboursez ensuite des mensualités avec intérêts.

Prolongement période d'essai déjà renouvelée et avenant

Bonjour,

Le renouvellement de la période d'essai est très encadré par le code du travail. Un seul renouvellement possible et à certaines conditions. De plus la durée totale de la période d'essai est aussi limitée.



Article L1221-21

Création LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 2 (V)




La
période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche
étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de
renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres.

Facture d'eau avec arriéré de 7 ans pour cause de non relevé de compteur

Bonjour,

Attention, la prescription de 2 ans, c'est seulement dans le cas d'une entreprise, ici c'est la communauté de commune le distributeur. La prescription est alors de 4 ans me semble t-il.


Code général des collectivités territoriales

Article L1617-5

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

cheque de paiement égaré par artisan

Pas pour moi, je viens de faire opposition sur un chèque perdu par la Poste, j'ai bien été facturé sitôt l'opposition faite...

cheque de paiement égaré par artisan

Bonjour,

Si, comme pour moi, une opposition vous est facturée (12€ pour ma part), voir avec l'artisan pour être dédommagé...

Demander détail des charges récupérables locataire

Est ce qu'ils devraient doubler la provision sur charge pour être au plus près de la réalité?


Bonjour,

Théoriquement, à chaque régularisation, la provision devrait être recalculée (en divisant par 12 la dernière régularisation et éventuellement en tenant compte du budget prévisionnel).

rupture abusive du CDD sans période d'essai (promesse d'embauche?)

Bonjour,

Sauf faute grave du salarié, l'employeur ne peut pas rompre un CDD et un malaise ne peut en aucun cas être considéré comme une faute grave.

Suite à cette rupture abusive, vous pouvez donc demander à être payée comme si vous aviez été au bout du CDD, au besoin devant le CPH.

Facture d'energie non disponible

La factue n'a pas forcément encore été produite


Bonjour,

Elle devrait l'être vu le mois de retard...

Personellement, j'ai toujours payé à réception de facture au réel et jamais vu de retard, au contraire même, cela fait quelques temps que l'on me demande par mail de payer avant même d'avoir reçu la facture par courrier...

Construction de chaucidous

Sauf que dans le cas d'un chaucidou, il n'y a pas de piste cyclable à proprement parler, sinon les véhicules ne pourraient pas y circuler pour se croiser (Article R412-7 du code de la route).

Etat des lieux de sortie : chiffrage dégradations

notre locataire nous demande de prendre en compte, au niveau de la date, l'envoi de son préavis recommandé alors qu'elle n'a rendu les clés que 15 jours plus tard lors de l'état des lieux de sortie. Mais c'est cet acte qui met fin aux obligations locatives n'est-ce pas ?


Bonjour,

J'avoue ne pas comprendre, pouvez-vous reformuler ?

Légitime défense piéton vs véhicule

Ah juste une dernière question. L'agression dont j'ai été victime sera-t-elle jugée à part, ou bien ce cas le sera dans son ensemble ?


Bonjour,

Pourquoi cette adression serait-elle jugée si pas de plainte de votre part ? Il faut déjà que vous arriviez à déposer cette plainte...

Construction de chaucidous

Non, bien entendu, d'ailleurs ce terme est simplement la contraction de "chaussée pour les circulations douces".

Construction de chaucidous

Bonjour,

Sur ce type de voie, les bandes cyclables latérales sont considérées comme accotements. L'article R431-9 du code de la route a été modifié pour autoriser les cyclistes à rouler en permanence sur les accotements.

Pour les véhicules, c'est la même situation que sur une petite route de campagne trop étroite pour se croiser. On circule au milieu et on "monte" sur l'accotement pour se croiser (en laissant les cycliste et éventuellement les piétons prioritaires).

Mon employeur a-t-il le droit de réduire mon salaire en fin de période d'essai

Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous obliger à accepter un poste inférieur avec un salaire inférieur, mais il peut mettre fin à votre période d'essai si, comme vous le dites, votre expérience personnelle ne correspond pas au poste que vous occupez.

Utilisation d'une vidéo de surveillance pour preuve devant un tribunal

légalité d'utiliser cette pruve par les gendarmes?


Bonjour,

Comme il vous a été dit, au pénal toute preuve est recevable, même obtenue illégallement (écoute, video, etc.).

Verbalisation piéton

Pour une amende aussi faible, on peut dire que le gendarme a fait de l'excès de zéle.


Dans ce cas, toute verbalisation serait donc un excès de zèle, si le code prévoit cette infraction et sa peine, c'est pour qu'il soit respecter, non ?

Verbalisation piéton

C'est bien un premiere classe mais une classe piéton à 4 euros forfaitaire


Exact, je ne suis pas familier de ce tarif "piéton"...

Verbalisation piéton

Bonjour,

Tout est dans le code de la route :



Article R412-37

Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 12

Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.



Article R412-43

Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.



Amende forfaitaire : 11€ (33€ en majorée) et maximale 38€.