Taux intérêt jugement prud'hommes

Bonjour,

J'ai gagné un procès contre mon ancien employeur. Je voulais savoir les taux d'intérêts qui s'appliquent, pariculier ou professionnel ?

Merci. Dernière modification : 24/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le greffe de votre tribunal vous donnera réponses.

Bjr,


s taux d'intérêts qui s'appliquent, pariculier ou professionnel ?


La distinction nn'existe pas. Il y a un calcul d'intérets au taux légal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783