Droits des gendarmes en civil vis à vis du citoyen

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Bonjour,

Je voudrais savoir si un gendarme en civil peut vous arrêter et vous convoquer pour une infraction que l'on a commise au code de la route ? Je précise que c'est pour un refus de priorité quand on sort d'un parcking. En gros j'ai refusé une priorité à un gendarme qui était dans sa voiture.
D'ailleurs, à ce propos, je voudrais savoir si lorsque l'on sort d'un parking on a priorité quand on vient de la droite ? Mais surtout, le plus important pour moi, est de savoir si les gendarmes peuvent reconnaitre votre infraction et vous convoquer quand l'infraction a été reconnue par un gendarme en civil et hors de la gendarmerie ?

Pouvez-vous me répondre le plus rapidement possible et si il y a une loi qui le stipule. Pouvez vous me donner les références de cette loi.

Je vous remercie. Dernière modification : 30/11/2008

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Pour répondre à la première question :
Est-ce qu'un gendarme en civil peut vous arrêter et vous convoquer pour une infraction que l'on a commise au code de la route ?
la réponse est, sans aucune ambiguïté : OUI. Un gendarme ou un policier, en civil ou en tenue, en service ou hors service, a le pouvoir, et même le devoir, de verbaliser les infractions au code de la route. Il est formé et payé pour ce travail. Votre gendarme était donc en droit de vous convoquer, ou vous faire convoquer, à la brigade pour dresser le PV.

Pour la seconde question :
lorsque l'on sort d'un parking on n'a priorité quand on vient de la droite ?
Là aussi, la réponse est sans ambiguïté : NON. Quand un conducteur sort d'un parking, il n'a jamais la priorité sur les voitures qui circulent sur la route qu'il s'apprête à utiliser. C'est une chose que vous avez dû apprendre en auto-école, tant dans les cours de code que dans la pratique et c'est une notion de base des priorités.

Les sanctions que vous encourrez sont mentionnée sur le post-it en tête de ce forum sur les priorités et elles sont rappelées ici : http://www.experatoo.com/droit-routier/priorites-feux-tricolores-sens_22097_1.htm

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Bonjour,

Je voudrais savoir quels droits a un soit-disant gendarme qui vous poursuit sur 6 km, qui vous colle au parchoc et, à la limite, vous harcèle ? Cette personne m'a donné une peur panique à me coller de la sorte, rien ne laissait paraitre que c'était un gendarme, il n'a mis son espèce de giro sur son tableau de bord à la derniere minute. Si j'avais roulé jusqu'à 100 km/h, il m'aurait suivis autant ? mais un fou ! et il m'a coincé devant le lieu ou j'allais, m'a dit que, soit-disant, je n'avais pas marqué le stop et c'est de là qu'il m'a poursuivi et moi, du coup, j'ai pris peur et roulé un peu vite parcque je ne pensais pas que c'était un flic ou autre. Il m'a montré sa carte, presque illisible, soit-disant comandant de gendarmerie de chez pas où, m a presque insultée et ne portais pas de masque, déjà une infraction aussi pour lui, désagréable ? non mais faut vite arrêter de faire peur comme ça. Au pire, il devait m'arrêter au moment où, soit-disant, il me reprochait le stop ... que j'ai marqué 2 s et redémarré vu que, à ma gauche, les gens étaient loin, à 300 m donc c'est abérant de voir ça, il n'avait que ça à se mettre sous la dent ou quoi ? avec tout ces bandits qui courent partout et qui se trouvent dans des lieux que eux ne fréquentent pas ! C'est un électro-choc pour moi et me coller ainsi me faisait prendre peur, si j avais ete obligé de freiner, il me fracassait la bagnole ce type là, faut qu'il revoit ses droits ! dommage, je n'ai pas pris ses plaques !!! mais honteux !!!!!

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Tisuisse Administrateur

Votre réponse est dans mon premier message de ce topic, lisez-le. Merci.

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Bonjour,

Il y a tout de même un code de procédure pénale et les gendarmes ne peuvent faire n'importe quoi n'importe comment.

Ils sont tenus d'observer le code de la route sauf nécessité et la nécessite de la course-poursuite me paraît très douteuse.

Il est toujours possible de signaler le comportement douteux d'un gendarme à l'inspection générale de la gendarmerie nationale : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contacts/reclamation-iggn

On peut de même faire un signalement à l'IGPN si un fonctionnaire de la police nationale est en cause : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-generale-de-la-Police-nationale/Signalement-IGPN

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Tisuisse Administrateur

Et bien, que MILLIA tente et revienne, ici, nous donner les résultats de sa tentative. Merci d'avance.

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Mark_ESP Modérateur

La Cour de cassation en un arrêt faisant office d’arrêt de principe a jugé qu’un gendarme, bien qu’en repos et qui avait dressé PV à l’encontre d’un automobiliste, disposait “de toute compétence pour relever les infractions commises ” ; la cour suprême rappelle que “tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service et agissant dans l’exercice de ses fonctions dès l’instant où il accomplit en uniforme ou pas, soit de sa propre initiative, soit sur ordre de son autorité hiérarchique, un acte entrant légalement dans ses attributions”.

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Ce forum est un point d'accès au droit qui cherche à délivrer une information claire et synthétique, indiquant si possible le fondement juridique (Loi, décret, décision...) sans copiés-collés insipides. La courtoisie est de rigueur, l'incrimination, le jugement, la critique de l'autre, ne sont pas tolérés.


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Les termes exacts de la cour de cassation sont :

- pour la police (arrêt du 15 décembre 2015, n° 15-81;322) : tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics ;

- pour la gendarmerie (arrêt du 12 octobre 1983 n° 82-94.264) : tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions dès l'instant où il accomplit en uniforme, soit de sa propre initiative, soit sur ordre de son autorité hiérarchique, un acte qui entre légalement dans ses attributions.

Un autre arrêt, du 15 février 2006, n° 05-82.015, ajoute que l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions.

Le fait que le gendarme n'était pas en uniforme ni en service ne pose pas problème. Ce qui pose problème est la course-poursuite. La réaction doit être proportionnée à l'infraction, c'est ce que disent les instructions données aux forces de l'ordre par le ministre de l'intéreur. Un policier ne doit pas se prendre pour un cow-boy. Les courses-poursuites peuvent mal se finir, comme le relate sur son blog un ancien commissaire de police, et, en cas d'accident de personne, le policier ou gendarme trop zélé peut être condamné pénalement.

Exemple de course-poursuite qui s'est mal terminée : arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2004, n° 03-82.852. Le gendarme a été reconnu coupable d'homicide involontaire.

Dans les faits relatés par MILLIA, la course-poursuitre a fait courir un risque qui semble disproportionné avec l'infraction, surtout qu'il y avait doute sur la qualité de gendarme du poursuivant, ce doute ne pouvant qu'inciter la personne poursuivie à s'enfuir de peur d'être agressée par des malfaiteurs.

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Bonjour Nihilscio,

Oui, et il faudrait aussi ajouter peut-être ceci

Dans le cas de Millia, le gendarme n'est pas que "témoin" de l'infraction puisqu'il est aussi la "victime" en quelque sorte de l'infraction de non-respect réel ou supposé de 'linfraction aus stop ....que Millia aurait donc commise à son détriment ...

Or, il est une règle générale dans toute la fonction publique à laquelle le gendarme ou le policier ne faît pas exception, c'est qu'un fonctionnaire ne doit jamais intervenir dans un domaine/dossier où il est personnellement impliqué ... ou interessé (prise illégale d'intérêts)

Donc dans un tel cas, un gendarme ou un policier ne devrait pas pouvoir dresser de procès verbal ... du moins si les bonnes règles étaient appliquées ...