Delai pour se pourvoir en cassation
Bonjour
sauf disposition contraire signifie qu'une loi ou un règlement ou un arrêté prévoit une mesure différente au cas général.
tout dépend donc de l'affaire...
N'oubliez pas cependant que la cour de cassation ne juge pas le fond de l'affaire mais uniquement la forme.
La majorité des pourvois est rejetée.
En conséquence même en cas de saisine de la cour de cassation et de cassation de l'arrêt, le demandeur n'est absolument pas garantie de gagner son procès dans le cadre du renvoi.
Restant à votre disposition.
07/11/2012
Conduite sous l'emprise de stupefiant
Bonjour
en effet le délai d'opposition à une ordonnance pénale est de 30 jours en matière contraventionnelle et de 45 jours en matière délictuelle.
Restant à votre disposition.
07/11/2012
Cannabis au volant et permis caledonien
bonjour
la nouvelle-calédonie est une collectivité française.
Le permis à point n'est pas applicable aux résidents de nouvelle-calédonie détenteur d'un permis calédonien.
Toutefois la résidence en France et la commission d'une infraction entraînant retrait de point imposent le changement du permis calédonien en permis français.
Le nombre de point affecté au permis dépend de la date d'obtention du permis calédonien. Votre permis étant daté d'avril 2011 il sera affecté par conséquent de 8 points.
En conséquence et au vu de votre post votre permis n'encours pas l'invalidation
La non notification du taux de substance classée comme stupéfiant est une cause de nullité des résultats du dépistage. Il convient d'exposer cet argument avant toute procédure sur le fond lors de l'audience.
Il convient de s'adresser à un avocat spécialisé pour étudier votre dossier
Restant à votre disposition.
07/11/2012
Retrait de permis pour exes de vitesse en italie
Bonjour
L'interdiction de conduire prononcée en Italie n'est point applicable en France.
En conséquence vous êtes toujours détenteur du permis de conduire français et donc autoriser à circuler sur le territoire européen hors Italie bien évidemment.
Le problème provient de la non présentation d'un titre justifiant de votre autorisation de conduire aux forces de l'ordre. Vous encourez alors une contravention de 1ère classe et à défaut de le présenter dans les 5 jours une contravention de la 4ème classe.
Contacter votre préfecture pour connaître les modalités administratives. N'oubliez pas de vous munir des documents délivrés par les autorités italiennes.
Restant à votre disposition.
07/11/2012
Conduite sous l'emprise de stupefiant
Bonjour
effectivement le taux d'alcool ou de substance classée classée comme stupéfiant doit être notifié afin que le conducteur puisse faire valoir son droit à une demande de contre expertise conformément aux articles R235-11 du code de la route et R 3354-14 du code de santé publique.
L'absence de notification du taux a pour conséquence la nullité du rapport l'analyse et donc de ses résultats.
Sans ces résultats l'infraction de conduite sous l'influence de substance classée comme stupéfiant ne saurait être démontrée et la relaxe du prévenu prononcée.
Cette argumentation doit être présentée au tribunal avant tout débat sur le fond.
Présentez votre dossier à un avocat spécialisé en droit pénal.
Restant à votre disposition
07/11/2012
Proposition de composition pénale
Bonjour
Vous récupèrerez votre permis auprès de la préfecture de votre domicile suite à la fin de votre suspension et à l avis favorable de la commission médicale.
Restant à votre disposition.
06/11/2012
Proposition de composition pénale
Bonjour
le fait de conduire avec un taux de 0,77 mg/l d air expiré constitue un délit. Vous encourez les peines énumérées dans le post du forum droit routier.
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne constitue également un délit.
Vous avez refusé la proposition de composition pénale du Procureur. Ce dernier va donc
Soit demander un jugement de condamnation par ordonnance pénale
Soit vous citer à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Les peines qui vous ont été proposées étaient pourtant limitées au vu des infractions qui pourraient vous être reprocher.
Le fait qu'une case ne soit pas cochée sur le document remis ne constitue pas un élément vous permettant de contester la réalité de l'infraction.
Restant à votre disposition
02/11/2012
Adoption enfant par mon conjoint désaccord père biologique
Félicitation à vous
23/10/2012
Sanctions pecuniaires licites employeur?
Réponse suprimée car non opérante
19/10/2012
Retrait de point retroactif au jour de l'infraction ?
Bonjour
oui en effet
La transmission de la condamnation définitive est transmise au FNPC qui se charge de retirer les points.
par contre je ne comprend pas comment vous passer de 6 points en 2012 à 12 points en 2013. A moins peut être avoir déjà eu un retrait de 6 points en 2010...?
Restant à votre disposition
19/10/2012
Sanctions pecuniaires licites employeur?
L'article L 1331-2 du Code du travail dispose que
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
la cour de cassation dans cet extrait, n'a fait que rappeler le code du travail
la cour d'appel de Paris a, quand a elle, statué conformément à la législation que des clauses pénales sanctionnant des obligations contractuelles précises ne sont pas des amendes ou sanctions pénales
Hormis les clauses obligatoires propres au contrats de travail particuliers (CDD, temps partiel…) et les clauses interdites, le contrat de travail est soumis à la liberté contractuelle.
Les clauses interdites et nulles : clause d’indexation, clauses contraires à l’égalité des femmes et des hommes, clauses attributives de juridiction, clauses dérogeant dans un sens moins favorable au salarié aux dispositions légales ou conventionnelles, clauses portant atteinte à la vie privée du salarié…
Les clauses générales figurant dans la quasi-totalité des contrats de travail : nature du contrat, engagement/durée, fonctions/attributions, rémunération, lieu de travail, horaire de travail, période
d’essai, convention collective applicable...
Tout contrat de travail peut prévoir des clauses spécifiques facultatives relatives soit à l’exécution du contrat de travail soit à la rupture de celui-ci. Les conditions de validité de ces clauses
sont fixées de manières restrictives par la jurisprudence.
Rien n'empêche l'employé de démissionner.Il devra cependant rembourser la prime de déménagement versée conformément à la clause prévu son contrat.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Sous quel contrat embaucher un commercial à la commision?
Bonjour
je ne sais pas où vous avez trouvé que le vendeur à domicile indépendant ne s'adresser que pour vendre au professionnel.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Sanctions pecuniaires licites employeur?
Bonjour
la sanction financière consiste a retiré de l'argent à un employé sur son salaire.
le remboursement d'une prime de déménagement versée à condition d'être d'une durée raisonnable et limitée est donc licite.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Recupération des droits civique
Bonjour
la peine d'interdiction d'exercer ces droits civiques est une peine complémentaire.
Elle doit par conséquent être prononcée par le tribunal en sus de la peine principale qui en fixe la durée.
Rarement elle est prononcée.
Peut être parlez vous plutôt de l'effacement du volet 2 de votre casier judiciaire?
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Tout simplement car s'il existait une raison plausible (un gendarme vous a vu conduire alors que ce droit vous a été retiré) pour que vous ayez commis un délit. Par conséquent le placement en garde à vue est obligatoire. Il aurait du alors vous être communiqué vos droits notamment l'assistance d'un avocat.
A mon avis vous devriez consulter un avocat car pour ma part l'annulation du procès verbal d'audition est encourue.
Par conséquent tous les actes afférents.
Reste que le procès verbal de constatation du gendarme ( à mon avis pour le deuxième c était du bluff) qui sans interpellation n'est point suffisant pour obtenir une condamnation pour un délit. Encore faut il de plus qu'il est été dressé le jour de l'infraction.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Bonjour
2 solutions
1°) le mariage avec la délivrance de preuve d'une vie commune de plus de 6 mois afin d'obtenir le visa long séjour par le biais de la préfecture et non par le consulat qui oblige à se rendre pour 6 mois minimum dans le pays d'origine.
2°) étant père d'un enfant français apporter la preuve de contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Aucun visa n'est exigé dans ce cas.
La plus sûr des solution est la première car la deuxième est une délivrance discrétionnaire même si la jurisprudence confirme le droit du parent d'un enfant français à demeurer sur le territoire.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Ma copine est brésilienne, j'ai besoin d'aide svp!
Bonjour
lorsqu'un séjour irrégulier sur le territoire est constaté la personne sera fichée et ne se verra plus délivrée de visa par le consulat.
Votre seule solution est le mariage, le PACS ne permettant pas d'obtenir de droit un visa mais est un critère pris en compte pour démontrer ses liens affectifs en France.
Toutefois votre amie devra retourner au Brésil afin d'obtenir un visa long séjour et ainsi sa carte de séjour sauf à démontrer une vie commune de 6 mois au moins.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Effacement du vloet 2 du casier judiciaire
Bonjour
La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal) est acquise à l’expiration d’un délai de :
§ 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,
§ 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,
§ 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.
Vous pouvez demander à la juridiction de jugement l'effacement de votre volet 2 du casier judiciaire.
Le tribunal l'accordera facilement si la profession dans lequel s'engage le condamné n'est pas incompatible avec l'infraction inscrite au casier.
Ex un agent de sécurité verra sa condamnation effacée pour une conduite en état d'ivresse mais non pour escroquerie.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Embauche en fonction publique avec un casier judiciaire b2
Bonjour
en aucun cas les mentions portées au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions d'infirmier.
En conséquence votre recrutement ne saurait être refusé du fait de cette condamnation.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal correctionnel au vu de votre profession pour demander l'effacement de cette condamnation de votre casier judiciaire.
Restant à votre disposition
19/10/2012
Bonjour
vous devez au préalable prendre rendez vous avec le directeur de l'école afin de l'informer de la situation. Les parents peuvent aussi ne pas être au courant des faits.
Les enfants sont irresponsables pénalement. Il convient avant toute punition d'avoir une action éducative.
A votre enfant il faudra lui apprendre à informer le professeur ou surveillant présent au moment des faits dès qu'il est victime de violences verbales ou physiques
A défaut de réaction il devra vous prévenir afin que vous preniez le relais auprès du directeur voir du recteur en cas d'inaction de ce dernier.
En cas de réitération des propos exigez la convocation des parents en votre présence.
Vous pouvez aussi lui apprendre que tenir des propos racistes ou injurieux est illégal et sanctionner sévèrement par la loi.
Que toutefois c'est aussi une preuve d'un manque de culture, de bêtise, de connaissance. Alors même qu'il doit prévenir un membre de l'établissement il ne faut pas qu'il se sente blesser car l'auteur ne mérite pas qu'on s'attarde sur lui et de perdre son temps précieux.
L'indifférence est le plus grand des mépris.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
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