Retrait de point retroactif au jour de l'infraction ?
Bonjour
Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :
le paiement d'une amende forfaitaire,
l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
l'exécution d'une composition pénale,
une condamnation définitive.
Restant à votre disposition
19/10/2012
Bonjour
L'article L325-1-1 du code de la route dispose que :
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.
En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
L'article L 224-16 dispose en outre que :
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.
En effet le transfert de propriété à votre épouse du véhicule à une date antérieure à l'infraction du certificat d'immobilisation empêche l'immobilisation du véhicule.
Attention si le transfert est postérieur le délit d'obstacle à immobilisation pourrait être invoqué.
Dans votre cas le plus important est de savoir si vous avez été placé en garde à vue.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Savoir l etape de mon dossier de regropment familiale
bonjour
ce n'est point un problème.
Attendu que l'accord du regroupement familiale dépend aussi des ressources du foyer du demandeur
Attendu que la préfecture est autorisée à demander une liste de documents non exhaustive pour la justification des conditions requises au regroupement familiale
Attendu que le demandeur est à la tête d'une supérette
En conséquence la préfecture est en droit de demander le bilan des 6 derniers mois afin de justifier les ressources suffisantes du demandeur.
Restant à votre disposition.
19/10/2012
Estimation prejudice moral perte de donnée
Bonjour
oui je vous ai donné le montant maximum auquel vous pouviez prétendre dans le cadre d'un préjudice personnel très léger.
Bien évidemment ce montant est rarement accordé.
La lettre est indispensable à mon avis lorsqu'on n est pas habitué à prendre la parole devant une juridiction.
Toutefois la partie civile a parfaitement le droit à la parole. Comme toute autre partie au procès (procureur,prévenu et avocat) elle peut poser des questions à la personne à la barre, déposer des conclusions.
Mais il est vrai que les magistrats en correctionnel ayant beaucoup d'affaires à traiter et lorsque aucun avocat n'assiste la partie civile ont tendance à limiter leur intervention afin d'éviter la surabondance d'arguments qui au final n'affecteraient pas leur décision.
Heureux d'avoir pu vous être utile
Restant à votre disposition
18/10/2012
Changement de statut étudiant à salarié
Attention la préfecture peut vous accorder le changement
en aucun ce n est une obligation
par conséquent il convient de conserver sa demande de renouvellement de carte mention étudiant au cas où
17/10/2012
Changement de statut étudiant à salarié
oui vous pouvez toujours en faire la demande avant votre rendez vous. Rien dans la loi ne vous empêche
Rapprochez vous de la préfecture pour connaître les modalités et les pièces justificatives à fournir
17/10/2012
Changement de statut étudiant à salarié
Bonjour
vous déposerez donc une demande d'autorisation provisoire de séjour jeune diplômé .
Où est votre question?
17/10/2012
Salaires versés en ma faveur mais non dûs
Bonjour
rien n'en empêche la juridiction d'employer le code civil pour résoudre un litige lorsque ce litige ne trouve pas à s'appliquer une loi dérogatoire au principe général.
le contrat de travail est rompu depuis le 5/12/10. Par conséquent l'employeur ne peut opérer de retenue sur salaire.
La réponse ne se trouve pas dans le code du travail ni dans une disposition particulière de la fonction publique pour obtenir le remboursement du trop perçu mais dans le cadre général c'est à dire le code civil.
En revanche le code du travail s'applique pour les délais de prescription de l'action.
L'employeur dispose donc d'une créance envers son employé.
La demande d'application de l'art 1244.1 du code civil est possible, légitime et sera considérée comme justifiée par le tribunal au vu de l'erreur de l'employeur.
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Alcoolemie et durée de prescription
Rappelons cependant que la conduite sous l'emprise de l'alcool est un délit sévèrement réprimée par la loi.
17/10/2012
Renseignement sur le changement de statut
Bonjour
le PACS d'une durée inférieure à un an ne permet pas d'obtenir en droit une carte mention vie privée vie familiale. Il est pris en compte comme d'autres éléments très subjectifs (tel que la vie commune). L'administration ayant un pouvoir discrétionnaire en la matière il ne faudrait pas multiplier les demandes qui laisseraient à supposer un détournement de son statut d'étudiant.
Il faut choisir
soit votre ami veut travailler à temps complet dans ce cas il conviendra d'avoir un niveau MASTER et un contrat de travail ou une promesse d'embauche pour obtenir une carte mention salarié,
soit votre ami veut étudier et travailler à temps partiel.
Concernant la carte mention vie privée vie familiale sa délivrance semble exclue selon vos propos sauf à vous marier.
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Savoir l etape de mon dossier de regropment familiale
Bonjour
vous ne pouvez pas. Le préfet dispose d'un délai de 6 mois pour se prononcer.
A défaut de réponse la demande est considérée comme rejetée. Toutefois vous êtes sen droit de demander les motifs du refus et d'exercer un recours d'abord gracieux puis contentieux de la décision même implicite.
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Visa étudiant et autorisation de travail
Bonjour
J'ai été sur le site de l'ambassade de France aux états unis et je n'ai point trouvé de mention concernant le travail des étudiants en France.
Je vous confirme donc que les étrangers disposant d'une carte de séjour mention étudiant peuvent effectivement travailler à temps partiel.
La délivrance de visa pour les étudiants étrangers n'est point subordonnée à sa condition financière mais à son niveau scolaire et bien entendu à son pays d'origine (même si ce n'est pas explicitement dit) . La délivrance n'est pas de droit elle est discrétionnaire.
Je vous dirai aussi de vous PACSER avec votre petite amie.
Le PACS est un élément pris en compte lors de la délivrance d'un visa. Bien entendu plus longtemps vous êtes pacser plus l'administration ene tiendra compte.
voici le lien vous confirmant l'autorisation de travail
http://vosdroits.service-public.fr/F2713.xhtml
Toute autre information est erronée.
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Changement de statut étudiant à salarié
Bonjour
Il est possible pour les étudiants de niveau master d'obtenir le changement d'un titre de séjour mention étudiant en mention salarié
Là où je ne vous suis pas c'est que vous avez demandé un renouvellement de votre carte mention étudiant. Cela signifie que vous souhaitiez poursuivre vos études.
Toutefois voici le lien vous expliquant les démarches à effectuer
http://vosdroits.service-public.fr/F2229.xhtml
restant à votre disposition
17/10/2012
Alcoolemie et durée de prescription
Bonjour
les autorités judiciaires disposent en effet de tous les antécédents judiciaires par le biais du volet 1 de votre casier judiciaire.
Toutefois une peine remontant a 20 ans n'intéresse point les magistrats et n'entrera pas en considération dans la détermination de la peine. Elle ne sera peut être même pas évoquée.
Restant à votre disposition
17/10/2012
Salaires versés en ma faveur mais non dûs
Bonjour
le tribunal administratif est compétent puisque le litige concerne une administration.
Il n'empêche que le tribunal administratif peut utiliser les articles du code civil pour trancher des litiges. Il le fait d'ailleurs régulièrement.
La cour de cassation en son arrêt du 18 novembre 1992 a censuré le jugement du conseil des prud'hommes sur le fondement qu'un employeur ne peut bénéficier de l'art 1244.1 pour des créances salariales en application de l'article L. 143-2 du Code du travail déterminant les modes de paiement des salaires.
Tel n'est pas le cas présent. Le salaire étant l'obligation de l'employeur envers le salarié, la somme due par un ancien employé à son ancien employeur est une créance.
Il est logique qu'un employeur ne puisse bénéficier d'échelonnement au paiement du salaire ou d'indemnités salariales. S'il est dans l'incapacité de payer ce types de créances il se devrait de déclarer la cessation de paiement.
Restant à votre disposition
17/10/2012
Mise en fourrière à cause de travaux non indiqués par panneau
Bonjour
Vous avez des arguments pour contester la mise en fourrière.
L'utilisation du scotch pour indiquer une date est interdite par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié.
Le principe de lisibilité est lui aussi violé par l'emploi d'un seul panonceau fixe et apposé en permanence pour une interdiction temporaire et variable.
L'absence d'affichage sur les lieux de l'arrêté municipal pour une interdiction de stationnement temporaire est aussi une violation de l'arrêté.
Demander un témoignage écrit d'un voisin pour corroborer l'absence de signalisation conforme. Il doit indiquer des faits précis (un seul panneau d'interdiction de stationnement pour une interdiction temporaire, le scotch sur lequel est indiquée la date qui n'était pas visible la veille, le non affichage d'un arrêté municipal limitant le stationnement dans la rue)
Afin d'obtenir le remboursement de la fourrière il vous faut d'abord contester la contravention auprès de l'OMP du fait du non respect de la mise en place de la signalisation conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié .
Précisez qu'à défaut vous souhaitez comparaître devant la juridiction de proximité afin d'exposer vos arguments.
Vous pouvez en parallèle écrire au maire afin de demander le remboursement des frais de fourrière. Vous ne pouvez l'exiger tant que la contravention n'est pas annulée.
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Durée validité permis étranger non échangeable
Bonjour
Le visa long séjour dispense de demander une carte de séjour. Il a une durée limitée
Lors d'un contrôle routier, en sus du permis étranger valide non membre de l'Espace Economique Européen (permettant de justifier de son identité et de son droit à conduire), il sera demandé un justificatif d'autorisation de séjour (passeport, titre de séjour)
Dans ce cas il conviendra de présenter la carte de séjour.
Le permis sera considéré valide par les forces de l'ordre si et seulement si la carte de séjour est la première délivrée.
En tout état de cause il convient de passer les épreuves du permis français avant la fin de validité de votre carte de séjour de 1 an.
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Salaires versés en ma faveur mais non dûs
si son ancien employeur veut aller en justice qu'il y aille.
Ce serait peu judicieux puisqu'il n'obtiendra rien de plus
par contre il devra payer des frais de justice et l'ancien employé pourra reporter le remboursement en attendant la décision de justice.
En résumé mieux vaut un bon accord qu'une saisine inefficace d'une juridiction.
Moi je parierai pour l'accord de l'ancien employeur pour une proposition raisonnable de l'ancien employé.
17/10/2012
Salaires versés en ma faveur mais non dûs
Bonjour
la juridiction suivra l'échelonnement proposé par le débiteur s'il est raisonnable (fonction de ses ressources) puisque l'erreur vient du créancier en application de l'art 1244-1 du code civil.
C'est toujours le cas.
17/10/2012
Bonjour
votre DRH est dans l'erreur.
L'arrêt maladie suspend le contrat de travail.
Le maintien du salaire lors d'un arrêt maladie est un avantage acquis par votre convention collective et est de droit.
Que l'application de ce droit entraîne des conséquences financières pour l'entreprise, comme vous le déclare votre DRH, ne peut en aucun cas l'autoriser à vous sanctionner en vous réclamant des heures de travail supplémentaires. (compteur temps en négatif)
Consulter votre syndicat ou délégué du personnel qui pourra vous aider à faire valoir vos droits.
A défaut d'accord vous pourrez saisir l'inspecteur du travail dont dépend votre entreprise.
Vous pourrez, si votre employeur s'entête à ne pas rectifier la situation, formaliser votre refus de l'application d'une contrepartie financière au maintien de votre salaire lors de votre arrêt maladie par l'envoi d'une mise demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous préciserez les faits précis, que malgré les entretiens verbaux la situation persiste, alors que vous estimez être dans votre bon droit
Par conséquent vous mettrez en demeure votre employeur de rectifier son erreur et qu'à défaut vous vous réservez le droit de saisir le conseil des prud'hommes.
Avant d'en arriver là et vu que pour l'instant aucun préjudice financier n'est à déplorer, continuer à réclamer la rectification verbalement avec l'assistance de votre syndicat ou délégué du personnel auprès de votre DRH.
Si malgré votre insistance le DRH persiste saisissez l'inspection du travail.
En dernier recours et en cas de manque sur votre salaire (dont vous aurez au préalable fais part à votre DRH) faîtes parvenir la mise en demeure.
Restant à votre disposition
17/10/2012
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