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citoyenalpha / ID 12243

Estimation prejudice moral perte de donnée

Bonjour

la perte des données personnelles étant considérée comme un préjudice personnel léger votre demande ne peut excéder 1500 euros sans sembler excessive pour le tribunal.
Vous devez pour cela décrire le contenu de vos appareils numériques qui impliquerait l'indemnisation maximale du préjudice.

Pour une meilleure prise en compte de votre demande d'indemnisation et afin d'éviter des oublis dû au stress lors de l'audience il convient avant l'audience de préparer une lettre où vous exposerez au préalable votre identité, la date et le motif de la saisine par le procureur du tribunal

par la suite :

1°) démontrer votre qualité de victime et ainsi votre demande de reconnaissance de partie civile
2)) rappeler les faits
3°) déclarer qu'en cas de condamnation du prévenu (nommez le) vous demander la réparation de vos préjudices. Attention si plusieurs sont prévenus dans votre affaire penser à les nommer et à demander la condamnation solidaire des condamnés
4°) exposer vos demandes d'indemnisation (préjudices matériels, moral) avec pour chacun les justificatifs
5°) signez la lettre
6°)faîtes parvenir ce courrier en recommandé auprès du président du tribunal saisi.

Gardez une copie pour l'audience signez aussi

Restant à votre disposition

Quel risque pour vol de voiture

Bonjour

l'article 311.12 du code pénal dispose que

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

En conséquence si l'ami du petit ami de votre fille a pris les clés de la voiture de son ascendant, selon vos propos, la plainte pour vol ne saurait aboutir.
Des poursuites civiles pourront être intentées contre le conducteur responsable de l'accident.

Restant à votre disposition

J'ais un gros souci avec ma femme

bonjour

légalement des poursuites pour viol peuvent être intentées contre un conjoint lorsque l'autre conjoint refuse l'acte sexuel.

Il sera difficile de démontrer le viol sans trace physique de violence.

Le consentement entre conjoint est supposé le refus doit donc être explicite.

En tout état de cause vous devez au préalable parler du problème avec votre femme.

En cas de difficulté vous pouvez aussi envisager de prendre ensemble des conseils auprès d'un professionnel.

Restant à votre disposition

Suspension de permis pour conduite sous l'emprise de stupefiant

Bonjour

même si vous faîtes opposition puis appel de la décision (attention frais d'avocat à compter) ce qui en effet pourrait impliquer un arrêt définitif rendu au delà de votre date d'anniversaire de votre permis, il suffira au procureur de demander à la cour de vous condamner à l'annulation du permis de conduire.

Sachant que les recours sont abusifs et uniquement entrepris afin d'éviter l'invalidation de votre permis il est fort probable que la cour suive cette réquisition.

Par conséquent la tentative d'éviter l'invalidation de votre permis ne semble pas judicieux au vu des frais qu'elle engendrerait (procédure, avocat, amende majorée) et du risque d'annulation.

Restant à votre disposition

Pv stationnement à une adresse qui n'existe pas

Bonjour

en effet vous êtes en droit de contester la contravention. Adresser un courrier recommandé à l OMP indiquer sur l'avis de contravention en exposant l'inexistence du lieu de l'infraction.

Restant à votre disposition

Contestation pour stop non conforme

Si vous pensez avoir raison pourquoi venir poser une question.

La réponse juridique à votre question a été donnée

A bon entendeur salut

Contestation pour stop non conforme

Bonjour
Mais vous regardiez à droite au moment de franchir l intersection selon votre post
Or le regard doit porter d abord à gauche ensuite à droite et finir à nouveau à gauche pour s assurer qu aucun véhicule ne se trouve sur la voie que vous allez traverser.

En tout état de cause la personne rencontrant une signalisation Stop sera légalement responsable de l accident avec un véhicule circulant sur la route prioritaire. Il appartient au conducteur de prendre les précautions nécessaires avant de franchir la signalisation stop.

Restant à votre disposition

Plainte pour atteinte à la vie privé ( internet )

Rappelez vous qu'en France la vie privée et le droit à l'image sont protégés.

Il est interdit de publier les images d'autrui sans son consentement.

Plainte pour atteinte à la vie privé ( internet )

Bonjour

un petit conseil supprimez la photo.

Vous encourez 1 an d'emprisonnement et 15000 ou 45000 euros d'amende en fonction du type d'image postée.

Restant à votre disposition

Conges annuels dans la fonction publique hospitalière

Elle compte dans la prise de décision tout autant que l assiduité ou la compétence mais ne donne pas droit au fonctionnaire de fixer sa période de congés.
La période de congés est déterminé par l autorité de nomination. La méthode de prise de décision diffère en fonction de l'administration.

Restant à votre disposition

Cheque emploi service congé de l'employeur

Bonjour
Post incompréhensible et n ayant aucun rapport avec la question posée il sera par conséquent supprimé

Demande d'aide juridictionnelle

Bonjour

oui vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnel. Il convient d'en faire la demande auprès du TGI de votre domicile.

Restant à votre disposition.

Insulte et appel téléphonique

Bonjour

oui un peu loin en effet même si ce que vous avez fais est stupide pardonnez moi du mot mais il faut l'avouer.

La convocation est justifiée si une contravention ou un délit peut vous être reproché ou si votre témoignage est requis. L'infraction est fonction des propos tenus.

La convocation est légale si elle comporte le motif pour lequel vous êtes convoqué.

Vous êtes tenu de vous y rendre si la convocation est émise par un officier de police judiciaire uniquement. A défaut vous êtes en droit de ne pas y répondre.

Toutefois même si le convocation émane d'un opj le fait de ne pas s'y rendre n'est pas sanctionnée par le loi sauf si cette convocation est émise sur commission rogatoire ( dans ce cas ce statut apparaît sur la convocation).
Hors commission rogatoire, l'OPJ devra obtenir du procureur l'autorisation de contraindre la personne de comparaître,mais autant dire qu'il devra motiver clairement sa convocation.

Vous êtes en droit de garder le silence. Sauf mesure de garde à vue vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment.


Restant à votre disposition.

Aide a domicile et accusé de vol chez une personne agees

Bonjour

sans aveu il est impossible dans votre cas de prouver le vol d'espèce. Vous serez inscrite sur le fichier de police.

En cas de plainte à nouveau porté contre vous pour les même faits les forces de l'ordre amplifieront leurs investigations (gav, perquisition) et le pression afin d'obtenir vos aveux.

Pour cette affaire au vu l'absence d'élément et de vos aveux l'affaire sera classée sans suite.

En cas de plainte nominative alors que vous êtes innocent une bonne défense est un dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse.

Restant à votre disposition.

Exclusion de condamnation - casier b2

Bonjour

ayant 17 ans au moment des faits vous avez été jugé je suppose en tant que mineur.
Or le volet 2 est toujours vierge pour les mineurs.

Vous pouvez faire une demande pour voir les inscriptions portées sur le volet 2 de votre casier judiciaire.

Restant à votre disposition.

Recherche du texte d'un jugement

Bonjour

un jugement civil ou pénal rendu publiquement peut être délivré à toute personne en faisant la demande. (majorité des cas puisque la justice est rendue publiquement sauf exceptions)

vous trouverez le formulaire en ligne sur le site service public.fr

Restant à votre disposition.

Problème avec l'acheteur du véhicule

Bonjour

vous avez parfaitement agît

Ne vous tracassez pas et répondez à chaque demande en opposant la copie du certificat de cession.

Le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. En l'occurrence il apparaît que le nouveau propriétaire n'a pas effectué le changement de certificat d'immatriculation. Il n'en reste pas moins le propriétaire.

Restant à votre disposition.

Autorisation de stationnement devant entrée carrossable

Bonjour

toutefois il est d usage que la verbalisation n intervienne qu'en cas de demande du propriétaire des lieux ou dans le cas où le stationnement empêche les piétons de circuler sur le trottoir.

Ceci n 'est toutefois pas un droit il appartient au maire et au chef du service d'ordre de donner les consignes adéquates à leur personnel.

Restant à votre disposition.

L'article 700 et l’exécution provisoire

Bonjour

l'exécution provisoire permet à la partie ayant obtenu gain de cause, d'éviter l'effet suspensif en cas d'appel de la décision.
elle oblige la partie succombante a exécuté la décision.

Le jugement vous condamnant à régler une somme au titre de l'article 700 du CPC et ayant prononcé l'exécution provisoire vous oblige à payer cette somme.

Restant à votre disposition.

Victime de la route besoin d'aide

Bonjour

étant en situation irrégulière il va vous être difficile de poursuivre l'auteur.

Concernant les frais hospitaliers suite à l'accident il existe pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière l'Aide Médicale d'Etat.


Adressez vous à votre caisse d'assurance maladie afin de pouvoir en bénéficier.

Restant à votre disposition