125 € d'amende pour un doigt suite a un refus de priorité...
Ne faîtes pas semblant de comprendre.
Oui les policiers ont trouvé un prétexte pour vous verbaliser mais ils ne l'auraient pu le faire sans que ces infractions n'aient été constatées (quoique...)
L'interpellation et le relevé de votre identité permet aux forces de l'ordre de faire parvenir les contraventions par courrier. Cette pratique sera de plus en plus répandue et est différente de la contravention "à la volée" réservée à certaines infractions et dont le titulaire du certificat d'immatriculation est pécuniairement responsable.
Pour info juridique
L'article R412-19 du code de la route dispose que :
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
29/11/2012
Proposition de composition pénale
Bonjour
Les arguments soulevés ne permettent pas de contester la réalité des infractions constatées par un agent assermenté.
En d'autre terme un procès verbal contenant une erreur matérielle ne perd pas sa force probante tant que cette erreur ne contrevient pas au droit de la défense. Dans ce cas la juridiction fonde sa condamnation sur les éléments contenus dans le procès verbal et son intime conviction.
le délai de 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe ne sauraient être utilement invoqué pour contester la commission du délit de conduite sous alcool sans que le prévenu n'est démontré avoir mangé, bu ou fumé avant le relevé du taux retenu pour fonder les poursuites.
Restant à votre disposition.
29/11/2012
Contrat de vente de modifications sur un achat vefa
Bonjour
à partir du moment qu'existe une disposition d'ordre public contraire à une clause contractuelle cette clause ne peut qu'être nulle et non avenue.
En conséquence il est possible puisqu'il s'agit d'une vente d'un immeuble en construction par lot que les dispositions légales imposent des normes de construction.
La nullité du contrat est donc possible du fait de disposition légale contraire.
Restant à votre disposition
29/11/2012
Procédure Mainlevé du contrôle judiciaire
Bonjour
la demande de main levée peut être portée devant le juge d'instruction se prononçant par ordonnance motivée sous 5 jours. A défaut ou en cas de refus l'appel peut être formé auprès de la chambre d'instruction.
Votre demande doit être motivée il convient donc de démontrer que les conditions de la mise en place du CJ ne sont plus réunies ou sont disproportionnées quant au but recherché.
Le tribunal correctionnel se prononce souverainement en fonction des éléments qui lui sont fournis par les parties à l'instance, le doute bénéficiant à l'accusé.
Le tribunal doit justifier sa décision. En conséquence si les preuves du délit ne sont pas réunis le tribunal ne peut que relaxer l'accusé.
Le fait que l'accusé ait été détenu provisoirement ne peut être un motif de condamnation sous peine d'infirmation du jugement par la cour d'appel.
La probabilité dépend des éléments contenus dans votre dossier d'instruction. Elle ne saurait trouver de réponse en l'absence d'accès à votre dossier de notre part.
Concernant l'interdiction de diffusion du nom et prénom de l'accusé, elle ne saurait être accordée de droit. Toutefois des poursuites pour diffamation et atteinte à la présomption d'innocence, si l'accusé est présenté comme coupable de l'infraction pour laquelle il est renvoyé devant la juridiction pénale, pourront être intentées. La prescription de l'action est de 3 mois suite à la réalisation de l'infraction.
Restant à votre disposition
29/11/2012
Quelles sont les risques apres avoir couduit sous stuppefiant
Bonjour
le fait de conduire sous l'influence de substances classées comme stupéfiant est un délit sanctionné des même peines que la conduite sous alcool.
vous devez au préalable lire le post dans la section droit routier.
Vous trouverez vos réponses.
Merci d'avance
Restant à votre disposition
29/11/2012
Délit grande vitesse - Notification ordonance pénale
Bonjour
la suspension du permis n'interdit pas d'effectuer un stage de récupération de point.
En conséquence votre stratégie est possible.
Toutefois les peines encourues peuvent permettre si le procureur se rend contre de votre stratégie et en fait part au tribunal de vous sanctionner d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans ainsi qu'une amende de 1500 euros au plus.
C'est un risque que vous seul pouvez décider de prendre.
Restant à votre disposition.
29/11/2012
125 € d'amende pour un doigt suite a un refus de priorité...
Bonjour
les policiers ont simplement trouvé le prétexte de ces 2 infractions qui ont été toutefois bien réalisées pour sanctionner votre attitude envers la conductrice.
Avouez quand même que la peur ne justifie pas l'injure. Imaginez le sentiment d'une femme voyant un véhicule contenant 4 personnes (surtout si ce sont des hommes) s'arrêtaient à sa hauteur (suite certes à une faute de conduite sûrement involontaire) pour lui faire un bras d'honneur...
Faute de pouvoir sanctionner cette attitude les policiers ont verbalisé légitimement des infractions routières.
La prochaine fois rentré dans le véhicule qui vous refuse la priorité. Ca vous soulagera. C'est une boutade bien évidemment. A ne pas faire!!!
Restant à votre disposition.
29/11/2012
Parfip safetic méthode efficace pour résilier
si le contrat de télésurveillance a été rompu il apparaît du fait de l'indivisibilité des 2 contrats qu'une résolution judiciaire du contrat soit possible. La juridiction compétente, étant un contrat liant de sociétés, est le tribunal de commerce.
Restant à votre disposition.
29/11/2012
Parfip safetic méthode efficace pour résilier
la question est le service de télésurveillance est il toujours encours ou est-il interrompu.
29/11/2012
Parfip safetic méthode efficace pour résilier
En fait la Cour d'Appel reproche au contractant de ne pas avoir prouver la défaillance du prestataire de service.
Mais attendu que l'intimé ne justifie pas d'un
manquement de la société TF, qu'il n'a pas jugé
utile d'appeler à la procédure, à ses obligations
contractuelles, alors que la charge de cette preuve lui
incombe;
que la seule production aux débats d'une lettre de
réclamation adressée à cette société le 30 avril 1993, pour
lui annoncer l'arrêt volontaire du fonctionnement de
l'installation jusqu'au mois de juillet suivant, ne peut
suffire à apporter cette preuve
Il est important par conséquent de démontrer la défaillance du prestataire de service avant de demander la résolution du contrat de location. Tel est votre cas puisque le service n'est plus assuré du fait de la liquidation judiciaire, le contrat ayant même était rompu si je me souviens bien ...
Restant à votre disposition
29/11/2012
Je suis un demandeur d asile et marie
bien au contraire
le visa délivré par l'Espagne vous autorise à entrée régulièrement en France condition essentiel pour bénéficier de cette disposition.
Restant à votre disposition
28/11/2012
Caution pour ma future (ex)femme
Il sera difficile d'obtenir ce changement, le plus difficile étant d'obtenir l'accord du bailleur.
Restant à votre disposition.
28/11/2012
Caution pour ma future (ex)femme
Bonjour
La résiliation de la caution solidaire peut s'effectuer :
en fonction des conditions particulières introduites dans l'acte (exemple de clause en résiliation: résiliation du bail par un membre de la location, durée d'engagement déterminé)
à la date d'échéance du bail (durée d'engagement indéterminée). Attention sauf résiliation la clause de tacite reconduction s'opère sur l'acte de caution soit tous les 3 ans pour les baux d'habitation non meublés.
Le tribunal ne peut pas lors de l'audience du divorce rompre l'acte de caution qui vous lie au bailleur.
Par conséquent il conviendrait de ne point procéder à cet acte au vu des risques encourus et du divorce à venir.
Restant à votre disposition.
28/11/2012
Bonjour
oui entamer rapidement une procédure de séparation de corps au préalable. Faîtes constater par huissier le départ du domicile conjugale.
Avertissez la préfecture en joignant un courrier explicatif et le rapport de l'huissier.
Il lui sera alors impossible de se remarier et la vie commune ayant cesser le retrait de son titre de séjour par la préfecture est possible.
Restant à votre disposition.
28/11/2012
Mariage avec unger résidant en UE
Bonjour
oui un mariage est un contrat par conséquent des démarches sont à effectuer, des documents à fournir et des papiers à signer.
Concernant votre dernière question, elle ne saurait trouver une réponse juridique.
Restant à votre disposition
28/11/2012
Il m'empeche de récupérer mes affaires me bloque l'accès à l'appa
Bonjour
une plainte implique production d'une pièce d'identité. Il vous sera alors demandé une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour. Bien entendu les policiers sont tenus de prendre les plaintes même de tous ressortissants français ou étrangers en séjour régulier ou irrégulier.
Cependant ne soyons pas naïf comme ces avocats les forces de l'ordre vous demanderont tout de même un document justifiant votre séjour régulier sur le territoire.
certes le placement en rétention systématique et doit être motivé. Toutefois l'interpellation est encourue en cas de situation irrégulière , je suppose, un placement en garde à vue effectué et un arrêté de reconduite à la frontière peut être pris par le préfet.
En conséquence il conviendrait de trouver une autre solution pour récupérer vos chats.
De plus il serait préférable d'étudier vos possibilités de régularisation.
Restant à votre disposition
28/11/2012
Je suis un demandeur d asile et marie
Bonjour
l'article L 211-2-1 alinéa 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Il conviendra de présenter des documents justifiant de la vie commune.
Restant à votre disposition.
28/11/2012
Bonjour
L'article 6 de l'accord franco algérien dispose que:
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;
En conséquence il conviendra de justifier avoir séjourné en tant qu'étudiant.
Restant à votre disposition
28/11/2012
Conduite sans permis avec alcoolémie
là je ne suis pas d'accord sur ce point
l'invalidation n'est point encourue puisqu'il n'est pas détenteur du permis.
aucun texte ne prévoit l'annulation de son épreuve théorique.
Par contre la loi prévoit que l'épreuve théorique est valable 3 ans pour 5 épreuves pratiques
27/11/2012
vous avez lu les "ou"
les termes en application de l'article l 313-12 du code de l'action sociale et des familles " s'applique sur le terme "agrée" et non tous les termes précédent.
27/11/2012
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