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citoyenalpha / ID 12243

Récupération des prestations familiales

Bonjour

Au préalable il conviendrait de se rendre à la CAF avec tous les documents et de voir leur réponse.

Saisir ensuite la CRA.

votre fille en cas de rejet de sa demande devra envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Elle indiquera les sommes prélevée, la somme dont le tribunal a jugé qu'elle était redevable (joindre les copies des justificatifs)
Elle enjoindra la CAF de lui reverser les sommes indûment perçues ou à défaut elle saisira le TASS et demandera des dommages intérêts

Restant à votre disposition

Permis annulé par la préfecture avec solde 1 pt

Bonjour

si votre permis a été annulé pour solde nul vous avez dû recevoir un recommandé vous en informant.

A défaut vous devez écrire en recommandé au ministre chargé de l'intérieur afin d'obtenir une copie du courrier.
Vous joindrez la copie récente de votre relevé de point et un courrier expliquant votre demande.

Restant à votre disposition.

Refus permis de regurilisation hors delais

Bonjour

oui l'envoi d'un recommandé simple pour un permis de construire est valide. Il vous appartient de présenter un permis de construire valide. L'absence de réponse valant refus par l'administration.

Au préalable prenez rendez vous avec les services en charge de délivrer les permis de construire. Un recours gracieux est préférable à un recours judiciaire dont la procédure est longue, couteuse et dont l'issu n'est point garantie.

A défaut vous avez 2 mois pour contester la décision auprès du tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Restant à votre disposition.

Cas de regularisation d'une situation familial

Bonjour

la régularisation n'est de droit que si au moins un des parents est français.

A défaut la régularisation sera à titre discrétionnaire. Il conviendra de fournir à la préfecture tout document justifiant de vos attaches en France (bail, contrat de travail, fiche de paie, livret de famille, avis d'imposition ...)

Concernant les enfants, l'inscription dans un établissement scolaire est de droit. Seul l'exercice de l'autorité parentale doit être justifiée.

Restant à votre disposition

Récépissé de nouveau titre de séjour sans ancien titre de séjour

Bonjour

vous devez demander un visa de retour auprès du consulat de France du pays dans lequel vous êtes.
Le consulat vérifiera auprès de votre préfecture de l'attribution d'un titre de séjour.

Restant à votre disposition

Ya t'il une possibilite pr davoir mes papier didentite

Pas vraiment car l'enfant n'est point français pour l'instant étant né de parents ressortissant étranger.

Le régularisation de droit n'est possible que pour le parent étranger d'un enfant dont l'autre parent est français.
A défaut la régularisation ne peut qu'être discrétionnaire (au cas par cas sur justificatifs)

Voyage avec un Récépissé de renouvellement VPF

Le récépissé ne suffit pas à voyager. Tel qu'indiqué dans le post précédent le récépissé fait office de visa. Il doit être accompagné de la carte périmée. En tout état de cause il doit être valide au moment du retour.

De plus le passeport en cours de validité est obligatoire. Pensez aussi au visa en fonction du pays visité.

Restant à votre disposition.

Urgent : Recour en pourvoi cassation 15 jours

Bonjour

un pourvoi en cassation est à déposer au greffe de la cour. Vous devez ensuite rédiger un mémoire expliquant les motifs de votre pourvoi.

La cour de cassation ne juge pas le fond de l'affaire mais uniquement la forme.
L'assistance d'un avocat est obligatoire au vu du mémoire à produire et des moyens juridiques à développer.

Vous trouverez ci dessous le lien vous expliquant la démarche à suivre. Concernant un modèle de lettre type il n'en existe point puisque chaque affaire

http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10954.html

Restant à votre disposition

Trop perçu éducation national

Bonjour

pour saisir le tribunal administratif vous devez faire appel à un avocat.

Attention la saisine du tribunal doit être justifiée légalement.
Or dans votre propos vous n'exposez pas les arguments justifiant que le trop perçu vous ait dû.

Même si l'administration a commis une erreur, elle est en droit de recouvrer le trop perçu. Si vous souhaitez un échelonnement plus important il convient d'en faire la demande auprès du service en charge du recouvrement.

Restant à votre disposition

Régularisation par mariage après oqtf entré régulier..

Bonjour

étant conjoint d'un ressortissant français vous pouvez demander une régularisation à ce titre. Il conviendra d'amener la preuve d'une vie commune.

Prenez contact avec votre préfecture.

Vous obtiendrez une carte de séjour mention "vie privée, vie familiale" d'une durée d'un an.
Attention la communauté de vie ne doit pas cesser pendant 3 ans à défaut la carte vous sera retirée.

Restant à votre disposition

Quels recours sur un arrété municipal et ou préfectoral?

Bonjour

malheureusement votre argument ne saurait rendre illégal l'arrêté. Le maire dispose d'un pouvoir de police sur sa commune.

Les travaux sont un motif de restriction à la circulation.

Il conviendrait de s'adresser à la mairie afin de voir les possibilités d'aménagement à envisager. Prenez rendez vous. Mais n'oubliez pas le maire est dans son droit. Il convient de voir avec l'adjoint en charge les possibilités d'aménagement.

Restant à votre disposition

Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france

Bonjour

vous devrez retourner en France afin de demander le renouvellement de votre carte de résident.
Effectivement sauf accord de l'administration le séjour de 3 ans hors du territoire français ne permet pas de droit le renouvellement de la carte de résident.

Cependant étant parent d'enfants français le renouvellement ne saurait que vous être accordé.

Tant que les enfants sont mineurs vous obtiendrez de droit un visa long séjour afin de retourner en France.

toutefois il conviendrait de demander le renouvellement de votre carte de résident et de de demander la préfecture si vous souhaitez séjourner longuement au Maroc

Restant à votre disposition

Bloqué à la douane de Tanger

oui oui ne vous inquiétez pas vous recevrez votre visa long séjour rapidement au vu des éléments.
Pensez à prendre rendez-vous avec le service visa le plus rapidement possible. je ne sais point quel est le délai pour en obtenir un.

Et lorsque vous serez rentré pensez à demander votre carte de séjour mention vie privée vie familiale voir votre carte de résident.

Restant à votre disposition.

Refus autorisation travail pour changement statut

Bonjour

non vous n'êtes pas autorisé à travailler. L'obtention d'une autorisation de travail est une condition préalable à l'embauche.

Après en pratique vous prenez vos responsabilités ainsi que votre employeur.

Restant à votre disposition

Possibilité de Prolongation de visa

Bonjour,

Un visa court séjour peut être prolongé par l'autorité préfectorale mais uniquement dans le cas de la force majeure. Il conviendra de déposer la demande le plus tôt possible suite à l'évènement et de se conformer à la décision administrative.

le dossier de demande en regroupement familial serait rejeté faute d'avoir quitté le territoire français avant l'expiration du visa suite à inscription au fichier consulté par les consulats avant délivrance des visas.

Restant à votre disposition

Voyage avec un Récépissé de renouvellement VPF

Bonjour

le récépissé d'une demande de renouvellement de carte de séjour ne permet pas en soit de voyager en dehors de l'Europe mais permet le retour en France à condition qu'il soit en cours de validité et accompagné de la carte périmée.

Il conviendra pour se rendre en Afrique de disposer d'un passeport valide et sûrement de visas en fonction de la nationalité de votre ami. Il conviendra de se renseigner auprès du consulat du pays où votre ami souhaite voyager.
pour le retour votre ami devra être muni du récépissé de renouvellement de carte de séjour valide ainsi que la carte périmée.

Restant à votre disposition

Une maman a t-elle droit au regroupement familial?

Bonjour

au vu des éléments fournis une demande de visa long séjour sera rejetée. En effet disposant de membre de votre famille dans votre pays et ne disposant pas de ressources pour vous installer en France votre demande ne saurait aboutir.

Toutefois un visa court séjour vous sera certainement délivré.

Restant à votre disposition

Peut on ouvrir une societe avec condamnation penal pour recel?

Bonjour

Sauf disposition contraire du jugement une condamnation pour recel n empêche pas la création d'une société de construction.

Restant à votre disposition

Où envoyer ma contestation pv pr le 93 et 75?

Bonjour

A mon avis ce n est pas uniquement la circulation sous le pont qui est interdite.
En général l OMP est le commissaire de la ville où a été commis l infraction. En tout état de cause vous pouvez toujours formuler votre incompréhension auprès de ce dernier et au maire de la ville où a été commis l'infraction.
Bien évidemment l'amende ayant été versée ces courriers ne sauraient avoir valeur de contestation en droit.

Restant à votre disposition

Dossier de naturalisation Toulouse sans preuve de dépot

Des délais sont imposés pour instruction des demandes de naturalisation. Seule la remise d'un récépissé permet au demandeur de justifier du dépôt d'une demande et de pouvoir exercer un recours à défaut de traitement de cette dernière.

Restant à votre disposition