Delai pour se pourvoir en cassation

Bonjour,

Ayant gagné en Cour d'Appel de Montpellier le 10/05/2012, pouvez vous me dire, si l'adversaire fait appel en Cassation, s'il y a un délai à respecter ?

Pour info, l'argent dû est versé à mon avocat depuis le 10/10/2012. Dernière modification : 05/11/2012

bjr
en procédure civile le délai du pourvoi en cassation est de deux mois sauf dispositions contraires.
cdt

que veut dire sauf disposition contraire,
?

Bonjour

sauf disposition contraire signifie qu'une loi ou un règlement ou un arrêté prévoit une mesure différente au cas général.


tout dépend donc de l'affaire...

N'oubliez pas cependant que la cour de cassation ne juge pas le fond de l'affaire mais uniquement la forme.
La majorité des pourvois est rejetée.

En conséquence même en cas de saisine de la cour de cassation et de cassation de l'arrêt, le demandeur n'est absolument pas garantie de gagner son procès dans le cadre du renvoi.

Restant à votre disposition.

Bonjour

Votre adversaire a les moyens de payer un avocat pour le représenter devant la Cour de Cassation.

Les honoraires de cet avocat spécialisé ne sont pas à la portée de toutes les bourses...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort