Problème salaire de fin de contrat + anomalies dans contrats.
bonjour
Une question, de toute façon existe t-il une possibilité où l'employeur peut effectivement transvaser des heures effectuées en trop d'un mois sur un mois précédent ? Y a t-il, ne serait ce, un cas possible ??
Réponse oui
Etes-vous concerné par la modulation?
il convient de vous référer à votre contrat de travail. Pour information sont exclus du système de modulation les salariés d'un cdd de moins d'un an et les salariés en travail temporaire.
Alors, pourquoi ces avocats en ligne et cet inspecteur du travail ne me met pas au courant de cela ????
Tout simplement parce que votre contrat de travail ne doit pas en faire référence. L'inspecteur du travail est un professionel du droit du travail. En conséquence il est totalement apte à vous conseiller sur votre cas et deplus il peut consulter vos documents là où les avocats en ligne ne le peuvent.
20/07/2011
Changement de lieu de travail sinon licenciement
Bonjour
cette lettre vous indique que vous devrez passer sous contrat anglais afin d'économiser les charges. Pour cela l'entreprise devra vous proposer un avenant au contrat de travail que vous êtes en droit de refuser de signer.
Concernant la clause de mobilité
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/clausescontratdetravail.htm
En conséquence il semblerait au vu de vos propos que votre employeur se risque à une procédure qu'il peut lui coûter cher. Qu'il semble que sa décision soit unilatéral et que l'urgence ne soit pas légitime.
Il vous est vivement conseillé de vous rapprocher d'un avocat au vu du délai court arbitrairement fixé par l'employeur et qu'au vu de la lettre votre employeur a choisi et qu'il est prêt à se séparer de vous en cas de refus.
Attention au choix de l'avocat n'hésitez pas à demander au barreau la liste des avocats spécialisés en droit du travail.
Restant à votre disposition.
19/07/2011
Report de congés mater et pose de congés payés
Bonjour
les congés payés peuvent être pris jusqu'au 31 mai.
Le 31 avril est la limite fixée pour le dépot des demandes de congés payés. Cette limite est fixée par les employeurs lorsqu'ils permettent à leurs employés de choisir leur date de départ en CP avec son accord bien entendu.
Il est bon de rappeller que les départs en congés payés sont fixés par l'employeur. Toutefois les contraintes de mise en oeuvre et pour l'harmonie des relations de travail les employeurs permettent aux employés de déposer des demandes de CP sans les fixés arbitrairement. Ceci ne s'applique pas dans toutes les entreprises.
En conséquence il vous suffit de poser vos congés payés à la fin de votre congé de maternité.
Restant à votre disposition
19/07/2011
Problème salaire de fin de contrat + anomalies dans contrats.
Bonjour
Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
Les organismes d'aide à domicile ont la possibilité de faire varier les horaires de travail sur une base annuelle pour les salariés à temps partiel au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou d'un ou plusieurs services, pour tout ou partie du personnel, en appliquant les dispositions de la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (art. L. 212-4-6 du code du travail).
Les contrats modulés seront négociés soit sur la base de la durée du contrat de travail, soit sur la base du temps de travail des 12 derniers mois, déduction faite des heures complémentaires, majoré de 10 % de ces heures complémentaires ; la solution la plus favorable au salarié s'appliquera.
La mise en place du temps partiel modulé nécessite, de la part de l'employeur, une information des salariés précédée d'une consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent.
La période de référence du temps partiel modulé est fixée par le contrat de travail.
Art 20-3
La durée du travail effectif mensuelle des salariés à temps partiel modulé peut varier au-delà ou en-deçà dans la limite du tiers de la durée du travail effectif mensuelle stipulée au contrat (ou à l'avenant au contrat), à condition que, sur 1 an, la durée du travail effectif mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle.
En aucun cas, la durée de travail hebdomadaire du salarié ne peut égaler, voire dépasser, la durée légale hebdomadaire.
Les congés payés ne peuvent entrer dans le champs du l'annualisation des horaires de travail. Les congés payés doivent être affichés en avance par l'employeur et non à postériori. La prise des congés payés doivent aussi apparaître sur le bulletin de paie.
Restant à votre disposition.
19/07/2011
D'un cdi à un cdd, puis proposition démission
Bonjour
le fait que la direction vous est proposé la transformation de votre CDI en CDD sous entend la volonté de rompre votre CDI. Or sans raison sérieuse des indemnités de licenciement sont à verser par l'employeur ainsi que des dommages intérêts peuvent être réclamés par l'employé.
D'où l'impossibilité par l'employeur de faire cette proposition sans s'exposer à des poursuites devant la juridiction prud'homale.
Dans votre cas il est possible de proposer à votre employeur la rupture conventionnelle. La procédure est un peu lourde mais elle permet à l'employeur et à l'employé de rompre la relation de travail après avoir déterminer les termes d'un commun accord.
Bien évidemment votre employeur ayant compris que vous ne souhaitez plus rester dans l'établissement ne va pas vouloir vous verser d'indemnité. Comme beaucoup d'employeur ils veulent le beurre l'argent du beurre et la crémière.
Par conséquent la solution semble de faire comprendre à votre employeur d'accepter la rupture conventionnelle ( voir le licenciement avec versement d'indemnité) vous comptez rester au sein de l'établissement conformément au contrat conclu et dans le respect des règles législatives, règlementaires et conventionnelles. Si votre employeur compte bluffer à vous d'en faire de même.
En cas de refus de la rupture conventionnelle ne laissez rien passer. Notez tous les actes qui vous paraissent illégales. Renseignez vous avant toute action de vos droits. Vous pouvez consulter la Convention collective de la HCR sur le site de légifrance et bien évidemment vous pouvez nous poser des questions sur notre site en cas de difficultés.
Restant à votre disposition
19/07/2011
Déclaration à l'employeur suite à mdph
Bonjour
à partir du moment où le médecin du travail vous déclare apte au poste que vous occupez aucune mesure tendant à la requalification de votre emploi ne saurez être justifiée par votre aptitude médicale.
Il serait même avantageux pour votre employeur de connaître et ainsi déclarer votre handicap.
Restant à votre disposition.
19/07/2011
Conduire un véhicule proffessionel avec un four à bois allume ?
bonjour
aucune disposition ne l'interdit mais je ne vois pas trop l'intérêt.
restant à votre disposition
17/07/2011
Conduite scooter 49 cm3, retrait de points
Petite précision
en fonction de votre année de naissance vous devrez fournir le certificat d'obtention du bsr si vous avez atteint l'âge de seize ans a dater du 1er janvier 2004 sinon vous encourez une contravention de 2ème classe ainsi que l'immobilisation du véhicule.
A défaut le retrait de point pour la conduite d'un 50cm3 est illégale. Par conséquent vous pouvez présenter votre permis qui vous dispense de l'obtention du bsr.
Restant à votre disposition.
17/07/2011
Retrais de permis pour la premiere fois
bonjour
il vous faut pour cela reprendre la procédure concernant l'examen médical depuis le début. Prendre rdv et fournir les documents conforme demandés.
restant à votre disposition
17/07/2011
Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable
Bonjour
selon vos propos et la réponse qui vous a été donné il apparaît que vous n'avez pas adressé votre réclamation auprès de l'omp comme figuré sur le verso de la carte de paiement de la contravention.
Concernant la verbalisation de la non apposition du ticket. Elle est légale tant que l'arrêté municipal régissant le stationnement payant le prévoit.
La contestation fondée sur la fourniture d'un ticket de stationnement (preuve par écrit) sur la zone et l'heure de l'infraction est recevable. Le doute devant bénéficier à l'accusé la condamnation ne peut être encourue sans être un motif de pourvoi en cassation.
Toutefois comme le précise Tisuisse le coût peut ne pas en valoir la peine.
Par conséquent vous avez la possibilité de contester auprès de l'omp dont l'adresse figure au verso de la carte de paiement de votre contravention. L'omp n'aura d'autres choix soit d'accueillir favorablement votre contestation soit de déférer votre dossier auprès de la juridiction de proximité.
En cas de condamnation ce qui semble peu probable au vu des coûts d'un pourvoi le moins onéreux sera de payer l'amende.
Restant à votre disposition.
17/07/2011
Bonjour
L'apposition de la vignette est prévu par l'article 10 dudit arrêté.
en cas de contestation l'OMP saisira la juridiction de proximité. il appartiendra alors au titulaire du certificat d'immatriculation de présenter la preuve qu'au jour de la verbalisation le véhicule avait passé le contrôle technique en fournissant l'un des justificatifs prévus par l'article 11.
A défaut le juge confirmera la culpabilité pour défaut de contrôle technique.
Restant à votre disposition.
27/06/2011
Dérogation pour le trajet domicile-travail??
Bonjour
explication
vous avez été contrôlé lors de la conduite d'un véhicule. ce contrôle a révélé un usage de substance classée comme stupéfiant.
une rétention du permis a été décidée et vous avez été convoquée suite aux analyses sanguines pour connaître les suites données.
la suspension de 3 mois décidée par le préfet est une décision administrative.
cette suspension doit obligatoirement être validée par le tribunal correctionnel seul compétent concernant la suspension des permis de conduire dans le cas d'un délit.
suite à votre décision judiciaire le retrait de 6 points est automatique en cas de condamnation peu importe la peine prononcée.
attendez vous donc soit à être convoqué devant un tribunal soit à vous voir notifier votre condamnation pour une conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Restant à votre disposition
19/06/2011
Annulation procès verbal en garde à vue
Bonjour
Une juridiction ne peut , pour fonder la condamnation, s'appuyer « sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées ».
arrêt rendu le 11 mai 2011 par la Chambre criminelle (n° 10- 84251)
Ainsi il vous faut vous rétracter de vos aveux lors de l'audience. L'assistance d'un avocat est vivement conseillé devant le tribunal correctionnel dans votre cas.
Restant à votre disposition
18/06/2011
Contrôlé par un gendarme en civil.
Bonjour
En effet gendarmes ou policiers ont 24h/24 et 365j par an la possibilité de constater les infractions et d'arrêter comme tout citoyen l'auteur d'un délit ou d'un crime.
Toutefois l'attitude de ce gendarme n'a pas été de constater une contravention mais d'effectuer un contrôle selon vos propos. Cette attitude ne sera certainement pas admise par la hiérarchie.
Comme vous le précise Tisuisse vous êtes en droit de relater ces faits auprès du commandant de gendarmerie dont vous dépendez. Une copie peut être adressée au maire et au procureur de la république dont vous dépendez bien évidemment.
N'attendez pas de réponse mais soyez certain que l'Administration prend en compte ce genre de courrier et ce fera l'écho de votre protestation quand à cette attitude désobligeante à votre égard.
Un policier ou un gendarme doit servir l'Etat de droit et non ses intérêts personnels.
Restant à votre disposition
07/06/2011
La loi du 14 mars 2011 et son application
Bonjour,
la loi du 14 mars 2011 est d'application immédiate.
Le retrait de point est considéré suivant le jugement de la CEDH comme une peine pénale accessoire.
La loi pénale plus douce s'applique aux infractions n'ont définitivement jugées et aux aménagements de peine.
En cas de condamnation à un délit ou une contravention de la 4ème ou 5 ème classe les points retirés ne sont réaffectés qu'après un délai de 3 ans sauf nouvelle infraction ayant entraînée un nouveau retrait de point.
Pour les retraits de 1 point le délai de récupération était de un an avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il passe dorénavant à 6 mois. Ce délai est reconduit si le conducteur commet une nouvelle infraction entraînée retrait de point.
En conséquence les retraits de point effectués avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 se voit réaffecter conformément aux disposition de la nouvelle loi.
Le délai de récupération de 6 mois s'applique pour les infractions ayant entraîné le retrait de 1 point. Le délai de récupération de 2 ans s'appliquent aux contraventions de la 1ère, 2ème et 3ème classe.
Pour les délits et contraventions de la 4ème et 5ème classe le délai de récupération reste de 3 ans.
05/06/2011
Question concernant la récupération des points
Bonjour
la loi du 14 mars 2011 est d'application immédiate.
Le retrait de point est considéré suivant le jugement de la CEDH comme une peine pénale accessoire.
La loi pénale plus douce s'applique aux infractions n'ont définitivement jugées et aux aménagements de peine.
En cas de condamnation à un délit ou une contravention de la 4ème ou 5 ème classe les points retirés ne sont réaffectés qu'après un délai de 3 ans sauf nouvelle infraction ayant entraînée un nouveau retrait de point.
Pour les retraits de 1 point le délai de récupération était de un an avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il passe dorénavant à 6 mois. Ce délai est reconduit si le conducteur commet une nouvelle infraction entraînée retrait de point.
En conséquence les retraits de point effectués avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 se voit réaffecter conformément aux disposition de la nouvelle loi.
Le délai de récupération de 6 mois s'applique pour les infractions ayant entraîné le retrait de 1 point. Le délai de récupération de 2 ans s'appliquent aux contravention de la 1ère, 2ème et 3ème classe.
Pour les délits et contraventions de la 4ème et 5ème classe le délai de récupération reste de 3 ans.
Restant à votre disposition.
05/06/2011
Accident sur un parking magasin
Case 4 d'un constat à l'amiable : "sortait d'un parking, d'un lieu privé, d'un chemin de terre" = véhicule non prioritaire
case 5 d'un constat à l'amiable : "s'engageait dans un parking, un lieu privé, un chemin de terre"
Dans votre description de l'accident les 2 véhicules circulaient sur un parking. Le constat fait état d'un véhicule sortant d'un parking alors que l'autre s'engageait dans un parking. Or un véhicule sortant d'un parking se doit de céder le passage au véhicule circulant sur la chaussée qu'il compte emprunter.
Par conséquent votre description de l'accident ne correspond pas aux cases cochées sur le constat à l'amiable.
22/05/2011
Talon avis contravention perdu donc n°avis incomplet pour paiemen
Bonjour
le mieux est de payer votre amende par courrier. Le cachet de la poste faisant foi vous ne serez pas redevable de la majoration.
Restant à votre disposition
22/05/2011
Procedure d'obtention de pv et sanctions eventuellles
Bonjour
pour un tel excés de vitesse vous serez convoqué au poste de police ou de gendarmerie au vu de procéder à votre audition et ceux afin d'obtenir l'identité du conducteur.
En effet le conducteur encourt une amende, 6 points en moins, la rétention du permis de conduire , la suspension administrative et ultérieurement une suspension judiciaire de son permis... Or le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas obligatoirement le conducteur. En conséquence il sera redevable pécuniairement des infractions concernant les excés de vitesse si le conducteur n'est pas identifié et qu'il ne puisse justifier l'impossibilité pour lui de commettre l'infraction (au travail, activité avec témoins, vol par exemple ).
Le but des policiers sera de vous faire avouer que vous êtiez le conducteur du véhicule afin de pouvoir procéder à la rétention de votre permis.
Dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation décide de garder le silence ou soutiendrait ne pas se souvenir qui conduisait le véhicule ce jour là il ne serait redevable que de l'amende qui peut toutefois atteindre 1500 euros.
Restant à votre disposition
20/05/2011
Bonjour
Ills en ont parfaitement le droit.
Les policiers ont constaté l'infraction le matin et la verbalisation est intervenue ultérieurement sans que le délai de l'action publique en matière contraventionnelle soit prescris.
Prenez l'exemple des radars. La vitesse est relevée à l'heure X, la contravention est dressée ultérieurement à l'heure X après constatation par l'agent de l'infraction et vous recevez l'avis de contravention quelques jours plus tard.
En conséquence la contestation ne peut se baser sur cet argument.
Restant à votre disposition.
20/05/2011
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
