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citoyenalpha / ID 12243

Jugement anullent décision de pref

Bonjour

rendez vous en préfecture avec la copie du jugement pour savoir où en est la délivrance de votre carte. Demander à parler à un responsable si le guichetier ne sait pas répondre.
Envoyé un recommandé à la préfecture qu'à défaut de délivrance ou de réponse vous saisirez le tribunal administratif en référé pour demander un jugement d'astreinte.

Restant à votre disposition

Regularisation d'un sans papier

Bonjour

oui dans votre cas il sera difficile d'obtenir la régularisation de votre conjoint.
Etant portugaise et vos enfants n'ayant pas de parents français votre conjoint n'entre pas dans les catégories de régularisation de droit.

La régularisation sera discrétionnaire. Déposez une demande auprès du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration.
Lors de ses demandes en préfecture ou auprès du secrétariat il convient de fournir un maximum d'éléments prouvant l'insertion et les liens affectifs de votre conjoint.

Avez vous songé à une demande de naturalisation portugaise?

Restant à votre disposition

Je suis un demandeur d asile et marie

Bonjour

une demande d'asile d'un ressortissant algérien sera forcément rejetée.

Pour vous établir en France il vous fallait obtenir un visa long séjour auprès d'un consulat français. Le visa délivré par l'Espagne n'autorise pas à s'installer en France.

Afin d'obtenir une carte de séjour 2 solutions s'offrent à vous

obtenir un visa long séjour auprès d'un consulat. Cette obtention est de droit puisque vous êtes marié à un ressortissant français.

justifier d'une vie commune de 6 mois avec votre conjoint français. Dans ce cas la demande de visa long séjour s'effectue en préfecture qui délivrera par la suite une carte mention vie privée vie familiale

Restant à votre disposition

Quand arreter une Garde alternée

Bonjour

non votre demande doit être portée devant le juge des affaires familiales.

Restant à votre disposition

Marin d'etat ayant un casier judiciere a fait usage d'une fausse

Bonjour

l'article 441-1 du code pénal dispose que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Restant à votre disposition.

Mes droits en cas de diffamation à mon encontre ?

Bonjour

en effet vous pouvez déposer plainte pour diffamation. Vous pouvez aussi contacter le webmaster du site afin que ces propos soient supprimés et en l'informant que sa responsabilité pénale pourrait être engagée.

Restant à votre disposition

Vol simple dans mon entreprise

Bonjour

le mandat de perquisition n'existe pas en droit français.

Les gendarmes peuvent perquisitionner un véhicule dans le cadre du flagrant délit ou crime, sur autorisation du procureur spécialement motivée, sur autorisation du juge des libertés et de la détention ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens

Toutefois l'opposition a une perquisition doit être manifeste.
Exemple un gendarme vous dira : vous pouvez ouvrir votre véhicule qu'on regarde à l'intérieur?
Si vous coopérez la perquisition est licite puisque obtenu par votre consentement.

Restant à votre disposition.

Besoin d'aide urgente par rapport à un huissier

Bonjour

oui les huissiers demandent une provision avant d'exécuter leurs actes et ceux afin d'éviter les impayés.
Ces frais sont à la charge de la personne contre laquelle l'exécution forcée est exercée.

Vous serez donc en droit, si l'huissier ne peut obtenir de paiement faute de solvabilité, de réclamer la somme à votre débiteur.

Restant à votre disposition

Audience pour requête exclusion casier B2 - Besoin avocat ?

Bonjour

vous faîtes une demande d'effacement d'inscription sur le volet 2 de votre casier judiciaire.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. Toutefois il est toujours conseillé.

Vous êtes demandeur par conséquent il conviendra de justifier de votre demande.

En fonction du motif de votre condamnation, de l'exécution de la condamnation et du trouble à la réinsertion la juridiction se prononcera.

Il vous sera toujours conseillé de vous faire assister d'un avocat.
Maintenant les magistrats ont l'habitude de l'absence d'avocat et sont humains.

les demandes d'effacement sont rejetées en fonction du casier du demandeur, le risque de récidive est établie et le projet incompatible avec la condamnation.

Pour la majorité des demandes elles sont accordées.

Restant à votre disposition.

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

Bonjour

la question est : avez-vous une créance auprès de la société S. ?
Si oui depuis combien de temps?
Que vous réclame-t-on ?

Dans l'attente de votre réponse

Délai d'Envoi des résultats d'analyse dépistage stupéfiant

Bonjour

non point de délai. Si les résultats sont positifs ils vous seront communiqués et une procédure judiciaire intentée.

En conséquence pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Restant à votre disposition

Demande de visite pour aller voir mon ami

Bonjour

vous n'encourez aucune sanction.

Les magistrats ont l'habitude de ce genre de situation et sanctionne cependant les violences conjugales du moment qu'une plainte et un rapport médical la confirme.

Restant à votre disposition

Doit on signer obligatoirement un papier lors d'une perquisition

Bonjour

La perquisition s'effectue dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Elle est autorisée sauf flagrant délit par un magistrat.
La personne visitée est présente mais son consentement n'est point nécessaire.

En tout état de cause la perquisition ne fonde que rarement la procédure judiciaire.

Restant à votre disposition.

Sanctions suite à controle routier ?

pas de suspension administrative de votre permis
non transmission des résultats d'analyse depuis 4 semaines

a mon avis il semble que votre dossier ait été classé. Peut être problème dans la procédure ou résultat d'analyse non concluant.

Dans le cas contraire vous aurez le temps d'effectuer un stage de récupération de point avant qu'une condamnation définitive ne puisse être prononcée.

Restant à votre disposition.

Sanctions suite à controle routier ?

Bonjour

tout dépend de la procédure que le procureur décidera d'appliquer.

Vos résultats d'analyses vous ont ils été transmis?

Restant à votre disposition

Proposition de composition pénale

bonjour

vous pouvez

payer votre contravention

puis aller au rdv avec le délégué du procureur.

ensuite faire un stage de récupération de point avant l'échéance de votre suspension du permis de conduire. Vous récupèrerez ainsi 4 points.
En effet les points des infractions ne sont retirés qu'une fois l'exécution de la composition pénale réalisée.

Toutefois légalement il est possible de plaider la simultanéité des infractions et donc l'application de l'article L223-2 du code de la route.
En effet les policiers vous ont arrêtés suite au franchissement d'un feu orange. C'est suite à cette interpellation qu'ils ont décidé d'effectuer un contrôle d'alcoolémie.
Les infractions sont simultanées, constatées par les mêmes agents.

Concernant la contravention émise pour franchissement d'un feu rouge. Il sera difficile de démontrer que le feu était orange (en fait jaune dans le code). Peut être le procès verbal relevant l'infraction de conduite sous l'influence de l'alcool pourrait apporter la preuve d'une "erreur" de l'agent verbalisateur.
Toutefois cela semble peu probable puisque le franchissement d'un feu rouge légitime la procédure de dépistage d'alcoolémie contrairement au franchissement d'un feu jaune où dans ce cas seul un OPJ aurait pu l'opérer ou l'ordonner aux agents.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander au procureur de joindre la contravention à la composition pénale. Pour cela il conviendra de lui en faire la demande par courrier recommandé. Informer le aussi de l'erreur sur le motif de la contravention puisque lors de votre interpellation il vous a été reproché le franchissement d'un feu jaune.
Veillez aussi à informer l'OMP de votre requête auprès du procureur.
Toutefois en cas de refus du procureur vous devrez payer l'amende forfaitaire majorée.
A vous de voir...

Restant à votre disposition.

Apres un mariage avec un etranger que faire pour lui rejoindre

Bonjour

pourquoi dîtes vous que l'ambassade complique votre obtention de visa? Quels sont les faits? Avez vous respecté toutes les démarches préalable à votre mariage?

Dans l'attente de vos réponses

Confidentialité du courrier

Bonjour

L'article 226-15 du code pénal dispose que :

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Toutefois dans votre cas il n'est nullement fait mention que cette personne ouvrait votre courrier ou le détournait. Il est indiqué dans votre post qu'il a accès à votre boîte aux lettres.

Adressez vous au préalable à votre syndic de copropriété si vous en disposez d'un. Vous pouvez aussi prendre rendez vous avec le directeur du service courrier dont vous dépendez pour trouver une solution à cette situation. Il serait préférable de détenir des témoignages écrits à l'appui de votre demande.

Vous pouvez aussi déposer plainte contre X auprès des forces de l'ordre. Avertissez cependant vos voisins de votre intention dans ce cas. Vous ne devrez relater que les faits dont vous avez été témoin. En l'occurrence Mr A,B,C ... m'ont déclaré que Mr Y avait accès aux boîtes aux lettres de ma résidence

Restant à votre disposition.

Fonctionnaire suspendu peut-il travailler ?

Bonjour


non vous n'êtes pas autorisé à travailler dans le secteur privé sans autorisation préalable.

Restant à votre disposition.

Conseils par rapport a un accident corporel

Bonjour

la responsabilité de la mairie est engagée d'où la saisine de son assurance.

Les assurances sont toutes les mêmes. Elles gagnent du temps afin d'analyser la situation et pourquoi pas trouver une exclusion ou une raison à diminution de l'indemnisation.

Je vous conseille de prendre un avocat afin d'accélérer le traitement et surtout défendre au mieux vos droits à indemnisation complète de votre préjudice.

Restant à votre disposition