Salaires versés en ma faveur mais non dûs
Bonjour
oui en effet elle est en droit de vous les réclamer.
Toutefois elle ne peut vous contraindre à les rembourser suivant ses modalités. Il vous appartiendra de déterminer les conditions raisonnables de remboursement en fonction de vos possibilités financières.
Vous êtes en droit de déduire le préjudice subît (impôts) . Vous devrez le quantifier,le justifier et le préciser lors de votre proposition des modalités de remboursement.
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Clause de non concurrence dans un autre secteur
Bonjour
mdr dîtes à votre amie qu'elle ne risque rien et qu'elle signe son contrat avec son nouvel employeur.
Si son ancien employeur ne veut pas la voir partir illui appartient de lui faire une proposition plus intéressante.
Votre amie souhaite passer du secteur immobilier au secteur bancaire et elle en a parfaitement le droit au vu de votre post.
Ce n'est pas comme si elle allait travailler dans une agence concurrente.
Si son ancien employeur souhaite saisir les prud'hommes pour cette affaire qu'il y aille. Il n'obtiendra rien et il devra payer les frais de procédure et de dépens.
Restant à votre disposition
17/10/2012
Bonjour
Vous voulez dire que lors de l'interpellation vous n'avez pas reçu votre contravention en main propre
Si tel est le cas faîtes parvenir un courrier en recommandé à l'OMP inscris sur l'avis de contravention.
Vous exposerez que vous n'avez pas reçu l'avis de contravention de l'amende forfaitaire minorée due sûrement à l'erreur de code postal et de ville
précisez que vous ne contestez pas l'infraction et comme preuve de votre bonne foi joignez un chèque du montant de l'amende forfaitaire minorée soit 90 euros.
Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable veuillez recevoir Madame, Monsieur mes salutations distinguées.
signez votre lettre
Vous joindrez l'avis de contravention reçu.
pensez à changer l'adresse sur la carte grise de votre véhicule si ce n'est pas déjà le cas.
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Majorité sexuel et nationalité
Bonjour
le droit applicable est le droit français. La France s'oppose à l'exécution d'un mandat européen émit pour une infraction non prévue dans sa législation.
Dans votre cas une relation sexuelle avec votre amie consentante n'est point une infraction.
Il conviendrait cependant de rencontrer les parents de la jeune fille avant même si leur accord n'est point nécessaire.
Bien entendu il vous faudra mettre un préservatif.
Pas de précipitation même si vos hormones mutuelles travaillent
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Harcelement téléphonique créditec
Bonjour
l'article 222.16 du code pénal dispose que
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
l'article 222.33.2 dispose en outre que
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Restant à votre disposition
17/10/2012
Double contravention vitesse même jour
Bonjour
Confirmation
vos arguments ne permettent pas de contester les contraventions. La condamnation est encourue.
petit rappel
l'amende forfaitaire est une procédure de règlement à l'amiable d'une infraction. l'amende forfaitaire est inférieure aux peines encourues.
contraventions minorée forfaitaire encourue
1 ère classe xxxxxxx 11 euros* 38 euros
2ème classe 22 euros 35 euros 150 euros
3ème classe 45 euros 68 euros 450 euros
4ème classe 90 euros 135 euros 750 euros
* 17 euros pour les infractions au stationnement
vous encourez devant la juridiction en cas de saisine
72 km/h au lieu de 70 km/h amende maximale de 450 euros
79 km/h au lieu de 50 km/h amende maximale de 750 euros.
Avant de contester vous avez eu raison de vous renseigner sur les arguments juridiques que vous pensiez développer.
Restant à votre disposition.
17/10/2012
Bonjour
comme répondu précédemment avant toute action en justice il convient au préalable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
En fonction des éléments que vous lui exposerez et des preuves que vous détenez il vous conseillera les actions appropriées.
Restant à votre disposition.
16/10/2012
Recouvrement de la soulte apres le divorce
Bonjour
vous détenez un jugement de divorce. Votre ex mari n'a pas mis à exécution ce jugement.
vous allez devoir procéder à l'exécution forcée du jugement.
au préalable vous mettez en demeure (LRAR) de se conformer au jugement et par conséquent de procéder au versement!. Vous pouvez indiquer que pour toute modalité d'aménagement si elles sont justifiées un échéancier pourra être mis en place en fonction de ses ressources.
Assurez qu'à défaut de réponse ou d'accord dans un délai de 15 jours suite à réception du courrier vous seriez contrainte de procéder à la mise à exécution forcée du jugement. Les frais d'exécution et les intérêts légaux seront conformément à la législation en vigueur à sa charge.
Joignez la copie du jugement et signez la lettre.
Vous pourrez ensuite saisir l'huissier désigné par la chambre départementale des huissiers lors de l'attribution de l'aide juridictionnelle.
Il conviendra de lui fournir un maximum d'élément afin de faciliter l'exécution forcée (nom employeur,nom banque, voiture, propriété bien immobilier)
Restant à votre disposition
16/10/2012
Bonjour
Le JAP est un magistrat du siège. Il rend une décision comme les tribunaux civils ou pénaux
Toutefois l'appel par le condamné des décisions du JAP n'est point suspensif. La décision est donc exécutoire par provision.
La révocation du sursis par le JAP s'opère lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.
La révocation du sursis signifie que la peine d'emprisonnement est exécutoire.
Cependant le JAP a décidé d'aménager votre peine et de vous placer sous le régime de la semi liberté.
Les demandes de modification des conditions d'aménagement de peine doivent être formulées auprès du JAP.
Si vous ne respectez pas vos obligations, soyez sûr que le procureur demandera et obtiendra votre incarcération au JAP.
Vous êtes donc contraint de vous soumettre à la décision du JAP avant acceptation par ce dernier de vos demandes de modification et en attendant la décision de votre appel .
A défaut un mandat de dépôt sera délivré à votre encontre.
Restant à votre disposition.
Restant à votre disposition.
16/10/2012
Bonjour
votre directeur est-il votre employeur? A défaut avertissez par courrier recommandé son supérieur hiérarchique des actes subis
Vous pouvez en effet saisir l'inspection du travail qui se chargera à rappeler à votre directeur qu'il doit prendre des mesures afin de lutter et de sanctionner les actes de harcèlement.
Concernant une action aux prud'hommes
attention il vous faudra prendre un avocat vu qu'il vous faudra constituer un dossier conséquent afin de démontrer le harcèlement et l'inaction de votre employeur.
En général cette action convient lors d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail ou pour cause de licenciement abusif.
Il serait préférable au préalable de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail avant toute démission et action en justice.
Si vous êtes syndiqués vous pouvez obtenir de l'aide de votre syndicat.
Restant à votre disposition.
16/10/2012
Demande photocopie permis conduire
Bonjour
vous avez eu raison de ne pas laisser votre permis à ce gendarme.
Il apparaît étrange effectivement que votre permis n'apparaisse pas sur leur fichier. Il est possible que votre numéro de permis ait été mal transcris par les forces de l'ordre.
Légalement vous n'êtes pas contraint de le faire cependant afin de garder une bonne relation avec les gendarmes il apparaît plus judicieux de coopérer.
De plus rien n'empêche les gendarmes d'attendre la prise de votre véhicule pour effectuer un contrôle routier et ainsi récupérer votre permis.
Cas déjà rencontré : ouverture d'une enquête préliminaire pour usage d'un faux document administratif avec placement en garde à vue dû uniquement à une erreur de plume. (opérée sur ordre du ministère de l'intérieur)
Il convient de rappeler qu'une erreur de plume (telle que votre numéro de permis) ne suffit pas à entacher de nullité le procès verbal. La contravention est donc redevable et la perte de point s'opèrera puisque votre identité et votre numéro de plaque d'immatriculation ont été relevées par les forces de l'ordre.
par conséquent il serait préférable de vous rendre à la gendarmerie pour fournir la copie de votre permis. Si vous ne disposez pas d'un photocopieur il vous suffit de présenter votre permis à ce gendarme en gendarmerie. Vous éviterez ainsi des frais de copie lol.
Restant à votre disposition
16/10/2012
Amende de stationnement sur paris
Bonjour
La prescription pour l'action publique en matière contraventionnelle est de un an.
Par conséquent le délai de 4 mois entre la date d'infraction et celle de la réception de la contravention est conforme en droit. La contravention sauf autre argument juridique est donc redevable.
Restant à votre disposition
16/10/2012
Comment payer son amende suisse depuis la france
Bonjour
en effet 620 euros d'amende c est énorme.
Pour le paiement vous pouvez
soit effectuer un virement international par le biais du n° IBAN de la commune vous devrez indiquer le n° de contravention. Attention les frais pour les virements internationaux sont de l'ordre de 40 euros.
soit vous rendre en suisse si vous habitez près et payez votre contravention dans un bureau de poste.
Restant à votre disposition.
16/10/2012
2 pv pour stationnement genant à 16 min d'intervalle
Bonjour
le stationnement gênant est une infraction qui ne doit donner lieu qu'à une seule contravention même si ce dernier se prolonge dans le temps. Afin de faire cesser l'infraction les forces de l'ordre doivent procéder à la mise en fourrière du véhicule.
Telle est la jurisprudence de la cour de cassation.
Dans votre cas vous serez en droit de contester si de nouvelles contraventions vous parvenez pour la même infraction. L'action publique s'éteint dès le paiement de l'amende forfaitaire.
Vous pouvez faire parvenir à l'OMP la copie de la première contravention et demander l'annulation de la (les) contravention (s). Vous pouvez préciser comme fondement à votre demande la jurisprudence de la cour de cassation du 7 juin 1995, n°93-84.757.
Restant à votre disposition
16/10/2012
Problème entre apprentis et employeurs
Bonjour
oui vous pouvez contracter avec un autre employeur. Il conviendrait, une fois ce nouvel employeur trouvé, d'envoyer en recommandé à votre ancien employeur une démission aux tords exclusifs de ce dernier si ce dernier ne vous a toujours pas licencié ou que vous n'ayez pas démissionné.
Restant à votre disposition
15/10/2012
Relation majeur-mineure ! les risques?
Bonjour
seul les mineurs de 15 ans au plus sont irresponsables en matière sexuelle.
par conséquent sauf à démontrer la vulnérabilité psychologique particulière du mineur de plus 15 ans aucune poursuite ne saurait aboutir devant une juridiction pénale.
Toutefois 23 ans de différence (d'un point de vue "morale") ne saurait être raisonnable dans le cadre général (et en général vérifié).
Il conviendrait de réfléchir sérieusement si cette relation sera sur le long terme possible.
Restant à votre disposition
Restant
15/10/2012
Garde a vue +passage devant procureur
Bonjour
le droit à un avocat ne signifie pas la présence d'un avocat pendant la durée de la garde à vue. Il s'entend par l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires.
Tout procès verbal d'interrogatoire serait nul si la personne retenue ayant demander l'assistance d'un avocat n'a pu en bénéficier. Toutefois les procès verbaux de constatation ne seraient point entacher de nullité.
Or pour la conduite en état d'ivresse, nul besoin d'interrogatoire pour prouver la commission du délit.
La preuve recevable et suffisante pour obtenir condamnation d'une conduite sous l'emprise de l'alcool est un procès verbal conforme indiquant le taux d'alcool mesuré par éthylomètre ou par prise de sang suite à l'interpellation du conducteur.
Restant à votre disposition
15/10/2012
Indemnisation compte epargne temps suite à démission
Bonjour
en effet votre raisonnement est exact.
la monétisation des jours cotisés dans votre compte épargne temps se calcul sur la base du salaire journalier.
Soit (salaire du mois x nombre de jours cotisés ) / nombre jours travaillés effectifs du mois
Faîtes parvenir un courrier recommandé à votre ancien employeur et menacer de saisir la juridiction prud'hommale à défaut d'accord.
Restant à votre disposition
15/10/2012
Licenciement et contrat de sécurisation professionnelle
http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp--@/suarticle.jspz?id=57712
15/10/2012
Regroupement famillial en France, pas de titre pour ma compagne
la propriété d'un bien immobilier n'est point une condition pour l'attribution de droit d'une carte de séjour.
Restant à votre disposition.
15/10/2012
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