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citoyenalpha / ID 12243

Jugement anullent décision de pref

envoyé déjà un courrier recommandé au préfet
vous joindrez la copie du jugement et vous préciserez que sans réponse de sa part vous serez contraint de saisir en référé le tribunal administratif pour demander l'exécution du jugement sous astreinte au vu de la mauvaise foi dont fait preuve les services préfectoraux de votre département. ( très rapide)

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

http://www.clauses-abusives.fr/juris/cal980918.pdf

consulter cet arrêt de cour d'appel

les arguments juridiques démontrant l'indivisibilité des contrats sont intéressants.

étant entendu que la société prestataire du service est en liquidation et entendu que la société bailleur n'a point trouvé de prestataire depuis, la résolution est encourue.

Modulation temps de travail

vous avez oublié ce passage de l'article de loi

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions :

1° Soit expressément ;

2° Soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.

En conséquence cet article du code du travail ne suffit pas à démontrer que la répartition horaire est illégale. Il convient de se reporter à la convention collective.

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

ah bein non
là faille est

saisissez le tribunal d'instance (plus de 4000 euros) ou juridiction de proximité (moins de 4000 euros) pour demander la résolution du contrat du fait de l'inexécution du service.

Procedure pour repousser le retrait des points

mdr 2900 euros et bien Tisuisse on devrait avoir cette démarche ici

Tisuisse a parfaitement raison

suivez sa méthode et vous aurez le temps de passer votre stage

rappel

réception amende forfaitaire

patientez jusqu'à réception de l'amende forfaitaire majorée

réclamation motivée à envoyer juste avant le délai imparti avec demande de comparution devant la juridiction de proximité en cas de refus par l'OMP d'y répondre favorablement(en lrar)

trouver un motif de contestation (vous n'aviez pas votre téléphone à la main, vous avez demandé à l'agent de vérifier...)

condamnation à payer l'amende majorée au minimum.

Au vu des délais de saisine de la juridiction et des fêtes de fin d'année approchant vous aurez le temps d'effectuer votre stage et il vous en coutera moins que 2900 euros ou de repasser votre permis pour invalidation 6 mois après notification de la décision.

Revenez nous contacter si vous rencontrez un problème avec cette solution.

Restant à votre disposition

Conduite sans permis avec alcoolémie

relisez Tisuisse

c'est indiqué

d'où le conseil de ne point passer l'épreuve théorique afin de ne pas être détenteur du permis au moment de sa condamnation
ainsi il conservera l'autorisation de passer l'épreuve pratique seulement pendant 3 ans suite à sa réussite antérieur à sa condamnation de l'épreuve théorique.

Toutefois cette démarche est a effectuée pour éviter l'invalidation qui cependant pourrait être contestée devant le tribunal administratif mais je n'entrerai pas dans un débat juridique puisque la situation nese présente pas.

Pret de vehicule a individu sans permi

d'où le "garder le silence" ou le "je ne savais pas" ou encore "je ne m'en souviens pas" lol

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

et le service est toujours rendu?

Procedure pour repousser le retrait des points

Bonjour

Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

le paiement d'une amende forfaitaire,

l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

l'exécution d'une composition pénale,

une condamnation définitive.


vous ne payez pas l'amende forfaitaire

vous attendez la réception de l'amende forfaitaire majorée

vous faîtes une requête auprès de l'OMP en vu d'un passage devant la juridiction de proximité pour contester l'amende

a vous ensuite de trouver un motif de contestation devant la juridiction .

Restant à votre disposition

Conduite sans permis avec alcoolémie

Bonjour

les gendarmes ont raison

En effet le tribunal à défaut d'être titulaire du permis de conduire vous condamnera à une peine d'interdiction de délivrance du permis de conduire.

Si le permis vous est délivré avant le jugement définitif il vous sera tout de même interdit de conduire pendant la durée fixée par le tribunal.
De plus votre permis probatoire sera automatiquement invalidé pour solde nul de point suite à la condamnation définitive.
Il vous sera alors interdit de repasser les épreuves pendant 6 mois. Il vous faudra alors repasser l'épreuve théorique et réussir l'épreuve pratique.

Or l'épreuve théorique est valable 3 ans.

Par conséquent il convient de ne pas se présenter à l'épreuve pratique et ainsi n'avoir que cette dernière à passer à la fin de l'interdiction pour obtenir le permis.

Restant à votre disposition

Pret de vehicule a individu sans permi

Bonjour

la conduite sans permis est un délit. Toutefois ce délit n'est imputable qu'au conducteur (ou accompagnateur)
Toutefois l'assurance ne couvrira pas les frais si un accident avait été occasionné du fait du conducteur sans permis dans le cas d'un prêt de volant par le titulaire du contrat. Peut être est ce sur ce point qu'il souhaite vous entendre.

Cependant une convocation doit émaner d'un officier de police judiciaire pour être obliger d'y répondre. Or dans la police municipale point d'OPJ à part peut être le chef de la police municipale.Voir les indications portées sur votre convocation.

Si vos papiers étaient en règle vous n'encourez aucune poursuite pénale en général.

Il conviendra cependant de ne pas s'incriminer et par conséquent de ne point répondre aux questions portant sur les faits dont vous n'avez pas été témoin. Vous avez le droit de garder le silence.

Il est pourtant bon de vous rappeler que le prêt de votre véhicule à une personne sans permis est à définitivement proscrire. Il pourrait vous en coûter si un accident survenait des poursuites pour mise en danger d'autrui.

Restant à votre disposition.

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

Ah oui il est sûr que si vous êtes un professionnel le code de la consommation ne s'applique pas.
La société s'occupant en fait du système de télésurveillance est en liquidation, si j'ai bien compris,en conséquence le service pour lequel vous avez contracté n'est plus rempli ou PARFIP reprend l'activité?

Dernière chance si vous êtes en nom propre (commerçant, artisan, auto entrepreneur, prof libérale)

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/ct0035-5-Octobre-2006-PROTECTION-DES-CONSOMMATEURS-Clauses-abusives-Domaine-d-appl/C389419/

Dans ce cas, la résiliation est possible à condition d'exposer les bons arguments juridiques.

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

clauses abusives

tout contrat de service peut être rompu dans le délai d'un an.En cas de tacite reconduction le commerçant se doit en informer le consommateur avant la date d'échéance.

Encore faut-il que la tacite reconduction soit justifiée.

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

Vous pouvez résilier un contrat de droit un contrat passé le délai de un an.

Seul le contrat signifié avec parfip vous êtes opposable même en cas de vente dudit contrat elle ne peut en modifier les termes.

La loi vous autorise à rompre un contrat passer le délai d'un an. Il conviendra de se conformer aux clauses de résiliation si non abusive . Voirles conditions de renvoi du matériel. Safetic vous a t elle informé de la cession d'une partie du contrat?

Modulation temps de travail

Bonjour

c'est bien ce que je pensais.

Votre employeur est en tord
Il ne peut vous proposer de tels horaires conformément à la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

La journée de travail du salarié à temps partiel doit, dans toute la mesure du possible, être continue lorsqu'elle n'excède pas 6 heures. En tout état de cause, aucune interruption d'activité ne peut être imposée lorsque la journée de travail est inférieure à 2 heures, et une seule interruption de 2 heures au maximum est possible lorsqu'elle est égale ou supérieure à 2 heures.

vérifiez cependant que vous dépendez bien de cette convention mais en général elle reprenne toute ce principe de journée continue ou de pause uniquement.

Restant à votre disposition

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

ouhlaaaa

depuis combien de temps êtes vous sous contrat?

Jugement anullent décision de pref

Certes le jugement empêche l'expulsion.

toutefois l'absence de carte de séjour crée un préjudice au demandeur. Si le demandeur veut travailler il lui sera difficile d'expliquer à l'employeur que le jugement vaut titre de séjour par exemple.

De plus le jugement annule une décision administrative. Le demandeur a déposé son dossier il y a bien longtemps au vu des délais pour obtenir une audience au tribunal administratif. Son cas doit donc être traité prioritairement.

L’astreinte est la condamnation à une somme d'argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l'exécution, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation, en l'occurrence la délivrance de la carte de séjour.

Restant à votre disposition

Modulation temps de travail

Bonjour

Au préalable

LES QUESTIONS NOUVELLES DOIVENT FAIRE L OBJET D UN NOUVEAU POST
SEULE LES REPONSES SONT ADMISES SUR UN POST PREEXISTANT


quelle est votre convention collective?
Car il me semble que faire venir un employé pour 3 heures n'est autorisé qu'à condition qu'elle soit consécutive (peut être avec une pause n'excédant pas 2 heures)
Il convient donc de regarder la convention collective dont vous dépendez

Restant à votre disposition

Demande de visite pour aller voir mon ami

malheureusement je ne puis répondre qu'à des questions juridiques

Toutefois si votre compagnon vous a battu une fois personnellement je pense qu'il y a beaucoup de chance qu'il récidive au vu de vos propos.

Parfip safetic méthode efficace pour résilier

Parfip n'est elle pas une société de recouvrement de créance?


Quel service vous fournissez safetic? Ce service est il toujours rendu?