Sanctions pecuniaires licites employeur?

Bonjour,rnrnMa question est simple - est il licite que mon employeur me mette dans mon contrat de travail une clause de remboursement des frais de rapatriation d'une filiales étrangère (avec contrat local) vers la France (nouveau contrat francais) en cas de rupture du nouveau contrat francais avant 2 annees?rnrnEn l'espece, j'aimerais poser ma démission après 1 an pour une autre opportunité plus intéressante. Du coup je tombe dans la clause de remboursement des frais de déménagement - 20k euros demandés!!rnrnCa me semble un peu fort, d'autant que je n'ai pas la somme et que j'ai bossé comme un chien pendant l'année écoulée...rnrnEst ce une clause illicite de type sanction pécuniaire?rnrnTout élément de réponse serait plus que bienvenue.rnMerci!

Bonjourrnrnla sanction financière consiste a retiré de l'argent à un employé sur son salaire.rnle remboursement d'une prime de déménagement versée à condition d'être d'une durée raisonnable et limitée est donc licite.rnrnRestant à votre disposition.

BonjourrnrnArticle L 1331-2 du Code du travail:rnrnLes amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.rnrnToute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.rnrnrnLa Chambre Sociale de la Cour de Cassation a stipulé dans un arrêt en date du 20 octobre 2010; pourvoi n° 09-42896:rnrn" Les amendes et les sanctions pécuniaires sont interdites. Il s'agit d'une interdiction générale d'ordre public."rnrnPar contre, la Cour d'Appel de PARIS a indiqué dans un arrêt en date du 26 septembre 1986; Dalloz1987, sommaire page 269:rnrn" L'article L 1331-2 du Code du travail est sans effet sur la validité des clauses pénales sanctionnant des obligations contractuelles précies, telles que l'obligation de non-concurrence."rnrnje pense que la clause insérée dans votre contrat de travail n'est pas licite car elle vous empêche de démissionner avant un certain délai et c'est une atteinte à votre liberté individuelle.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Merçi pour vos réponses - un peu contradictoires mais le message de pat est plus circonstancié... En effet, il y a matière à discuter visiblement.rnSur le message de citoyen alpha, je ne pense pas que les sanctions pécuniaires ne se limitent au simple prélèvement sur salaire, la définition est plus large...rnDe plus, la jurisprudence réfère à la notion de faute pour les sanctions pécuniaires licites ou non. En l'absence de faute (démission), je ne sais pas quelle jurisprudence est pertinente dans ce cas d'espèce.rnJe ne suis pas juriste :(

L'article L 1331-2 du Code du travail dispose quernrn Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.rnrnToute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.rnrnla cour de cassation dans cet extrait, n'a fait que rappeler le code du travailrnrnla cour d'appel de Paris a, quand a elle, statué conformément à la législation que des clauses pénales sanctionnant des obligations contractuelles précises ne sont pas des amendes ou sanctions pénalesrnrnrnHormis les clauses obligatoires propres au contrats de travail particuliers (CDD, temps partiel…) et les clauses interdites, le contrat de travail est soumis à la liberté contractuelle. rn rnLes clauses interdites et nulles : clause d’indexation, clauses contraires à l’égalité des femmes et des hommes, clauses attributives de juridiction, clauses dérogeant dans un sens moins favorable au salarié aux dispositions légales ou conventionnelles, clauses portant atteinte à la vie privée du salarié… rnrnLes clauses générales figurant dans la quasi-totalité des contrats de travail : nature du contrat, engagement/durée, fonctions/attributions, rémunération, lieu de travail, horaire de travail, période rnd’essai, convention collective applicable... rnrnTout contrat de travail peut prévoir des clauses spécifiques facultatives relatives soit à l’exécution du contrat de travail soit à la rupture de celui-ci. Les conditions de validité de ces clauses rnsont fixées de manières restrictives par la jurisprudence. rnrnRien n'empêche l'employé de démissionner.Il devra cependant rembourser la prime de déménagement versée conformément à la clause prévu son contrat.rnrnrnRestant à votre disposition.

Réponse suprimée car non opérante