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citoyenalpha / ID 12243

à l'aide !comment peut on regler le situation de ma mére

Bonjour

votre mère est né en France mais n'a pu séjourner sur le territoire. Est ce bien cela que vous voulez dire?
Quelle était la nationalité des parents de votre mère au jour de sa naissance ?

En attendant votre réponse.

Dossier de naturalisation Toulouse sans preuve de dépot

Bonjour

un récépissé doit être délivré lors du dépôt de la demande de naturalisation à Toulouse comme partout en France. Ce récépissé permet de modifier son dossier lors d'un changement de domicile par exemple.

http://vosdroits.service-public.fr/F15832.xhtml

Pour déposer un dossier je suppose qu'une prise de rendez-vous est nécessaire.
prenez rendez vous et expliquez votre situation.

Restant à votre disposition.

Ya t'il une possibilite pr davoir mes papier didentite

Bonjour

la régularisation sur le territoire national n'est possible que si vous disposez d'un enfant français c'est à dire dont au moins un des parents soit français.

A défaut votre demande de régularisation ne saurait aboutir.

Restant à votre disposition.

Autorité parentale.............................

Bonjour

En France les parents exercent l'autorité parentale.

Le juge des affaires familiales peut être saisi d'une demande de délégation de l'autorité parentale.

Cependant votre soeur ne disposant pas d'un visa long séjour il apparaît très peu probable que le juge l'autorise sauf à préserver l'intégrité du mineur.

Votre petite soeur dispose d'un visa court séjour. En conséquence elle ne peut se maintenir sur le territoire plus de 3 mois.

Restant à votre disposition

Régularisation de situation

Bonjour

vous êtes tunisienne et mariée à ressortissant étranger résident en France sous le couvert d'une carte de résident.

Votre séjour est donc irrégulier car votre demande en regroupement familiale a été rejeté.
Votre régularisation n'est point de droit au vu des éléments fournis. Elle n'interviendra qu'à titre discrétionnaire. C'est à dire il appartient au préfet de vous accorder ou refuser un titre de séjour.

Vous devrez fournir un maximum de documents en appui à votre demande. Votre mari devra lui aussi fournir autant de documents possible afin de justifier du respect des conditions exigées au titre du regroupement familiale. Ainsi votre dossier pourra être accueilli favorablement malgré le non respect de la procédure.
Attention en droit votre expulsion est encourue.

Restant à votre disposition.

Dossier de naturalisation Toulouse sans preuve de dépot

Bonjour

lors d'un dépôt de demande d'un dossier de naturalisation il est remis au demandeur un récépissé.
En conséquence votre situation n'est point normale.

Vous devez vous rendre en préfecture pour connaître la situation de votre dossier et demander un récépissé.

Restant à votre disposition.

Tomber enceinte au cours d'un regroupement familiale

Bonjour

une demande de regroupement familiale a été déposé a l'OFII en septembre 2011.
Le délai de réponse suite au dépôt de dossier complet à l'OFII est limité à 6 mois.

En conséquence cette absence de réponse vaut refus implicite de la demande même si votre demande est peut être toujours en cours d'instruction.
Pour ma part j'estime que plus d'un an pour un instruire un dossier est totalement injustifié.

Vous êtes en droit de déposer un recours administratif auprès du préfet et du ministre de l'immigration.

Concernant votre accouchement sur le territoire national sous le couvert d'un visa court séjour il est possible. Toutefois l'enfant né sur le territoire ne saurait vous autoriser à demeurer en France et il conviendra de retourner au Maroc avant la fin de validité de votre visa.
A défaut un avis favorable à votre demande de regroupement familiale serait compromis.

Restant à votre disposition.

Bloqué à la douane de Tanger

Bonjour

la présence de votre femme n'est point obligatoire. Toutefois sa présence lors du dépôt de votre demande peut permettre d'accélérer le traitement de votre dossier au vu de votre situation particulière.

Concernant la procédure à suivre vous trouverez ci dessous le lien vers le site du consulat de France au Maroc vous indiquant le numéro pour une prise de rendez vous, l'endroit du dépôt de votre demande ainsi que les pièces justificatives à fournir.

http://www.consulfrance-ma.org/article.php3?id_article=304

Attention beaucoup de pièces sont à fournir dont notamment un passeport valide, le livret de famille.
Votre femme pourra fournir un maximum de documents justifiant de votre vie commune depuis longtemps sur le territoire national.

Restant à votre disposition

Publication de décret de naturalisation

bonjour

les décrets de naturalisation ne font pas l'objet d'une publication en ligne.

Pour consulter un décret de naturalisation il convient au préalable de connaître la date de publication au journal officiel.

Pour connaître la date de publication si vous ne connaissez pas le numéro de décret faire une demande à l'adresse suivante

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de la population et des migrations
Sous Direction des naturalisations
93 bis, rue de la Commune
44404 Rézé Cedex

Pour acheter le journal officiel à la date de publication du décret de naturalisation faîtes une demande en ligne en indiquant le numéro de décret de naturalisation si vous ne connaissez pas la date de publication :

http://www.journal-officiel.gouv.fr/DJO_FORMULAIRE/?_tg=form&num=1&f=1

Restant à votre disposition

Besoin de conseil pour une préparation de demande régularisation

Bonjour

le PACS ne permet pas d'obtenir en droit la régularisation de votre compagnon.

Dans votre cas seul le mariage permettra d'obtenir de droit un titre de séjour.

A défaut l'expulsion est encourue.

Restant à votre disposition.

Succès d'une demande de naturalisation ?

Bonjour

au vu des éléments fournis votre demande est justifiée.

Cependant l'avis favorable à la demande de naturalisation dépend beaucoup de l'entretien avec l'agent de la préfecture ainsi que des pièces apportées au soutien de son dossier afin de justifier de son insertion au sein de la société française. L'apport de témoignages de cette insertion par des ressortissants français (la copie de leur cni est à fournir) est apprécié très favorablement par les agents de la préfecture.

L'acceptation ou le refus de naturalisation n'a point d'effet sur la demande de renouvellement d'un titre de séjour. Cette dernière dépend des respects des conditions de délivrance.

Restant à votre disposition.

Bloqué à la douane de Tanger

Bonjour

vous disposez d'un visa long séjour sur votre passeport. Ce visa a une durée maximale de un an.

Le visa long séjour permet de déposer une demande de carte de séjour en Préfecture.

Quelle date est inscrite sur votre visa long séjour?

A défaut de validité vous devrez demander un visa long séjour auprès du consulat étant conjoint d'un ressortissant français. Le délai d'obtention sera court puisque votre mariage est transcris sur les registres d'état civil français.

N'oubliez pas à votre retour de déposer une demande de carte de séjour à votre préfecture.
La durée de la carte peut être de 10 ans si vous en faîtes la demande.

Restant à votre disposition

Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france

Bonjour

un enfant né en France n'est français à sa naissance que si au moins un des parents est français.

Dans ce cas si un des parents est un ressortissant étranger, ce dernier pourra obtenir la régularisation de son séjour.

Dans le cas où les 2 parents sont de nationalité étrangère la régularisation ne peut d'opérer sur le fondement que leur enfant est né en France.

Pour Adababou

Concernant le séjour

avant de pouvoir répondre à votre question il convient de nous informer sur votre situation et sur la situation du père des enfants.

Concernant l'inscription des enfants

Les enfants peuvent être inscris auprès d'un établissement scolaire. Le séjour régulier ou non n'est aucunement une condition au droit à l'enfant à être scolarisé.

Restant à votre disposition.

Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france

La régularisation des ressortissants étrangers parents d enfant français n est point de droit lorsqu aucun des parents n est français,

En conséquence la régularisation est attribuée à titre discrétionnaire par les préfecture. De nombreux critères entrent en considération et chaque cas est étudié individuellement en fonction des éléments fournis à l appui de la demande

Restant à votre disposition

Proposition de composition pénale

Le procureur peut disposer des procès verbaux lors de l'entretien mais ce n'est pas obligatoire.
N'oubliez pas que la procédure de la composition pénale ne s'applique que si vous reconnaissez l'infraction. A défaut des poursuites seront engagées.

La procédure de la composition pénale s'effectue en 2 étapes

1 rdv pour proposition de composition pénale (acceptation ou refus)
2 homologation de la composition pénale.

la composition pénale doit être homologuée par un magistrat du siège par voie d'ordonnance.

Cette ordonnance doit être notifiée au prévenu pour être mise à exécution.

Franchement le procureur vous a fait un cadeau. Pour ce type de délit le procureur utilise généralement la procédure de l'ordonnance pénale ou la CRPC (plus rarement la citation devant le tribunal correctionnel). Les peines proposées sont minimes et relève que le procureur a considéré qu'il serait clément à votre égard sans pour autant vous dispenser de peine au vu du délit constaté.
De plus le délit ne sera pas inscrit sur votre casier judiciaire volets 2 et 3 contrairement aux autres procédures appliquées pour les délits.

Après la décision vous appartient.

Proposition de composition pénale

qu'entendez vous par les documents?

Si vous pensez à l'accès aux procès verbaux il convient d'en faire la demande au procureur par lettre recommandé avec accusé de réception

Les gendarmes ne transmettent pas les procès verbaux. Ces derniers sont transmis au procureur.

Il ne vous est notifié par la brigade de gendarmerie les décisions administratives (injonction de, rétention, suspension...) , les résultats d'analyse et les convocations (parfois les décisions judiciaires dans le cas d'impossibilité de notifier)


Restant à votre disposition

Proposition de composition pénale

L objet de votre entretien est l'acceptation ou le refus de la composition pénale. Le délégué du procureur ne tiendra pas compte des avis de contravention.

Je vous le re rappelle vos arguments ne sont pas suffisant pour contester la réalité de l'infraction.

Tous les documents peuvent vous être transmis par la brigade de gendarmerie. L'envoi de LRAR est réservé au procédure effectuée à distance (invalidation du permis pour solde nul par exemple) ou en cas d'impossibilité de vous les notifier.

Proposition de composition pénale

Non l'intime conviction des magistrats est que, suite à l'exposé de vos arguments et en présence d'un procès verbal d'un agent police ou de gendarmerie assermenté et ayant constaté une infraction, vous êtes coupable et que vous essayer de trouver des moyens juridiques pour vous défausser de votre responsabilité (ce qui est légitime et non une critique de ma part)

En conséquence la condamnation est encourue.

Au vu des peines proposées qui sont d'une particulière clémence par rapport aux peines prononcées par les juridictions vous encourrez le prononcé de peines supérieures par le tribunal.

maintenant c'est à vous de prendre les décisions.

Je vous informe simplement (nous ne démontrons pas nos propos par l'inclusion systématique des textes de loi et des jurisprudences sur le sujet) et rapidement au vu du nombre de message auxquels nous devons répondre de ce qu'il nous semble approprié de faire ou possible en fonction des informations qui nous sont transmis.

Restant à votre disposition

125 € d'amende pour un doigt suite a un refus de priorité...

avec plaisir

Restant à votre disposition

Proposition de composition pénale

Vous confondez vice de forme et vice de procédure.

En fait le tribunal se pose une simple question :

avez oui ou non commis l'infraction pour laquelle vous êtes renvoyé.

Chaque partie avance alors ses arguments.

Les erreurs de plume ne permettent pas d'obtenir la nullité d'un procès verbal. Il n'en ai pas de même de l'absence d'une mention obligatoire .

Ainsi le procès verbal conserve pour les magistrats sa force probante c'est à dire que les constatations rapportées et exposées par le ministère public sont prises en compte par le tribunal. Un peu comme si l'agent venait à la barre et racontait les faits.

Ensuite le magistrat écoutera vos arguments.

Il se prononcera alors souverainement en fonction des moyens qui lui ont légalement été exposés.


Il ne faut pas prendre la ou les décisions des tribunaux pour de la jurisprudence. Elles ne le sont que ci les cours d'appel et la cour de cassation confirment ces interprétations ou applications de la loi.

En l'occurrence, concernant les 30 minutes, c'est un moyen qui a pu fonctionner lors des premières poursuites devant les tribunaux mais que la jurisprudence a depuis limitée en renversant la preuve sur l'accusé.
Toutefois ce moyen existe toujours en droit et il appartient à la juridiction de statuer selon son intime conviction.

Concernant ce qui doit être rapportée sur un composition pénale
ces arguments ne sauraient aboutir puisque la culpabilité est acquise par l'acceptation de la composition pénale. En cas de refus les poursuites ne seraient pas engager sur le fondement de la composition mais sur le procès verbal de constatation d'infraction.

Restant à votre disposition.