Article r*113-10 et l'assurance juridique ?
les rapports d'expert ne sont pas en droit incontestable. Ce sont des éléments de preuve que le juge apprécient pour rendre sa décision.
Prenez un avocat.
Votre litige ne saurait trouver une réponse sur un site d'assistance juridique. Vous devez prendre conseil d'un avocat.
En fonction de vos ressources l'aide juridictionnelle pourra vous être accordée.
Restant à votre disposition.
14/10/2012
Article r*113-10 et l'assurance juridique ?
Tout dépend des clauses de votre contrat d'assurance.
Je vous rappelle que l'assistance juridique des assurances est plafonnée et limitée à certains type de conflit. Il ne vous faut pas confondre une assurance juridique et une assurance (automobile,habitation...) comprenant une assistance juridique.
L'assurance n'est pas en général l'assistance juridique elle sous traite cette activité.
En tout état de cause une assurance est en droit de résilier votre contrat unilatéralement suite à un sinistre, lors de la date d'échéance de votre contrat ... Dans ce cas les sinistres postérieur la résiliation ne seront pas pris en charge par l'assurance. Toutefois les sinistres antérieurs sont toujours couvert par l'assurance dans la limite des clause du contrat.
Prenez contact avec votre avocat.
Restant à votre disposition
14/10/2012
Regroupement famillial en France, pas de titre pour ma compagne
je n'ai point dis qu'il était marié avec la mère de l'enfant.
ce serait dans ce cas plus simple d'obtenir de droit une carte de séjour.
Mais malik13 est bien marié et toujours pas divorcé malgré une séparation de fait.
14/10/2012
Dépôt comptés annuels résultat net négatif
la réponse est non.
Beaucoup d'entreprises sont en difficulté en cette période de crise. Le tribunal de commerce a aussi comme mission la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi.
la cessation de paiement peut entraîner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'entreprise par exemple.
Restant à votre disposition.
14/10/2012
Un licenciement pour faute dans ce cas sera considéré par la justice comme un licenciement sans cause réel et sérieuse avec les conséquences financières importantes qui en découlent.
En effet l'entreprise ne peut démontrer avoir été l'aisée puisque l'acompte apparaît sur le livre de caisse et sera par conséquent déduit du salaire de l'employé.
Un licenciement doit toujours être la dernière solution sauf faute lourde.
En tant que directeur vous devez savoir motiver vos employés et ne les sanctionner qu'en cas de mauvaise foi et proportionnellement à la faute commise
Rappel des sanctions disciplinaires pouvant être prise:
le blâme (ou avertissement) : il ne nécessite pas de convocation écrite de l'employé il consiste uniquement à rappeler à l'employé la règle en vigueur dans l'entreprise. 3 blâmes ne suffisent pas à procéder à un licenciement.
la mise à pied disciplinaire (sans salaire) : la mise à pied peut être conservatoire lorsque les faits reprochés au salarié sont d’une particulière gravité et rendent impossible son maintien dans l’entreprise
la rétrogradation ;
la mutation ;
le licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
le licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés). Les simples observations verbales ne sont pas considérées comme sanction disciplinaire.
De plus étant je suppose employé il convient d'obtenir l'accord de votre employeur avant de procéder à un licenciement puisqu'en cas de condamnation il lui appartiendra de verser les somme allouées.
N'oubliez pas d'afficher des notes de service lorsque vous souhaitez rappelez une consigne disciplinaire d'ordre général.
Il conviendra de tenir à jour un classeur contenant la convention collective, le règlement intérieur , les copies des affichages obligatoires, les copies des notes de service datées et signées. Profitez de cette occasion pour confier cette responsabilité à votre responsable administratif (une bonne occasion de faire participer votre employé au respect de la discipline en vigueur).
En conséquence le licenciement n'est point envisageable sauf à encourir des sanctions financières (indemnités, remboursement des allocations assédics) voir personnelles par votre employeur. Profitez de cette occasion pour impliquer votre responsable au respect de la discipline au sein de l'établissement.
Restant à votre disposition.
14/10/2012
Article r*113-10 et l'assurance juridique ?
Prenez un avocat.
L'assistance juridique comprise dans un contrat d'assurance je suppose ne suffît pas pour régler un tel litige.
En fonction de vos ressources vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Restant à votre disposition.
14/10/2012
Dépôt comptés annuels résultat net négatif
Bonjour
le tribunal de commerce est compétent en cas de cessation de paiement. Un résultat négatif ne signifie pas cessation de paiement.
Toutefois l'entreprise connaît sûrement des difficultés et risque la cessation de paiement.
Restant à votre disposition
14/10/2012
Bonjour
En début de mois ne signifie pas forcément après le 15. En l'occurrence je présuppose plutôt avant le 15.
Le pouvoir appartient au directeur d'établissement ce qui semble être vous. Toutefois il peut être délégué à un autre responsable. Il se devra de suivre les consignes de son supérieur ainsi que les prescriptions de la loi bien entendu.
Toutefois la législation n'interdit pas à l'employeur de verser un acompte avant le 15.
Vous ne pouvez qualifier de détournement de fond puisque l'acompte apparaît sur le livre de caisse.
Concernant les sanctions applicables
il conviendrait au préalable de convoquer votre responsable administrative et de lui demander de s'expliquer sur les faits.
Il vous appartiendra alors soit d'en rester à cet échange (la personne a compris et entend se tenir à vos directives ce qui me semble suffisant pour une première fois) soit de donner un avertissement écrit à votre employé où vous exposerez les faits et rappellerez la règle quand au versement d'acompte et qu'en cas de réitération des sanctions disciplinaires plus sévères seront mis en oeuvre.(dans le cas où votre employé est de mauvaise foi)
Restant à votre disposition
14/10/2012
Dispense d'activite pour grossesse
Bonjour
En France comme au Luxembourg seule la médecine du travail peut dispenser un salarié de certaines tâches relative à l'exécution du travail.
Restant à votre disposition
14/10/2012
Divorce et la garde d'enfants a l'etranger
Bonjour
vous devez porter plainte et demander au procureur l'interdiction à votre mari de vous approcher et l'obligation de quitter le domicile familial. Attention il conviendra d'apporter des preuves.
Pour le divorce il vous faudra prendre un avocat. Si le mariage a été célébré en France ou transcris sur le registre d'état civil français les juridictions françaises sont seules compétentes pour prononcer le divorce.
En tout état de cause il convient de prendre un avocat afin de vous assister à faire valoir vos droits.
Restant à disposition.
14/10/2012
Regroupement famillial en France, pas de titre pour ma compagne
Bonjour
les enfants de ressortissants étrangers nés et résidant en France n'obtiennent la nationalité française qu'à l'âge de 13 ans sur demande.
La mère de l'enfant dispose d'un visa belge qui l'autorise à entrer sur le territoire belge mais non en France.
Vous êtes toujours marié.
Au vu des faits seul une demande d'obtention gracieuse de carte de séjour mention vie familiale vie privée peut être déposée auprès de la préfecture de votre résidence par la mère de l'enfant. Une décision favorable est accordée par le préfet de manière discrétionnaire.
Restant à votre disposition
14/10/2012
Mon mari habite en France et nous delaisse.
Bonjour
Pour qu'un jugement ou un acte relatif aux biens émanant d'une autorité étrangère soit applicable en France, il faut en principe procéder à "l'exequatur (ou exécution)", terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution".
Cette procédure a pour objet de donner un titre à une personne privée et de rendre la décision étrangère opposable aux autorités locales.
Vous devez saisir le tribunal de grande instance du lieu où demeure votre conjoint par voie d'assignation délivrée par huissier de justice.
Restant à votre disposition.
14/10/2012
Depassement de vitesse en suisse
Bonjour
tout ressortissant étranger se doit de s'informer sur la législation en vigueur dans le pays où il transite ou séjourne.
En France aussi il existe une législation spécifique. Par exemple l'interdiction de conduire téléphone en main ou l'obligation de détenir un gilet réfléchissant ainsi qu'un triangle de signalisation et un alcootest valide, non utilisé et homologué. Ceci n'est point indiqué et pour autant un ressortissant étranger pourra se voir verbalisé.
En conséquence et au vu de l'accord de coopération entre la France et la confédération helvétique il convient de régler la contravention. A défaut vous encourez une majoration de l'amende ainsi qu'à devoir régler les frais de recouvrement forcé exercé par le Trésor Public sur demande des autorités suisses.
Restant à votre disposition.
14/10/2012
Procédure pour une installation en france
Bonjour
votre raisonnement est exact.
voici un site d'information
http://europa.eu/youreurope/citizens/residence/worker-pensioner/non-eu-family-members/spouses-children-parents_fr.htm
Restant à votre disposition.
13/10/2012
Bonjour
une composition pénale est une transaction permettant à l'auteur de certaines infractions de ne pas comparaître devant la juridiction de jugement.
les sanctions proposées sont modérées et elles ne font l'objet que d'une inscription sur le volet.
L'exécution de la composition pénales suite à la validation par un magistrat du siège éteint l'action publique.
A défaut une procédure devant la juridiction de jugement compétente pourra être entreprise.
Restant à votre disposition.
13/10/2012
Coups et blessures volontaires par represaille
Bonjour
l'article 222.11 du code de procédure pénale dispose que :
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Si vous souhaitez qu'un témoin soit entendu vous devez en faire la demande auprès du procureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous citerez le nom du témoin et en quoi son témoignage pourrait être utile à la manifestation de la vérité.
Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat ce que je vous conseille vivement. Il pourra si vous subissez des intimidation ou autre demander la mise en place d'un contrôle judiciaire par exemple. Il aura accès aux éléments du dossier pénal, pourra demander des mesures d'investigations complémentaires et vous représentera lors de l'audience.
Restant à votre disposition.
13/10/2012
Conduite sous l'emprise d'alcool
Bonjour
le retrait de point s effectuera une fois le jugement devenu définitif, soit 10 jours à compter du prononcé du jugement sans appel de la décision.
6 points seront alors retranchés sur le permis de votre fils.
Si le solde est nul l'invalidation sera notifiée et le permis devra être remis. L'interdiction de repasser les épreuve du permis ( l'épreuve théorique uniquement pour les titulaires du permis depuis plus de 3 ans) est de droit pendant un délai de 6 mois voir un an en cas de récidive.
Dans le cas de votre fils il ne pourra se présenter aux épreuves qu'à la fin de sa suspension judiciaire (sauf récidive d'invalidation)
Votre fils devra penser avant la fin de sa suspension judiciaire à prendre contact avec la préfecture.
A défaut de solde nul votre fils récupéra son permis à la fin du délai de suspension. Il devra penser à effectuer un stage de récupération de point afin d'éviter une invalidation ultérieure du fait d'un solde trop bas.
Restant à votre disposition
13/10/2012
Amende de catégorie 2 notifiée catégorie 4
Bonjour
l'article R412-6-1 du code de la route dispose que
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Par conséquent vous avez eu raison de payer les deux contraventions
Restant à votre disposition
12/10/2012
Un étiquetage considéré faux, peut-il être une cause de procès ?
Bonjour
il peut aussi s'agir d'un rectificatif. En tout état de cause un procès n'aboutirait à
classement sans suite en matière pénale
rien en matière civile
Restant à votre disposition
12/10/2012
Conducteur de bagards en journer
Bonjour
attendu que la personne n'a pas déposé plainte et au vu du manque de preuve vous n'encourez aucune sanction.
Attention cependant des poursuites pour complicité aurait pu être intentée contre vous. Par conséquent il conviendrait de choisir un peu mieux ses fréquentations si vous ne voulez pas vous retrouver devant un tribunal.
Restant à votre disposition.
12/10/2012
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