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citoyenalpha / ID 12243

Supppression des Congés payés en A.T

Bonjour

Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L’employeur, qui refuse ce report, s’expose à payer des dommages et intérêts au salarié.

Restant à votre disposition

Particulier employeur, décés de l'employeur.

Bonjour

la cour de cassation a déjà conclût que le décès de l'employeur n'entraînait pas ipso facto le licenciement de l'employé sans procédure de licenciement engagée par les héritiers.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. Ce qui n'interdit point aux héritiers de poursuivre l'exécution du contrat.

C'est donc à tord que cette employée, alors que les héritiers ne comptaient pas engager de procédure de licenciement et par conséquent poursuivre le contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale.

Toutefois une procédure de licenciement pour absences injustifiées devra être engagée, faute pour l'employé de ne pas avoir poursuivi l'exécution de son contrat de travail.

Restant à votre disposition

Temps partiel inférieur convention collective

Bonjour

cette disposition de votre convention interdit à l'employeur de proposer un contrat à temps partiel inférieur à 25 heures sauf demande expresse du salarié.

La jurisprudence de la cour de cassation confirme qu'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié « ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur. »
Il convient dont que le contrat de travail stipule clairement l'article 6.8.1 et que vous avez souhaitez y déroger.

Il conviendrait de se référer au terme exact de votre contrat.
Même si pour ma part il apparaît que votre employeur a voulu s'absoudre de cette obligation. Vous pouvez consulter un avocat gratuitement en mairie par exemple. Il conviendra de se munir de votre contrat de travail et d'une copie de l'article de votre convention collective dont vous dépendez (vous la retrouverez sur le site legifrance)

Restant à votre disposition.

Modification de mes tâches...

Dès que vous avez fourni le classement demandez à votre responsable ce que vous devez faire.

Si elle ne vous donne point de tâche comprise dans vos fonctions notez le sur votre calepin.

Il conviendrait de se syndiquer. Même si ce n'est point une obligation les employeurs de mauvaise foi sont réticent à entrer en conflit avec une personne syndiquée et qui compte faire respecter ses droits.

Soyez toujours courtoise, professionnelle et souriante. Après tout vous continuez à être rémunérée même si on ne vous affecte aucune tâche. Profitez en pour préparer votre dossier de formation.

Et comme je vous le disais dans mon premier post si vous sentez que vous craquez à un moment, posez un ou deux jours d'arrêt maladie avant ou après votre week end. Prévenez bien entendu votre employeur. Je suis sûr que votre médecin vous l'accordera sans problème.

Restant à votre disposition

Dem urgente d'un avis suite a expertise medicale

Bonjour

dans votre cas votre fils doit demander au spécialiste de faire parvenir ses conclusions au médecin conseil.

Au vu des éléments fournis la contre expertise aurait dû être effectué par un spécialiste et non par un médecin de ville.

Comment demander une expertise médicale ?

Faites votre demande d'expertise médicale par écrit, en précisant l'objet de votre contestation ainsi que le nom et l'adresse du médecin que vous désignez, et adressez-la à votre caisse d'Assurance Maladie par lettre recommandée. Vous pouvez aussi la déposer contre récépissé au guichet de votre caisse d'Assurance Maladie.
Dans quel délai ?

Pour faire votre demande d'expertise médicale, vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
La désignation du médecin expert

Le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale.
À noter : en cas de désaccord, le médecin expert est désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé.
Le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie adressera au médecin expert désigné la demande d'expertise accompagnée d'un protocole d'expertise qui précise notamment la mission qui lui est confiée.

Il n'appartenait pas à votre médecin traitant de demander l'expertise médical mais au spécialiste.


Vous pouvez saisir la commission de recours amiable afin de faire valoir cet argument. A défaut il conviendra de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
En attendant il conviendrait de repousser l'opération en vous expliquant avec le spécialiste.

Restant à votre disposition

Après chômage et pas encore l'âge d'être à la retraite

Bonjour

Vous êtes né en 1953, vous avez validé 168 trimestres. Vous avez bénéficié de l'ARE au 10/2010. Vous aurez atteint 60 ans avant la fin de votre droit à indemnisation. L'âge minimum de départ à la retraite
en étant né en 1953 est fixée à 61 ans et 2 mois.

En fonction des éléments fournis vous avez droit à l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation est versée par pôle emploi.

http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-allocation-transitoire-de-solidarite-ats--@/suarticle.jspz?id=75983

Il convient de vous rendre dans votre pôle emploi afin de demander le formulaire et ainsi préparer les documents justificatifs à fournir.

Restant à votre disposition

Mise en examen => Attente licenciement?

Bonjour

prenez contact avec l'administrateur judiciaire.

Ce dernier mettra en oeuvre la procédure de licenciement.
Les salaires seront versés par le fond de garantie si l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaire.

Restant à votre disposition.

Licenciement suite a une innaptitude accident de travail;

Bonjour

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure ou le décès.
Il convient de demander à la CPAM le versement des indemnités journalières qui ne vous ont pas été versées.

Restant à votre disposition.

Modification de mes tâches...

Bonjour

votre employeur doit être de bonne foi.

Il ne peut modifier vos taches sans amener d'explication tangible surtout si vos collègues sont employés pour le même emploi.

Vous n'avez pas à vous laisser faire. Votre employeur a des droits mais vous en avez aussi.
Après il faut être prudent et professionnel. Vous devez faire preuve vous aussi de bonne foi.

Au retour de travail munissez vous d'un calepin. Vous noterez vos actions et les demandes ou propos inhabituelles ou inappropriées. Notez l'heure et la personne à l'origine.

Soyez professionnel en toute circonstance. Vous pouvez exprimer votre désaccord sans pour autant refuser d'effectuer les tâches confiées sauf si elles ne correspondent pas à votre emploi.

Vous pouvez aussi vous syndiquez. Vous pourrez en faire part discrètement à vos collègues. Gageons que ça arrivera à l'oreille de votre responsable.

Soyez courtoise main point soumise. Argumentez en utilisant des termes professionnels.

Si vous sentez que vous craquez. Respirez profondément. Et réfléchissez avant d'agir et de parler.

N'hésitez pas à vous mettre en arrêt de travail lorsque vous avez besoin de vous ressourcer. Par exemple si vous êtes en repos samedi dimanche vous pouvez voir votre médecin le vendredi ou le lundi pour avoir un jour. Pensez à prévenir au préalable votre employeur. Faîtes le uniquement si vous sentez que vous allez craquer dans la journée.

Ne restez pas seul et communiquez autour de vous et avec votre médecin.

Le harcèlement moral est un délit. Cependant il convient d'apporter beaucoup de preuve. Par
conséquent l'annotation journalier est essentielle.

Restant à votre disposition.

Changement de coef obligatoire ou pas

Bonjour

les droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que les salariés à temps plein, seul leurs rémunérations diffèrent.

Par conséquent si votre convention collective dispose qu'au bout de 6 ans votre coefficient change, cet article s'applique tant au salarié à temps partiel qu'à temps plein.

Vous êtes en droit de demander à votre employeur la régularisation de votre situation.
Toutefois pour plus de certitude veuillez m'indiquer votre convention collective et votre qualification (niveau échelon)

Restant à votre disposition.

Remboursement de contrat d'allocation études

Bonjour

Vous avez été diplômé même si vous avez obtenu votre diplôme par le biais d'une session de rattrapage.

Cette clause ne s'applique donc pas à votre cas.

Par conséquent à défaut de respecter votre engagement vous serez tenu de rembourser les allocations d'études versées.

Restant à votre disposition.

Cp acquis a tps plein puis tps partiel

Bonjour

votre employeur commet peut être une erreur de bonne foi.

Les droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein (L 3123-11 du code du travail)

Je pense que votre employeur décompte les CP en jours ouvrés et non en jours ouvrables d'où les 25 jours de CP accordés qui correspond à 5 jours de travail par semaine.

En tout état de cause vous devez bénéficier de 5 semaines de CP même si vous travaillez 4 jours par semaine par exemple.

Le temps partiel n'a d'impact que sur la rémunération de la journée de CP qui ne sera pas la même qu'un salarié à temps plein.

Restant à votre disposition

Recuperation d'heures le week end

Bonjour

votre employeur pour des raisons techniques doit momentanément suspendre l'activité.

Votre employeur souhaite que les heures non effectuées soient réalisées le samedi.

L'employeur peut effectivement modifier la répartition horaire du travail. Cependant il convient d'en informer les employés en respectant un délai prévu dans les conventions collectives.

La modification des horaires de travail doit faire l'objet d'un affichage pour être opposable aux employés.

En fonction de votre contrat, de la répartition horaire appliquée au sein de l'entreprise et de votre convention collective un refus peut être opposé. Cependant ce refus doit être justifié.

Restant à votre disposition.

Abscence de fiches de paies et non paiement de salaires et ce 1a

Bonjour

vous devez vous rapprocher du mandataire judiciaire. Vous lui apporterez les dernières fiches de paie qui vous ont été remises.

A défaut vous devrez saisir les prud'hommes afin qu'il statue sur vos demandes de versement des salaires et la remise des documents administratifs.

Restant à votre disposition

Pourquoi les constructeurs ne respectent pas le code de la route.

Bonjour

ce système ne doit pas être activer sur voie ouverte à la circulation. Il appartient au conducteur de le désactiver (d'où l'homologation des véhicules en disposant)

Effectivement tout conducteur qui activerait ce système sur voie ouverte encourait une contravention de 4 ème classe.

Restant à votre disposition.

Faire appel 1 mois ferme vol portable

Impossible de répondre à cette question. Les peines prononcées dépendent des faits, des antécédents judiciaires du prévenu et de sa personnalité.

Restant à votre disposition.

Contravention pour téléphone au volant

Si c était si simple...

lettre d'Accusation calomnieuse

Si vous vous dîtes on n'y peut rien alors oui vous n'y pourrait rien.

Si votre syndicat ne vous suit pas et ne saisi pas le maire de cette affaire alors changer de syndicat.

Si votre avocat vous dit oooohhh ça va être long, faut beaucoup de preuve ... Dans ce cas changer d'avocat.

Un avocat peut par exemple faire parvenir un courrier au maire en lui précisant que vous vous êtes présenté à lui, muni de justificatifs tendant à démontrer que vous êtes victime de harcèlement moral. De lui rappeler ses obligations en tant qu'employeur de lutte contre le harcèlement moral, lui rappeler les textes de loi régissant tant sur le point administratifs que pénaux sanctionnant le harcèlement moral. Sans l'accuser personnellement il peut lui signifier qu'il prend votre dossier en charge et n'hésitera pas à revenir vers lui pour lui demander de lui faire parvenir les documents dont il pourrait avoir besoin afin d'instruire votre affaire.

Le syndicat peut saisir le conseil municipal notamment des mesures prises pour lutter contre le harcèlement moral, se rendre sur place pour effectuer une enquête concernant les pratiques de votre employeur.

Sans accuser directement Mr le maire il faut le persuader que vous êtes sur le point d'engager des poursuites civiles et pénales pour harcèlement moral et que vous disposez d'élément probant pour le démontrer.

Rapprochez vous aussi d'un conseiller municipal de l'opposition. ce dernier sera plus amène d'aborder le problème avec Mr le Maire. Peut être même en conseil municipal...

Procédure d'introduction d'un travailleur etranger en France

Si vous les appelez pas sûr qu'il transmette l'information ne pouvant vérifier votre droit à accès à l'information.
Toutefois ils pourront peut être vous dire si le dossier est en cours de traitement ou s'il est classé.
Mais cela reste une supposition. Enfin qui ne tente rien n'a rien.

Nul besoin de numéro de dossier à partir du moment où vous disposez du nom de l'employeur et du demandeur. Magie de l'informatique.

Restant à votre disposition.

Dossier de naturalisation Toulouse sans preuve de dépot

Sans le récépissé vous ne pouvez démontrer avoir déposé une demande de naturalisation.
La préfecture doit instruire votre dossier (convocation) dans les 18 mois à compter de la remise du récépissé.
Elle doit motiver sa décision en cas de refus ou d'ajournement.

Restant à votre disposition.