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goofyto8 / ID 139684

Résiliation contrat assurance auto

De nombreuses personnes font la confusion entre le mode de paiement d'une assurance et sa durée minimale obligatoire.
Dans le cas de votre fils ,il a souscrit une assurance pour une durée de 1 an mais il n'avait pas le droit (sauf en cas de vente du vehicule) de resilier son assurance avant la date d'échéance.
Payer par mois au lieu de payer en une seule fois n'est qu'une facilité de paiement que lui a consenti la compagnie d'assurance.
Donc il sera obligé, de payer les mensualités qu'il doit verser.

Norme des trottoirs bateau

Concernant la largeur des bateaux de sortie de garage les normes sont fixées par les mairies lors de la délivrance du permis de voirie, pour aménager une sortie de véhicule.
Par exemple, une demande de bateau de 5 m de large, sera systématiquement refusée, si c'est une simple sortie pour la maison d'un particulier.

Concernant l'empiètement, il semble que les polices municipales n'appliquent pas, à la lettre, le Code de la route.
En effet, chez moi les places de stationnement sont matérialisée au sol par des traits à la peinture blanche sur la chaussée.
j'ai fait déplacer la police municipale, pour faire constater qu'un véhicule en stationnement empiétait d'environ 1 m 20 au delà du trait de la limite; et de ce fait, l'arrière du véhicule , était, en partie sur mon bateau de sortie.
La police municipale a refusé de verbaliser, sous pretexte que l'espace restant encore libre sur la largeur de mon bateau, permettait, selon eux, la sortie de mon véhicule (celui-ci n'étant pas une camionnette) et que je ne pouvais invoquer le préjudice d'être bloqué !

Réglementation stationnement rue

on ne le répètera jamais assez.
avant de faire l'acquisition d'un bien immobilier, observez bien l'environnement immédiat du bien pour y detecter tout indice succeptible de vous apporter des nuisances ultérieurement.

Limite bornée contestée par nouveau proprietaire

Il vous faudra passer par une action au TGI pour faire reconnaitre les limites du bornage et leur non-respect par le voisin, si c'est le cas.

Droit et entrave à la libre circulation

La gendarmerie.

Résiliation club fitness avec franchise

En lisant le contrat vous avez lu qu'il y avait 1 mois de franchise

Mais ce qu'il faut aussi savoir c'est : est-ce qu'il était écrit
- Que vous vous engagez à être inscrit pour au moins 12 mois
ou
- que vous ne pouvez résilier qu'à la date d'anniversaire et pas avant.


Si aucune de ces deux clauses ne figurent dans le contrat , il est normal qu'il mettre une "franchise" d'un mois à devoir, pour resiliation spontanée.

Partage de facture sans accord

Vous ne dites pas si c'est suite à un décès.

Quelles obligations envers ses enfants lors d'une vente d'un bien

Si vos enfants ne sont pas nu-propriétaires, ni usufruitiers d'une partie de cette maison (suite à un décès, une succession ou une donation), vous pouvez la vendre comme bon vous semble.
Vos enfants ne seront pas concernés, alors, par le partage de l'argent généré par cette vente.

Modification plan maison.

oui il a le droit car vous demandez une modification qui entrainera une incidence sur le devis initial.
Votre seule solution est de demander un devis rectificatif, prenant en compte votre souhait, devis qu'il ne peut refuser.

Résiliation club fitness avec franchise

C'est une façon comme une autre pour le club de ne pas se retrouver brutalement privé de cotisations (donc avec problème budgétaire) alors qu'il en espère des rentrées régulières, en fonction du nombre des inscrits.

- soit on a le droit de résilier seulement à la date anniversaire
- soit on a le droit de résilier quand on veut; mais dans ce cas, le club de fitness perçoit une sorte de dédommagement, équivalent à un mois de cotisation.

Frais bancaires de succession

Les banques appliquent les frais notifiés au client correspondant à l'année de la date du décès.

Résilier un contrat chez karis formation

Faire opposition aux prélèvements bancaires ne vous donnera qu'un sursis.
Car n'étant plus payé ,Karis Formation après vous avoir relancé par LR/AR transmettra votre dossier à son service contentieux qui demandera le paiement des sommes dues (majorées des frais et intèrêts de retard) en justice donc ensuite par voie d'huissier.

Résilier un contrat chez karis formation

En principe ces établissements de formation vous font signer un contrat d'engagement pour une session complète.
Donc, si vous arrêtez, en cours de route, vous leur devez toutes les mensualités des paiements échelonnés de la formation.

Confirmation de terrain enclavé

Vers qui dois-je me tourner pour en avoir la confirmation: Avocat, mairie...? Est-que des documents précis précisent ces points?


Il vous suffit de demander un certificat d'urbanisme à la mairie (c'est gratuit); pour savoir si le terrain est constructible ou non, dans le cas où vous envisageriez de démolir l'habitat existant et de reconstruire du neuf, à la place.
Si le certificat est négatif, en indiquant pour cause : terrain enclavé, vous aurez directement la réponse des services de l'urbanisme.

Confirmation de terrain enclavé

Je pense que votre terrain doit être considéré comme enclavé au regard de l'article 682 du Code Civil.
En principe, une propriété qui n'a pas accès à la voie publique au moyen d'une voie carrossable dite "accès pompier" d'au moins 3m50 de largeur , peu valablement être déclarée "enclavée"

Funérailles et succession

Lorsque vous dites que les funérailles sont prises sur la succession; celà signifie qu'il faut qu'il y ait vente du bien ou les frais peuvent être prélevés sur le compte du défunt?


L'entreprise des pompes funèbres, peut prélever sur les comptes du défunt le montant des funérailles, mais il y a un plafond qui est, je crois, aux alentours de 2500 euros.

Feux d'artifices tirés par des particuliers

Bonsoir,

Je voudrai savoir s'il existe une tolérance permettant dans la nuit de la Saint Sylvestre, aux propriétaires de maisons individuelles avec jardin, de tirer des feux d'artifices dans leur propriété, pour marquer le passage au Nouvel An.

Merci d'avance.
pas inutile de dire "merci".

Projet de surélévation/cas particulier PLU

Bonsoir,

Le PLU de notre ville ne prévoit pas spécifiquement notre cas de figure.

Les PLU intègrent tous les cas de figure .
En matière d'urbanisme,il ne peut exister de vide juridique..
Vous devriez vous renseigner au service de l'urbanisme de votre ville.

Notre maison se situe en fond de parcelle en limites séparatives de terrain faisant l'objet de clauses particulières qui exigent pour toute construction un gabarit spécifique avec 3 mètres de hauteur de façade (6 mètres dans le reste de la zone sinon) et toit à double pente.

Vous devez,sans doute, vous tromper.
Il est impossible qu'un PLU restreigne à ce point la hauteur de façade pour la fixer seulement à 3 mètres.
3 mètres est une hauteur ridicule qui empêcherait pratiquement tout architecte d'envisager une maison bien proportionnée.

De plus, notre projet d'extension et de surélévation est assimilé à une construction neuve car la SDP créée sera supérieure à 50% de la SDP initiale
Une construction nouvelle est par définition une construction qui demarre de rien sur un terrain nu.
Ou sur un terrain sur lequel se trouvait déjà un édifice mais pour lequel un permis de démolir a été demandé et accepté.
Dans votre cas, vous êtes strictement dans le cas d'une extension de construction existante.

Litiges avec mon locataire de terres agricoles

mes parents louent des terres agricoles depuis plus de 20 ans a l'époque pas de bail cela se faisait verbalement

Erreur (de ne pas l'avoir fait par écrit) dont vous subissez aujourd'hui les conséquences.

Les baux de terres agricoles sont de 9 ans.
La perception et la revalorisation des fermages sont des sources de litiges permanent car les agriculteurs sont les plus mauvais payeurs qui existent.

Assurance vehicule petit kilométrage

le contrat ne dit rien d'autre que: le bénéfice de l'avantage tarifaire est consenti dès lors que le kilométrage annuel n'est pas dépassé.