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goofyto8 / ID 139684

Livret A et compte courant

BONJOUR marque de politesse
Votre fils agé de 1 an n'a pas le droit d'avoir un compte courant.
En revanche il a le droit au livret A.

Achat de terrain aux domaines

c'est peut etre pour ça que les domaines répondent pas pffff


Le service des Domaines ne répondront pas car ce terrain ne leur appartient pas encore.

tu crois que je peux ecrire au procureur de la republique pour obtenir du tribunal une declaration de non succession??

Dans le cas d'une association , il ne s'agit pas de succession comme au décès d'une personne.
Il faut suivre les démarches suivantes.

1) muni du numéro de parcelle demander en mairie le nom du propriétaire
2) si la mairie refuse de le divulguer, s'adresser au service des impots fonciers en demandant la fiche immobilière (eux ils sont obligés de donner le nom et l'adresse du propriétaire).
3) en possession de la raison sociale de l'association et de son adresse postale, se renseigner en sous-préfecture pour savoir si l'association a été dissoute ou existe toujours.
4) au besoin envoyer une LR/AR au domicile de l'association (indiquant que vous souhaitez acheter la parcelle) .Si la LR/AR revient avec mention "inconnu à cette adresse", la garder comme preuve de la disparition de l'association.
5) Ensuite écrire au procureur, en tant que riverain, pour lui demander de reverser au profit de l'Etat ce terrain; car l'association n'existant plus , légalement elle aurait du faire don du terrain à une autre association (cf Loi sur les associations).

Congés payés et retraite pro btp

bonjour,

Dans la branche du BTP, les congés payés sont versés par une caisse indépendante de l'entreprise qui établit un bulletin de salaire.
L'employeur diminuant le salaire d'autant comme s'il s'agissait d'absence.
En général, il faut attendre un an après le départ en retraite pour toucher ses derniers congés payés.

Article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme sur fonds de parcelle

Bonsoir,

Chez moi, par exemple, la mairie a porté à 8 mètres minimum la voie d'accès sur rue (au lieu de 3m50 dans l'ancien POS ) pour empécher au maximum des constructions en 2eme ou 3eme ligne; car il y en avait trop à leurs yeux.

Achat de terrain aux domaines

C'est assez long et compliqué.
J'ai été confronté au même problème il y a une quinzaine d'années avec des terrains qui m'intéressaient mais dont les propriétaires étaient décédés depuis longtemps sans sans descendants directs.
Et quoique que décédés depuis au moins une vingtaine d'années, leur nom figuraient toujours sur les registres du cadastre et des fiches immobilières des propriétés foncières !
J'ai du attendre presque une dizaine d'années avant de les acquérir auprès du service des domaines car c'est le procureur de la République qui doit saisir le Tribunal pour non-declaration de succession.
Ensuite, après obtention du désistement des parents éloignés d'accepter la succession, le tribunal en a transféré la propriété à l'Etat.
Puis, en général, le service des domaines recontacte l'acheteur potentiel et lui fait une offre.
C'est ce qui s'est passé pour moi.
Si le propriétaire est une association (dissoute ou non) c'est probablement plus compliqué comme procédure.

Ni caution, ni état des lieux

En conclusion ?

Cette formule serait donc complètement favorable au locataire
1) lui évitant d'avoir à réclamer son chèque de dépôt de garantie (généralement demandé par les loueurs de résidences de vacances)
2) lui évitant une attente fastidieuse lorsqu'il part, de prendre rendez-vous avec un responsable pour faire avec lui l'e.d.l de sortie.

Ni caution, ni état des lieux

Bonjour,

Dans le cas de locations de vacances meublées,je voudrai savoir s'il existe un risque juridique pour le consommateur dans le cas de la chaine touristique "P.... & V..." qui pour des raisons commerciales, pratique l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie dans ses résidences, ainsi que l'absence de dépôt de caution.
Est-ce que, dans ce cas, c'est le loueur, lui-même qui prend ce risque sans contre-partie ni recours ?

Telepeage et risques pour consommateur

bonjour,

Le telepeage présente t-il un risque pour l'utilisateur du dispositif, dans la mesure où il se trouve en position de faiblesse, pour devoir apporter la preuve qu'on lui aurait facturé des péages en trop ?

Stationnement sur trottoir = 135 Euros

bonsoir,

Une des mesures annoncée par le ministre de l'intérieur de porter à 135 euros l'amende pour stationnement sur trottoir (au lieu de 35 euros actuellement) necessite-t-elle une modification du Code de la route ?

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/04/03/97001-20150403FILWWW00393-interdiction-du-kit-mains-libres-au-volant-au-30-juin.php

Somme a demander aux prudhommes

Vous pouvez réclamer le manque à gagner correspondant à la différence entre: ce que vous auriez gagné dans l'entreprise entre la date de licenciement et la date prévue du départ en retraite : et ce que vous touchez comme allocation à Pôle Emploi.
Ensuite ajouter le préjudice financier qui en résultera au niveau du montant de la retraite
Eventuellement un forfait pour le préjudice moral.

Conflit assistante maternelle/employeur

Vous avez eu gain de cause aux prudhommes.
Dans votre cas,vous n'avez pas à vous poser de questions sur la solvabilité de cette personne qui a été reconnue juridiquement,comme redevable d'une dette envers vous.
Si vous n'avez pas de réponse de sa part, il vous faudra appeler un huissier.

Modification écoulement des eaux usées

Son avocat a raison.Si les travaux sont payés par lui,il est responsable et devra se retourner contre l'entreprise en cas de malfaçons.
Pour s'éviter de possibles ennuis,il cherche à faire porter les travaux sur tous.
Il faut refuser dans ce cas qu'il commence les travaux.
D'autant plus que l'AG n'a pas voté sur le montant du devis.
Donc surtout ne signez rien qui vous engage à partager les frais.

Modification écoulement des eaux usées

Il modifie un équipement commun à l'immeuble, pour sa convenance personnelle.
Les copropriétaires n'ont rien à payer et peuvent même le responsabiliser, en cas de dysfonctionnement ultérieur, des écoulements, suite aux travaux qu'il entreprend.

Donation, construction et séparation ?

il vous est conseillé dans le cas où il y a, comme vous le mentionnez, de forts déséquilibres financiers dans le couple concernant les apports, pour la construction d'une maison, de renforcer la protection de votre patrimoine immobilier propre, par un contrat chez un notaire.

Vente en viager et accord des héritiers

Si vous n'êtes pas propriétaire, donc que votre mère est seule propriétaire, elle fait ce qu'elle veut de son bien. Vous n'avez droit à rien tant qu'elle est vivante, pas plus 1/3 qu'1/4 !


Je ne serai pas aussi catégorique.
Cette vente à un autre héritier pourra être requalifiée en donation déguisée et l'héritier lésé peut alors réclamer sa part.

Dissolution du mariage par la mort

J'ai posé la question à mon notaire mais il n'a pas su me répondre

Très curieux qu'un tel professionnel ne puisse pas répondre à ça ! ! ! [smile7]

Document prouvant que l'on est le propriétaire

Bonjour,

A défaut de l'acte notarial de propriété, est-ce que la fiche immobilière (datée de l'année en cours) délivrée par les services fiscaux (propriétés baties et non baties) est un document suffisant à produire, pour attester que l'on est propriétaire d'un bien immobilier ?

Réclamer une facture d'obsèques

nous avons alors demandé à la société de pompes funèbres mais celle-ci nous a indiqué qu'elle ne gardait pas des factures aussi anciennes

L'entreprise est en faute car elle ne dit pas aux héritiers qu'elle ne veut pas leur fournir un duplicata de la facture mais qu'elle n'a plus cette facture en archive.

Réclamer une facture d'obsèques

L'entreprise de pompes funèbres doit vous fournir la facture d'autant plus que c'est récent
2013 !

Succession la part due aux enfants d'un premier mariage?

je ne comprend pas très bien les réponses détaillées faites à Corsican dans la mesure où il précise dans sa question être déjà passé chez un notaire pour faire une donation reciproque au dernier vivant.
Donc mes réponses du 27/03 à 19H44 s'appliquent à son cas personnel
Le reste ne sont que des généralités qui ne vont pas l'interesser.

vous pouvez faire une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité de vos biens meubles et immeubles.

merci de lire entièrement la question avec de donner des conseils pour des choses qui ont déjà été entreprises, au risque pour lui de revoir un notaire et de payer de nouveau des honoraires, pour rien.