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goofyto8 / ID 139684

Problèmes pour reparation du toit

Comme souvent dans ce type de litige, il y a confusion.
Ce n'est pas parce qu'il y a une réparation (à la charge du propriétaire) que le locataire peut en profiter pour ne pas payer l'intégralité du montant des loyers ou formuler une demande de baisse du loyer tant que la réparation n'est pas faite.
Ce type de comportement porte un nom:
"se rendre justice soi-même"
et il conduit généralement à des blocages .

Problème de succession suite au décès de mon mari

Si vous êtiez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que votre mari possédait déjà une maison en bien propre (au moment de votre mariage en 1981), celle-ci revient de droit à ses descendants ou ascendants directs (ou indirects) qui sont ses héritiers.
En principe, vous n'avez aucun droit à faire valoir sur ce bien et le notaire doit d'abord rechercher dans la famille de votre époux décédé (frères, sœurs, neveux nièces cousins etc..), à qui revient ce bien.

Locataire demande renseignement

Votre propriétaire a dans l'immeuble, de deux appartements, qu'il loue, un grave dysfonctionnement pour le chauffage et la production d'eau chaude;, pour lequel après intervention d'un spécialiste en plomberie, il n'y a pas de solution technique immédiate.
L'occupation du logement du bas rendant quasi inopérant les possibilité de chauffage et de production d'eau chaude pour le logement du haut, en raison d'une chaudière commune probablement de puissance insuffisante et à laquelle on n'a pas accès (ni vous, ni un réparateur si le locataire du bas est absent).
En réalité, vous avez signé le bail de location d'un logement qui ne répond pas aux normes .

Donc il vous reste deux solutions
- résilier le bail, au plus vite, pour trouver un autre logement
- entamer une procédure en dommages intérêts contre le bailleur, pour cause de logement impropre à la location (il y a suffisamment de griefs à faire valoir). Mais ce type de procédure est long et incertain.

Protection de mon épouse

Ou le faire en plusieurs fois si l'âge ou les plafonds risquent de couter trop cher

Le faire en plusieurs fois parait très difficile, dans la mesure où il faudrait laisser s'écouler 15 ans entre chaque donation.

Protection de mon épouse

Vous avez la possibilité devant notaire de faire donation de ce bien immobilier en nue-propriété à votre héritier, en stipulant une réserve d'usufruit pour votre épouse (et vous-même).
Ainsi en cas de décès de l'un des deux, l'héritier ne pourra en aucun cas réclamer le bien immédiatement pour lui-même. L'usufruitière (ou l'iusufruitier) en aura jouissance jusqu'à sa mort et pourra même le louer pour en retirer des revenus complémentaires (en cas de nécéssité comme par exemple pour payer maison de retraite).
Pour cette donation, votre héritier paiera probablement des droits de succession au fisc, mais bien moindres que si la donation avait été faite en pleine propriété.

Si vous êtes réticent à perdre la propriété du bien, avant votre décès, la seconde solution, devant notaire , est de consentir pour l'épouse une donation au dernier survivant.

Clause abusive dans bail ?

Compte tenu de la durée minimale d'un bail, trois ans d'aboiements ça peut être long à supporter pour le voisinage.
S'il y a consentement (ou acceptation mutuelle) entre le bailleur et le locataire de s'engager à ne pas avoir de chien (n'importe quelle race de chiens); est-ce que ça pose aussi un problème de l'inscrire ?

Il y a bien des centres de vacances qui interdisent explicitement la présence de chiens dans leur règlement !

Clause abusive dans bail ?

Les troubles de voisinage dus aux animaux sont effectivement un motif légitime et sérieux de non reconduction du bail, en prenant toutes les précautions d'usage

Oui mais dans ce cas ça peut devenir compliqué pour le propriétaire car procédure judiciaire etc.....
Alors que stipuler dans le bail l'interdiction d'avoir des chiens (sous-entendu : c'est-à-prendre ou à laisser pour le postulant locataire) peut être une manière plus souple et plus préventive de régler le problème.

Clause abusive dans bail ?

la clause à inclure vise particulièrement les chiens, en raison de troubles de voisinage causés par des aboiements.
Stipuler l'interdiction aux locataires d'avoir un ou plusieurs chiens, est-ce licite ?
Sinon, en cas de troubles de voisinages dus aux aboiements, s'agit-il d'un motif sérieux et justifié pour mettre fin au bail avant l'échéance ?

Clause abusive dans bail ?

bonjour,

Mettre dans le bail de location d'une maison individuelle une clause interdisant les animaux domestiques; est-ce légal ?

Problème avec le bailleur

Si vous ne l'utilisez pas vous n'êtes pas tenu de ramoner la cheminée.
Par contre, si dans votre contrat de location, il est stipulé que vous devez fournir chaque année , au bailleur, un certificat de ramonage, vous devrez en fournir un.

Baignoire rouillée et trouée

Concernant les réparations d'équipement sanitaires à la charge du locataire, le décret n°87-712 du 26 août 1987 (réactualisé) indique seulement

Dégorgement, et remplacements de joints et de colliers.

S'il s'avère que la fuite nécessite un remplacement de la baignoire, c'est à la charge du propriétaire.
Si c'est juste un joint neuf à mettre au niveau du siphon (pour l'évacuation) c'est, en principe, à la charge du locataire.

Validité clause exclusion protection juridique

Voyez ce que j'ai rajouté en italiques à la fin de mon précédent message.

Validité clause exclusion protection juridique

alors que mon contrat pour le même article prescrit uniquement les termes suivants.........
sont également exclus les litiges : nés d'opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières'

Les termes du votre contrat de protection juridique (que vous avez en votre possession) et que vous rapportez, excluent, sans ambiguité, les opérations relatives à des travaux de constructions immobilières.
Vous ne pouvez pas demander que la mise en oeuvre défectueuse de ces travaux immobiliers (ce que vous nommez : litige concernant une prestations de service) soit, par contre, couverte par le contrat; sous pretexte que le terme prestation de service n'est pas mentionné dans les conditions particulières de votre contrat d'assurance.

Vous ne pouvez donc pas faire valoir, dans votre cas, l'arrêt du 10/12/1996 de la Cour de Cassation

Une clause d’exclusion formelle et limitée au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances est celle « qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » ( Cass, 1ère Civ, 10 décembre 1996)

En revanche, si le litige porte sur un vice caché d'un matériel , je pense que votre assurance juridique devrait le prendre en charge. Mais nous ne connaissons pas précisément la nature du litige.

Validité clause exclusion protection juridique

les termes de votre contrat de protection juridique semblent clairs en ce qui concerne l'exclusion des litiges liés à des travaux de construction.
Pour l'installation d'une piscine qui relève de travaux annexes sur l'habitat, il semble normal que la protection juridique ne couvre donc pas les litiges relatifs à des malfaçons dans l'execution de ces travaux.

Simultanéité des demandes de retraite

Pas de changement législatif depuis.



Je crois avoir compris qu'une modification quant à cette possibilité se mettait en place au 1er Janvier 2015.


Oui, attention, je viens de tomber sur un article dans "Le Point " mettant en garde sur l'obligation , à compter du 1 er janvier 2015 , de liquider à la même date les retraites dépendant de plusieurs régimes.
L'article (sans donner, hélas, de références législatives) parle seulement des personnes salariés puis travailleurs indépendants.
Je ne sais pas si cela s'appliquera aussi pour ceux qui ont cotisé au régime fonctionnaire et comme salariés du privé.

Assurance Auto, en cas de Vente

En clair vous n'avez aucune possibilité de vérifier la qualité du moyen de paiement sauf en cas d'espèces.

Il faut demander le paiement avec un chèque de banque.

Assurance Auto, en cas de Vente

L'acheteur doit absolument assurer le véhicule avant d'en prendre effectivement possession.

Le vendeur n'a pas à se préoccuper de savoir si l'acheteur est en règle.

Mise en demeure de paiement

Oui, bien entendu vous avez droit à une information complète de ce service de recouvrement avec des preuves.
Il peut s'agir, d'une escroquerie

Verbalisation pour stationnement

Selon, les conversations succintes que vous avez eu avec des agents ASVP et les renseignements que vous nous donnez, il semblerait que la verbalisation n'a aucun rapport
- ni avec l'occupation (non justifiée) d'une place de stationnement handicapé.
- ni avec le non-paiement (ou l'absence de ticket d'horodateur) pour une place de stationnement payant.

Vous auriez donc été verbalisé, non pas en raison d'un stationnement illicite, mais pour avoir apposé sur le pare-brise de votre véhicule, une attestation GIC que les agents ont jugé non conforme ou falsifiée.

le problème qui se pose est multiple :

1- Les agents de la police municipale ont-il compétence pour mener des investigations sur une simple suspicion de fraude à la plaque GIC ?
je pense que non.

2- Apposer une simple photocopie de l'original de sa plaque GIC sur le pare-brise du véhicule , est-ce une infraction , dans la mesure où le véhicule n'est pas stationné sur une place handicapé ?
Je pense aussi que non.

Verbalisation pour stationnement

Comme vous ne connaissez pas le motif exact de la verbalisation, et supposez sans certitude, qu'il pourrait s'agir de la non conformité de votre plaque GIC; vous ne pourrez rien contester tant que vous n'aurez pas reçu la notification écrite de la contravention .