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goofyto8 / ID 139684

Verbalisation pour stationnement

Vous avez été, selon vos suppositions, verbalisé sur un emplacement réservé GIG/GIC par la police municipale pour défaut de plaque GIC.
Il s'agit d'une amende à 135 euros.
Il vous faudra patienter et attendre la délivrance écrite de la contravention, pour prouver que vous n'étiez pas en infraction, et ainsi ne pas être redevable de l'amende.

Retrocession d'un lotissement à la commune

Comme je vous l'ai expliqué, il s'agit d'une simple application du code des communes et du code civil et non pas d'une décision arbitraire de votre maire.
Cela n'a aucun caractère anti-démocratique !
L'unanimité est exigée, de la même façon, lors d'une vente entre particuliers, lorsque le bien est détenu par des multi-propriétaires.
Il faut que TOUS soient d'accord (et pas seulement,une simple majorité) pour vendre, sinon la vente ne se fera pas.
Dans le cas de la retrocession d'un lotissement c'est le même cas de figure.
Car ,en fait, il ne s'agit, ni plus ni moins que d'une vente "gratuite", pour bénéficier d'autres avantages en particulier en matière de travaux de voirie souvent très onéreux.

Il y a une condition qui me surprend: il nous demande un vote à l'unanimité pour la rétrocession
Vous n'êtes pas certain que tous les habitants du lotissement seront d'accord pour cette retrocession à la commune ?

Simultanéité des demandes de retraite

Vous pouvez vous fier au simulateur de la CNAV pour voir ce qui est le plus interessant pour vous.
Cela étant voici comment ils procèdent:
- Une fois que vous avez déposé votre demande de retraite à la CNAV,et avez indiqué la date à laquelle vous désirez la liquidation, ils calculent le montant et vous le soumettent .
Ils vous demandent de contre-signer l'acceptation du montant et au besoin vous indiquent un montant plus avantageux si vous différez la demande de liquidation à une date postèrieure qui vous est indiquée.
Donc, vous avez le choix, car vous devez confirmer votre décision définitive en contre-signant, en toute connaissance, la notification de retraite que la CNAV vous envoie.

Retrocession d'un lotissement à la commune

Oui les maires demandent une approbation à l'unanimité lorsqu'il s'agit d'une retrocession à la commune, pour éviter d'avoir des contentieux ultérieurement (code des communes) .

Il ne s'agit pas là, de l'application de vos statuts, mais d'une proposition qui vient de l'extérieur (en l'occurrence le conseil municipal) et ce sont eux qui imposent leurs conditions..

Simultanéité des demandes de retraite

vous pouvez demander la liquidation de votre retraite (pour l'activité que vous avez exercée dans le secteur privé) à une date différente de la retraite de la fonction publique.
Cela étant, je ne vois pas comment le fait de retarder la date de cette demande va vous faire bénéficier d'un montant plus élevé (sauf si vous n'avez pas encore atteint 62 ans)

Probleme avec une ecole de formation a distance

La plupart des formation à distance proposent des contrats similaires où l'obligation de payer l'intégralité du cycle de cours (en plusieurs fois , cela va sans dire), est imposée..... même si on abandonne la formation en cours de route.
Ces écoles n'ayant pas vocation à se substituer à des services sociaux et donc n'étant pas disposées à prendre en compte l'évolution éventuelle des revenus de chaque inscrit; la seule solution est de demander un échelonnement des paiements restant dus, pour éviter le recouvrement par voie judiciaire

Dons entre 2 inconnus, la générosité peut-elle être taxée?

Si vous recevez vos dons par chèques et non en espèces, vous allez forcément les déposer sur un compte bancaire.
A ce moment là , s'il y a un nombre important de chèques déposés, la banque va en rendre compte au fisc qui va chercher à savoir si vous exercez une activité commerciale qui vous procure des revenus ..... que vous ne déclarez pas.

Frais assurance agence location

En Mars 2014, mon loyer n'a pas pu être perçu suite à des modification de normes bancaire

Effectivement, en mars 2014 on est passé en virement SEPA

Frigo inclus dans location bail qui répare panne?

Rachetez un refrigérateur, puis présentez la facture au propriétaire, en disant que vous avez vous-même géré son remplacement.

RECEL DE SUCCESSION SUR CONSEIL D UN AVOCAT

oui.

Lorsqu on cotise beaucoup au rsi validons nous plus de 4 trimestr

Non.
Les validations de trimestres sont plafonnées à 4 trimestres par année civile (quel que soit le montant versé en cotisations)

Vente bien immobilier par soi-même

S'il réalise une estimation sommaire, il se contente de la faire, en fonction de la base de données des notaires, à partir des données que vous lui fournissez et de la situation géographique du bien immobilier.
Cette prestation sera moins couteuse qu'une estimation sur place, que le notaire ne fera probablement pas, car il la délèguera à un agent immobilier.

Rappel d'arrérages de retraite du régime général

Non, ce n'est pas possible.
L'Assurance Retraite prend en compte la date de dépôt de la demande de retraite, et ne paye qu'à partir du premier jour du mois qui suit cette date de dépôt.

Il peut cependant (et à titre exceptionnel) y avoir dérogation à cette règle, lorsque le demandeur était inscrit au chomage; mais suite à une vérification tardive de son relevé de carrière, a du rembourser à Pôle Emploi des allocations chômage indument payées, du fait qu'il avait droit à une retraite à taux plein, et qu'ainsi il ne pouvait plus prétendre bénéficier de l'UNEDIC.

Paiement des honoraires du gestionnaire d'une location

Bonjour,

Avant de verser le loyer perçu au propriétaire, le gstionnaire mandaté d'un bien locatif, déduit le montant de ses honoraires et commissions du loyer versé par le locataire .
Mais dans le cas où le locataire ne paye plus pendant plusieurs mois, le gestionnaire est-il en droit de réclamer, malgré tout, en se tournant vers le propriétaire, les honoraires de gestion ?

Même si, commercialement, ce comportement parait abusif.

Rachat de part mais pas marié

Les enfants ne sont pas du tout privés de l'héritage, mais le partage de celui-ci, n'est que reporté après le décès du dernier survivant dans le couple marié.

Rachat de part mais pas marié

donc pour que j ai le droit de garder la maison apres le deces de mon conjoint il faudrait ce marié?? avec contrat de mariage ou pas??


Dans votre cas, et si vous ne voyez aucun inconvénient à vous marier.
je vous conseillerai de choisir le régime matrimonial de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
En effet, ce régime matrimonial permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. Et cela en franchise fiscale totale.

De plus, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ne donne aucun droit aux enfants du couple sur la succession de leur parent décédé.

Démolition maison mitoyenne et mise à nu mur

La mitoyenneté d'un mur, implique que les frais sont partagés à 50% entre les deux.

Rachat de part mais pas marié

Un testament de votre compagnon en votre faveur fera l'affaire, car il n'a pas d'héritiers réservataires.

Achat maison Ancienne : humidité... Vice caché?

En affirmant, que les procédures d'annulation d'une transaction immobilière pour vice caché sont quasiment impossibles, du fait que les actes de vente sont rédigés de sorte à exclure tous recours des acheteurs pour cette cause, moisse et lag0 méconnaissent l'existence des articles 1644 à 1648 du Code Civil, ou affirment qu'il y a moyen de les rendre inapplicables par un contrat privé (ce qui est contraire au principe du droit ).

Mimoo95 doit, de toute manière, rapidement prendre rendez-vous avec un avocat qui lui indiquera le meilleur angle d'attaque contre son vendeur (dol pour mauvaise foi ou vice caché).
Selon, mon point de vue, seule la procédure pour vice caché lui permettra d'annuler la vente.
L'autre procédure, ne pourra lui octroyer que des dommages intèrêts, mais dont le montant ne sera pas à la hauteur des nuisances supportées.

Concubinage, mariage divorce et partage

Votre problème est financièrement trop complexe pour qu'on vous réponde.
Etant en instance de divorce, c'est à votre avocat que vous pouvez fournir tous les justificatifs des dépenses que vous avez engagé et que vous ne désirez pas rembourser à votre ex-époux.