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goofyto8 / ID 139684

Garder mon auto hors circulation sans assurance

Le type d'accident corporel que vous décrivez, survenu à des enfants sur une propriété privée en jouant, ne fait pas intervenir l'assurance de l'automobile mais l'assurance responsabilité civile du propriétaire du lieu où a eu lieu le sinistre

Garder mon auto hors circulation sans assurance

1. le conseil de la mettre hors circulation art R322-1 ,n'est pas adapté à la demande de geoandjo car ses enfants ont l'intention par la suite d'utiliser de nouveau le véhicule donc de le remettre en circulation et cela reste compliqué administrativement.

2. le nombre de véhicules, ne circulant plus, non assurés et stationnés (sur cales) à l'intérieur de propriétés privés est considérable et présentent un risque de sinistre quasiment nul.
Pas plus que l'explosion de votre congélateur ou machine à laver la vaisselle [smile3]

Il est inutile de perdre de l'argent inutilement et chercher à tout prix à faire assurer un tel véhicule immobilisé.

D'ailleurs, à ce propos , j'ai pris renseignements auprès de la police, qu'en raison de problèmes économiques, il y a actuellement, dans les agglomérations, un nombre considérable de véhicules en stationnement et en défaut d'assurance.
La police m'a confirmé que tant que ces véhicules ne roulent pas et sont à l'arrêt ,il existe une tolérance leur permettant de ne pas être assurés, et qu'en conséquence ils ont ordre de ne pas les verbaliser pour défaut d'assurance.
Ceci pour démontrer quen réalité, les lois ne sont pas appliquées au pied de la lettre et que ce sont les directives émanant des préfets qui s'imposent.
Donc, à fortiori, si le véhicule est dans un enclos privé, il est inutile de vouloir l'assurer.
la formule dite peu onéreuse, "hors circulation routière" est juste destinée à couvrir contre le vol (voiture de collection, par exemple).

Garder mon auto hors circulation sans assurance

bonsoir,
il vous faut surtout avertir, dans les délais, votre assurance que vous résiliez le contrat pour ce vehicule sinon vous risquez de payer une année supplémentaire.

Si la voiture est garée sur le domaine privé, aucun problème.

Association loi 1901 suite apres la cloture

BONJOUR marque de politesse
le solde du compte bancaire doit être donné à différentes associations, si possible oeuvrant dans le même domaine.

Stationner à moins de 5 mètres d'un passsage piéton

bonjour,

Les nouvelles mesures de prévention routière annoncées dernièrement.
Et en particulier, en agglomération, l'interdiction systématique de stationner à moins de 5 mètres d'un passage piètons.
Quand vont-elles entrer en vigueur ?

Implantation aire de stationnement

en zone rouge

? ?

J'ai l'impression que cette question aurait davantage sa place en rubrique Code de la route

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Je suppose que vous n'avez pas d'éthylotest à bord de votre véhicule ? C'est pourtant obligatoire suivant l'article R. 233-1 du Code de la route

Euh, comment vous expliquer...
Les gendarmes ou policiers ne sont pas plus responsables que vous et moi des textes de loi. Leur rôle se limite à faire respecter les dits textes.

Tout à fait, leur rôle est de faire appliquer la loi ; donc ,selon vous, de veiller à l'obligation de chaque automobiliste à avoir un ethylotest, en état , dans son véhicule. C'est pourquoi je vous conseille de réaliser concrètement l'expérience suivante et d'aller dans une gendarmerie, au besoin avec un exemplaire du Code de la Route sous le bras, pour expliquer que votre ethylotest est périmé et que vous cherchez à en racheter pour ne pas être en infraction, mais n'en trouvez nulle part. Vous verrez ce qu'ils vous répondront.

http://www.turbo.fr/actualite-automobile/532702-dgccrf-400-000-ethylotests/

Détecteur de fumée dans logement vide

Il faut tout de même relativiser, un détecteur, c'est 20€

Un detecteur performant et fiable coute environ 50 euros et pour un appartement il faut en prévoir, un dans chaque pièce.
De plus, ils doivent être fixés au plafond au moyen de vis et chevilles. Donc pour une personne agée, qui doit faire réaliser l'opération par un artisan, on dépassera très largement la somme de 20 euros.

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Ce qui a été fait par la suite, c'est que le texte prévoyant la sanction pour le non respect de cette obligation, lui, n'a pas été validé.

Comme par hasard.....et pourquoi d'après vous * ?
D'autre part, je constate, qu'après avoir contesté les compétences du Ministre de l'Intérieur sur cette question, vous refusez aussi l'arbitrage des forces de police ou de gendarmerie, concernant ce désaccord.

* Pour satisfaire ma curiosité juridique personnelle, pourriez vous citer quelques obligations édictées par le Code de la Route, pour lesquelles il n'existe aucune sanction, en cas de non-respect.

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

A partir du moment où un Ministre de l'Intérieur dit que ce n'est plus obligatoire
Sous-entendu : ça l'a été pendant une courte période mais on s'est trompé, ça ne l'est plus dorénavant, il est inutile d'insister en disant aux gens que c'est toujours obligatoire.
Les gens peuvent d'ailleurs demander, aux forces de police ou de gendarmerie qui leur confirmeront l'abandon de cette mesure.

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Pour autant l'obligation de présentation d'un ethylotest est toujours d'actualité , puisque les articles combinés du Code de la route :
R233-1 ,6° et R234-7 n'ont pas été abrogés pour autant.


Si le Ministre de l'Intérieur a donné comme instruction de rendre non obligatoire et non sanctionnable les éthylotests dans les véhicules, il est inapproprié d'inciter les gens à en acheter ou à remplacer des éthylotests périmés ; à supposer qu'ils puissent encore en trouver,[smile36].
Et donc, à dépenser inutilement leur argent au motif qu'un texte n'a pas été modifié en conséquence.

Dans le même genre d'anerie, saviez vous aussi que la fameuse pastille verte de Madame la Ministe Dominique Voynet est toujours obligatoire sur les pare-brises puisqu'aucun texte n'a abrogé l'obligation de l'y coller.

Détecteur de fumée dans logement vide

Inutile de chercher à faire peur aux gens, au sujet des détecteurs de fumée, avec des textes inapplicables à l'ensemble des logements.

Idem pour les fameux éthylotests, mettez à jour vos infos !

http://www.franceinfo.fr/actu/societe/article/valls-pas-d-ethylotest-obligatoire-et-encore-moins-de-sanction-229929

A ce propos, vous ne semblez pas approuver ma démarche qui est de se renseigner auprès de sa gendarmerie (ce que j'ai fait, bien entendu) .
Les services de police et de gendarmerie,seront les plus à même, de dire ce que l'on doit faire, au sujet des éthylotests.

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Bonjour,
(obligatoire à l'arrivée sur le 1er message)

J'invite tous les automobilistes à demander conseil auprès des gendarmeries (ou postes de police) proches de leur domicile, pour avoir la confirmation qu'ils n'ont plus aucune obligation de présenter d'éthylotests lors de contrôles routiers. D'ailleurs, les services de police et de gendarmerie ont reçu des instructions en ce sens, pour ne plus pratiquer ce type de contrôle ni de verbaliser d'une amende de 11 euros. Les textes relatifs à l'obligation de justifier d'un ethylotest, conforme à la législation, dans son véhicule sont périmés et n'ont plus lieu d'être rappelés aux automobilistes.

L'ethylotest est simplement conseillé par la Prévention Routière..... mais il ne se vend pratiquement plus, selon les gérants de magasins spécialisés en fournitures automobiles.

Merci.
(obligatoire en fin de 1er message)

Détecteur de fumée dans logement vide

J'engage les gens à ne pas adopter un comportement moutonnier avec ces détecteurs de fumée.
Les gens sont assez grands pour savoir si ils doivent en mettre chez eux car la Constitution garantit aux propriétaires leur droit de propriété et d'en jouir comme bon leur semble; sans que le législateur ou un Code quelconque n'ait à "mettre son nez" dans un lieu privé !
En revanche, si on loue, c'est différent, on engage sa responsabilité .

Je rappelle que suite au scandale des éthylotests, dénoncé par des associations de consommateurs, qui avait vu tout le monde se précipiter pour en acheter, les décrets d'application de l'obligation de l'ethylotest ne sont jamais sortis et que l'ethylotest n'est plus obligatoire.
Demandez confirmation à votre gendarmerie

J'indique un et un seul article du code de la construction et de l'habitation qui fait état de l'obligation d'équiper tout logement sans aucune précision !
Personnellement, quand je lis le code de la construction et de l'habitation :

Article R129-12
Créé par Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 2
Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.



Ceci date de 2011 et édicte simplement une norme que doivent désormais prendre en compte, les constructeurs de résidences neuves.... qui seront effectivement vides avant d'être vendues !

Concernant, l'obligation qui ne s'appliquera qu'à compter de mars 2015; comme souvent la redaction des textes de loi est floue et approximative.
Visiblement, ils ont omis le cas des logements vides et non occupés (histoire de laisser du travail aux juridictions).
Raison supplémentaire pour ne pas s'y conformer aveuglément et faire preuve de discernement.

Détecteur de fumée dans logement vide

Lag0 indique des textes réglementaires qui s'appliquent essentiellement aux bailleurs lorsque ces derniers mettent un logement en location.
Dans ce cas, oui, le detecteur de fumée est absolument obligatoire; et ne pas en poser peut exposer le bailleur à des poursuites judiciaires.
Dans les logements HLM un contentieux judiciaire, a déjà eu lieu pour déterminer si c'était aux locataires ou aux bailleurs sociaux de payer.

- mêmes obligations pour les hôtels, les bâtiments recevant du public..... etc
Mais dans les autres cas
- si le logement n'est pas donné en location et de surcroit est vide, c'est un non-sens de l'équiper d'un detecteur de fumée, car ça ne sert à rien. Et aucune obligation n'existe en matière d'assurance incendie.
Des juristes ont déjà répondu mainte fois à cette question, dans la presse et différentes émissions radio ou TV en confirmant qu'en cas de sinistre incendie l'assureur est tenu d'apporter sa couverture sans demander la preuve qu'il y avait bien des détecteurs de fumée dans l'habitation.
Ceci est logique. Un accidenté de la route ne peut pas voir sa garantie pardue, sous pretexte qu'il n'avait pas bouclé sa ceinture de sécurité ...et pourtant la ceinture est obligatoire.
- Pour les logements occupés par les propriétaires , c'est à eux de voir si ils jugent utiles de poser des détecteurs car personne ne viendra les contrôler.
Car tous les assureurs vont réclamer l'attestation y compris les assureurs PNO.


Réclamer quelle attestation ?

Je suppose que vous n'avez pas d'éthylotest à bord de votre véhicule ? C'est pourtant obligatoire suivant l'article R. 233-1 du Code de la route, mais aucune sanction n'existe pour ceux qui ne l'ont pas...

ça fait déjà longtemps que l'application de la loi a été infléchie (suite à des contentieux d'associations d'automobilistes contestant leur fiabilité) et que l'obligation d'ethylotest dans le véhicule est abandonnée.

Détecteur de fumée dans logement vide

Il n'y a aucune obligation de poser des détecteurs de fumée dans un logement vide.
Ceux-ci ayant pour but principal d'alerter des occupants d'un logement .
De même si le logement est assuré contre le risque "incendie", l'assurreur ne doit pas conditionner sa garantie à la présence de détecteurs de fumée.

Gréve des cartes vitales

Bonsoir,

A-t-on des informations nouvelles, sur la grève de l'acceptation de la carte vitale, lancée par des syndicats de médecins généralistes début janvier ?

Les Caisses d'assurance maladie ne communiquant pas vraiment sur ce problème.

1. Quel serait le pourcentage des généralistes qui continuent, en février, à ne pas accepter la carte vitale ?

2. Le but des généralistes, de saturer les services de traitement des dossiers maladie avec un afflux de feuilles de soins papier, est-il atteint ?

3. A t-on une idée des délais de remboursement des feuilles papier, suite à cette grève ?

Devenir comptes personnels dans le cas du décès du conjoint

Voici comment cela se passe concrètement:

Concernant les livrets du survivant (Livret A ou LDD) qui sont au nom d'une seule personne , ils n'entrent pas dans la succession et continuent de fonctionner normalement après le décès du conjoint.
Idem pour un PEA (compte epargne action) ouvert au nom du conjoint survivant et les contrats d'assurance-vie détenus par le conjoint survivant.
Pour le compte-courant, s'il est de statut compte-joint (Monsieur ou Madame X...) il continue de fonctionner normalement pour le conjoint survivant sauf si un héritier en demande le blocage.

si les sommes placées sur ces comptes proviennent des gains et salaires depuis le mariage, ce sont des biens communs donc seule la moitié sera comptée dans la succession du conjoint décédé.

Non. Les comptes personnels du survivant sont, à priori, considérés comme lui appartenant en pleine propriété et n'entrent jamais dans la succession.
Peu importe que les sommes qui ont servi à les alimenter aient été issu des revenus du conjoint décédé ou pas.
Cela peut, certes, être contesté par les héritiers ... mais c'est à eux d'apporter la preuve, en justice, que l'argent placé sur les comptes personnels du survivant provenait du conjoint décédé.

Qualité du papier aluminium alimentaire

Les différences de prix de vente que l'on observe sur les papiers aluminium alimentaire viennent essentiellement de l'épaisseur du papier.
Si on compare bien sûr des rouleaux de même longueur et de même largeur.

Cependant cette donnée ne figure jamais sur l'emballage du fabricant.
Donc, on risque d'acheter du papier aluminium qui se déchire car trop fin .
Pourquoi l'indication de l'épaisseur n'est-elle pas obligatoire ?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...

Hebergement a titre gratuit - participation financiere

non, il n'y a rien à déclarer.