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goofyto8 / ID 139684

Contestation d'un permis de construire

Bonsoir,

NON, il ne s'agit pas d'un problème d'urbanisme

Si et pour cela relire le titre : contestation d'un permis de constriuire

La contestation d'un permis ne relève pas du Code Civil...mais du Code de l'urbanisme ! [smile36]

Contestation d'un permis de construire

Bonsoir,

La piste de l'urbanisme développée par @goofyto n'est pas la bonne: il s'agit de servitudes ...donc de droit civil.


L'urbanisme prend le pas sur le Droit Civil si une possibilité offerte par le Code Civil devient interdite par le Code de l'Urbanisme

Ainsi ceci est interdit par le Code de l'urbanisme


En premier, lors d'une division si la partie créée se trouve enclavée, son accès doit se faire prioritairement sur l'unité foncière dont elle provient.


On n'a plus le droit de procéder à une division si cela conduit à enclaver une parcelle .

Contestation d'un permis de construire

le lien vers le cadastre ne fonctionne pas chez moi.Rien ne s'affiche.

Imposition sur les revenus locatifs

. cette année nous ne sommes pas imposables.


Vos revenus locatifs à déclarer (même si vous optez pour le micro-foncier) risquent de vous faire franchir un plafond et de vous rendre imposables.
Donc ce sera, à vous, de calculer si cette location est réellement rentable.

Imposition sur les revenus locatifs

Tout dépend de votre tranche d'imposition donc de vos autres revenus.
Si vous n'avez pas entrepris des travaux importants dans ce logement pour pouvoir le louer, vous aurez intèrêt à opter pour le micro-foncier.
Vous y avez droit car avec 600*12 soit 7200 euros annuels vous ne dépassez pas le montant fixé par le fisc.

Avec le micro-foncier c'est seulement 7200 *0.7 qui seront à rajouter à votre revenu imposable.

Mais avec la nouvelle réforme et la retenue de l'impôt sur le revenu à la source en 2018 (*), j'ignore comment les revenus locatifs seront imposés !

(*) LR (ex-UMP) a déjà averti qu'en cas de retour au gouvernement en 2017, l'impot prélevé à la source ne sera pas appliqué et on conservera le système actuel.

Location versement loyer d'avance et mois suivant

Bonjour,

Vous ne parlez jamais dans votre question de quittance.
Or celle-ci est obligatoire. C'est un document fondamental pour le locataire et votre bailleur doit vous la remettre.
Ainsi vous saurez exactement quelle période vous êtes en train de payer.
Pour les 150 euros, il s'agit probablement des frais de dossier (temps passé par le propriétaire pour rédiger le bail etc...). C'est donc légal.

Contestation d'un permis de construire

bonjour,
Il vous faut ouvrir un compte gratuitement chez un hébergeur d'images (par exemple: casimages.fr), ensuite vous telechargez l'image depuis votre ordinateur vers votre compte et dans un album chez l'herbergeur, puis vous cliquez dessus avec le bouton droit et choisissez "partager", vous copiez l'adresse complète qui va s'afficher, ensuite revenant sur Experatoo vous cliquez sur l'icone "inserer une image" et vous copiez son adresse dans la boite de dialogue.L'image devrait s'afficher dans votre texte.


En fait,il y a une chose obscure dans votre explication.
Puisque la parcelle d'origine (avant division) avait un accès à la voie publique, et n'était donc pas enclavée pourquoi bénéficiait-elle aussi d'une servitude de passage sur votre terrain ?

Contestation d'un permis de construire

Je vous précise à toutes fins utiles que la servitude traversant notre propriété mesure à peine 4 m. de largeur

Une servitude de passage est une servitude de droit privé.
Le permis de construire est délivré en respectant uniquement les règles d'urbanisme et les prescriptions du PLU mais l'instruction du permis doit ignorer les règles de droit privé existant entre les propriétaires.
Si donc la parcelle est enclavée et n'a pas d'accès à la voie publique, le permis de construire pour y édifier une nouvelle construction ne doit pas lui être accordé.
La servitude existant (passage de 4 mètres) ne peut servir au propriétaire qu'à accéder à sa parcelle en passant chez vous; mais ne peut remplacer un accès réel à la voie publique qui aurait pour effet de rendre sa parcelle constructible.

La parcelle initiale avant division donne sur une route départementale qui n'a rien à voir avec le droit de passage réservé aux propriétaire enclavé.
Ceci, en revanche est beaucoup plus intrigant. Car la parcelle avant division avait un accès à la voie publique et donc était constructible.
En principe il est interdit de diviser une parcelle si un des lots devient enclavé .
Un schéma cadastral serait le bienvenu pour comprendre la situation.

Voisin voulant un passage sur un terrain privé

bonjour,

Si le voisin passe outre et fait malgré votre opposition les travaux, il faudra faire un constat d'huissier; sinon il pourrait acquérir la servitude par prescription en prétextant que vous n'étiez pas opposé.

Le "F" est-il obligatoire que une plaque d'immatriculation?

oui, si vous quittez la France avec votre véhicule.

Contestation d'un permis de construire

Bonjour,

La majorité des communes de France ont des PLU qui découlent des règles générales d'urbanisme et donc obligent les parcelles à avoir un accès d'une largeur minima à la voie publique pour être constructibles.
Donc en principe, un permis pour une nouvelle construction devrait être refusé si la parcelle est enclavée.

1. Commencez par envoyer une demande de recours gracieux au maire qui a accordé le permis pour en demander l'annulation en invoquant l'enclavement de la parcelle.
2. si le maire répond négativement à votre demande ou ne répond pas , saisissez le tribunal administratif de Bordeaux (si vous êtes sur la Gironde), pour faire une demande d'annulation du permis de construire, en invoquant également l'enclavement (avocat non obligatoire).
Par contre, attention au délai pour le faire.
Agissez vite, dès que le permis est accordé et affiché.

Droit retractation compromis ve

L'acheteur professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation.


Dans la plupart des cas, les agents immobiliers mettent en relation un particulier vendeur avec un particulier acheteur.
Donc le droit de retractation de 10 jours s'applique pleinement à ce niveau.
Et l'agence immobilière qui perçoit une commission uniquement sur la vente devant notaire (et jamais lors de la signature du compromis) ne percevra rien, si l'acheteur potentiel se retracte pendant le délai légal.

Droit retractation compromis ve

bonjour,
le droit de retractation sous 10 jours existe pour tous les compromis de vente.
Cependant, il est de plus en plus utilisé de manière abusive.
Un agent immobilier m'indiquait récemment qu'ils subissent approximativement 30% d'annulation de vente, en raison de l'utilisation du droit de rétractation.

Question concernant la copropriété en cas de malheurs

Bonjour marque de politesse
Pour construire, démolir ou reconstruire il faut un permis.


Non, car en cas de destruction par incendie, vous avez le droit de reconstruire mais à l'identique (même si les règles d'urbanisme ont changé entre-temps)

Trois votes pour, trois vote contre comment départager

BONJOUR marque de politesse [smile4]
C'est un cas classique en réunion de copropriétaires.
En cas d'égalité du nombre de voix (autant de voix pour face à autant de voix contre), la résolution, sur laquelle porte le vote, est rejetée.

Panneau illicite sur propriété ?

Bonjour marque de politesse [smile4]
Celle de mettre des panneaux chez soi

oui le fait d'exprimer par écrit des menaces, est-ce licite ?
De la même façon, je crois que la pratique autrefois courante de sceller sur le sommet d'un mur de clôture des morceaux de verre coupant pour dissuader de l'escalader est maintenant interdite. A confirmer .

Panneau illicite sur propriété ?

Bonjour,

Lors d'un séjour de vacances et en passant dans un village, j'ai eu la surprise de voir qu'un propriétaire, à l'attention d'éventuels cambrioleurs, avait mis un panonceau bien visible de la voie publique indiquant
"Attention danger: maison piégée !"

Je croyais que de telles pratiques, autrefois autorisées, étaient maintenant interdites, voire sanctionnées.

La piste cyclable est-elle obligatoire ?

bonjour,

Lorsqu'il existe une piste cyclable le long d'une route, un cycliste qui ne l'emprunte pas et circule sur la chaussée réservée aux véhicules à moteur, est-il en infraction et verbalisable ?

Constructeur disparue sans finir les travaux

bonsoir,
Il faut assigner l'entreprise devant le TGI de Montpellier et demander la nomination d'un expert pour évaluer votre préjudice financier.

Permis de construire et depassement surface à construire

Pour avoir déposé les deux ( demande prélable et permis de construire)sur la même maison mais pas la même année, je n'ai pas vu de démarche simplifiée entre le dépôt de la demande préalable et celle du permis.

Il est généralement admis qu'une simple demande préalable pour travaux est généralement plus facile à obtenir qu'un permis car elle est destinée (selon le code de l'urbanisme) à des travaux de petite importance.
Donc pour réaliser une construction necessitant un permis, et que l'on n'est pas sûr d'obtenir, un tricheur voulant contourner la loi, pourrait déposer une série de demandes préalable de travaux et construire une grande surface habitable.