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goofyto8 / ID 139684

Succession la part due aux enfants d'un premier mariage?

Si je viens à décéder est-ce que les enfants de mon premier mariage sont en droit d'exiger leur part d'héritage?
Dans ce cas, est-ce que mon épouse devra obligatoirement verser le montant de leur quote-part aux enfants de mon premier mariage si ceux-ci l'exigent?

Non pour les deux questions.

Coupure de solde militaire

Dans l'armée comme ailleurs, une suspension du versement de la solde ne constitue aucunement une rupture de contrat entre vous et l'employeur.
Il serait dangereux de votre part d'en déduire que vous êtes licencié, alors que vous n'avez reçu aucune LR/AR
Contactez l'agent-payeur de votre régiment pour connaitre l'origine de ce dysfonctionnement.

Protection des comptes pour les banques en ligne

bonjour,

Le consommateur, titulaire d'un compte chèque auprès d'une banque en ligne, est-il protégé si son espace client est piraté et son compte vidé (par exemple : ordre de virement vers un IBAN déclaré, à son insu, sur l'espace client)

Ma question n'a pas de rapport avec l'assurance moyen de paiement, lié à la carte bancaire.

Preavis de deux mois pour resilier assurance habitation

Ceci n'est pas clair.
la loi Hamon contredit-elle ou renforce t-elle la loi Chatel ?

Preavis de deux mois pour resilier assurance habitation

Qu'entendez-vous par renouvelés à partir du 1 er janvier 2015 ?

Avant la reconduction tacite pour une nouvelle année, l'assureur est-il tenu d'adresser le nouveau tarif plus d'un mois avant la date anniversaire (pour permettre de résilier) ?

Preavis de deux mois pour resilier assurance habitation

bonsoir,

Les assureurs précisent toujours qu'on ne peut résilier un contrat multirisque habitation qu'à la date anniversaire du contrat et moyennant un préavis de deux mois ?
Ces conditions n'ont-elles pas été assouplies récemment à l'avantage de l'assuré ?
Notamment si le nouveau tarif figurant sur la quittance lui parait trop cher, l'assuré peut-il résilier sans avoir à respecter le préavis ?

Permis de construire en zone classée monuments de france

Si c'est votre souci, votre permis de construire ne sera pas refusé, mais il est possible qu'on vous impose en rapport à l'aspect extérieur du batiment, des caractéristiques que vous devrez respecter.

Facturation chambre particuliére

bonsoir,

En principe, le calcul est le même que pour l'hotellerie.
C'est à dire démarre à partir de midi et par tranches de 24 heures.

Vehicules stationnant légèrement en dehors des emplacements

Dans la série des questions saugrenues vous devez faire partie du peloton de tête

Ma question n'est pas si saugrenue que cela car

1. la police municipale n'intervient et ne se déplace pour ce type d'infraction que sur demande d'un riverain. Il n'y a quasiment jamais d'intervention spontanée de la police pour ça.

2. La police municipale m'a demandé la marque et le type des véhicules empruntant la sortie, pour décider ou non de verbaliser (bien qu'il y avait empiètement d'un véhicule en stationnement, de presque 1 mètre, en dehors des limites tracées au sol).

C'est pourquoi je demande si la manière d'agir de cette police municipale est conforme.

Vehicules stationnant légèrement en dehors des emplacements

Bonjour,

je voudrai savoir dans le cas d'une rue où le stationnement est unilatéral (sans changement par quinzaine du coté du stationnement ) et où le service communal de la voirie a matérialisé au sol, les zones autorisées au stationnement, et apposé un panneau précisant qu'il faut stationner uniquement dans les emplacements.
Lorsqu'un véhicule est stationné, mais dépasse d'environ 0,80 m à 1 m en dehors de la limite de l'emplacement (tracé à la peinture blanche sur chaussée); et, par la même occasion, empiète légèrement sur la sortie d'un riverain .
Le riverain est-il en droit de demander une verbalisation à la police municipale, sans avoir à justifier du gabarit des éventuels véhicules (lui appartenant) et succeptibles d'emprunter cette sortie de propriété ?

Vehicule en panne avec triangle

bonsoir,

Le Code de la Route définit-il un temps maximal autorisé d'immobilisation d'un véhicule en panne sur la chaussée (avec signalisation par un triangle) ?
Un automobiliste qui ne veut, par exemple, pas faire les frais d'un remorquage sur le champ, peut-il laisser son véhicule pendant plusieurs heures, le temps de prévenir un copain qui viendra le remorquer ?
La police peut-elle mettre en fourrière dans ce cas ?

Merci d'avance.

Les liberaux qui quittent le RSI

bonjour,

Un certain nombre d'auto-entrepreneurs et de professions libérales,travaillant en France, ne payent plus leurs cotisations au RSI (ni pour la maladie ni pour la retraite) et tiennent régulièrement des conférences, un peu partout, en France pour inciter un maximum de personnes à les suivre dans cette voie.
Il ont même créé des sites internet et envisagent de faire paraitre un livre.
Ils préconisent de s'assurer pour le risque maladie , à bien meilleur tarif, auprès d'assureurs anglais et de souscrire une assurance-vie au Luxembourg pour se constituer des revenus en remplacement de la retraite du RSI.
Ces personnes ne répondent pas aux commandements d'huissiers et font de l'obstruction procédurière pour echapper au TASS (Tribunal des affaires sociales).
De plus, en conséquence de leur demande de desaffiliation du RSI, ils refusent de payer la CSG et la CRDS .
Que risquent ceux qui s'engagent dans cette voie ?
Car pourront-ils rester dans l'illégalité ?

Merci.

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

L'article 545 du Code Civil précise nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité .

L'empiètement même minime de ce mur sur votre terrain, sans votre accord, constitue un abus de droit.


Une jurisprudence constante en matière d'empiètement décide généralement la démolition des ouvrages responsables de l'empiètement sur la propriété d'un plaignant, de préférence à l'attribution d'une indemnité pour compenser le préjudice.

Charges de copropriété impayées

Dans un premier temps, ce sont les co-propriétaires qui doivent faire l'avance des frais de procédures judiciaires pour récupérer les impayés du par un un co-propriétaire mauvais payeur.
Mais comme la justice, de toute manière le condamnera, votre avocat demandera aussi le remboursement (en partie) des frais de justice.
Si le mauvais payeur refuse de payer malgré la condamnation du tribunal, vous aurez ensuite la possibilité de saisir son appartement et de le revendre pour récupérer l'argent du.

Comment fonctionne le retrait programmé d'une assurance vie

Mais quelle est en % la part la prise sur le capital?


Comme je vous le disais, précédemment, les assureurs font des calculs assez complexes pour déterminer la part du capital et la part des intérêts qui rentrent dans le montant de chaque versement (ce qu'ils appellent des rachats partiels programmés).
En fait, vous le savez avec précision, après 1 an de retraits programmés quand ils vous communiquent la somme à déclarer au fisc (cette somme constituant vraiment la partie intérêts).

(total des sommes perçues au cours de l'année) - (montant declarer au fisc) = part de capital entamée par les retraits


Car mon but est de conserver mon capital a son maximum le plus longtemps possible Merci

En réalité cette façon de procéder ne doit pas influer sur votre objectif de conserver le plus longtemps possible un capital maximum, car au bout d'un an, les intérêts acquis l'année précédente et qui ne vous ont pas été reversé...... deviennent du capital.

Problème dalle béton terrasse.

Quel recours ?

Refus de signer la reception des travaux et LR/AR à l'entreprise indiquant qu'il y a une malfaçon (écoulement des eaux pluviales defectueux).
Comme votre dalle est déjà faite, il vous reste une solution technique. C'est de leur demander de faire, à leurs frais, une chape en béton supplémentaire, de manière à créer une légère pente régulière, indispensable à l'ecoulement des eaux pluviales.

En cas de refus de leur part,assigner l'entreprise au tribunal de grande instance avec demande de désignation d'un expert en batiment, pour venir constater la malfaçon.

Droit de passage sur terrain enclavé

bonjour,
Soyez pragmatique.
Si votre notaire vous dit que vous n'arriverez pas à raccorder ce terrain enclavé aux réseau d'eaux usées et qu'en conséquence, il sera inconstructible.
je suis en cours d'acquisition
N'insistez pas. Ne vous mettez pas une corde au cou.

Renoncez à cet achat de terrain ou demandez au vendeur de faire lui-même les travaux d'assainissement puis de vous recontacter ensuite.

Arrêt maladie pendant période de chômage.

2. le fait d etre arreté 1 mois va t il se cumuler avec les 3 mois restants de pole emploi donc 4 mois d'indemnisation pole emploi au lieu de 3 a la fin de cet arret ?

Non s'il vous reste trois mois pour percevoir l'ARE avant d'être en fin de droits et que vous êtes arrêté 1 mois par le medecin
vous percevrez

1 mois d'indemnisation maladie par la securité sociale et ensuite, 3 mois d'ARE par Pôle Emploi.

Problème dalle béton terrasse.

bonjour,
J'ai vraiment l'impression de me faire avoir.


Oui, ils auraient du prévoir une légère pente de telle sorte que l'eau de pluie ne stagne pas sur la terrasse.
Lorsqu'il y a des flaques d'eau qui restent, vous aurez tout le temps des infiltrations.

Comment fonctionne le retrait programmé d'une assurance vie

bonjour,

Dans le cas d'un retrait programmé ( à versement mensuel, trimestriel ou semestriel), l'assuré choisit librement le montant M qu'il veut qu'on lui verse régulièrement.
Mais l'assureur, se livrant à des calculs assez complexes, répartit la composition de ce versement M de telle sorte que le montant versé soit pour une partie du capital et pour autre une partie des intérêts acquis.

M = M1 + M2

M1: montant venant en diminution du capital investi
M2: montant pris sur les intérêts acquis depuis la souscription du contrat.

Il faut aussi savoir que:

- les intérêts d'un contrat d'assurance-vie acquis sur une année, ne sont versés au contrat par l'assureur qu'une fois par an (en géneral en fevrier, de l'année qui suit).

Sur le plan fiscal lorsqu'on fait des retraits programmés la partie versée correspondant au capital investi (M1) n'est jamais imposée. Seule la partie du versement portant sur les intérêts (M2) sera fiscalisée en fonction de l'ancienneté du contrat