Sauf si le gestionnaire ne veut plus s'occuper de l'affaire, c'est toujours très compliqué pour un bailleur de changer de gestionnaire en cours de bail.
22/10/2014
Sommes 4 heritiers et 2 bloques la vente
Les deux héritiers ont la loi pour eux et peuvent bloquer la vente en ne venant pas signer car la vente pour être avalisée doit comporter 4 signatures .
22/10/2014
Il va falloir re-ecrire le contrat de bail avec la nouvelle agence donc vous aurez des frais.
22/10/2014
Vous aurez de toute manière à dedommager l'agence pour le travail quelle a effectué entre juin et aujourd'hui.
22/10/2014
A partir du moment où l'agence de gestion locative continue à percevoir pour vous les loyers, à vous les reverser et à établir les quittances, cela signifie que vous avez implicitement accepté la prolongation tacite du mandat pour une année pleine jusqu'à la prochaine date d'anniversaire.
Vous auriez du avant le mois de juin 2014, lui adresser un courrier lui indiquant votre souhait de ne plus renouveller le mandat de gestion afin qu'elle prévienne vos locataires .
22/10/2014
souci place de parking squatté
Le voisin qui occupe "votre" place de parking depuis trente ans , en a acquis la propriété, par suite d'un usage continu et non contesté (possession acquisitive definie dans le Code Civil).
Bien que votre vendeur vous ait fourni une clé de barrière et un niuméro, il vous sera très difficile de la récupérer.
Vous pouvez juste vous retourner contre le vendeur qui vous a vendu un bien qui ne correspond pas au descriptif
22/10/2014
Véhicule CG aux noms défunt et compagne.quelle part héritage
Il faut que vous soyez vigilants par rapport au fait qu'elle pourrait vendre le véhicule à un prix inférieur à sa valeur D'autant plus que vous êtes incapables de prouver que celui-ci était un bien propre de votre beau-père mais qu'ils étaient deux a en avoir la propriété (carte grise avec leurs deux noms + facture d'achat du véhicule avec les deux noms).
Car n'ayant pas le statut de co-héritière mais simplement d'associée , par rapport aux véritables héritiers, elle pourrait, effectivement, avoir le droit de la vendre de sa propre initiative, sans vous consulter.
22/10/2014
Véhicule CG aux noms défunt et compagne.quelle part héritage
Avant le décès de votre beau-père, le véhicule était considéré comme étant la propriété de deux associés selon l'inscription sur la carte grise.
Le véhicule est devenu depuis l'ouverture de la succession, propriété de trois personnes l'associée et les deux héritiers. En principe, le notaire doit faire établir une nouvelle carte grise avec les trois noms.
La compagne du défunt ne peut pas en revendiquer l'usufruit complet , n'étant pas l'épouse du monsieur décédé (sauf si elle bénéficie d'un testament).
Aucune des trois personnes (les indivisaires) n'a le droit de le vendre sans en avertir les deux autres.
Mais en pratique, comme il n'est pas simple de rester en indivision sur un tel bien, il est d'usage de sortir de l'indivision et de laisser le véhicule à la personne qui détient la carte grise à son nom (et qui éventuellement en avait l'usage), à condition qu'elle accepte de reverser aux autres héritiers leur part sur le véhicule (calculé sur la cote argus).
Si le véhicule cote 30 000 euros, elle devrait verser 7500 euros à votre épouse et 7500 euros à son frère.
En revanche, lorsque le notaire dit que le véhicule revient pour moitié aux héritiers et l'autre moitié à la compagne, il faudrait contester dans la mesure où il a été payé intégralement par un crédit souscrit par le défunt et que la dame n'a rien apporté de son coté.
Le véhicule doit être requalifié comme un bien propre du défunt et devrait revenir aux deux seuls enfants.
21/10/2014
Il y a quand même des questions à se poser.
- pour le client qui ne reçoit pas de ticket de la transaction alors que c'est, parait-il, obligatoire.
- pour le commerçant qui ne reçoit pas l'argent directement sur son compte car celui-ci transite par le compte d'une société assez nébuleuse, qui ensuite et selon son bon vouloir, fait un virement (dans un délai de 1 ou 2 semaines et en percevant un pourcentage de commission) vers le compte du commerçant qui lui aura fourni un RIB en s'inscrivant sur le site de cette société.
Le prix dérisoire du boitier (moins de 20€), l'absence de contrat d'abonnement, la quasi gratuité du service.
Alors qu'en face, le système bancaire traditionnel ne peut pas faire d'offres à moins d'une trentaine d'euros par mois (avec engagement minimum de 48 mois)
Cette offre de service low-cost me parait bien "borderline"
21/10/2014
Bonjour,
Bien qu'il semble que le Code Civil ne permette pas à un propriétaire de couper les branches d'un arbre appartenant à un voisin et qui dépasseraient chez lui même de manière très génante, il est d'usage de voir les propriétaires ne pas demander au voisin (propriétaire de l'arbre) de les couper et de le faire eux-mêmes.
Pensez-vous qu'un propriétaire très procédurier obtiendrait, malgré la coutume, un jugement favorable dans un procès civil en attaquant un voisin qui aurait coupé des branches d'un de ses arbres, alors qu'il est , malgré tout, négligent de ne pas l'avoir fait, à partir du moment où les branches empiétaient chez son voisin ?
Merci
21/10/2014
Il semblerait que ça soit sans contrat de service avec sa propre banque mais via une société comparable à Paypal.
Donc le commerçant ne reçoit jamais directement la somme sur son compte bancaire ;ça transite ailleurs.
De plus , pour la sécurité du client,rien ne prouve que lorsqu'il entre son code confidentiel, celui-ci n'est pas récupéré par le logiciel du boitier.
21/10/2014
Lettre recommandée demande réduction de preavis
Votre demande de dérogation a reçu une réponse négative.
Si vous affirmez, néanmoins, n'avoir pas reçu de réponse car envoyée en lettre simple; donc aucune preuve pour l'expéditeur que vous avez pris connaissance de sa réponse, vous ne pourrez cependant pas considérer que l'absence, présumée, de réponse à votre LR/AR équivaut à accepter tacitement votre demande.
21/10/2014
Régularisation d'une construction sans permis
Dans le cas d'une vente, oui, si le descriptif de votre acte de propriété est différent de la réalité.
20/10/2014
Régularisation d'une construction sans permis
Au bout de 30 ans il y a prescription, donc inutile de chercher à régulariser.
20/10/2014
bonjour,
Existe-t-il un agrément pour les boitiers de terminaux de paiement par CB qui sont chez les commerçants ?
Des boitiers (avec introduction de la CB) qui se branchent sur un Iphone seraient disponibles à la vente par correspondance à des prix très bas .
Ces boitiers (qui semblent-ils ne délivrent pas de ticket pour le client) sont-ils illégaux ; et le consommateur peut-il refuser d'y introuduire sa CB, si un commerçant qui détiendrait ce modèle le lui propose ?
20/10/2014
Vente maison de ma mére dècèdèe
En général, lorsque des héritiers nombreux se retrouvent en indivision sur un bien immobilier qu'ils veulent vendre, il est rare qu'ils puissent le faire de particulier à particulier
Bien qu'il n'y ait aucune obligation, la plupart du temps, ils sont contraints de recourir à l'aide du notaire ou d'une agence immobilière; donc cela engendre des frais supplémentaires pour eux.
20/10/2014
Vente maison de ma mére dècèdèe
Camajore, veut parler des droits de succession à payer au fisc.
Pour vous, étant fille de la défunte vous avez droit à un abattement de 100 000 euros donc en recevant une part évaluée à 20 000 euros (par le notaire) vous ne paierez pas de droits de succession mais vous paierez les honoraires du notaire qui va dresser l'acte de succession.
Ces honoraires seront à payer sur vos propres deniers, sauf si la défunte laisse suffisamment d'argent en liquidités, car la maison n'étant pas encore vendue au moment du partage, le notaire ne pourra pas les mettre en déduction des 60 000 euros que vous escomptez tirer de cette vente.
Une fois le partage successoral effectué par le notaire, si les héritiers décident de vendre cette maison au prix de 60000 euros, vous paierez bien entendu des frais d'agence qu'il faudra déduire de cette somme.
Donc, au final vous toucherez un montant inférieur à 20000 euros (pour ce qui est de la maison)
20/10/2014
Servitude de passage réseau d'eau + compteur d'eau
je ne suis pas tenue de laisser mon portail ouvert à l'employé de la société de distribution d'eau chargé de relever le compteur de ma voisine.
- Est-ce que le releveur des compteurs d'eau pénétrerait sur votre propriété uniquement pour relever le compteur d'eau de la voisine mais pas le vôtre ?
- les sociétés de distribution d'eau étendent progressivement à tout le territoire, le compteur d'eau avec transmetteur qui permet au releveur de faire son travail depuis la voie publique sans avoir à pénétrer sur les propriétés privées.
Pour ces deux raisons, vous ne pouvez dénoncer la servitude, en invoquant une gêne qui dépasserait les inconvénients normaux de voisinage.
20/10/2014
Servitude de passage réseau d'eau + compteur d'eau
Votre parcelle est grevée d'une servitude continue et non apparente.
la voisine propriétaire du fond dominant, n'est pas tenue d'accepter que vous mettiez fin à cette servitude, en déplaçant le compteur d'eau, vers sa parcelle.
Néanmoins, si elle accepte, les travaux seront à votre charge.
19/10/2014
Valeur Bon de visite sans mandat
Les autres acheteurs sont donc passés par une AUTRE agence
Tout ça n'est pas très bon pour vos vendeurs qui vont droit vers un procès, en cas de vente de particulier à particulier. Mais s'ils en prennent le risque, vous auriez tort de ne pas en profiter.
19/10/2014
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