Achat terrain agricole avec caravane deja Présente
réponse du Maire abri de jardin -20m² refuser pffff...
Bonjour,
Il apparait douteux que la réponse de la mairie ait été aussi rapide .
Cela étant, en zone agricole non constructible, un abri de jardin étant considéré comme un bâtiment annexe, le maire ne fait qu'appliquer le Code de l'Urbanisme en refusant l'implantation d'un tel bâtiment.
D'autant plus, que les mairies ont été confronté à de nombreux contentieux avec des propriétaires peu scrupuleux, qui au fil du temps ont triché et ont transformé de tels abris en les agrandissant et en y mettant divers aménagements de confort jusqu'à revendiquer leur requalification en maison d'habitation et ainsi contourner le PLU.
06/03/2015
Gestion locative et declaration revenus fonciers
bonjour,
Le gestionnaire locatif est-il tenu de remplir la declaration CERFA 2044 (revenus fonciers) si le propriétaire/bailleur le demande ?
06/03/2015
départ à la Retraite et invalidité
bonsoir,
Ils n'ont pas le droit de vous obliger à partir en retraite, si vous n'avez pas le nombre de trimestres vous donnant droit à une retraite à taux plein; et cela, même si vous avez atteint l'age légal de départ.
Je pense que la caisse d'invalidité vous demande de partir en retraite, car vous avez atteint l'age légal de départ, et eux, ne savent pas que vous n'avez pas obtenu le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.
Il vous faut, simplement, fournir à la caisse d'invalidité la preuve qu'il vous manque x trimestres en leur donnant un relevé de carrière recent.
C'est la même démarche à faire pour les chomeurs,sinon Pôle Emploi les radie dès qu'ils ont atteint l'age de départ en retraite .
05/03/2015
Qui possede le terrain correspondant à un HLM ?
Bonjour,
A qui appartiennent, en général, les terrains sur lesquels sont construits les logements HLM ?
Commune, état, département, propriétaire public ou propriétaire assimilé à un propriétaire privé ?
05/03/2015
Achat terrain agricole avec caravane deja Présente
la caravane apparaît pas sur le cadastre,
bonsoir,
Les caravanes n'ont pas à figurer sur le cadastre.
L'huissier mettra strictement dans son rapport..... qu'il a constaté le jour où il est venu qu'il y a une caravane sur le terrain.
Qu'espétrez vous faire ou obtenir avec un tel constat d'huissier ?
04/03/2015
Construction en zone nc ( agricole)
bonsoir,
Oui vous pouvez racheter et construire une maison d'habitation à la place de la ferme.
Mais
- La SAFER a le droit de préempter et aura priorité sur vous pour acheter le bien.
Donc vous n'êtes pas certain à 100% de pouvoir acheter.
- Si vous parvenez à acheter, il vous faudra déclarer vos travaux en tant que rehabilitation de la ferme en maison d'habitation .
Ne faites pas l'erreur de déposer un permis de démolir car ensuite aucun PC ne vous sera délivré pour faire du neuf à usage d'habitation, étant donné que vous êtes en zone agricole.
04/03/2015
Seriez-vous prêt vous même à engager une telle action ?
Bonjour,
je crois malheureusement qu'un particulier ne peut pas lancer seul une telle action.
Il faut que ce soit une association du genre "association de piétons" ou autre.
04/03/2015
Modifications PLU et règlement de lotissement
bonsoir,
Il semble d'après le nouveau PLU que les annexes (donc les piscines) puissent être implantées en limite séparative.
En allant à l'urbanisme ils vous donneront verbalement , je pense, un avis qui va dans ce sens.
02/03/2015
bonjour,
Existe t-il une statistique concernant le logement privé locatif vide sur la durée moyenne de location par un même locataire ?
Cette durée moyenne est-elle supèrieure ou bien inférieure à la durée du bail qui est de trois ans ?
02/03/2015
bonjour,
j'ai récemment écrit au maire de ma ville, pour me plaindre, par rapport à la constatation qu'il y a beaucoup trop de véhicules qui stationnent sur les trottoirs (surtout avec l'arrivée des gros 4X4, il leur est facile de monter sur un trottoir) et sans que la police municipale n'intervienne.
Il m'a été répondu que
" la création de nouvelles places de stationnement couterait trop cher. Face à une demande de stationnement plus nombreuse ces dernières années, la mairie a choisi d'instaurer une tolérance au stationnement sur les trottoirs, dès lors qu'un espace de 0,90m est laissé libre pour la circulation des piètons voitures d'enfants et handicapés."
Cette réponse est-elle carrément illicite ?
La tolérance décrétée par le maire (et imposée à la police municipale) pourrait-elle être attaquée devant un tribunal administratif ?
02/03/2015
bonsoir,
Votre soeur étant héritière reservataire, votre mère ne peut pas l'écarter de la succession.
Il vous faut conserver toutes les factures justificatives pour prouver que vous vous occupez de votre mère et d'entretenir la maison.
A son décès, il faudra les présenter au notaire de manière à ce que votre part d'héritage soit supérieure à ce que récoltera votre sœur.
Sinon, sans preuves, le partage sera égal entre vous deux !
01/03/2015
Promesse de vente - comportement de l'agence immobiliere
Bonsoir,
jusqu'à la fameuse lettre reçue le 28/02/2015
Difficile de vous répondre car vous parlez d'un courrier reçu dont vous ne nous dévoilez pas la teneur !
01/03/2015
Problème acquisition et gestion investissement locatif aux USA
bonjour,
Votre problème est beaucoup trop complexe et fait intervenir, en outre, le droit civil et le droit fiscal d'un pays étranger (Etats-Unis).
Il est peu probable que vous obteniez une réponse circonstanciée sur un forum comme celui-ci, ni même auprès d'un avocat non spécialisé.
01/03/2015
Prise en charge des véhicules en fin de vie
Je suis toujours étonné qu'une simple obligation ou interdiction ne puisse suffire en France, il faut absolument une sanction !
Au regard du Code de la Route, il n'y a, à ma connaissance, aucune interdiction, ni obligation qui ne soit directement assortie d'une sanction.
01/03/2015
Travaux supportés par une minorité de copropriétaires .
je ne vois pas le rapport entre le rideau électrique ..... et le refus de paiement de la réparation de l'interphone.
Vu le comportement d'un tel individu, c'est au contraire, tout à fait logique.
Il se barricade chez lui au moyen d'un dispositif non conforme
=> donc il ne voit l'utilité, pour lui, d'avoir une porte d'immeuble qui ferme
=> Par conséquent, il ne voit pas pourquoi il paierait pour une réparation qui lui semble inutile.
28/02/2015
Travaux supportés par une minorité de copropriétaires .
en plus un des copropriétaires de notre bâtiment ne voudra vraisemblablement pas participer aux frais de remplacement. En effet celui-ci a posé un rideau électrique dans la cage d’escalier menant à son appartement situé au dernier étage !!!!
Il est complètement dans l'illégalité.
De plus,il n'a aucun motif légal pour refuser de payer la réparation de la porte d'entrée de l'immeuble
28/02/2015
Nom d'un concurrent proche du notre, quoi faire ?
Peux-t-on réserver son nom de domaine + enregistrer sa marque à l'INPI et ensuite l'obliger à changer de nom ?
oui. Il vous faut procéder ainsi.
28/02/2015
Travaux supportés par une minorité de copropriétaires .
Bonjour,
Votre problème revient malheureusement très fréquement lorsqu'il s'agit d'une résidence X qui n'est pas d'un seul tenant, mais composée de plusieurs bâtiments (A,B,C etc... ) indépendants les uns des autres, et où il existe des disparités assez importantes d'équipements entre chacun d'eux.
Dans la mesure où vous ne participez pas aux frais d'entretien des ascenseurs des autres immeubles, il est probable que la panne de l'interphone et du dispositif d'ouverture automatique de votre entrée d'immeuble soit imputable aux seuls occupants de ce bloc d'immeuble et que les frais de remise en état soient donc supportés uniquement par eux, et pas par l'ensemble des résidents de la résidence.
28/02/2015
Prise en charge des véhicules en fin de vie
bonjour,
la loi oblige les propriétaires de véhicules en fin de vie à confier celui-ci à une filières agréé en vue de sa destruction.
Cependant, les pouvoirs publics sont confrontés de plus en plus, à des comportements inciviques,où des propriétaires abandonnent carrément leur véhicules sur la voie publique et laissent à la charge de la communauté l'intégralité des procédures d'enlèvement puis de destruction.
Dans le cas où un propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière pour être détruit, ne donne pas signe de vie, les pouvoirs publics parviennent-ils à récupérer tout ou partie des frais engagés (enlèvement, stockage, destruction....) par le vente des matières constituant le vehicule ?
Comment cela se passe dans d'autres pays européens pour éviter ces incivilités couteuses ? (retenue d'une caution remboursable lors de l'immatriculation etc...)
28/02/2015
BONJOUR marque de politesse
Le Code Civil indiquant que nul n'est obligé de rester en indivision, celui qui désire la vente peut contraindre les trois autres à lui racheter sa part d'héritage.
27/02/2015
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