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goofyto8 / ID 139684

Servitude de passage et poteaux déjà impactés

N'achetez jamais de terrains qui sont grevés d''une servitude de passage au bénéfice d'un voisin.
C'est une source de conflits en permanence.

Construction extension et PLU , aide

Lorsqu'il voudra enduire la partie en limite de propriété, il devra vous demander un "droit d'echelle".
Vous n'avez pas intèrêt à refuser car s'il va en justice, les juges lui accorderont ce droit s'ils estiment que vous lui refusez ce droit, dans le but de lui nuire.

Le locataire paie tout le temps en retard

Les réseaux immobiliers qui font de la gestion locative sous mandat, réussissent presque tous à contourner la loi, car ils obligent les locataires à payer par prèlèvement dès le début du mois.

Le locataire paie tout le temps en retard

Ce qu'i faut faire c'est obliger vos locataires à être prélevé à date fixe et refuser l'envoi du paiement par chèque car c'est très aléatoire et on ne sait jamais quand on sera effectivement payé.

Un conseil sur l'urbanisme

tant qu'on a pas un plan des parcelles, il est très difficile de répondre sur ce sujet.

Un conseil sur l'urbanisme

Il vous a assigné au tribunal et fait constater l'empiètement par un géomètre sans vous prévenir avant, ou bien il y a un conflit de limite de propriété depuis un certain temps déjà ?

Un conseil sur l'urbanisme

Comprend pas pourquoi vous empiètez ! !

Un des propriétaire ne veut plus vendre

L'accord entre acheteur et un intermédiaire mandaté(agence immobilière) même avec indication d'un prix de vente, ne scelle pas forcément accord entre l'acheteur et les véritables vendeurs ,sinon la necessité de signer un compromis de vente chez le notaire ne serait pas indispensable.
La signature d'un document, entre l'acheteur et l'agent immobilier mandaté serait, selon vous, suffisant comme dans certains pays.
En France, seul l'apposition des signatures des vendeurs sur un compromis de vente les engage.
Leur renonciation à signer le compromis de vente ne peut à la limite que les faire condamner à verser des indemnités à l'agence et peut-être aux acheteurs après décision de justice et selon les termes du mandat.
Donc,se lancer dans une procédure est sans intèrêt pour les acheteurs si leur objectif est la possession du bien.

Probleme d'urbanisation Terrains

Dauphine27 a dit
" Sauf que les différents propriétaires n'étaient pas au courant de ce changement, par conséquent s'ils veulent vendre ils doivent viabiliser. "

Oui c'est un cas tout à fait classique.
Si la mairie oblige (après enquête publique) les propriétaires de terrains (anciennement agricoles) et devenus constructibles suite à modification du PLU , à viabiliser (à leurs frais) leurs parcelles pour pouvoir les vendre en vue de construire dessus, vous n'avez aucun recours.

1) Soit vous refusez de viabiliser et cela bloque leur vente, tant que ce n'est pas réalisé.
2) soit vous souhaitez les garder et construire dessus pour vous-même, mais le permis de construire ne sera accordé que sous réserve d'une viabilisation préalable.

Enquête PUBLIQUE (annonces, affichages, rapport d'un commissaire enquêteur etc...) => la procédure admisnistrative ayant été respectée, les propriétaires ne peuvent pas prétexter qu'ils ne savaient pas.

Cotisations retraite effectuées mais zéro trimestre validé

Vous dites n'avoir encore jamais fourni vos bulletins de salaires relatifs à cette période de stage rémunéré lors de vos démarches de réclamation. (bulletins que vous avez soigneusement conservés).
Il faut être optimiste, ce sont ces bulletins de salaire qui feront foi lorsque vous demanderez votre retraite à la CARSAT et vos trimestres seront validés en dépit des relevés de situation que vous avez reçu et qui comportent manifestement une erreur.

Un des propriétaire ne veut plus vendre

Effectivement, je me suis un peu embrouillé entre vendeurs et acheteurs.
Si c'est l'acheteur qui se rétracte , le vendeur n'est pas tenu de restituer l'acompte versé lors de la signature de la promesse de vente.
Si c'est le vendeur qui se rétracte, l'acheteur récupère l'acompte qu'il a versé à la promesse de vente.

En revanche, je maintiens que si la maison appartient aux deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, le notaire a besoin des deux signatures (lui et elle) sinon il ne pourra conclure la vente.

Lots libres de constructeurs & PLU logements sociaux

A partir du moment où vous ne construisez pas, mais vous vendez seulement des terrains, vous n'êtes pas concerné par la disposition sur les logements sociaux.

Un des propriétaire ne veut plus vendre

On est dans le cas d'une retractation d'un des deux vendeurs.
1. si ils ont déjà versé un acompte en signant une promesse de vente, cet acompte vous revient de droit et vous n'aurez pas à leur restituer.
2. Pour la vente proprement dite, si les deux personnes ne signent pas chez le notaire, la vente ne pourra en aucun cas avoir lieu, et vous devrez renoncer car le mandat n'a pas force de loi dans ce cas.

Garantie décennale sur toiture

Il faut réclamer une facture des travaux de toiture pour bénéficier de la garantie decennale (peu importe que celui qui a fait les travaux n'ait pas tout payé, cela n'a rien à voir).
S'ils ne peuvent vous la fournir, vous n'avez plus aucune garantie sur cette toiture.

Ma locataire s'est faite voler son sac et les clés

bonjour,
Vous pouvez juste lui conseiller de changer les serrures, mais pas lui imposer.

Ouverture de fenêtre effectué trop proche de mon logement

Le code civil n'autorise l'ouverture de vues directes (ou fenêtres) que si la distance est d'au moins 1m90 entre la vue et la limite de propriété du terrain voisin.
Si cette distance est inferieure, il faut mener une action en justice auprès du tribunal de grande instance pour demander l'obturation ou la transformation de la vue en jour de souffrance (chassis sans possibilité d'ouverture avec vitre non transparente) avec versement d'une indemnité journalière (astreinte) tant que les travaux ne sont pas terminés.

Vente terrain agricole dans la région Cantal

je crois que le délai est identique à celui des communes (2 mois).
De toute façon, le notaire leur envoie la DIA et n'appelle les deux parties à la signature, qu'après s'être assuré que ni SAFER ni commune ne se sont manifestées pour exercer le droit de préemption.

Vente terrain agricole dans la région Cantal

Non aucune obligation de passer par la SAFER mais la SAFER a un droit de préemption et peut éventuellement se porter acquéreur prioritaire.

Vente terrain agricole dans la région Cantal

voici un lien:

http://www.le-prix-des-terres.fr/levolution-des-prix/prix-des-terres-et-pres/prix-des-terres-et-pres-departements

Litige toiture avec voisin

Souvent, dans les maisons situées dans des communes rurales,et contrairement aux immeubles urbains, les titres de propriétés sont très flous concernant cela.