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goofyto8 / ID 139684

Désaccord avec mon homme 50/50 ou 60/40

Si vous pouvez avec vos économies, payer la moitié du bien immobilier, il suffira, au moment du passage chez le notaire de le faire mentionner à l'acte.
Comme on vous l'a expliqué, n'étant pas mariés, vous vous trouvez vis à vis de la loi, exactement comme deux associés, qui vont faire un investissement.

Mais d'un autre côté, vous dites que, si vous financez à 50% le remboursement du prêt pour l'achat du bien immobilier, votre salaire ne vous permettra plus de financer d'autres choses, comme par exemple les dépenses courantes de la vie en commun, qui seront complètement à la charge de votre compagnon.
C'est donc ce point, très important, qui lui est financièrement très défavorable.
En effet, en cas de séparation et n'étant pas mariés mais simples associés, vous récupéreriez la valeur de la moitié du logement (et lui aussi 50%); mais toutes les dépenses qu'il aurait engagé, avec son propre salaire, pour subvenir aux dépenses de la vie courante pour vous deux puis vous trois, ne seraient pas prises en compte.
Il faut donc comprendre son raisonnement qui est logique.

Achat maison Ancienne : humidité... Vice caché?

Le problème du dol, c'est que vous allez devoir prouver que votre vendeur était au courant de cette grave nuisance et vous a trompé en dissimulant, lors de votre visite des lieux, tout indice, qui vous aurait dissuadé d'acheter.
Alors qu'en invoquant le vice caché, votre vendeur n'a pas besoin d'être de mauvaise foi, ni d'être directement responsable du vice caché.
Il existe des décisions de justice pour vice caché, concernant par exemple, l'absence de fondations d'une maison, qui ont permis à l'acheteur d'annuler la transaction; alors même que le vendeur qui n'avait pas construit la maison n'était pas au courant, ni même responsable de cette malfaçon.
Vous demandez simplement l'annulation de la transaction.
Fort heureusement, les tribunaux ne tiennent pas compte du fait que l'acte de vente mentionne l'exonération de responsabilité du vendeur pour vice caché, pour débouter le plaignant.
Les articles 1644 à 1648 du Code Civil s'appliquent pour les ventes immobilières et ce quelles que soient les mentions portées sur l'acte de vente.

Droit d'habitation et taxe foncière

Comme il n'est pas usufruitier, il n'est pas redevable de la taxe foncière.

Malheureusement, vous n'êtes pas dans la situation ci-dessous:

Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, c'est à dire partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière.

Achat maison Ancienne : humidité... Vice caché?

L'expert est désigné par le juge de la mise en état, sauf si les deux parties sont d'accord pour en désigner un (qui de toute façon doit être agréé auprès des tribunaux).
Seul un avocat pourra vous donner un ordre d'idée du prix d'une telle expertise.

Droit d'habitation et taxe foncière

Tout dépend de son statut

celui qui a simplement un droit d'usage et d'habitation (par exemple, un locataire) ne paye pas la taxe foncière
celui qui a l'usufruit d'un bien immobilier , en principe, paye la taxe foncière.
Est-ce que votre beau-père aurait le droit de louer le logement à quelqu'un d'autre et de percevoir des loyers dessus ?
Ou ne doit-il l'utiliser que pour son usage personnel ?

Litiges avec un huissier de justice

Vous dites avoir conclu un accord avec l'huissier pour lui rembourser cette somme de 5300 euros, par mensualités de 100 euros.
Tous calculs faits, et selon ce rythme, cela revient à dire que l'intégralité de la somme devrait être remboursée dans un délai de 53 mois -> soit un peu plus de 4 années.

Il est probable que vu le délai que vous demandez, l'huissier vous applique un taux d'intèrêt qui majore la somme initiale due; car si les 5300 euros ne sont pas remboursé immédiatement et en une seule fois, votre créancier a le droit de demander des intérêts pour retard.

Ces taux d'intèrêt sont parfois assez élevés (de l'ordre de 12%), ce qui doit expliquer la différence entre ce que vous croyez devoir et ce qu'il vous faudra réellement rembourser si vous avez demandé un délai de plus de quatre ans.

Droit d'habitation et taxe foncière

Selon le code des impots celui qui a l'usage de l'habitation (votre beau-père) paye la taxe d'habitation tandis que le propriétaire paye la taxe foncière.
Même si on peut reprocher moralement à celui-ci de ne pas payer la taxe foncière, il est dans son droit.

L'article 635 du Code Civil

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.


ne vous permet pas de faire changer les règles fiscales en votre faveur

Viager et long séjour en maison de retraite

Mais le contrat reste bien aléatoire puisque la rente viagère continue à être payée jusqu'au décès du vendeur.
C'est la date de libération des lieux qui pose problème.

Viager et long séjour en maison de retraite

bonjour,

je voudrai savoir pour quelles raisons dans les contrats- type d'achat en viager occupé,il n'y a jamais de clause prévoyant le séjour prolongé du vendeur en maison de retraite, pour permettre à l'acheteur d'occuper le bien.

Je m'explique :
Dans le cas d'un achat d'un logement en viager occupé, se trouvent fixés par l'acte notarié:
le bouquet (somme fixe à verser au départ)
et le montant mensuel de la rente viagère.
Il y est, en outre, généralement stipulée une clause permettant au vendeur de libérer définitivement le logement ,avant son décès, avec dans ce cas une revalorisation immédiate de la rente viagère ( majoration fixée, la plupart du temps, à 40%).
Cependant, cette clause dépend du seul bon vouloir du vendeur, qui par LR/AR, informe l'acheteur que le logement est libre et que la rente à lui verser doit être augmentée, selon les termes du contrat.
Or, il se trouve que de plus en plus de vendeurs en viager, souvent sans famille proche, quittent leur domicile, bien avant leur décès, pour séjourner en maison de retraite.
Il laissent ainsi leur bien inoccupé, parfois pour des périodes supérieures à 10 ans; ce qui a pour conséquences inévitables, d'entrainer d'importantes dégradations, au détriment de l'acheteur.
Les vendeurs sont, de plus, et souvent en raison de leur grand age, réticents à signer la fameuse lettre officielle de libération des lieux, préférant laisser la situation en l'état.
Donc l'acheteur, ne peut rien faire et surtout il est impuissant à pouvoir entretenir son futur bien.

Ne pourrait-il pas y avoir dans les contrats, une clause stipulant que si le vendeur séjourne depuis plus de x années en maison de retraite, en laissant le bien inoccupé, l'acheteur peut prendre lui-même l'initiative d'en demander la jouissance (en payant, bien entendu,la majoration de la rente ?
Des spécialistes de la vente immobilière en viager, m'ont dit que ce type de clause, présentant un caractère léonin, serait illicite et refusé par les notaires.

Faire valoir les trimestres de travail non déclaré avec mari

non, aucune attestation sur l'honneur ne pourra permettre à l'assurance retraite de vous valider des trimestres.

Dècès d'une personne propriétaire de sa maison

Comme les comptes bancaires sont bloqués, les factures en retard, sont payées par le notaire avec les fonds qu'il reçoit des banques où la personne décédée avait ses comptes.
S'il n'y a pas suffisamment d'argent en liquidités, ce sont les héritiers qui doivent en faire l'avance.
La maison ne pourra être vendue que dans un deuxième temps, c'est-à dire après clôture de la succession et concrétisation du partage entre les héritiers.

Compromis d achat avec mention ?????

On se trouve dans un cas somme toute classique et fréquent d'acheter alors que le précédent logement est en vente mais n'a pas encore d'acquéreur. Donc, le capital pour acheter n'est pas disponible.
La seule clause envisageable, dans ce cas de figure, est l'annulation de l'achat si le prêt (ici il s'agira d'un prêt-relais) n'est pas obtenu par l'acheteur.

Achat maison Ancienne : humidité... Vice caché?

Si les vendeurs ont procédé, avant la vente, à des travaux décoratifs, de manière à masquer de gros problèmes d'infiltration d'eau dans ce logement, vous pouvez demander soit l'annulation de l'achat pour vice caché soit une diminution du prix, en fonction des travaux à entreprendre pour mettre fin aux nuisances.
il faudra nécessairement porter l'affaire devant un tribunal qui pour se prononcer, demandera une expertise, par un architecte agréé auprès des tribunaux, et vous devrez faire l'avance du paiement de cette expertise.

Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix (articles 1644 et 1646 du Code civil).
S'il choisit l'annulation de la vente, le vendeur doit lui rembourser le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire. S'il choisit une réduction du prix, il revient à un expert d'en déterminer le montant.
Le vendeur de mauvaise foi peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).
L'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil).

Frais de notaire pour un dècès

Ce qu'on appelle les frais de notaire (honoraires du notaire et impôts et taxes perçus par lui, mais reversés aux service des impôts) sont effectivement proportionnels au prix de vente d'un bien immobilier.
Plus ce prix sera élevé, plus les frais seront élevés pour l'acheteur.
Il en va de même des frais supportés par les héritiers après un décès; ils sont proportionnels à l'actif successoral.
Votre seule obligation est de déposer, dans les six mois qui suivent le décès, au service des impôts, la déclaration fiscale. Si vous savez comment la remplir correctement, inutile d'aller voir un notaire.
Ensuite, il n'y a pas de délai pour procéder au partage de la succession.
Si le défunt n'avait que des comptes et livrets bancaires et pas de maison, ils seront bloqués et pour les débloquer sans passer par un notaire, il vous faudra demander, en mairie, un certificat d'hérédité.
Cependant, beaucoup de mairies, suite à des plaintes en responsabilité, refusent, désormais, de délivrer cet acte administratif et vous renvoient vers un notaire.

Majoration du Coefficient d'emprise au sol.

Dans les petites communes où ils n'ont pas les compétences en urbanisme, ils peuvent déléguer l'instruction des permis de construire et des CU au niveau départemental.

Majoration du Coefficient d'emprise au sol.

ce que je ne comprends pas trop, c'est que le SHON de votre actuelle maison ne fait que 96 m2 alors que son emprise au sol est très nettement supérieure (133 m2).

Majoration du Coefficient d'emprise au sol.

Le terme CES existe peut-être depuis 2012, mais j'ai en main un POS datant de 1998 qui indique pour les zones UC non seulement un COS mais également un pourcentage d'emprise au sol maximum pour la construction à ne pas dépasser.
l'emprise y étant définie comme la surface virtuelle représentée par la projection verticale sur le sol, des points les plus extérieurs du batiment

Devis signé des Pompes Funèbres pas respecté

Tout à fait, le devis étant accepté pour un montant de x euros, ils n'ont pas le droit de vous présenter une facture de (x+380) euros.

Majoration du Coefficient d'emprise au sol.

Non , la contrainte d'emprise au sol existait dans les anciens POS.
Dans ma ville toujours sous POS (le PLU n'est qu'en cours d'elaboration) et en zone UC, il est fixé à 40%.
Avec la construction d'une piscine (+ pool house) vous dépasserez le plafond du SHON puisque vous en êtes à 192 m2
Vous calculez que vous avez droit jusqu'à 213 m2 mais comme vous dépassez le plafond ce n'est pas possible.

Donation et maladie d'azeilmher

Sachant que sa mise sous tutelle est imminente, je pense qu'il est dangereux pour vous de lui faire signer quoi que ce soit en votre faveur.