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goofyto8 / ID 139684

Mes parents ont vendu une maison à ma soeur

bonsoir,

Il faudra estimer la différence entre le prix d'achat par votre sœur et le prix du marché.
Cette différence devra être requalifiée en don de vos parents à votre sœur qui devra être pris en compte lors du partage de leur succession.

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Alors que la date limite pour poser des détecteurs de fumée dans les logements est soudainement repoussée au 1 er janvier 2016, il est assez amusant de lire dans les commentaires des internautes d'un grand quotidien de la presse française, que beaucoup font le parallèle avec les contre-ordres, à propos de l'obligation des éthylotests !

En tout cas, cela permet de constater que la non-obligation des ethylostests dans les vehicules, recueille une belle unanimité... à moins de dire que la plupart des gens sont ignorants de la loi [smile4] !

http://immobilier.lefigaro.fr/article/detecteur-de-fumee-la-date-limite-pour-l-installation-est-repoussee_2d2c26aa-be68-11e4-a8f5-dc79856f18f4/

Pas de prise terre dans ma salle de bain

Une fois encore, il n'y a aucune obligation d'avoir une installation pour lave linge dans une salle de bain
où ai-je dit qu'il y a obligation d'installer une prise de terre pour machine à laver dans la salle de bains ?
Mais dans le cas qui nous est exposé, le propriétaire ayant commencé à faire une installation pour raccordement d'un lave-linge dans la salle de bains,il est tenu d'aller jusqu'au bout du chantier et de fournir aussi une prise d'alimentation electrique (ou de proposer un autre endroit du logement pour y implanter le lave-linge.)

Concernant la prise d'antenne Tv et la prise telephonique, vos associations sont très mal renseignées ou n'ont pas mis à jour la liste des éléments de confort à mettre à disposition du locataire; car ces prises sont obligatoire (au titre des installations indispensables à la vie courante).

Donation appartement en cas de décès

bonsoir,

Néanmoins, je vous conseille de faire estimer la valeur de l'appartement de manière à apprécier le montant des droits de succession qui vous seront demandés par le notaire.
Ensuite, contactez quand même le notaire pour avoir des renseignements plus approfondis sur les modalités des prêts relais destinés à payer les droits de succession.

Pas de prise terre dans ma salle de bain

@Lag0
je pense que vous raisonnez sur des normes de logement périmés.
Moi-même, loueur d'appartements, je connais parfaitement les obligations auxquelles nous sommes tenus, en matière de sécurité des installations tout comme en necessité d'éléments de confort.
Ainsi il faut lire complètement le decret
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
.
Le bailleur est tenu à l'obligation d'une alimentation électrique conforme pour lave linge soit dans la salle de bains (si c'est possible compte tenu des règles de distance de sécurité par rapport à la douche etc..) sinon il doit prévoir cela dans une autre pièce (cuisine, par exemple).
De la même manière, qu'il est tenu à fournir une prise telephonique qui fonctionne et une prise d'antenne de TV.
Le locataire n'a pas vocation à faire une installation electrique à ses frais pour brancher les appareils électro-ménagers courants et en raison des carences du bailleur

@moisse
lisez complètement ce que disent les internautes qui posent des questions .
A mon arrivé mon propriétaire a installé une arrivée d’eau dans ma salle de bain pour que l’on puisse y mettre la machine à laver

Pas de prise terre dans ma salle de bain

Si la présence d'une prise de terre dans la salle de bains est contraire aux normes de sécurité, ni le propriétaire, ni vous-mêms n'avez le droit d'en poser une.

Si c'est réglementairement possible, et comme le propriétaire a déjà fait installer une prise d'eau pour machine à laver le linge ,il est tenu, de faire également installer (à ses frais) une alimentation électrique conforme, pour l'utilisation de l'appareil electro-ménager.

Donation appartement en cas de décès

Depuis le 1e janvier 2008 : les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant

Si votre compagnon n'a pas d'enfants , il n'a pas d'héritiers réservataires.
En l'absence de testament son appartement irait à sa mère et si sa mère est décédée à ses frères.
Mais par testament, il peut vous lèguer la totalité de l'appartement.

Le testament doit être fait dans les règles pour éviter toute contestation, par les frères notamment car étant de la famille, ils pourront se manifester pour rencontrer le notaire.

Compte tenu de la valeur de ce bien vous serez obligée , à son décès, de passer par un notaire pour recueillir la succession.
Comme c'est le notaire qui perçoit les droits (pour les impôts), il ne pourra pas attendre une hypothetique vente et vous conseillera un prêt-relais, en attendant, avec hypothèque de l'appartement (au cas où vous ne pourriez pas le vendre ni rembourser les mensualités du prêt).

Donation appartement en cas de décès

Pour vous en faire don à son décès, il faut que votre compagnon rédige un testament indiquant que l'appartement vous revient mais qu'il n'ait pas non plus, parmi sa famille ,d'héritiers réservataires au regard du Code Civil.
S'il existe des héritiers réservataires, il ne pourra pas les deshériter totalement à votre seul profit.
Pour payer les droits de succession, contracter un prêt ne posera pas de problème (malgré votre age et votre petite retraite) car la maison sera prise en hypothèque par l'organisme ou la banque qui vous feront le prêt.
Les notaires ont l'habitude, lors des héritages, à donner des conseils pour emprunter afin de règler les droits de succession, si on hérite d'un bien important comme un appartement.

Pas de prise terre dans ma salle de bain

Normalement c'est au propriétaire.

Donation appartement en cas de décès

il vous faut contracter un prêt destiné à régler les droits de succession.
Prêt que vous rembourserez par anticipation, dès que la vente sera conclue.

Taxe d'habitation/Vice contrat

Voici la loi fiscale
Selon la situation, la taxe d’habitation d’un logement meublé doit être payée par :
•le locataire s'il habite le logement au 1er janvier et en dispose de façon permanente et exclusive ;
•le propriétaire s'il loue son bien de façon saisonnière et se réserve le droit d’y séjourner à certaines périodes. Dans ce cas, alors même que le logement est loué au 1er janvier, le paiement de la taxe d’habitation reviendra au propriétaire ;


Il semble selon vos déclarations que cette taxe soit à la charge de votre propriétaire ou du locataire qui vous a précédé et qui occupait le logement le 1 er janvier.
Si le logement n'était plus occupé par personne au 1 er janvier (mais ne l'a été qu'à compter du 6 janvier par vous-même) c'est aussi au propriétaire de payer la taxe d'habitation.
Si le propriétaire ne répond pas à votre demande, prenez rendez-vous au centre des impots (ou écrivez leur), pour contester le fait que la taxe d'habitation a été mise sur votre nom .
N'oubliez pas d'y joindre des photocopies de justificatifs .
En principe, si le Centre des impots accepte vos justificatifs, prouvant que vous n'occupiez pas les lieux au 1er janvier, cela sera bon pour vous mais mauvais pour le propriétaire; car cela voudra dire qu'il a fait une fausse déclaration.

En général, ils devront vous rembourser la somme que vous avez avancé et enverrons le paiement directement au propriétaire, sans que vous soyez mêlé, par la suite, à cette affaire.

mais la propriétaire souhaitait récupérer son bien pour l'été, habitant une ville en bord de mer.
Même si vous aviez occupé le logement dès le 1 er janvier , la loi fiscale l'oblige à payer l'intégralité de la taxe d'habitation.
Vous avez eu affaire à une personne malhonnête

Taxe d'habitation/Vice contrat

oui cela ressemble bien à une entourloupe de votre propriétaire qui en trichant sur une période de 6 jours veut vous faire suppoter toute une année de taxe d'habitation.
Il faut lui écrire pour lui dire qu'elle a fait une fausse déclaration au service des impots, concernant les dates d'occupation du logement.

Taxe d'habitation/Vice contrat

bonjour,

Ensuite, je me suis dis, au pire des cas, ce n'est pas grave, de savoir ça, vu que j'ai pu lire que seul l'occupant au premier janvier de l'année est redevable de la taxe d'habitation, sauf qu'en relisant mon contrat...je me suis rendu compte qu'il y'avait un vice. J'ai occupé le logement a partir du 6 janvier,

C'est à l'occupant du logement au 1er janvier de payer la taxe d'habitation .
Votre propriétaire-bailleur a du remplir une fiche indiquant qu'au 1 er janvier, c'était déjà vous qui occupiez le logement et l'envoyer au service des impots.
C'est pour cela qu'ils ont envoyé la taxe à votre nom.

Voiture en panne et CT dépassé

bonjour,

Pour justifier qu'il n'y a pas de mise en fourrière pour simple dépassement de la date limite de contrôle technique, je me base sur des exemples concrets,impliquant des conducteurs qui ont été verbalisés.

Comme je le signalais, les forces de police agissent de manière constante en suivant une procédure définie et sans forcément prendre les textes "au pied de la lettre".

1) en verbalisant -> 135 euros.

2) en remettant un certificat provisoire de circulation permettant uniquement de se rendre dans un centre de contrôle technique.

3) en confisquant la carte grise. Celle-ci sera restituée dans un commissariat; sous reserve de présenter l'avis de passage au contrôle technique ( CT ok ou même obligation de passer une contre-visite).

Lors de ces contrôles routiers inopinés, la police et la gendarmerie, n'ont jamais reçu d'ordres pour confisquer les vehicules (ce que vous appelez: une mise en fourrière) sauf, je pense si le vehicule présente un danger particulièrement grave et visible pour continuer à circuler.

Cohabitation anciennes plaques et nouvelles

Bonjour,

Est-ce que la cohabitation entre les anciennes plaques d'immatriculation (avec le code du département) et la nouvelle manière d'immatriculer les véhicules risque (selon les prévisions de l'administration) de se prolonger encore de nombreuses années ?

L'administration a -t-elle fixée une date butoir au delà de laquelle, tous les propriétaires devront changer leurs anciennes immatriculations ?

Merci. (le merci n'existe pas sur votre clavier ? )

Différence entre plan PC et plan signé avec constructeur

bonsoir,
Dans votre contrat avec le constructeur de maisons individuelles, vous avez mandaté ce constructeur pour déposer, à votre place, le permis de construire.
La modification de dimension de la construction, ayant été accepté par le constructeur, celui-ci a commis l'erreur de ne l'avoir prise en compte, lors de la dépose du dossier de permis de construire.
Il vous appartient par LR/AR de signifier au constructeur qu'il doit déposer auprès de l'administration, un permis modificatif (à ses frais), tenant compte de la modification qui a été validée par les deux parties.

Voiture en panne et CT dépassé

Si la date limite est le 15. Le contrôle doit être fait ou plus tard le 14. Un rendez-vous pour le 16 entre dans la logique de verbalisation

L'internaute Gigi1984, vous a dit qu'il n'a pas pu emmener sa voiture au contrôle technique car le véhicule était en panne (donc impossible de rouler) et il n'avait pas la possibilité financière de le faire réparer sur le champ.

Il m'est arrivé très fréquemment d'emmener ma voiture au CT plusieurs dizaines de jours après le dépassement de la date .Je n'ai jamais été inquiété pour cela.
infraction au code de la route sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €.

Concernant le montant de l'amende, prévue pour défaut de CT, il est de 135 euros avec, en général, juste une confiscation de la carte grise, à venir reprendre au commissariat; mais jamais de mise en fourrière.
Alors que, l'appel à une société de remorquage même pour un court trajet sur plateau, atteindra facilement les 200 euros !
A vous de faire votre calcul et de choisir la meilleure solution.

si j'arrive à la faire réparer pourrais-je toujours faire le CT sans avoir d'amende?

De plus, vous avez mal compris la question.
Gigi1984 ne craint pas d'être contrôlé et verbalisé par la police pour défaut de CT, sur le trajet entre le domicile et le centre de CT [smile28]; mais qu'il lui soit reproché, par le centre de CT, d'avoir trop tardé à venir passer le CT .
Les centres de CT n'ont pas compétence pour cela et il n'a rien à craindre.

Voiture en panne et CT dépassé

bonsoir,

Oui, mais je vous conseille de conduire votre voiture sur plateau


Ce conseil n'est pas très pertinent car ce type de prestation est facturé très cher par les sociétés de remorquage.

Même si la date du CT est dépassée, il suffit de prendre rendez-vous dans un centre proche de chez-soi et de garder un document précisant la date de rendez-vous.
Le risque d'être arrêté par la police, pendant le trajet est quasi nul.
De surcroit, si l'automobiliste se rendant au contrôle technique est arrêté , la présentation de l'attestation de rendez-vous lui permettra de ne pas être verbalisé.
Et, quand bien même il serait verbalisé (ce qui est statistiquement un risque extrêmement faible) l'amende serait nettement inférieure au coût d'un remorquage avec mise du véhicule sur un plateau.

Garder mon auto hors circulation sans assurance

Entre ces deux articles le véhicule est considéré comme circulant, donc soumis au code de la route de la route et au code des assurances


Cette affirmation semble inexacte.
je me suis renseigné auprès de gens devant quitter la France pour une période assez longue (expatriés) et obligés de laisser leur véhicule dans un garage privé.
Ces personnes m'ont confirmé avoir pu demander à leur assureur, de ne plus payer d'assurance, tant qu'ils ne revenaient pas au pays pour reprendre possession du véhicule.

Garder mon auto hors circulation sans assurance

reste que pour mon cas je vais demander a mon assurreur MACIF de proceder a l'arret de mon assurance auto car inutilisée, je vous en rapporterais les reponsses ici !

Très bonne idée.
Soit votre assureur est désintéréssé et il vous expliquera l'inutilité de souscrire une quelconque assurance (tant que le véhicule est immobilisé dans votre garage)
Soit, son côté commerçant est prédominant chez lui, et dans ce cas il trouvera toujours la justification de vous faire signer un nouveau type de contrat.