Bonjour
Je m'inquiète d'un point sur mon contrat de mariage .
Il est écrit qu'en cas de dissolution du mariage et quelle qu'en soit la cause, aucun des époux n'aura la faculté de se faire attribuer dans le partage les biens , les droits personnels de l'autre époux".
J'ai posé la question à mon notaire mais il n'a pas su me répondre: avec cette phrase, en cas de mort le conjoint survivant conserve t-il ses droits?
Merci
bjr,
selon l'article 227 du code civil, le mariage se dissout:
1. par la mort de l'un des époux.
2. par le divorce légalement prononcé.
en cas de décès d'un époux, le conjoint survivant a les droits prévus par cette situation.
la clause que vous citez s'applique donc en cas de cécès ou en cas de divorce.
cdt
J'ai posé la question à mon notaire mais il n'a pas su me répondre
Très curieux qu'un tel professionnel ne puisse pas répondre à ça ! ! ! [smile7]
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