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goofyto8 / ID 139684

Dépassement de limite de propriété

Bonjour,
juste un petit détail, le pilier sur lequel est posée la boite aux lettres est scellé sur la commune, et pas sur son terrain !!!!

le pilier est implanté sur la partie communale et non chez vous,donc si la commune ne souhaite pas lui demander de le retirer.... ce n'est plus un problème qui vous concerne. Et vous ne pourrez rien faire.


il a ouvert fenêtres et portes de garage en vis à vis de ma maison sans permis, plusieurs fois que je demande à la commune de faire qqch, et toujours rien!

Pour ces choses là, il ne suffit pas de demander à la commune, il faut faire les choses selon un protocole précis.
D'abord, il faut réagir par écrit en LR/AR et vite, car sinon il y aura prescription .

A QUOI SUIS JE TENU Apres 10 ans de location

bonjour,

Attention pour les logements HLM ils sont très rigoureux sur l'etat des lieux de sortie et exigent une remise en état comme à l'entrée.
Donc si vous ne pouvez pas faire les travaux, il les feront faire par une entreprise agréé par la société gérante du HLM ( et leurs tarifs sont assez élevés).

Dette - non remboursement d'argent d'une amie proche

bonjour,

il faut que vous ayez une facture de reservation de l'hotel, acquittée par vous-même, et où figure son nom.
Ceci de manière à prouver que vous avez réservé à son nom en lui avançant l'argent.
Ensuite il faudra l'assigner devant Tribunal d'instance (avocat non obligatoire) si elle ne veut pas rembourser

Preemption d'un terrain reserve aux social pour actifs

Bonjour,

La mairie, va, en principe, préempter au même prix qu'un acheteur a proposé de racheter votre terrain.

Mais, si ce prix lui semble anormalement élevé, elle pourra demander au Service des Domaines, une estimation et vous proposera de préempter à ce nouveau prix.

Libre à vous, ensuite, de refuser de vendre à la mairie.

Procédures au Tribunal administratif

Nous avons le droit de faire tous les ans 20-25m2 mais pas une fois 70m2.


Oui il faut respecter un intervalle de temps entre deux agrandissements successifs.
Je me demande même si il ne faut pas attendre davantage qu'un an ?
Etant soumis au RNU , je crains que le TA ne donne raison à la DDIR et ne vous accorde pas un agrandissement de 70 m2.

Procédures au Tribunal administratif

Bonjour,

Pourriez vous me dire à quoi sert le rapporteur public? Il accuse, il défend?


Il représente les pouvoirs publics et va donc doner à l'audience son opinion sur le dossier. Ensuite les juges du TA mettent leur jugement en délibéré et donne la date à laquelle le jugement sera prononcé et rendu public.

Quel est le point de litige du PLU qui a motivé la commune a refuser le permis ?
Car c'est sur ce point que le TA fondera le jugement.

Procédures au Tribunal administratif

bonjour,

non c'st un dossier très technique et il est inutile d'aller à l'audience.
En revanche les services techniques d'une mairie (attaquée pour abus de pouvoir ayant conduit à refuser arbitrairement le permis) y sont souvent présentes.

Perte de Luminosité Appartement

Bonjour,

Il faut déterminer ce qui cause la perte de luminosité
(hauteur du nouveau batiment et distance du nouveau batiment à vos fenêtres.
Ensuite il faut demander en mairie à consulter le dossier du permis .
- la distance à vos fenêtres et la hauteur de l'immeuble sont elles conformes au PLU ?
Si non demander annulation du permis au tribunal administratif
-si oui , est-ce que la construction a respecté le permis?
si non, donc tricherie, possibilité d'aller devant le tribunal de grande instance pour non respect d'un permis causant préjudice

Si le permis est conforme au PLU et que le constructeur a respecté les plans du permis, vous pouvez théoriquement demander à un tribunal civil (TGI) un dédommagement pour trouble anormal de voisinage (diminution importante luminosité) et perte de valeur à la revente de votre appartement.
Sachant que les tribunaux sont très réticents à accorder des dommages au plaignants pour les pertes de luminosité

Vente d'une villa au cap d'agde

bonjour,

S'agissant d'une résidence secondaire , environ 110 000 euros.

revérifiez le calcul avec ce simulateur en ligne

http://www.pap.fr/argent/calculettes/calcul-plus-value-immobiliere

Chemin indivis avec mes voisins : goudronnage

bonjour,

Il faut que les travaux et le montant à payer soient acceptés à l'unanimité donc que les trois voisins soient d'accord.

Dépassement de limite de propriété

bonjour,

1- lettre recommandée avec accusé de reception, pour demander au voisin de retirer les boites aux lettres car elles vous empêchent de réaliser vos travaux.

2- s'il ne donne pas suite à cette lettre recommandée, faire un constat d'huissier pour avoir une preuve juridique que les boites aux lettres vous empêchent de réaliser les travaux.

Acceptation copro pour séparer en 2 un appartement

Il s'agit d'une sorte d'armoire en bois fixée au mur avec toutes les boites aux lettres (de simples porte en bois articulées sur cette sorte d'armoire. Et il y a un emplacement sans porte. Donc peut être possibilité d'en bénéficier en rajoutant une porte sur cet emplacement ?


Selon votre descriptif, il s'agirait d'un ensemble normalisé et il faut passer par le syndic pour commander les travaux de rajout.
Pour les compteurs, s'ils sont dans les appartements, il vous faut voir ça avec ERDF.

CSG / CRDS sur revenus fonciers

10 000 € de revenus fonciers déclarés = 1 550 € de CSG/CRDS ?

Non car il faut tenir compte de cette règle:
la CSG due sur les revenus du patrimoine (dont les revenus fonciers) soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable

Acceptation copro pour séparer en 2 un appartement

je peux diviser en 2 lots sans que la copro puisse s'y opposer ?

oui .
Et la "publicité foncière", en quoi ca consiste ?
Demandez au syndic de l'immeuble.

Pour l'électricité, il va falloir l'accord du syndic (hors AG de ce que j'ai compris) pour avoir un point d'accès supplémentaire. Est-ce une difficulté ?

Est-ce que les compteurs électriques sont dans les apppartements ou dans des coffrets sur les paliers ?

Au niveau boite aux lettres, comment ça se passe, sachant qu'il y a un emplacement vide dans le "rack" de boite aux lettres actuel ?

les boites au lettres sont elles normalisées ou chacun peut-il installer une boite aux lettres de son choix ?
Dans le premier cas c'est le syndic qui doit diligenter l'installation d'une boite au lettres supplémentaire (les travaux étant, bien sûr, à votre charge).
Dans le second cas, intallez vous même, une boite aux lettres dans l'emplacement libre.

CSG / CRDS sur revenus fonciers

les revenus fonciers perçus en 2016 devront figurer sur la déclaration d'impots (IR) qui sera à complèter en mai 2017.
L'imposition globale: (IR) et prélèvements sociaux et CSG déduite, figure sur l'avis d'imposition qui sera envoyée en septembre 2017.

CSG / CRDS sur revenus fonciers

bonsoir,

Le taux d'imposition des prélèvements sociaux (CSG,CRDS etc...) sur les revenus fonciers est de 15,5%
mais la CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable

Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Acceptation copro pour séparer en 2 un appartement

bonsoir,

Partant du principe posé par la loi du 10 juillet 1969 et voulant que chaque copropriétaire puisse disposer librement de son lot, rien ne s’oppose, en effet, à ce que divisiez le vôtre.
Une analyse confirmée par une jurisprudence constante (cass. civ. 3e du 24.2.09, n° 08-11852).
Cependant, l’assemblée générale doit être saisie, a posteriori, pour approuver la nouvelle répartition des charges issue du fractionnement.
Une approbation qu’il serait difficile de ne pas vous accorder, car le total des tantièmes des deux lots sera équivalent à celui que vous déteniez auparavant, donc sans incidence sur les quotes-parts des autres copropriétaires.
Cette division devra par ailleurs faire l’objet d’un modificatif du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et d’une publicité foncière

Acceptation copro pour séparer en 2 un appartement

Pour info, je ne fais aucune modification au niveau de la copro : pas de création de lot.


Pas possible légalement au niveau de la copro.
Il faut faire deux lots.

Litige avec un cuisiniste

La nature de la somme que vous avez versée est normalement précisée dans le contrat.

Si rien n'est indiqué, on considère qu'il s'agit d'arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Mais si c'est un acompte (et pour ce type de commande de meubles sur mesure c'est toujours un acompte) le professionnel peut exiger

- soit le paiement intégral (avec livraison du produit)
- soit, si vous ne pouvez pas payer ou ne voulez pas payer, le versement de dommages-intérêts, la conservation par le commerçant de l'acompte déjà versé et, bien sûr, il garde le produit.

En avril, nous avons manifesté notre souhait de ne pas donner suite

Vous n'avez pas droit à un délai de retractation lors d'une commande en magasin


Il nous réclame depuis le versement des 30%

Par contre, il n'a pas à vous réclamer 30%, puisqu'un acompte de 200 euros lui suffisait.

Litige avec un cuisiniste

J'ajoute que sur le bon de commande, à la rubrique "livraison" il est écrit:
date de livraison à définir avec le client en fonction de l'avancée des travaux,

Serons-nous obligés de payer?


Je pense que oui dans la mesure où c'est une cuisine sur mesure et qu'elle est en fabrication donc si vous ne la prenez plus , le commerçant l'aura en stock et ne pourra que difficilement la revendre.

En signant un bon de commande, vous êtes juridiquement engagé.
Cela signifie que vous vous engagez définitivement à acheter le bien mentionné sur le bon de commande. Car une signature engage toujours de manière ferme celui qui l'a donnée. Par ailleurs, le fait de verser une somme d'argent, même minime, confirme la volonté d'engagement.