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goofyto8 / ID 139684

Conduire pieds nus, est-ce interdit ?

bonjour,

Dans les stations de sports d'hiver, les gendarmes verbalisent ceux qui conduisent avec des chaussures de ski.
Donc ça va bien au-delà des tongues et autres babouches.

Retraite de juillet payéée le 10 Aout

Particularité locale probablement

bonsoir,

Oui. Cela vient de la période durant laquelle ces régions étaient sous territorialité allemande ,entre 1870 et 1918, puis de 1940 à 1945.
Les habitants avaient demandé à redevenir français mais voulaient garder des lois sociales allemandes beaucoup plus avantageuses.

Impot foncier sur terrain non bati

bonjour,

Ma mère n'ayant jamais reçu aucun document fiscal relatif à ce terrain

C'est normal. Il y a plusieurs années ils envoyaient chaque année, une feuille d'imposition foncière mentionnant :
A payer avant le 15/11/xxx :0 Euros - pas de taxe foncière à payer.

De nos jours,pour économiser des frais d'envois inutiles , ils n'adressent plus de document fiscal lorsque le propriétaire n'a rien à payer.

Impot foncier sur terrain non bati

Bonsoir,

Elle ne paye pas d'impôt foncier, très probablement parce que la valeur locative de celui-ci est trop faible; et donc, elle n'est pas imposable sur ce bien non bâti.
Pour en avoir confirmation, envoyez par internet un courriel au centre des impôts fonciers de la région, en demandant la fiche immobilière correspondant à ce bien, dont vous indiquerez l'adresse exacte et le numéro de cadastre de la parcelle.
Ensuite, vous vérifierez sur cette fiche, qu'ils vous adresseront, si le nom de votre mère y figure bien.

Prix proposé suite à préemption

Bonsoir,

Est-il exact que lorsqu'un bien immobilier trouve un acheteur et que la ville ou le département ou l'état le préemptent pour devenir acquéreur prioritaire; ils proposent généralement au vendeur, un prix souvent 50% moins cher que le prix du marché ?

Ma voiture est gagée, achat 2e voiture

BONJOUR marque de politesse
si vous la payez comptant (sans crédit), elle ne sera pas gagée.

Relevé des compteurs après etat des lieux

Bonjour,

Je voudrai savoir lors d'un état de sortie des lieux de location d'une maison individuelle et si il n'y a pas de nouveau locataire pour prendre la suite dans l'immédiat.

1 - le propriétaire-bailleur doit-il faire remettre l'ensemble des abonnements (eau, gaz et électricité) sur son nom ?
2- Est-ce au locataire partant, à faire les démarches et fournir les relevés auprès des fournisseurs d'energie, ou au propriétaire ou au gestionnaire (en cas de gestion locative) ?
3- les relevés des différents compteurs doivent-ils être paraphés à la fois par les locataires sortants et le propriétaire ?

4- les démarches par télephone (auprés d'EDF ou GDF) sont-elles déconseillées pour éviter les litiges ?

Publicités indesirables dans boite aux lettres

Bonsoir,

Les stickers "stop pub" qui sont délivrés par les mairies , ont-ils une valeur juridique quelconque pour nous protéger de la publicité indésirable distribuée systématiquement dans nos boites aux lettres ?



Malgré l'apposition d'un tel sticker, je reçois encore de la pub, ce qui encombre ma boite lors de mes absences et gène le facteur pour y introduire le courrier postal timbré et portant mon adresse.

Est-il utile de conserver les pubs où figurent les adresses et telephone des annonceurs pour éventuellement les poursuivre juridiquement ?
Déposer des prospectus dans une boite à lettres (réservé au courrier postal affranchi et comportant l'adresse du destinataire) est-il assimilable à un acte de malveillance ?

Opposition au demarchage par téléphone

bonjour,

Après des années d'attente, il semblerait qu'un décret soit, enfin, passé au journal officiel pour permettre aux particuliers, exaspérés par d'inlassables démarchages commerciaux téléphoniques à leur domicile, de ne plus être importunés.
Quels seront les recours juridiques offerts aux particuliers qui seront, malgré une l'inscription en "liste rouge" encore dérangés par ces démarchages ?

Le décret relatif à la création de la "liste, rouge "initiée par la secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de la Consommation, Carole Delga, et voté dans le cadre de la loi Consommation de mars 2014, a été publié au Journal officiel le 21 mai 2015

Faire expertiser avant achat

bonjour,

En éliminant une mauvaise conjoncture économique dans l'immobilier. C'est-à dire, en supposant une stabilité globale des prix dans un certain secteur geographique.
Et en éliminant des phénomènes très particuliers motivant des décisions administratives(comme tempête Xynthia).
Est-ce que la marge d'erreur de 30% sur la valeur du bien s'applique aussi ?

Faire expertiser avant achat

ce qui peut amener à des variations de 30 %.

bonjour,

Est-ce que ,selon la fourchette d'erreur que vous donnez un acheteur peut "surpayer" de 150 000 euros une maison individuelle proposée en vente à 500 000 euros ?

ou pour le dire autrement.
Acheter la maison 500 000 euros et deux ans plus tard voulant revendre s'entendre dire (suite à une estimation par un professionnel) que ça ne vaut que 350 000 euros.
Une telle déconvenue est-elle fréquente lorsqu'on traite directement de particulier à particulier ?

Faire expertiser avant achat

bonsoir,

je voudrai savoir avant l'achat d'un bien immobilier de particulier à particulier, s'il est facile de trouver un professionnel qui puisse indiquer à l'acheteur si le prix du bien n'est pas surévalué (par rapport à la situation geographique, à la qualité de la construction, aux éventuels travaux à réaliser etc...) .
Quels sont les honoraires à prévoir ?

Construction hangar trop haut

BONJOUR marque de politesse
Un permis de construire est toujours délivré sous reserve des droits des tiers.

S'il n'a pas obtenu le permis de construire, vous pouvez faire une action en démolition du hangar.
S'il a obtenu le permis de construire, vous n'avez plus que la possibilité d'agir en procédure civile pour "trouble anormal de voisinage".
De nombreuses jurisprudences ont condamné des bénéficiaires de permis de construire, malgré la légalité de leur permis, à verser des dommages intérêts aux voisins, au titre des troubles anormaux de voisinage résultant de leur construction.
Pour ce qui concerne le trouble de "plonger l'habitation du voisin dans l'obscurité" , les tribunaux, en général, accordent des dommages intérêts pour des pièces principales (comme une salle de séjour) mais plus rarement pour une salle de bain.

Construction en limite separative

Une règle de retrait s'applique sur la totalité d'une limite séparative, sauf si la règle de retrait est variable selon la distance entre la voie publique et l'endroit considéré (c'est souvent le cas)
Dans les POS,il n'est pas rare de rencontrer une règle de retrait applicable dans la bande de 20 mètres mesurée depuis la rue et une autre règle lorsqu'on est au-delà de la bande de 20 mètres

Hauteur Mur mitoyen/Clôture

Au regard du Code Civil, le voisin n'a pas le droit de monter un mur de cloture supérieur à 2m60.

Conseil suite à refus de permis

Lors de la signature d'un compromis de vente de terrain à batir, il faut toujours mettre une clause d'annulation de la transaction en cas de non obtention d'un permis de construire(annulation avec remboursement des arrhes)

Revendre une partie du terrain après obtention du permis

Bonsoir,
Vous n'êtes peut-être pas à proprement parler dans l'illégalité (1) mais la partie de terrain que vous proposerez à la revente ne vaudra rien puisque trop petit pour construire et donc aucun acheteur ne sera disposé à vous le racheter au prix fort.

(1) Pour en revendre un morceau, il faudra faire appel à un géomètre et si la partie détachée n'est pas constructible, on pourra vous refuser ce détachement de parcelle.

Tous mes droits sur mon viager

Bonsoir,

j'ai acheté une maison en viager il y a 15 ans à une personne avec 4 enfants. ...car la famille de ce dernier nous cause des problèmes.

C'est normal qu'ils vous causent des ennuis car il est fortement déconseillé à quelqu'un qui a des descendants directs (enfants) de vendre en viager.
Ces derniers peuvent se considérer comme déshérités.

Quels sont les droits de ces derniers (tous majeures)

A son décès, vous n'aurez plus à payer la rente viagère mais comme on vous l'a dit vous êtes réellement propriétaire depuis 15 ans.
Considérez que celui qui vous a vendu est actuellement comme un simple locataire que vous ne pouvez pas expulser tant qu'il vit !.
Il faut vérifier dans votre titre notarié si vous avez consenti un droit d'usage et d'habitation à la personne qui vous a vendu , jusqu'à la date de son décès et si lui-même ne louait pas sa maison aux enfants ....car dans ce cas vous vous trouveriez avec des locataires.

Qui devra vider la maison qui est devenue une vraie poubelle.
malheureusement ce sera vous car il n'y a aucune loi qui oblige les enfants à le faire.

Les prêteurs disent nimporte quoi

bonsoir,
Non il ne dit pas n'importe quoi car la maison étant vendue, le prêteur n'a plus aucune garantie, au cas où l'emprunteur ne pourrait plus payer les mensualités.

Achat de terrain aux domaines

Avant d'écrire au Procureur je vous conseille vivement d'avoir un document écrit mentionnant le nom et l'adresse du propriétaire de la parcelle avec le numero de parcelle.
Seuls la conservation des hypothèques ou le centre des impots fonciers pourront vous fournir ce document très important ( la démarche est gratuite).

Si votre dossier est incomplet, le Procureur ne donnera pas suite, car il voudra des preuves réelles de tout ce que vous mettrez dans votre courrier.