Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
goofyto8 / ID 139684

Succession : peut-on obtenir des informations du notaire ?

Bonjour,

Mon père est décédé il y a 3 ans et je n'ai toujours pas été convoquée par le notaire.

Les héritiers peuvent avoir à payer une amende fiscale si la déclaration de succession n'a pas été envoyé dans un délai de 6 mois après le décès.


En effet j'ai envoyé l'an dernier un courrier pour faire part de ma nouvelle adresse. Il y a peu, mes frères et soeurs ont reçu un courrier et moi non, je viens donc d'appeler l'études et ils n'avaient pas corrigé mon adresse ! Ils ont dû recevoir le courrier non remis à l'adresse indiquée, et n'ont pas pris la peine de m'envoyer un mail ou de m'appeler au téléphone pour me prévenir/vérifier mon adresse.

Oui, il y a négligence de la part du personnel administratif travaillant dans cet office notarial.


De plus je ne sais toujours pas pourquoi nous n'avons pas été convoqués. J'aimerais savoir si je peux avoir une explication par téléphone de la part du notaire, s'il est possible de prendre un rdv pour pouvoir poser des questions et préparer ainsi le rdv qui aura lieu un jour je l'espère.

oui.


Aussi, j'aimerais savoir si il faut avancer des frais de notaire pour qu'un dossier soit correctement instruit

Non aucune avance n'est à faire.Les honoraires sont perçus en déduction de l'actif lorsque le notaire a cloturé la succession.

Enfin, j'aimerais comprendre comment est rémunéré un notaire pour mieux comprendre comment il travaille, avise et conseille les héritiers.

Les honoraires sont libres , mais en pratique, ils facturent forfaitairement,sensiblement au même tarif que leurs autres collègues. Par contre, ils prèlèvent aussi les impots sur succession qui eux varient selon l'actif de la succession.


Dans notre cas, il semblerait qu'il y ait des dettes. Pour autant, je pensais qu'un notaire ne pouvait pas être influencé dans son approche du dossier par le fait qu'il y ait plus de passif que d'actifs... qu'en est-il vraiment ?

Si le montant des dettes est assez important, effectivement il pourra craindre de travailler sans pouvoir être payé.Mais, dans ce cas, il doit informer les héritiers directs qu'il y a un passif.
Car la loi vous permet de refuser la succession.

Racheter une partie d'un terrain d'un particulier

bonsoir,
effectivement on avait pensé que vous vouliez vendre une partie de votre propre terrain.

Election des membres du bureau pur une association loi 1901

Bonjour,
Les statuts ont été créés de A à Z et j'ai l'impression qu'il manque pas mal de choses dedans

Je vous conseille d'imprimer un modèle-type de statuts pour la constitution d'une association (loi 1901) et proposé par les pouvoirs publics.
que vous téléchargerez sur ce lien

[url=www.associations.gouv.fr/IMG/doc/Exemple_de_statuts_d_association.doc]www.associations.gouv.fr/IMG/doc/Exemple_de_statuts_d_association.doc[/url]

Ensuite, par rapport à vos statuts qui ont étés, semble-t-il, mal rédigés et surtout à la hâte, vous complèterez les paragraphes manquants, en vous servant du document- type.

Election des membres du bureau pur une association loi 1901

Et comme rien n'est indiqué sur la "durée des mandats" dans les statuts alors nous allons devoir les definir et donc modifier les statuts forcement!
oui les statuts se modifient en AG par un vote qui doit approuver la modification.

Election des membres du bureau pur une association loi 1901

bonjour,

je réponds simplement à l'affirmation du post d'origine

De plus, par rapport à la date de création de notre association, devons nous attendre que soit passé une année complète pour effectuer l'assemblée ou pouvons nous la faire dès septembre

Vous vous dites que l'AG n'est pas obligatoire alors que vous ne connaissez pas les statuts de son association.
De plus s'il y a une cotisation à payer, il y a une tresorerie donc des comptes à faire approuver et donc obligatoirement présentation des comptes en AG

Racheter une partie d'un terrain d'un particulier

puis je céder 200 ou 300m² à un tiers par un acte de vente pour que celui-ci puisse installer sa construction ?



BONJOUR marque de politesse [smile4]


Oui c'est tout à fait possible et l'opération s'appelle un détachement de parcelle.
Il vous suffit de contacter un géomètre et de faire faire la division puis le bornage, avant de mettre en vente la parcelle détachée.
Attention, même si les géomètres sont aussi des conseillers qui agissent dans l'intèrêt du client, bien lui préciser que la parcelle détachée doit conserver sa constructibilité au regard des règles du PLU applicable au quartier.
Ne pas faire confiance à des employés de mairie, ni suivre à le lettre leurs conseils pour une telle opération.
Ceci étant, 200m2 me parait assez insuffisant comme surface pour attirer un acheteur.Il faut détacher au moins 350 à 400 m2.

Election des membres du bureau pur une association loi 1901

bonjour,

Une AG est obligatoire une fois par an et les modalités d'election du bureau de l'association ainsi que leur nombre et la durée de leur mandat ; tout cela doit être indiqué dans les statuts.
Sinon il faut clairement indiquer dans les statuts que le bureau sera exclusivement composé des membres fondateurs et ne sera pas renouvelé par election.

Mais il faut l'écrire et non pas laisser ce flou juridique dans les statuts.

Modification du tracé d'un chemin en indivision

BONJOUR marque de politesse [smile4]


Dois-je faire faire un constat d'huissier ?

Oui c'est absolument indispensable car vu l'importance des infractions commises par votre voisin , il faut mettre tous les atouts de votre côté afin qu'il soit condamné en justice.

Usufruit de bien et loyers

bonsoir,

Si vous êtes usufruitière sur la totalité de la succession, c'est à vous que doive être versé les éventuels loyers (s'il y en a) des appartement dont vous avez l'usufruit.
Votre fils cadet occupe gratuitement un appartement de la succession, donc votre fils ainé s'estime lésé car si cet appartement était loué à un tiers les loyers vous seraient versé et entrerait dans la succession au moment de votre décès.
Donc il réclame, à juste titre, que son frère vous paye un loyer.

EDF et ses câbles indésirables

bjr,
les communes étant propriétaires des ouvrages de distribution électriques, ce sont souvent les communes ou les syndicats intercommunaux , autorités concédantes, qui prennent l'initiative de mise en souterrain des réseaux

Je ne crois pas.
j'ai bien observé les panneaux de chantier pendant les travaux d'enfouissement et je n'y ai lu que le nom ERDF ainsi que toutes les entreprises sous-traitantes.
mais jamais ni le nom de la commune, ni de la communauté d'agglomération n'y figuraient.
De même l'indication du cout des travaux (obligatoire pour les travaux entrepris par la commune) n'était aucunement indiqué.

EDF et ses câbles indésirables

ce genre d'engagement c'est comme les promesses, cela se fera à l'occasion de travaux dans la rue et si le financement existe

Bien sûr.
Et il est difficile d'obtenir un calendrier.
Chez nous, on attendait ça depuis 25 ans et puis brusquement, il y a 5 ans, ils l'ont fait.
Avec des tranchées dans toutes les rues (et aussi dans les cours et jardins des particuliers avec remise en état des lieux ) durant les 6 mois qu'ont duré les travaux.

Refus renouvellement contrat fonction publique

Bonjour,

Même avec un nouvel emploi, je n'ai aucune garantie de travailler 4 mois et ainsi avoir de nouveaux droits car il faut 4 mois minimum pour avoir des droits.


Pas forcément.
je vous conseille d'aller à Pôle-Emploi (si vous avez un nouvel emploi en vue) et de leur expliquer votre situation .Vous êtes sur un emploi qui ne correspond pas à votre qualification à l'hôpital et souhaitez accepter un nouvel emploi. Quid de vos droits au chomage si votre nouvel employeur vous congédie pendant la periode d'essai ?
Sinon vous avez aussi la possibilité de demander d'être mis en congé dans la fonction publique pendant la periode d'essai et de revenir à votre ancien emploi si l'essai n'est pas concluant. Je crois qu'on appelle cela le portage.
Pôle emploi pourra vous renseigner aussi sur cette possibilité.

EDF et ses câbles indésirables

à ERDF

EDF et ses câbles indésirables

L'enfouissement de toutes les lignes électriques dans les agglomérations est à la charge d'ERDF qui s'est engagé à le réaliser , progressivement. Des budgets sont alloués annuellement pour cette opération.

EDF et ses câbles indésirables

BONJOUR marque de politesse [smile4]

ERDF doit procéder, sur tout le territoire, à l'enfouissement de l'ensemble des lignes qui alimentent les clients particuliers.

Refus renouvellement contrat fonction publique

je dois prendre le risque de me retrouver sans ressources car si je retrouve un emploi, je quitte l'hôpital donc je fais une croix sur mes droits au chômage et si ma période d'essai n'est pas concluante je me retrouve sans ressources.

Comprend pas bien ?
Si vous démissionnez de l'hôpital sans reprendre un emploi vous risquez effectivement de perdre vos droits au chomage mais si vous retrouvez un emploi et ensuite êtes licencié sans préavis par le nouvel employeur pendant la période d'essai vous ne perdez pas les droits à une indemnisation chomage.

Controlé positif au cannabis, peut'on faire un vice de procédure

Mon fils travail et à besoin de son permis
ça c'est un argument qui est généralement bien admis par la justice.
Autre argument à faire valoir : l'absence d'accident ou de préjudice causé à un tiers.

Avenant au bail dans le cas du changement de tous les locataires

Où voyez-vous que le législateur est engagé par un bail signé entre M. Dupond et M. durant ?


Ou voyez-vous que les signataires peuvent se mettre d'accord sur à peu près n'importe quoi dans le bail ?

Avenant au bail dans le cas du changement de tous les locataires

Donc toute clause contraire à la loi serait réputée non écrite et toute clause obligatoire mais absente serait réputée exister

Donc il y a bien 3 parties.
le bailleur et le locataire signent et approuvent un document qui est à 90% dicté par le législateur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

Inutile de faire une aussi longue citation, chacun peut cliquer sur le lien.
Merci.

Avenant au bail dans le cas du changement de tous les locataires

Un contrat est un ensemble de règles sur lesquelles les 2 parties se mettent d'accord.

non il n'y a pas deux parties mais 3
le bailleur, le locataire et le législateur.