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goofyto8 / ID 139684

Permis de construire et depassement surface à construire

Dans mon PLU par exemple, je ne dois pas dépasser 40% du terrain d'assiette, ce qui signifie que pour mon terrain de 181M2, je ne dois pas construire au sol plus de 72,40M2.

Vous ne répondez pas à la question car le sujet n'est pas la limite imposée par une assiette ou une emprise.

Donc je repose différemment ma quetion.

Un propriétaire d'une parcelle de 500 m2 veut faire une extension de 60 m2 sur une maison existante de surface 1OO m2.
On lui dit qu'il faut obligatoirement déposer un permis de construire car son extension dépasse 40 m2
A t-il le droit de deposer une simple demande préalable de travaux en disant qu'il va faire une extension de 30m2, puis ensuite une nouvelle demande préalable de travaux pour à nouveau 30m2 ?
Ce qui lui permettra de faire une extension de 60 m2 sans avoir eu à déposer un permis de construire .

Permis de construire et depassement surface à construire

Bonjour,
Très étonné de ne pas avoir encore de réponse.

Construction sur limites séparatives latérales

Toujours le super compétent de l'urbanisme m'avait dit que la seule possibilité de se coller sur une limite séparative, c'est grâce à cette cour de servitude commune à demander et à faire valider chez le notaire.

Malheureusement pour vous, il a raison.
1) A la fois sur le problème de la cour commune (ceci étant je doute que votre voisin aussi sympathique qu'il vous paraisse grève son terrain d'une servitude à votre profit .... sans recevoir une bonne indemnisation pour signer devant notaire)
2) et sur l'interprétation du PLU qui vous interdisait de construire sur les limites séparatives.
Vous avez bien tort de "faire tout ce cinéma", à propos de dire, qu'il vous a gaché votre projet.

Vous pouvez mettre sur le forum des croquis ou des plans qui seront souvent bien plus parlants pour vos interlocuteurs, que des mots s'agissant de problèmes de permis de construire et de règles d'urbanisme

Comment devenir bailleur ? Quelles sont les procédures ?

Comme je le craignais, avec les explications de Lag0 qui reflètent aussi celles d'associations de bailleurs, les conseils principaux qui sont donnés à de futurs bailleurs consistent à leur apprendre à savoir rédiger un bail et à se mettre juridiquement à l'abri.
Or c'est oublier,l'essentiel; Un bailleur vend un produit qui est un logement, et la plupart des litiges qui naitront entre un locataire et son bailleur sont relatifs à l'état de ce logement mais plus rarement à la redaction de documents règlementaires .
Donc pour un bailleur et pour lui éviter les litiges, il lui faudra sans cesse INVESTIR et ne pas se contenter de se réfugier derrière le sempiternel: "ne suis pas tenu à".


En plus, si vous souhaitez passer par l'intermédiaire d'un gestionnaire de biens, pour votre tranquillité de propriétaire. Si votre logement n'est pas conforme à certaines normes et que vous ne souhaitez pas faire les travaux necessaires, le gestionnaire ne prendra pas votre affaire.

Comment devenir bailleur ? Quelles sont les procédures ?

combien de fois avons-nous affaire à des locataires et qui viennent se plaindre que leur logement "n'est pas aux normes".

Content de vous l'entendre dire.
Le client est roi et certains bailleurs semblent l'ignorer.

ASSURANCE RESILIEE - PB AVEC NOUVEL ASSUREUR

Pour etre indemnise pour vandalisme, il faut deposer plainte à la gendarmerie et qu'il y ait eu effraction si c'est du vandalisme à l'interieur du domicile.
Sinon, je n'ai encore jamais vu de contrat d'assurance habitation contre le vol ou le vandalisme qui exige que l'on connaisse l'identité de l'auteur des faits de delinquance pour rembourser la victime.
L'identité de l'auteur des faits permet simplement à l'assuré d'être mieux remboursé car dans ce cas il n'y aura pas de franchise.

Comment devenir bailleur ? Quelles sont les procédures ?

Un logement de 1930 dont, par exemple, l'installation electrique n'a jamais été modifiée (interrupteurs, pas de mise à la terre, pas de disjoncteurs différentiels, fusibles en fil de plomb etc..) , ne peut être loué car le bailleur sera dans l'illégalité.
Et je ne parle même pas de tous les soucis dont doit se préoccuper le bailleur; comme de la présence d'amiante, de plomb dans la peinture de revêtement mural, de non conformité du branchement au gaz etc...
Il est bien plus important de se préoccuper de la mise aux normes du batiment quand on veut louer, que de la redaction de la paperasse car un accident domestique dont le locataire serait victime, vous rendrait hautement responsable.
C'est pourquoi, je répète que les simples conseils d'ordre administratif donnés par Amatjuris sont très très insuffisants, si on veut être bailleur professionnel et non pas "marchand de sommeil" dans l'illégalité.

Comment devenir bailleur ? Quelles sont les procédures ?

BONJOUR marque de politesse [smile4]
vous devez connaître les droits et obligations du bailleur et du locataire, sans oublier la fiscalité.


Il faut aussi bien connaitre les normes du batiment car le logement loué doit être aux normes.

Construction sur limites séparatives latérales

une maison mitoyenne est une maison collée à une autre. ça n'implique pas pour autant une maison en copro

Le terme est maisons accolées.
Maions mitoyennes signifie qu'elles ont un mur commun qui appartient aux deux.
Vous pouvez, par exemple démolir une maison accolée sans l'autorisation du voisin, mais pas une maison mitoyenne.

La voie publique est bien plus loin que 20M. C'est peut être pour ça que je n'ai pas le droit de me coller aux limites séparatives latérales.



La plupart des communes adoptent des prescriptions pour leur PLU qui sont des copier/coller de directives générales préconisées par leur ministère de tutelle en matière d'urbanisme.
c'est pourquoi je vous demandais si vous étiez au delà de la bande de 20 mètres par rapport à la voie publique car très souvent (mais pas toujours) les PLUs interdisent de construire sans laisser un espace de 3m50 minimum avec les limites séparatives latérales, si la maison est située au-delà de cette bande de 20 mètres mesurée à partir de la voie publique. C'est probablement pour cela que l'employé de l'urbanisme vous a dit qu'il fallait laisser un prospect car pour lui l'espace privé ou voie privée ça ne compte pas.



Mais dans ce cas, encore une fois, je ne comprends pas qu'une autre maison dans la même zone que la mienne, pas d'accès à la voie publique, dans une voie privée comme moi, a pu détruire la construction d'origine et reconstruire en se collant aux limites séparatives latérales .

Vous avez le droit de demander à consulter ,aux archives, les demandes de permis de construire et les certificats de conformité relatifs à ces maisons.

Projet de construction sans respect des servitudes de vue

Bonjour,

Un permis de construire est toujours délivré "sous réserve des droits des tiers".
Cependant, si ce permis vous semble repecter les prescriptions du PLU, en demander l'annulation auprès du tribunal administratif, sans prouver la violation d'une règle du PLU sera inutile car la requête sera rejetée.

Pour ce qui concerne la servitude de vues acquise par possession trentennaire, c'est du domaine du droit privé et ça n'a pas d'incidence sur la légalité ou non de l'obtention du permis de construire par le voisin.
Certaines jurisprudences, en procés au civil, ont effectivement obligé la nouvelle construction à observer une distance ou prospect de 1m90 avec la vue, tandis que d'autres se sont contentés de fixer des indemnités pour le plaignant, au titre des troubles anormaux du voisinage résultant d'une construction; mais sans remettre en question le droit à construire ( en respectant le PLU ) du voisin sur l'emprise de sa propriété.

Permis de construire et depassement surface à construire

Bonjour,

A partir du moment où on est dispensé de déposer un permis de construire, dans les communes dotées d'un PLU et lorsque la surface est inférieure à 40 m2.
Qu'une simple déclaration préalable de travaux, moins contraignante, est exigée.

Quel est le "garde-fou" dans le Code de l'urbanisme qui empêche de contourner la loi comme par exemple, de faire une construction d'une surface habitable nette de plus de 40 m2 sans permis de construire mais en plusieurs fois, en déposant successivement plusieurs demandes préalable de travaux portant sur des surfaces inférieures à 40 m2 ?

Construction sur limites séparatives latérales

Si cette porte-fenêtre donne sur la terrasse construite entre vous et le mur de votre voisin, elle est vraissemblablement irrégulière.
Ce n'est pas un problème d'urbanisme, mais du droit des tiers.
En effet la terrasse permet une vue directe sur l'héritage du voisin sans respecter la distance minimale de 19 décimètres

Vrai mais si et seulement si il y a vue directe sur la propriété du voisin mais si la distance de 1m90 n'est pas respecté mais que la terrasse donne sur le mur aveugle et contigu du voisin cet article du Code Civil ne s'applique pas.

Ceci dit, en relisant bien le PLU, je ne suis pas sûre que j'ai le droit de me coller aux limites séparatives latérales car ma maison ne donne pas sur des voies publiques, mais privées.


Il nous faudrait savoir si votre construction est située au delà d'une bande 20mètres par rapport à l'alignement avec la voie publique.

Donation au dernier vivant en couple sans mariage ni pacs

Non votre réponse n'est pas claire.
Si le couple revient sur le forum , je pense que c'est ma réponse qui saura les satisfaire car elle correspond exactement à leur situation.

Construction sur limites séparatives latérales

et que je luis dis en figure qu'il a gâché ma construction,

effectivement si vous avez déjà réalisé la construction de 30m2 en décrochement, je suppose que vous avez du concevoir une toiture pour protéger le bas des eaux pluviales venant du haut et qu'il faura la démolir pour réaliser l'extension de 10 m2 en limite séparative.

Donation au dernier vivant en couple sans mariage ni pacs

Vous ne devez pas bien lire ce que j'écris

j'ai surtout lu que vous n'avez pas évalué le sens de la question pour y apporter une réponse adaptée à la demande et vous fournissez une réponse théorique en droit successoral ainsi que fiscale, mais sans rapport avec les possibilités financières du couple .
Car il est question de mobilhome dont vous semblez ignorer la valeur réelle (qui n'est pas vraiment élevée) et que donc la quotité disponible pour le survivant du couple sera.....pas grand-chose.
De plus, malgré l'omission dans la question,il est facile de comprendre que le couple ne semble pas envisager de verser aux enfants héritiers réservataires une quelconque soulte.

Pourtant la question était simple.
(j'y ai répondu ainsi que Tisuisse mais pas vous.)

Est-ce qu'en n'étant ni marié ni pacsé si l'un des deux décède, le survivant pourra rester habiter dans les mobilhomes... sans rien devoir à payer aux enfants, en allant simplement déposer un papier chez un notaire ?

ASSURANCE RESILIEE - PB AVEC NOUVEL ASSUREUR

Il ne reste qu'à espérer un geste commercial si le sinistre n'est pas trop important.

je vous ferai remarquer que, malgré vos prétendues compétences (qui seraient plutôt des dons réels à paniquer inutilement les gens) vous n'avez même pas répondu à la question qui l'intéresse, de savoir si elle est bien assurée ou non pour sa maison.

vous avez raison de vous faire soucis.
En effet vous ne pouvez pas contracter une nouvelle police sans signaler à l'assureur la résiliation pour défaut de paiement.

ça c'est carrément du grand n'importe quoi ! ! ! [smile36]

Selon les informations diffusées par la Federation des Sociétés d'Assurance, aucune ne prévoit la suspension ou l'annulation de son nouveau contrat pour cause de non-paiement à l'ancien assureur.


Article L. 113-3 du Code des assurances



A l’expiration d'un délai de trente jours,si la cotisation n’a toujours pas été payée le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.



Article L. 113-9 du Code des assurances

Si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque, et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance.

Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. L’assureur est tenu de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.

ASSURANCE RESILIEE - PB AVEC NOUVEL ASSUREUR

le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Merci de copier/coller un article du code des assurances..... qui n'a rien à voir avec la question posée.
le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

Est-ce qu'elle a déclarée qu'elle voulais assurer une maison de 3 pièces alors que sa maison fait 12 pièces ? non.
Alors cet article ne lui est pas applicable et c'est bien à tort que vous le mentionnez pour lui faire croire qu'elle n'est plus assurée du tout bien qu'elle paye des primes.
Avec vos raisonnements tarabiscottés une personne qui n'a pas pu payer une assurance pendant une période donnée (par négligence ou autre motif) ne pourrait plus jamais s'assurer ! [smile28]

ASSURANCE RESILIEE - PB AVEC NOUVEL ASSUREUR

il s'agit d'un contrat établi avec mauvaise foi.
Le consentement de l'assureur a été surpris et sauf geste commercial il opposera une fin de non recevoir.

Il n'y a aucune mauvaise foi de sa part et son contrat d'assurance est parfaitement valable puisqu'elle dit avoir payé ses primes au nouvel assureur depuis le 1er janvier 2015.
D'autre part qu'entendez-vous par "il opposera une fin de non recevoir"
Cela ne repose sur aucune base juridique solide.
Elle est assurée, elle a droit à remboursement du risque en cas de sinistre survenu pendant la période de validité du contrat.

Non Morobor, je n'ai pas fait de fausse déclaration car sur ce questionnaire il n'était nullement question de résiliation
Si vous avez bien payé vos primes d'assurance au nouvel assureur vous n'avez aucun souci à vous faire.
Parfois, sur ce forum , on trouve des réponses visant à inquiéter inutilement les internautes, en allant chercher des lois ou règlements qui n'existent pas ou ne sont pas appropriés à votre cas ou en leur faisant croire qu'ils ont commis une négligence grave qui va remettre en cause leurs droits


Pour prendre un exemple extrême, prenez une assurance décès pour un prêt immobilier en oubliant de préciser que vous êtes atteint d'un cancer.

Voilà, hélas typiquement le genre de réponse qui n'a absiolument rien à voir avec la question

ASSURANCE RESILIEE - PB AVEC NOUVEL ASSUREUR

J'ai été résiliée en 2012 par la précédente assurance pour non-paiement

Comme vous ne l'aviez pas précisé dans votre premier message ma réponse n'est plus valable et je l'annule.

Cependant il ne semble pas que l'article L113-8 du code des assurances soit applicable à votre cas car vous n'avez fait aucune fausse déclaration à votre nouvel assureur.
C'est juste un défaut de paiement.
Donc en principe vous serez remboursée.

Election membre du Conseil d'Administration, association loi 1901

Elle a précisé qu'elle souhaitait choisir qui peut se présenter au conseil.

Cela confirme ce que je vous disais. Pour être candidat à l'entrée au CA ,il faut être parrainé par la pprésidente.
C'est une pratique assez courante dans les associations même si on doit le déplorer.

Quel organisme peut donner les noms et coordonnées des membres du CA
Aucun, car même le bureau d'enregistrement des associations de la sous-préfecture détient les statuts de l'association, mais probablement pas les PV des résultats de chaque élection.
Il faut demander ce renseignement par lettre à la Présidente en demandant à consulter les PV des AG des dernières années.
Mais dans votre cas, qui souhaitez entrer au CA, cela ne vous sera pas d'une véritable utilité.
Il vous faut envoyer une lettre de candidature spontanée et motivée à la présidente, pour demander à être candidat pour entrer au CA .....lorsqu'une place sera vacante.