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goofyto8 / ID 139684

Litige avec syndic et copro

BONJOUR marque de politesse [smile4]

La redaction par vous-même avec l'entête de votre société, du devis et du descriptif des travaux, vous engage à faire les travaux indiqués, quand bien même vous n'auriez pas signé le devis.

Assurance annulation voyage

bonjour,
De tous temps, les assureurs ont toujours éliminé du risque toute cause ayant pour origine des faits de guerre, émeutes, trouble à l'ordre public etc...
les attentats entrent dans la catégorie exclusion de la couverture du risque.

Controlé positif au cannabis, peut'on faire un vice de procédure

Le dépistage positif n'engendre pas le délit et donc le conducteur escorté par la gendarmerie est toujours en droit de conduire tant que la rétention administrative n'est pas notifiée .

Donc dans le cas qui nous est proposé, le fait pour la gendarmerie d'avoir laissé le conducteur soupçonné, conduire son véhicule pour se rendre dans un centre de prélèvement sanguin, ne constitue pas un vice de procédure.

Clause abusive du RDC - couleur de parasol imposée sur balcon

Bonjour,

Il faut savoir que, vu leur situation, les locataires comprennent mal que les propriétaires veulent éviter que la valeur marchande de leur copropriété soit dévalorisée du fait des comportements de certains résidents.
Alors que le locataire n'est pas concerné par une éventuelle dévalorisation de l'immeuble, le propriétaire n'a pas le même point de vue.
Un choix esthétique douteux d'un résident, visible depuis l'extérieur, pourra se révèler pénalisant pour un propriétaire qui veut vendre un appartement.
Je peux citer l'exemple, encore plus abusif, d'un résident qui avait posé sur son balcon des cloisons en bois de manière à se constituer une pièce supplémentaire.
Il est évident que les autres co-propriétaires ne l'ont pas accepté et ont gagné leur procés contre lui.

Controlé positif au cannabis, peut'on faire un vice de procédure

bonjour,

Pour faire subir le contrôle stupéfiants il faut un motif légitime

Effectivement, il ne peut y avoir de contrôle conduite sous emprise de stupéfiants ni de prise de sang lors d'un simple contrôle de routine inopiné.
Il faut qu'il y ait eu un accident.

Avenant au bail dans le cas du changement de tous les locataires

Bonjour,
Cette façon de procéder pour louer n'est pas règlementaire et ne va pas dans le sens de l'assainissement des pratiques.
L'argument selon lequel le locataire-demandeur sera évincé de l'offre de location, s'il n'accepte pas une procédure illégale, n'est pas recevable.

Le propriétaire de ma location vient de mourir.

oui .

Le propriétaire de ma location vient de mourir.

bonsoir,

Pour l'instant, vous demeurez le locataire des héritiers et devez leur payer les loyers.

S'ils veulent vendre le logement libre , ils devront vous envoyer une proposition de vente avec le prix demandé car vous êtes prioritaire pour acheter. Si vous ne donnez pas suite, ils mettront fin à votre bail qui ne sera pas renouvellé et vous devrez partir.
Sinon, ils peuvent aussi vendre en occupé et dans ce cas l'acheteur sera votre nouveau propriétaire à qui vous devrez payer le loyer.

Controlé positif au cannabis, peut'on faire un vice de procédure

Bonsoir,

les gendarmes l on fait conduire jusqu'à l hopital


J'avais cru comprendre que les gendarmes l'avaient transporté à l'hôpital, dans le véhicule de la gendarmerie.
Mais vous dites qu'il a conduit lui-même pour s'y rendre.

Était-il accompagné d'un gendarme à ses cotés ?

Contestation d'un permis de construire

Bonsoir,

Le conseil d'Etat à clairement affirmé que les auteurs d'un POS ou d'un PLU, n'ont pas compétence pour interdire par principe le droit de diviser.
(CE 27 juillet 2012)

Si l'affaire est remonté jusqu'au Conseil d'Etat, ça confirme bien qu'il y a une très forte volonté des villes, au travers des PLUs, à mettre un frein aux divisions de parcelles et même à les interdire dans certains cas (en particulier, si les terrains sont trop étroits ou trop petits ou sans accès à la voie publique).

Maintenant, il faut distinguer la division et l'autorisation de construire car l'autorité administrative peut très bien refuser un permis de construire pour des raisons de desserte insuffisante en faisant valoir l'art. L111-5.

Bien entendu, si après avoir été dissuadé de diviser, le propriétaire passe outre, faisant valoir ses droits et se retrouve avec un morceau de terrain devenu inconstructible, en application du PLU, on ne viendra pas le plaindre.

Avenant au bail dans le cas du changement de tous les locataires

bonsoir,

En l'absence de bail, les risques sont partagés entre le propriétaire et vous.

. Le bailleur ne veut pas s’embêter à refaire le bail
faux prétexte car des modèles de bail standard sont téléchargeables sur internet et il suffit de remplir les états-civils des locataires.
Je pense que c'est pour ne pas déclarer les loyers au fisc qu'il ne fait pas de bail.

Si vous n'avez pas de bail, le risque c'est que le bailleur peut vous faire partir quand il en a envie alors qu'avec un bail non (si vous payez bien entendu).
Ensuite, sans bail, il peut vous augmenter le loyer comme bon lui semble et n'importe quand.
Pour l'etat des lieux de sortie des anciens et l'état des lieux d'entrée s'il ne sont pas fait , le bailleur n'aura ,en revanche, aucune possibilité de faire payer quoi que ce soit pour des travaux de réparation ou de remise en état.
Quel est la date du bail d'origine ?

Le bailleur prend aussi un très gros risque car vous pouvez entrer dans les lieux et ne pas payer sans qu'il puisse se retourner contre vous sauf à demander un jugement d'expulsion ce qui prendra deux ans.

Avenant au bail dans le cas du changement de tous les locataires

bonjour,

Les précédents locataires ayant donné congé, et même s'ils paraissent sympas, ce n'est pas à vous de prendre l'initiative de leur rembourser leur dépôt de garantie, si le bailleur se trouve à l'étranger et qu'aucun étatd es lieux de sortie ne semble avoir été fait.
Ensuite en tant que nouveaux entrants, le bailleur doit établir un nouveau bail pour une durée de trois ans (avec tacite reconduction) avec les noms de tous les co-locataires ainsi qu'un état des lieux d'entrée .

Un avenant est complètement illégal.

Avenant au bail dans le cas du changement de tous les locataires

BONJOUR marque de politesse [smile4]
S'agit-il d'un logement vide ou meublé ?

Intervenir pour recuperer les clefs d'une maison.

bonsoir,

Curieux que les clefs aient été déposées à l'office notarial.
Qui les a déposées là et dans quel but ?

Contestation d'un permis de construire

Dans l'exemple que vous donnez on ne sait pas si l'accès est devenu la propriété du propriétaire de la parcelle du fond, auquel cas c'est parfaitement autorisé pour réaliser la division.(*).
Mais si l'accès reste propriété de la parcelle du devant (celle qui a accès à la rue) ce n'est pas autorisé.

(*) en ce qui concerne ma ville (et beaucoup.... beaucoup d'autres) un tel accès doit, en outre, avoir une largeur minimum de 8 mètres sinon aucun permis de construire ne sera délivré à la parcelle de second rang.

Contestation d'un permis de construire

Non, vous continuez de faire erreur
Nous sommes en 2016 pas en 1880 !

Renseignez vous auprès de géomètres en leur demandant une division créant une parcelle enclavée, et revenez nous dire s'ils acceptent de réaliser ce travail.

Contestation d'un permis de construire

bonsoir,

Pour diviser il faut faire appel à un géomètre et celui-ci refusera de procéder à la division en invoquant la règle d'urbanisme, s'il constate la création d'un enclavement.

Contestation d'un permis de construire

Bonjour,
Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous écrivez ?

Oui .la Cour de cassation a refusé le droit à quelqu'un qui avait divisé son terrain et constitué volontairement une enclave de se prévaloir de l'article du Code Civil cité ci-dessous par Lag0
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable

Car cela aurait permis à la famille qui avait divisé suite à un partage (et ayant connaissance préalable des problèmes d'accès que la parcelle enclavée aurait) de résoudre la question de l'accès, en obtenant une expropriation privée et forcée sur un terrain voisin qui lui n'avait pas à subir l'irresponsabilité du "diviseur".

Cette décision de ne pas appliquer aveuglément le Code Civil au bénéfice d'une parcelle enclavée s'explique logiquement pour éviter une cascade d'abus.

Un croquis explicatif



On voit très bien que le propriétaire de la parcelle A (sur laquelle se trouve une maison en jaune) s'il divisait son terrain selon le pointillé en créant une parcelle Abis en haut , pourrait exiger un accès à la rue en passant par la parcelle voisine B (l'accès par la parcelle A étant impossible à cause de la maison).
Le code civil lui donnerait raison mais B serait profondément lésé.

Contestation d'un permis de construire

Je suppose que goofyto8 parle du PLU applicable dans sa ville

Entre autre, oui, mais c'est quasiment le cas partout, et sur tout le territoire actuellement.

De plus une jurisprudence de cour de Cassation a refusé d'appliquer le Code Civil concernant le droit à désenclavement à un propriétaire qui avait à dessein divisé son terrain en constituant une enclave puis demandé une servitude de passage sur le fonds voisin, au motif que cela aboutirait à légaliser une véritable expropriation d'utilité privée.

Concernant la délivrance de permis de construire sur des terrains enclavés le Conseil d'Etat reste inflexible.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 octobre 2008, a annulé le permis de construire retenant qu’à la date de la décision, le pétitionnaire ne pouvait se prévaloir utilement du projet de création d’une voie publique qui n’a donné lieu à aucun commencement d’exécution, non plus que de négociations en vue de l’acquisition d’une parcelle ou de l’obtention d’une servitude de passage permettant l’accès à la voie publique.

http://www.legalnews.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=203539&catid=65&Itemid=350

Contestation d'un permis de construire

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Cette loi n'est plus applicable de nos jours puisqu'il est interdit de diviser une parcelle de terrain si cela créé une parcelle enclavée.
Demandez à n'importe quel géomètre, il vous dira la même chose et refusera de procéder à une telle division illégale.

schpoll parle d''une division de terrain récemment effectuée