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goofyto8 / ID 139684

Je viens d'apprendre le deces de mon oncle dont je suis le seul d

bonjour,
savez vous combien de temps faut il pour avoir une réponse ?.

En général pour l'ouverture de succession c'est assez rapide (2 ou 3 semaines) mais ensuite on vous réclamera différents papier d'etat civil, pour prouver votre lien de parenté avec le défunt, et qui vous seront peut-être difficiles à rassembler, comme vous n'êtes pas sur place.
Comme ce n'est pas une succession en ligne directe, il faudra un délai au notaire, pour vérifier qu'il n'y a pas d'autres successeurs possibles, ni testament; et ceci peut prendre plusieurs années.

Rachat de part d'une maison

Moi si possible, j'aimerais faire l'estimation de la maison, puis faire les travaux,


Non ça c'est impossible à demander à un notaire.

et lors du deces de ma mere, racheter la part de ma soeur à la valeur de l'estimation avant travaux. Mais est-ce possible et de quelle maniere?


Oui, de la valeur de rachat de la part de votre soeur pourra être déduit le montant des factures de travaux que vous aurez fait utilisant vos propres deniers, à condition que vous ayez un accord écrit entre vous deux.
Mais en aucun cas vous ne pourrez au décès de votre mère demander au notaire un partage successoral et une déclaration fiscale de succession en se basant sur une estimation réalisée plusieurs années avant le décès (sous pretexte qu'entre-temps vous avez fait des travaux).

Sinon il faudrait faire un partage du vivant de votre mère (et avant les travaux) ; mais dans votre cas cela semble très délicat.

DROIT ASSOCIATION FACTURES RESTAURANT

bonjour,

mais qu'en est-il légalement.
Sur le plan strictement légal, les statuts des associations ne sont généralement pas assez précis, pour dire si cette pratique est légale ou non, et laissent l'utilisation de cette facilité , à l'appréciation, des membres du bureau, du président et du trésorier.
Certes, il y a des abus, mais, cet avantage en nature est généralement considéré comme une contrepartie à l'activité bénévole des membres du bureau.

En revanche, les cotisants peuvent contester cette pratique récurrente de repas au restaurant, aux frais de tous les membres de l'association, si elle leur semble abusive et impactent la trésorerie.
Chaque année, au moment de l'assemblée générale, où ils sont conviés, le trésorier doit présenter les comptes, et même, indiquer et justifier le montant consacré à ces dépenses de repas.
Les cotisants présents ou représentés, ont alors le droit d'émettre un vote négatif en rejetant la gestion comptable et la bonne utilisation des fonds, de manière à remettre en cause cette pratique.

Rachat de part d'une maison

Bonjour,
Dans votre cas, la donation en avance d'hoirie serait la meilleure solution
Oui c'est la solution à envisager.
Car si la succession se fait au décès de votre mère et après les travaux de rénovation, il faut savoir que ce n'est qu'à ce moment là que le notaire fera faire une estimation du bien immobilier pour la déclaration fiscale.

Ceci étant et sans prendre parti, il y a aussi la solution politique 2017; avec l'éventuel retour au pouvoir d'un ex-président qui a déjà promis d'avantager les enfants dans les successions et de faire passer l'exonération fiscale actuelle de 100 000 euros à 400 000 euros !

Implantation construction en zone UV sur terrain pan coupé

bonjour,
il faudrait mettre un schéma indiquant les distances sur un site d'hebergement d'images et nous fournir le lien pour le visulaliser afin de vous donner une réponse.

Mur privatif ou mur mitoyen maison de village

Bonjour,

Je voudrai pouvoir prouver que les 2 murs nus de la maison sont privatifs même si ils donnent sur son jardin.

A supposer que vous arriviez à le prouver, cela n'empêchera nullement votre voisin de construire une maison contre la votre.

Il considère que les murs sont mitoyens
Oui mais que compte t-il faire, par rapport à ça ?
Creuser dans ces murs pour fixer des supports de planchers ?

Mur privatif ou mur mitoyen maison de village

Bonjour,

car il envisage désormais de construire une maison contre le mur de ma maison.

Il en a parfaitement le droit s'il dépose et obtient un permis de construire (consultable par vous en mairie).
Cela n'a rien à voir avec la mitoyenneté.
Les murs de votre maison sont très probablement privatifs * et, dans ce cas, il devra construire un autre mur sur son terrain, mur qui viendra s'appliquer contre le mur de votre maison.
Il n'a simplement pas le droit d'utiliser le mur privatif de votre maison, comme mur de sa nouvelle construction.

* Il est très rare qu'un des murs d'une maison implantée en limite de propriété soit un mur mitoyen appartenant pour moitié à chacun des voisins.

La démarche indiquée par amatjuris n'est pas adaptée ni vraiment utile pour votre problème.

Accident accrobranche matériel

bonjour,

Oui il faut déposer plainte contre la société qui gère le parc de loisirs (acrobranche) car ce type d'incident est tout à fait anormal. La société s'engageant à proposer cette activité payante en toute sécurité.
Vous subissez le même préjudice (et bénéficiez de la même jurisprudence) que sur une attraction foraine défaillante

Retard de loyers répétitifs

Bonjour,

Puis-je lui facturer, en sus des loyers impayés, des indemnités journalières de retard

Non c'est interdit.

Véhicule électrique et copropriété

yann20golf n'a jamais indiqué si le stationnement était autorisé ou non à l'endroit ou elle veut recharger son véhicule.

je pense que c'est un passage permettant un arrêt-minute pour dépose mais pas pour le stationnement prolongé

Véhicule électrique et copropriété

bonjour,
Il y a non seulement un problème de stationnement prolongé sur un emplacement non prévu à cet effet, mais également l'interdiction probable dans le règlement de faire descendre des cables électriques apparents sur la façade de l'immeuble.

D'autre part, n'importe quel copropriétaire (ou association de copropriétaire) pourra assigner civilement Yann20golf devant un tribunal, pour trouble anormal de voisinage (avec demande de dommages jusqu'à cessation du trouble)
Le tribunal considèrera ces recharges de la batterie comme des opérations de maintenance sur un véhicule, opérations répétitives pratiquées dans les parties communes * de l'immeuble et sans demande d'autorisation.

* En spécifiant bien que la place situé entre la route et l'immeuble est la propriété de l'immeuble

Véhicule électrique et copropriété

Effectivement, j'imagine assez bien des véhicules électriques stationnés n'importe comment sous les balcons et des câbles pendouillant de tous les appartements

Il serait bon, d'ailleurs, que Yann20golf nous dise plus précisément, si il est dans cette situation (que l'on ne fait que supposer) ; de manière à le conseiller sur ses droits.

Maintenant ma question est si l'on applique l'article 9 de la loi n°65-557 .....

Véhicule électrique et copropriété

je ne vois pas l'intérêt d'avoir une prise spéciale véhicule dans son appartement sauf à y pouvoir rentrer son véhicule.

Bonjour,

Comme je le disais, il faut s'attendre à une pluie de litiges entre copropriétaires, dans les immeubles qui sont dépourvus de parkings individuels et fermés, avec l'arrivée des véhicules électriques et les besoins de recharger la batterie.
Lorsque l'immeuble ne dispose que de parkings en surface où il sera difficile d'installer des stations de recharge, beaucoup de co-propriétaires habitant en rez-de -chaussée ou 1er étage, envisageront la solution de Yann20golf.
C'est-à dire, installer une prise spéciale dans l'appartement , puis passer un cable par la fenêtre ou le balcon et en stationnant au plus près , brancher le véhicule.
Sauf que cette solution pourra déplaire à bon nombre de co-propriétaires qui s'en plaindront au syndic

Mon bailleur fait tout pour m'expulser

oui mais dans votre cas rien de nouveau à attendre avant 2018-2019

Paiement d'un achat par chèque

Je pense que si tous les gens faisaient de même les choses seraient claires

oui c'est une bonne méthode pour lutter contre l'obligation, à moyen terme, de ne pouvoir payer que par CB, telephone mobile ou dispositif electronique futuriste en préparation.

Mon bailleur fait tout pour m'expulser

On a certainement pas affaire aux mêmes huissiers car chez moi aucun huissier n'accepte de faire le facteur.
ils rédigent eux-mêmes le congé, en contrôlent la légalité et le déposent dans les mains du locataire.

Je ne crois pas du tout que le bailleur ait payé un huissier pour simplement faire le facteur, pour un congé en avril 2019 !

Mon bailleur fait tout pour m'expulser

Inutile d'épiloguer depuis que cerberus1 a précisé avoir reçu le congé d'un huissier.
Le congé a été rédigé par un professionnel et donc il est très douteux que l'huissier ait commis une erreur le rendant juridiquement frappé de nullité.

Ce que je pense sur cette affaire, qui semble invraisemblable c'est que :

Contrairement à ce qui est dit le bailleur connait la loi et il a confié à un huissier (qui la connait encore mieux) la mission de donner congé, bien que ça coute beaucoup plus cher qu'une LR/AR.

1- le bailleur, compte tenu de la situation du locataire, a voulu prévenir très longtemps à l'avance ce dernier qu'il lui donne congé pour 2019, de manière à lui laisser du temps pour trouver à se reloger.

2- il ne sait pas, à l'heure actuelle, qui (parmi sa famille) reprendra le logement.

3- Si le locataire ne part pas dans un délai assez court ,le bailleur attendra d'être proche de la date butoir du préavis de 6 mois , pour adresser un autre congé, toujours par huissier, qui sera plus précis sur l'identité du repreneur.

Mon bailleur fait tout pour m'expulser

comme motif que l'identité précise du parent futur locataire n'est pas précisée

Je suis très dubitatif sur la nullité d'un congé remis par huissier car ces gens sont des professionnels connaissant le droit et qui remettent en permanence ce type de document entre les mains de locataires.
Le bailleur pourrait se retourner contre l'huissier si le congé comporte une erreur ou omission le rendant juridiquement nul.

Mon bailleur fait tout pour m'expulser

-mon bail triennal prend fin 15 avril 2019


bonjour,
Le congé à été envoyé très longtemps à l'avance.
donc
1- vous ne pouvez pas dire que vous êtes pris au dépourvu
2- si votre bailleur vous a envoyé le congé aussi longtemps avant la date butoir, c'est qu'il a murement réfléchi et même si vous n'acceptez pas d'avoir reçu un congé, je vous conseille de rechercher, un autre bien pour louer au lieu de penser à de vaines procédures judiciaires contre lui.
3- en France, le droit de propriété est défini dans le Code Civil. S'il veut retrouver la jouissance de son bien, vous ne pourrez pas l'en empêcher.

Contestation contravention / covoiturage

Dans ce cas, en tant que propriétaire du véhicule ,et étant présent dans celui-ci, aucune contestation de la verbalisation n'aboutira.
Sauf, si vous arrivez à prouver que le feu tricolore n'a pas été "grillé" ou que le conducteur se dénonce de manière officielle .
mais j'ignore comment il peut le faire pour vous éxonérer de perdre les points