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goofyto8 / ID 139684

Permis de construire non conforme au POS

re-bonjour,

'ai 2 questions :
- quel est l'acte qui fait qu'on enfreint le POS dans un cas comme ça (la déclaration préalable de division, le permis de construire ou bien l'acte de vente qui sépare de fait les 2 parcelles) ? Et en conséquence, lequel faut-il attaquer ?

- le permis de construire semble valable au regard du POS

- l'acte de vente n'a pas procédé à la division des deux parcelles mais à acté simplement la vente d'un terrain constructible (et nouvellement créé sur le cadastre) à un acheteur.

- Seule peut-être la division (effectuée par un géomètre agréé) pourrait être contestée mais ,comme en réalité, elle a créé une nouvelle parcelle constructible, elle semble difficilement attaquable.
En principe, le Code de l'Urbanisme, interdit aux géomètres de procéder au détachement d'une parcelle non batie, si celle-ci est inconstructible .
Mais là ce n'est pas le cas.

Permis de construire non conforme au POS

bonjour

Le permis de construire est conforme au POS car le nouveau terrain a bien les 20 mètres necessaires sur voie publique

Je précise que mon objectif est que ce terrain ne soit pas constructible, en respect du POS,

L'autre terrain qui n'a que 10 mètres est lui devenu inconstructible, mais comme une maison y est déjà installée, cela n'a plus trop d'importance.

Théoriquement vous pourrez demander l'annulation du permis de construire (dans un délai de deux mois après son affichage) au tribunal administratif mais celui-ci le déclarera valide car il y a 20 mètres de façade coté voie publique.
Je ne suis pas certain que l'argument faisant valoir que le délai de deux ans après la division a été dépassé, puisse faire basculer, en votre faveur, la décision du Tribunal Administratif.
Ce délai a pour but d'éviter les spéculations foncières en conservant un terrain, à l'état non bati, pendant une période de plus de deux ans .

En réalité, il aurait fallu que vous vous portiez acquéreur de la parcelle voisine de votre propre maison, pour conserver l'avantage de la vue que vous redoutez de perdre.

Lorsqu'urbanisme et juridique sont incohérents

bonjour,
Votre problème semble se situer en Seine-et-Marne, mais sachez qu'il est omniprésent dans certaines régions de montagnes (Alpes) où des chalets en haute montagne sont désormais illicites; et où aucune autorisation de travaux ou de raccordements aux réseaux ne sont permises.
Cependant les propriétaires paient l'impot foncier.

Obligation bailleur sur caution

Il y a belle lurette que les loueurs de voiture prennent une empreinte de CB et ont laissé tomber les chèques.


Si la peronne n'a pas de CB, ils demandent toujours un chèque de caurtion.


d'autant que les chèques sont adressés des semaines sinon des mois à l'avance.


Désolé, un chèque de depôt de garantie, sur une location saisonnière, se remet le jour de l'arrivée, au moment de l'etat des lieux et ne s'envoie pas des mois à l'avance lors de la réservation de la location.

Obligation bailleur sur caution

bjr,


Je pratique la location saisonnière autant que vous, et bien des réseaux encaissent les chèques de dépôt de garantie.
Alors attention à ce qu'ils soient bien provisionnés.


J'attends toujours que vous m'indiquiez quels sont ces réseaux de location saisonnières qui encaissent les chèque de caution des vacanciers dès l'arrivée du client.
(pratique commerciale désastreuse et suicidaire )

Quand le loueur prétextant une casserole dés émaillée encaissera le cheque même question.

ça par contre c'est normal, à partir du moment où il y a des dégâts.

Et sans même rester sur les locations de logements saisonniers, parlons des loueurs de véhicules.
Vous croyez qu'un loueur sensé qui demandera un chèque de caution 600 ou 800 euros, va tout de suite s'empresser de l'encaisser ?

Obligation bailleur sur caution

Seuls les gogos font confiance à d'illustres inconnus lesquels s'engageraient à ne pas encaisser le fameux chèque

Est-ce que vous louez en vacances auprès des grands réseaux de centres de vacances ou campings (ou de particulier à particulier par internet)?
si,oui je serai curieux de connaitre, un seul exemple de centre de vacances, parmi les centaines, qui existent en France qui encaisse un chèque de caution sur une location à la semaine ?
Personnellement depuis des dizaines d'années, c'est une pratique (l'encaissement du chèque de caution) que je n'ai jamais vu.
Et je ne parle même pas de C..Parcs et Pi.&. Vac... qui ne demandent aucun chèque de caution.

Donc, comme c'est l'usage qui fait la loi , je ne vois pas pour quelles raisons, on devrait systématiquement encaisser un chèque de caution, pour une semaine de location d'un mobil-home.

Pour la location d'un logement, il est d'usage que le propriétaire demande au locataire de verser un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de location.

Oui donc pour mes prochaines vacances quand l'accueil du centre de vacances va me demander un chèque de caution de x € je leur dis quoi ?
Que ça n'existe pas ?

Obligation bailleur sur caution

Dernier détail, parlez de dépôt de garantie, pas de caution

Le terme caution est quand même très largement répandu pour désigner cette consignation d'une somme d'argent par le loueur.
Sur tous les lieux de vacances où je suis allé j'ai toujours entendu les gestionnaires de centres de vacances qui louent demander "un chèque de caution" restitué en fin de séjour si le logement est rendu propre.
Donc le terme caution n'est pas impropre non plus.

Occupation maison en indivision

bonsoir,
Dois je trouver un avocat spécialisé?
Mon frère sera t'il au courant si je consulte un avocat?Est il obligé de lui en référer ?(voir message de 15h49)

Il s'agit là d'un délit d'occupation d'un bien sans droit ni titre qui ne concerne pas directement votre frère mais seulement les personnes qui occupent la maison.
La consultation d'un avocat restera confidentielle et votre frère n'en aura aucun écho.
Ensuite s'il vous conseille d'aller au pénal pour demander l'expulsion des squatters, ceux ci pourront dire quils ne squattent pas car le logement leur a été gracieusement offert par un propriétaire.
Et c'est là où il faut les conseils d'un avocat car demander leur expulsion n'est peu être pas la bonne solution, si c'est plutôt vers un dédommagement par votre frére qu'il vous orientera (procès civil).

Occupation maison en indivision

bonjour,

La situation étant très conflictuelle et votre frère étant dans son tort pour avoir sciemment installé des squatters dans votre bien (indivisaire), il vous faut rapidement contacter un avocat.
Concernant sa demande d'achat de vos parts, méfiez-vous car vendre à l'amiable ,à un membre de la famille, c' est rarement une bonne affaire.

Age de départ à la retraite

mais ne peux t'on pas l'abroger par exemple????

non.

Construction mur de clôture en retrait

Bonjour,
"Les clôtures tant à l'alignement que sur limites séparatives peuvent être constituées soit

Cette phrase du PLU a pour objet de signifier que les prescriptions de hauteur et de nature des matériaux s'appliquent à toutes les clôtures. Aussi bien les privatives (séparatives entre voisins) que celles destinées à matérialiser la séparation entre le domaine public et une propriété privée (alignement).
Votre mur étant un séparatif privé, il doit suivre les règles du PLU, peu importe que son tracé ne suive pas rigoureusement les limites cadastrales ou suive d'autres divisions négociées entre propriétaires.

Sinon, tous les propriétaires qui voudraient dresser un mur opaque de 1m90 entre leur propriété et la rue, alors que la plupart des PLU l'interdisent et imposent un muret de 0,90 avec une grille; ces propriétaires futés pourraient contourner allègrement n'importe quel PLU, en construisant juste quelques centimètres en arrière de l'alignement (pour faire ce qu'ils veulent).

Construction mur de clôture en retrait

Bonjour,
le PLU de ma ville ne devrait pas s'appliquer qui limite la hauteur à 80 cm de mur et 1m de grillage :

Si, le PLU s'applique car il s'agit bien d'une clôture.
Vous devrez respecter la hauteur maximale et la nature des matériaux prescrite.
En outre, vous devrez déposer, en mairie, une autorisation préalable de travaux, en indiquant la hauteur de votre clôture et attendre d'avoir l'accord.

Age de départ à la retraite

Bonjour,

Je suis né le 9 avril 1957, et je doit pouvoir partir a la retraite au mois de juillet 2019.
Ma question est la suivante, un nouveau gouvernement va etre elu en 2017, la plupart propose un age legal de depart a la retraite de 65 ou 67 ans.

Vous n'êtes plus concerné par les prochaines réformes des retraites, à venir.

Un décret de 2013 a définitivement fixé à 62 ans l'age légal de départ en retraite pour la génération "1957".

A partir de juillet 2019 si vous avez bien 166 trimestres validés, votre retraite du régime de base, vous sera versée à taux plein(sans décote ni minoration).

En revanche pour votre retraite complémentaire, vous subirez une minoration de 10% (applicable dans votre cas, pendant 3 ans : entre juillet 2019 et aout 2022 )
Le coefficient de solidarité est une minoration temporaire qui s’applique, à compter du 1er janvier 2019, sur le montant de la retraite complémentaire des salariés dés lors qu'ils ont fait liquider leur pension de retraite à taux plein dans les régimes de base. La minoration est de 10 % et s’applique au maximum pendant trois années jusqu'à 67 ans maximum.

La retraite n’est pas minorée ou cesse d’être minorée lorsque le retraité a 67 ans et plus.

Problemes de servitude, chemin non cadastré, terrain enclavé

Bonjour,

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à la voie publique d'une largeur minimum de 3m50.

Sucession vente biens immobiliers

bonour,

Selon la loi nul n'est contraint de rester en indivision.
Donc même si un héritier veut la garder , il ne pourra pas légalement s'opposer à ce que vous procédiez à la vente (au besoin à la vendre à lui-même) pour sortir de l'indivision

convocation pour une Composition penale

ça se déroule dans son bureau.

Mur de maison mitoyen ou non ?

bonsoir,


Pour le ravalement, il faudra solliciter un tour d'échelle, que ce voisin n'est pas obligé d'accepter

Si le voisin refuse, un tribunal saisi en référé, accorde généralement ce tour d'echelle.

Litige avec un cuisiniste

bonsoir,

Au paragraphe règlement il est marqué:Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes et non des
arrhes auxquels le client renoncera en cas de dédit,
Etant donné que 200 euros ont été versé comme acompte à la signature du bon de commande, c’est normalement à cette sommes que je renonce,


Comme on vous l'avait expliqué , il était important de savoir si sur le bon de commande, il était indiqué que la somme versée de 200 euros étaient des arrhes ou un acompte.
Vous confirmez qu'il y a écrit acompte.
Juridiquement, le cuisiniste peut vous réclamer la somme de 2500 euros de dommages, si vous ne prenez plus la cuisine commandée.
Le manque de précision sur la date de livraison, n'aura aucune influence sur la décision d'un juge s'il porte le litige au tribunal.

Validité d'un bail de location sans signature du bailleur

bonjour,

Si le mandataire du bailleur n'a pas pu réaliser l'état des lieux à la date du 2 septembre et ne vous a pas remis les clés du logement, vous n'êtes plus tenu par la signature du bail puisque le bailleur n'a pas respecté ses engagements.
Vous pouvez chercher un autre logement d'autant plus que n'ayant versé aucune somme d'argent à l'avance vous n'êtes pas tenu par cela.
Par simple précaution et politesse ,adressez un LR/AR à l'agence indiquant que vous renoncez à ce logement puisque le bailleur n'a pas tenu ses engagements.

Hauteur construction et certificat conformité

bonjour,

Il est très rare que l'agent communal qui se déplace ait les moyens techniques de vérifier la hauteur d'une construction (surtout avec une précision de quelques dizaines de centimètres) .
Donc inutile de vous tracasser pour la délivrance du certificat de conformité.