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goofyto8 / ID 139684

Ma mutuele a augmonter é fois dans l annee le prix

Les mutuelles n'ont pas le droit de procéder à des augmentations tarifaires, tout au long de l'année.

Les augmentations sont possibles soit à la date anniversaire soit, le plus souvent au 1er janvier de chaque année,
La mutuelle informe l'assuré du nouveau tarif.
Cela doit se faire un mois avant le 1 er janvier par l'envoi d'un document écrit qui précise :

- la nouvelle cotisation annuelle à verser
et
-l'échéancier mensuel (ou trimestriel) correspondant, des prélèvements bancaires pour l'année à venir.

Qui a le droit de deposer un permis de construire ?

bonjour,
Hormis le propriétaire d'un terrain, qui d'autre est autorisé à déposer dans une mairie un permis de construire relatif à un terrain ne lui appartenant pas ou ne lui appartenant pas encore ?

merci

Loyer Impayé, perte bail

En région parisienne, un huissier qui se déplace au domicile pour remettre un congé à un locataire et rendre compte au propriétaire, facture environ 250 euros.
Dans votre cas, je ne pense pas qu'un huissier pourra faire partir le locataire, car il n'aura pas de décision de justice à produire pour cela. Il pourra seulement, remettre au locataire une lettre de votre part demandant au locataire de quitter les lieux.
Cependant, vous pouvez envoyer un huissier (en lui présentant votre titre de propriété) pour faire constater l'occupation du logement et réclamer au locataire tout document prouvant qu'il a un bail écrit.
Le compte-rendu de l'huissier vous servira ensuite comme preuve, pour saisir le tribunal et demander une expulsion.

Loyer Impayé, perte bail

Dans ce cas il vous faudra, hélas à vos frais, entamer devant un tribunal une procédure d'expulsion.

A vos frais seulement dans un premier temps car il vous faudra payer un avocat.
Mais, si l'expulsion, selon toute vraisemblance, est décidée par la justice, demander aussi le remboursement d'une partie de vos frais.
Sauf si l'occupant est complètement insolvable, il devra payer.

Loyer Impayé, perte bail

Il faut
1- négocier un départ amiable
2- en cas de refus de l'occupant, lui demander de fournir une preuve écrite de la légalité de l'occupation du logement : soit le bail écrit
3- si il ne paye ni loyer et n'a pas non plus de bail écrit à vous fournir.
C'est, en regard de la loi, un occupant sans droit ni titre (plus communément appelé un squatter).
Dans ce cas il vous faudra, hélas à vos frais, entamer devant un tribunal une procédure d'expulsion.
Une fois le jugement d'expulsion rendu en votre faveur, vous devrez missionner un huissier pour faire appliquer le jugement et obtenir le départ du "locataire" indésirable.

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

Pourquoi "pas très clair" ? C'est une amende de 4ème classe, 135€

Le lien donné dans les premiers messages du fil de discussion pointait toujours vers une contravention de 2ème classe.

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

Le stationnement sur trottoir était déjà interdit avant le 5 juillet 2015, seule l'amende était différente

A propos, Legifrance n'est pas très clair sur l'amende concernant cette infraction.
Est-elle restée à 35 euros ou c'est plus depuis le 5 juillet 2015 ?

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

s'agit il de stationnement sur le trottoir ou a cheval trottoir et rue ?


Les deux.

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

Le problème ici serait d'apporter la preuve que des instructions sont données en ce sens, pas évident...


On a des enregistrements téléphoniques de conversations avec la police municipale où celle-ci répond "qu'elle est courant du problème dans cette rue , mais ne pourra pas faire grand-chose (sic) car elle a reçu des directives de sa hiérarchie (suite à une pétition envoyée en mairie) de ne pas verbaliser les véhicules "

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

bonjour,

Les possibilités d'action d'un particulier contre les abus de pouvoir d'un maire sont très limités mais peut-être qu'en matière de Code de la route, une association a plus de possibilités ?
Voici les faits.

Dans une rue, des riverains stationnent en permanence sur le trottoir faisant obstacle à la circulation piétonnière.

Demandant une intervention de la police municipale, pour verbaliser et faire cesser ces stationnements sauvages, plusieurs habitants reçoivent la même réponse de celle-ci.

"Nous mettons des flyers sur les pare-brises rappelant la loi mais les automobilistes n'en tiennent pas compte.
Par ontre, nous ne verbalisons pas car la mairie nous a donné des instructions pour ne pas le faire car les riverains ont demandé, par pétition, une tolérance au stationnement sur trottoir devant leur domicile."

Le motif invoqué par la police municipale (pétition) ne saurait être recevable par le maire, à partir du moment où il est contraire à l'intèrêt général (la loi).

Pour aller devant le Tribunal Administratif, il faut attaquer un arrêté municipal illégal donc un écrit.
Ici, il s'agit de directives verbales illégales.
Cependant, plusieurs habitants ont des enregistrements de conversations téléphoniques avec la police municipale prouvant qu'ils ont reçu ces directives de non-verbalisation.

Une action judiciaire est-elle possible ?

Nettoyage gaines d'aération

bonjour,
Le nettoyage des gaines (ou conduits) d'aération des pièces d'un logement donné en location, est-il è payer par le bailleur ou à la charge du locataire (s'il demande ces travaux) ?

merci.

Voiture accidentée sur trottoir

Merci.
Je vais envoyer un courrier au maire pour m'étonner de la méconnaissance des articles du Code de la Route par une police municipale qui coûte très cher au contribuable de la ville !

De plus, l'explication donnée par eux, selon laquelle c'est à l'assureur du véhicule de venir prendre en remorquage le véhicule est absurde; car cette possibilité résulte d'une option d'assurance facultative à souscrire et ce n'est pas obligatoire (garantie assistance 24/24).
Et si le conducteur de la voiture accidentée dispose de cette option , il doit rapidement faire retirer son véhicule génant de l'espace public et il doit y veiller .
Laisser un véhicule plus de deux jours sur un trottoir sans se préoccuper de son enlèvement engage sa responsabilité pénale.

Voiture accidentée sur trottoir

Bonsoir,
Une voiture légèrement accidentée a été abandonnée par son propriétaire sur un trottoir près de mon domicile et s'y trouve depuis 48 heures, faisant obstacle à la circulation piétonnière à cet endroit et obligeant les piétons à marcher sur la chaussée (à forte circulation ) pour contourner l'obstacle.
Contacté par téléphone, le service d'accueil de la police municipale, prétend ne rien pouvoir faire pour procéder à un enlèvement du vehicule tant que le stationnement n'excéde pas 7 jours et informe que c'est à l'assureur du conducteur de venir prendre en remorquage ce véhicule. !

Les explications de la police municipale sont-elles conformes à la loi ?
Ce vehicule ne doit-il pas être également verbalisé ?

merci.

Location vacances et assurance contre le vol

Si j'ai bien compris la loi.
Dans le cas d'une résidence de loisirs meublée et louée pour les vacances .
Si le vacancier retrouve la porte fracturée par des cambrioleurs et constate le vol du téléviseur (par exemple) puis dépose plainte ; ce ne serait donc pas à lui, à rembourser le prix de l'appareil au propriétaire.
La plupart des contrats de location sont muets concernant le risque cambriolage, et ne mentionnent que les faits de dégradations entrainant une retenue sur le montant du dépôt de garantie.
De même, les gérants de centres de vacances ne réclament jamais d'attestation d'assurance "vol" auprès des personnes qui louent un appartement aménagé .

Location vacances et assurance contre le vol

Bonsoir,

Dans le cas d'une location de vacances meublée (tarif à la semaine) et d'une durée inférieure à 1 mois.
Le propriétaire a t-il le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie, si l'habitation louée est cambriolée et que du mobilier lui appartenant a été dérobé, sans que le locataire ait commis la moindre négligence ?
Sinon, le vacancier est-t-il tenu de souscrire une assurance contre le vol, même si son séjour est court ?

Merci d'avance.

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Mais accorder ainsi une servitude de vue peut se répercuter sur la valeur de votre bien, et nuire à sa vente.
En tous cas cela ne va surement pas améliorer les caractéristiques de ce bien.


bjr,

Oui c'est très dangereux car ça peut se retourner contre vous.
Personnellement, j'ai connu, à mes dépens,un cas similaire en 1987.
J'avais acheté un terrain composé uniquement d'un jardin avec une petite remise, à quelqu'un qui avait laissé faire un voisin (pour ne pas être en mauvais termes avec lui) ;ce dernier avait ouvert deux fenêtres (illégalement) à 1m 50 de sa limite de propriété.
La servitude de vue étant acquise au bout de 30 années.
Lorsque, plus tard, j'ai fait construire une habitation sur ce terrain (avec un permis de construire) , le voisin (propriétaire des deux fenêtres) m'a attaqué en justice, pour trouble anormal de voisinage; car ma maison, nouvellement bâtie, empèchait la lumière de pénètrer par ces fenêtres et plongeait dans la pénombre une pièce principale.
En Cour d'Appel, en 1987 j'ai été condamné à lui verser un dédommagement de 100 000 frs ; ce qui correspond approximativement à 25.000 euros actuels.
Donc, il faut être vigilant avec ça.

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

il y a donc bien une vue, au moins oblique

Si la vue est oblique le Code Civil l'autorise pour une distance moindre que 1,90m

Tabata peut-il mettre en image, un croquis succint des lieux ?

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

@Tabata.
Au regard du Code Civil votre voisin est en tort car sa fenêtre (qui est bien une ouverture et non pas un jour) est à moins de 1,90 mètre de la limite séparative des deux propriétés.
Cependant il n'est pas certain que la justice, si vous la saisissez pour cette affaire, vous accorde l'obturation de cette fenêtre ou sa transformation en jour de souffrance.
Pourquoi ?
- Cela fait déjà plus de 15 ans que la situation perdure et malheureusement vous avez acheté, bien après l'ouverture litigieuse mais en connaissance de cause.
- Les juges constateront que cette fenêtre ne vous gène pas trop, car elle ne donne vue que sur un mur aveugle (celui de la grange).
Cependant, vous pouvez arguer que vous envisagez de détruire la grange et que vous avez d'autres projets de construction. D'ailleurs, votre voisin pourrait même réclamer des dommages et intérêts, si vous lui supprimez de la luminosité entrant par cette fenêtre, en construisant un batiment en limite de propriété (même avec un permis de construire).

Donc méfiance. Seul un avocat spécialisé pourra vous dire si vous pourrez gagner en justice; mais l'issue d'un tel procès au civil sera toujours très incertaine.

Il peut donc sans problème:
* obtenir le murage de l'ouverture
* construire lui même un mur devant.

Non c'est plus complexe que ça.

Locataire sans bail et vente de mon logement

Je pense que le propriétaire est en droit d'apposer un panneau à vendre à l'extérieur du logement car le locataire ne peut lui interdire la publicité.

Disponibilité d'un justificatif de domicile

Bonjour,

Tandis que les services de l'administration et des tas d'institutions diverses, demandent comme justificatifs de domicile, une facture de gaz, d'eau ou d'electricité de moins de trois mois, les fournisseurs d'energie harcèlent les consommateurs pour qu'ils renoncent à recevoir des factures par la poste et que tout soit disponible sur internet.
Commet faire dans ce cas pour justifier son domicile ?
Doit-on, dans son intèrêt, exiger à continuer à recevoir ces factures d'energie sur papier ?
Car, je ne suis pas certain que les institutions acceptent les copies d'ecran, comme justificatif de domicile