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goofyto8 / ID 139684

Election membre du Conseil d'Administration, association loi 1901

Il est noté que "les membres du CA sont élus pour 6 ans....
Le renouvellement par tiers à lieu tous les 2 ans.."
Je ne comprends pas ?


Cela signifie qu'il n'y a pas d'election générale tous les 6 ans pour élire l'ensemble des membres du CA.
Mais cette election (qui ressemble plus à une nomination avec demande d'approbation par l'AG) se déroule tous les deux ans et concerne seulement le tiers des membres du CA.

C'est un mode de fonctionnement qui s'apparente aux elections des membres du CA dans les sociétés commerciales.

On aura par exemple pour 9 membres d'un CA
Mr A, Mr B et Mme C qui seront élus pour 6 ans de 2005 à 2011.
Mr D, Mr E et Mme F qui seront élus pour 6 ans de 2007 à 2013.
Mr G, Mr H et Mme I qui seront élus pour 6 ans de 2009 à 2015.

En 2011 Mr A, Mr B et Mme C sont en fin de mandat (mais pas les 6 autres) et on reélira juste 3 membres pour la période 2012-2018.

Ce type de fonctionnement n'est pas à 100% démocratique, comme expliqué dans le message précédent.



De plus ai je le droit de connaître les coordonnées des membres du CA actuel et la date de nomination de chacun ?

Oui.

Donation au dernier vivant en couple sans mariage ni pacs

Je ne vois pas ce que vient faire la Grande-Bretagne ici

En Grande-Bretagne, vous pouvez par testament déshériter vos enfants au profit d'une personne n'ayant aucun lien de parenté .

En France vous ne pouvez pas, même par testament, lèguer la totalité d'un patrimoine en usufruit à une personne sans lien de parenté .
C'est la question qui était posée par tohapinette et comme vous répondez que c'est faisable et légal, vous induisez partiellement cette personne en erreur.

Donation au dernier vivant en couple sans mariage ni pacs

Il est tout à fait possible de léguer chacun l'usufruit de sa part dans les habitations à l'autre

En Grande-Bretagne oui ..... mais pas en France.

Est-ce qu'un testament olographe enregistré chez un notaire suffit pour que les héritiers des 2 côtés ne mettent pas le survivant dehors

Non, car un tel testament serait illégal vis à vis des enfants en droit français.

Election membre du Conseil d'Administration, association loi 1901

Les statuts (que j ai recu) précisent qu il est prévu de 9 à 15 membres au conseil d administration. ...HORS ILS NE SONT QUE 7 À CE JOUR.
De plus j ai souhaité me présenter en tant que vice présidente. ...la présidente à aussi refuse le vote (comme eau conseil d administration ).

Il faut vous renseigner pour savoir quand se terminera le mandat des élus, sachant qu'en général c'est trois ans.
Ce n'est pas parce que le nombre de membres du CA est devenu inférieur à celui figurant dans les statuts qu'il y a obligation à refaire une élection !

Ce n'est qu'à la fin des trois ans que le (ou la) président(e) sortant(e) appelle les actes de candidatures et refait une élection. L'election a laquele participe l'ensemble des adhérents de l'association a pour but d'élire un bureau qui va les représenter.
Ensuite seuls ces membres élus (mais pas l'ensemble des adhérents de l'association) votent entre-eux pour désigner le président,le vice-president,le tresorier .

Il y a aussi une autre façon de faire élire les administrateurs de l'association qui semble correspondre davantage aux statuts de votre association.
C'est la présidente et les membres du CA qui sélectionnent les nouveaux postulants désireux d'entrer dans le Conseil d'administration.
Ensuite, il est demandé aux participants de l'AG s'ils approuvent ou non telle ou telle personne.
Si l'AG n'est pas majoritairement contre la personne rentre au CA. C'est une manière de procéder moins démocratique et qui permet au président déjà en place, d'éliminer la candidature de personnes qu'il ne souhaite pas voir prendre des responsabilités dans l'association.

Donation au dernier vivant en couple sans mariage ni pacs

bonjour,
N'étant ni mariés ni pacsés vous n'avez pas le droit (même par testament) de faire une donation au dernier vivant de la totalité de votre patrimoine (y compris sous forme d'usufruit ou de simple droit d'usage et d'habitation).
Au décès de l'un de vous deux, les enfants du défunt pourront demander leur part de patrimoine immédiatement car ils seront héritiers réservataires
Votre notaire vous indiquera la part maximum du patrimoine commun que vous pouvez inclure dans un testament. Si vous voulez garder les mobilhomes, il faudra racheter la part réservataire des enfants.Cela peut aussi se faire avant décès en faisant un partage de votre vivant.

Rupture de cdd pour cdi : délai

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Une rupture de CDD avant la fin du contrat peut vous entrainer à devoir verser des dédommagements à l'employeur que vous quittez.

Construction sur limites séparatives latérales

@cloe19.
je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous voulez faire des travaux d'extension de 40 m2 sans déposer un permis de construire, qui vous instruira officiellement sur vos droits à construire en limite séparative par rapport à votre voisin et c'est gratuit !
Sachez d'abord que pour une extension supérieure à 20 m2 le permis est obligatoire et que dans votre cas, pour 40 m2 le simple dépôt de demande préalable de travaux n'est qu'une dérogation pour les villes dotées d'un PLU.
D'autre part, votre projet étant à la limite de la surface maximum pour laquelle la dérogation est accordée, sans un vrai permis de construire vous serez moins bien protégé juridiquement, surtout si vous dépassez même légèrement 40 m2.
Donc aucun intèrêt, à vouloir faire votre extension de 40 m2 d'agrandissement, sans permis de construire.
Et fiscalement, vous n'échapperez même pas à la hausse de vos impots locaux, en ne déposant pas de permis.

ai je le droit d'après la lecture du passage que j'ai postée, de rajouter ces 10M2 supplémentaires, en me collant sur le mur mitoyen?

oui, à priori selon les généralités du PLU mais on ne peut pas écarter le non .
Seul un accord de permis de construire répondra officiellement à votre question.

Il nous a dit que nous n'avions pas le droit de coller notre étage au mur mitoyen( alors que le rez de chaussée l'est déjà) car il fallait respecter 3M25 de distance ( moitié de la hauteur de notre construction) avec les limites séparative

Soit l'employé de l'urbanisme est incompétent et vous a trompé sur vos droits, soit il avait d'autres éléments que nous n'avons pas (plan de masse, cadastre etc...) qui lui donnent raison.

Construction sur limites séparatives latérales

Je me demande donc, si nous n'aurions pas dû nous écouter et faire quand même une demande avec notre construction collé au mur mitoyen tout en respectant la distance de 3,25M avec les limites séparatives de devant et de derrière, plutôt que d'écouter cet employé...
ça nous aurait fait gagner 11M2, soit une seconde chambre!

oui vous auriez du faire cela; donc en déposant un permis de construire et non pas, une simple demande d'accord préalable pour réaliser des travaux.

Car vous avez fait des travaux mais pour une surface qui ne vous satisfait pas complètement, alors qu'avec un permis vous auriez pu faire beaucoup mieux.

Petit litige de succession

bonjour,
Après le décès de votre beau-père, il y a très probablement eu un acte notarié qui a été dressé pour établir le partage des biens succesoraux revenant à son fils.
C'est à la lecture de cet acte, que vous (ou votre notaire) saurez exactement si ce fils a eu en pleine propriété l'intégralité des biens qui lui revenaient ou si une partie des biens ne lui revenaient qu'en nue-propriété en attendant le décès de votre mère.
Dans ce second cas, depuis le décès de votre mère, il en a, désormais, la pleine propriété.

Construction sur limites séparatives latérales

bonjour,
Vous auriez du demander un permis de construire pour faire ce dont vous aviez envie et ne pas vous contenter d'une déclaration préalable de travaux pour une extension réduite et selon les conseils de l'employé de l'urbanisme.
Ensuite soit votre permis aurait été refusé, soit comme c'est probable,au vu du PLU, il aurait été accepté et vous auriez pu entreprendre la construction escomptée dans la légalité la plus complète.

Dégâts sur chemin en indivision

Il faut faire constater par un huissier.

Repas association loi 1901

BONJOUR marque de politesse [smile4]
pourquoi cette question datant de 2011 est-elle revenue en tête de liste ?

Participation a la maison de retraite

Bonjour,
Les salaires et autres revenus du couple que vous formez seront inclus dans les revenus de votre compagnon.

Inexact car madame n'est ni mariée ni pacsée avec son compagnon.
En conséquence, pour le calcul de la part de chaque enfant devant être solidaire du père et proportionnellement à leurs revenus, seuls les salaires et revenus du compagnon seront pris en compte.

Permis de construire de 1967

Toutes les communes de notre pays versent leurs archives DIRECTEMENT aux archives départementales

Pas forcément, car elles archivent aussi les permis de construire dans leur propre services.

Permis de construire de 1967

Certaines petites communes n'ont pas de service d'urbanisme; mais, dans ce cas, ils vous renverront vers les services d'urbanisme d'une plus grande ville des environs, qui gère leurs archives des permis de construire.

Permis de construire de 1967

bonjour,

Directement au service de l'urbanisme de la mairie de la commune où se situe la maison.

Mon locataire est injoignable depuis 3 mois

BONJOUR marque de politesse [smile4]
saisine du juge des référés du Tribunal de Grande Instance pour obtenir un jugement ordonnant l'expulsion.


Les jugements d'expulsion s'obtiennent, maintenant, devant les tribunaux d'instance et pas de grande instance.

Vol à l'étalage chez xxxxxx

Mais non, on ne paie pas ce qu'on doit, on écope d'une amende fixée par le procureur au profit du Trésor Public.

Pour une affaire assez différente, et en tant que victime d'actes de dégradation de biens d'un taggeur, j'ai déjà assisté à une telle procédure de composition pénale dans un bureau d'un TGI.
Le taggeur, reconnaissant les faits, avait été condamné à payer une amende mais aussi à me dédommager en payant les travaux de remise en état( effacement des tags sur les murs de mon domicile + peinture) .

Vol à l'étalage chez xxxxxx

En principe, si vous avez payé les marchandises, ils ne déposent pas plainte mais ils vous surveilleront plus étroitement lors de vos prochaines visites dans ce magasin.
Si toutefois, la plainte est envoyée, le procureur de la République constatant que vous avez reconnu les faits et payé la marchandise, vous proposera une composition pénale sans vous envoyer devant un juge.
la composition pénale est une procédure administrative qui permet de payer ce que l'on doit, ainsi qu'une amende (pour vol) mais sans aucune suite judiciaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461

Bornage & conflit de voisinage

bonjour,

en effet une partie de leur chemin déborde chez nous

C'est seulement grace à votre second message, qu'on comprend mieux les raisons de la contestation.
Vos voisins ont empiété sur votre parcelle. Certes, pas par une construction, mais par une allée.
Par conséquent, si vous vous clôturez, ils ne pourront plus utiliser leur allée.

1) Il est recommandé d'acheter un bien immobilier déjà clôturé, pour éviter ce type d'ennui.

2) Malgré, le bornage, il faudra vérifier si vos voisins ne bénéficient pas d'une servitude de passage chez vous (par ce chemin) ; car dans ce cas, vous ne pourrez pas les empêcher de passer par là, en édifiant une clôture qui ferait obstacle au cheminement.

S'il n'existe pas de servitude de passage, à leur profit, grevant votre parcelle, vous pourrez construire la clôture envisagée, en suivant la ligne au cordeau entre les deux bornes du géomètre.
Ce serait à eux , par la suite, à engager des frais de procédure, devant un tribunal, pour contester les limites de propriété, mais pas à vous.