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goofyto8 / ID 139684

Facturation d'honoraires pour le pharmacien

bonjour,
oui.
Est-ce que c'est remboursé et à quel taux par la CPAM ?

Paiement d'un achat par chèque

Mais si, le bailleur est en droit de n'accepter que les espèces..

on est carrément en plein imbroglio juridique.
Cela devient incompréhensible
car le bailleur pour un loyer supérieur à 1000 euros n'a pas le droit de recevoir un paiement en espèces.
Et d'autre part, la loi ALUR, laisse au locataire le libre choix du moyen de paiement de son loyer

Facturation d'honoraires pour le pharmacien

bonjour,

Quelqu'un est-il au courant de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation de la Securité Sociale qui prévoit 1,02 euro d'honoraires pour le pharmacien (en sus du prix du médicament) pour chaque ligne de médicament inscrite sur l'ordonnance du médecin ?

Mon bailleur fait tout pour m'expulser

l nous a été précisé que le nom et le lien de parenté avec le bailleur du repreneur ne sont pas cités,

Ce qui compte c'est la date de reception (LR ou huissier) du congé.L'identité de l'occupant futur peut être précisé ultérieurement.

Mur de cloture sur notre terrain

Bonjour,

En l'absence de nouvelles précisions des propriétaires doroetfafa; il faut considérer ceci

Nous avons fait un mur de clôture sur notre terrain.

De fait, ils ont donc divisé leur terrain en deux morceaux. Une partie clôturée et une partie non clôoturée (les bornes n'ont jamais été considérées comme clôture).

Or la jurisprudence, pour vol sur des terrains non clôturés n'est pas spécialement favorables aux propriétaires !

Véhicule électrique et copropriété

bonjour,

Je suppose que Yann20golf se gare à un endroit de l'immeuble en copropriété, qui n'est pas autorisé au stationnement , puis tire un cable depuis chez lui afin de recharger la batterie de son véhicule.
j'ai une prise prévu à cette effet
mis une prise spécial véhicule électrique chez moi.


Bien entendu, cette solution n'est pas acceptable du fait de la gène apportée aux résidents de l'immeuble.

Ceci étant, il va bien falloir que les normes applicables aux construction des immeubles évoluent en fonction de l'accroissement du parc des voitures electriques ; en rendant obligatoires la présence de prises pour recharge à proximité des aires de stationnement dans les copropriétés.
Vaste chantier en perspective ! !

Contestation contravention / covoiturage

bonjour,

Vous pouvez prouver votre présence physique à un autre endroit lorsque l'infraction routière a été enregistrée mais
Le véhicule qui a commis l'infraction vous a-t-il été volé ou l'avez vous prêté à quelqu'un ?

Paiement d'un achat par chèque

Bonjour,

On remarque qu'on est en plein flou juridique concernant les moyens de paiement d'un commerçant.

1 - tout d'abord si le seul moyen de paiement que le commerçant ne peut refuser est le paiement en espèces , celui-ci est de plus en plus freiné par l'Etat (en raison de la lutte contre le blanchiment et contre la fraude fiscale).
2 - Si le commerçant est en droit de refuser un chèque et qu'il vous vend pour 1200 euros de marchandise, la loi lui interdit d'accepter le paiement en espèces donc il est bien obligé d'accepter un chèque si vous ne détenez pas de CB ou si le plafond hebdomadaire de la CB est plafonné à 1000 euros !
3- un bailleur ne peut pas refuser le paiement de son loyer au moyen d'un chèque
4- les horodateurs de stationnement dans de nombreuses villes n'acceptent plus le paiement en espèces .

5- concernant le paiement de sommes très élevées (exemple: notaires pour achat immobiliers) ces derniers n'acceptent plus les chèques !

Il est temps de remettre tout cet imbroglio juridico-bancaire à plat.

Mur de cloture sur notre terrain

Un bornage est généralement peu visible (bornes enterrées.
Donc la construction d'un mur séparatif est un élément visible constituant présomption de preuve d'une limite séparative.
Or le mur a été construit par doroetfafa, en conséquence leur voisin est présumé être de bonne foi; et il ne pourra être condamné pénalement pour avoir retiré un grillage abandonné qu'il supposait être sur sa propriété.
Aller au pénal pour destruction ou vol de grillage sera voué à l'echec.

Maintenant qu'ils ont érigé un mur séparatif au mauvais endroit
Si doroetfafa veulent faire re-matérialiser leur limite de propriété en fonction du bornage, cela leur coutera beaucoup de frais de justice (tribunal Civil).

De plus comme mentionné par Morobar
Vous n'avez pas le droit d'ériger un mur à 10 cm des limites de propriété.
dooetfafa ont commis une infraction aux réglements d'urbanisme.

Paiement d'un achat par chèque

bonjour,
En principe la loi interdit de refuser un paiement par chèque, si le commerçant à la possibilité de se renseigner auprès de la banque du client.

Mur de cloture sur notre terrain

Bonjour,
Nous avons fait un mur de clôture sur notre terrain. Nous avons laissé notre grillage qui délimitait notre terrain.


Vous avez commis une erreur car votre voisin pourra arguer de sa bonne foi.
En effet, en construisant un mur séparatif à plusieurs dizaines de centimètres en retrait de votre limite cadastrale de propriété, vous avez induit le voisin en erreur.
Celui-ci dira que la vraie limite est celle formée par le mur séparatif, et donc que le grillage est maintenant sur son terrain et qu'il a le droit de le détruire

Comment déclarer revenus Airbnb en FR quand on est non-résident?

oui en BIC

Agent immobilier malhonnête : Que faire ?

Légalement, dès que l'acheteur est d'accord sur le prix, la vente est faite

En théorie oui mais en pratique (même avec les transactions par des agences immobilières) lorsqu'un bien est convoité par plusieurs acheteurs, ils mettent en place automatiquement un processus de surenchèrissement sur le prix de départ pour les départager.
je ne sais pas si c'est légal, mais c'est une pratique vraiment très courante (surtout dans les Hauts-de Seine et Paris intra-muros).

Agent immobilier malhonnête : Que faire ?

Si un autre acheteur a fait une offre "au prix demandé" avant vous, le vendeur doit traiter avec lui

A condition que celui-ci ait signé le document (non-officiel) d'intention d'acheter ... au prix de.
Mais comme le seul document qui fait foi c'est le compromis de vente et qu'il ne peut être signé qu'après un certain délai, le vendeur a toujours le choix, pendant cette courte période, de mettre les acheteurs en concurrence voire à demander de surenchérir sur le prix de départ.
Pour cette raison de nombreuses agences immobilières mettent dans leur annonce PRIX: nous consulter

Agent immobilier malhonnête : Que faire ?

bonjour,

En effet, nous comprenons vite que sa commission serait réduite de moitié si nous obtenions l'achat, car nous venons de la part de la propriétaire.
Faux. Bien que vous connaissiez à titre personnel la personne qui vend, vous êtes soumis au mandat de vente que la propriétaire a donné à l'agence immobilière.

Il n'y a donc pas de malhonnêteté de l'agent immobilier car celui-ci a conseillé le vendeur, lui indiquant que l'acheteur qui lui semble le plus solide financièrement pour acquérir ce bien est l'autre couple.

Compte tenu que vous n'avez pas de revenus fixes (salariés CDI), votre banquière vous a expliqué la difficulté pour vous, d'obtenir un prêt pour financer l'achat envisagé.
Il pourrait se faire, après étude de votre dossier par la banque, que vous n'obteniez pas le prêt et donc, que la vente en votre faveur puisse être annulée pour cette raison.
L'agence n'a pas envie de perdre du temps sachant qu'il a un second client.
Le second couple a probablement davantage de moyens financiers, voire peut payer comptant.

Propriétaire non-résident en France, Airbnb et fiscalité

Ayant des revenus français inférieurs à l'imposition, elles sera imposée forfaitairement sur la base de 20%

Propriétaire non-résident en France, Airbnb et fiscalité

j'ai du mal à déterminer si les propriétaires ne résidant pas en France sont exonérés des prélèvements sociaux ou pas

N'étant pas assujettis à la Sécurité Sociale en France, oui, ils le sont; mais seulement depuis très récemment, suite à un recours devant la Cour Européenne

Propriétaire non-résident en France, Airbnb et fiscalité

Néanmoins j'ai vu pas mal d'articles stipulant que les biens situés en France sont imposables en France,
Oui concernant l'impot foncier et éventuellement la taxe d'habitation (qu'elle vous fera payer mais devra reverser en France) mais les loyers qui seront pour elles des revenus complémentaires seront à déclarer en Belgique dans le cas où c'est un logement vide.

Si c'est un logement meublé, elle devra faire une déclaration en France et sera taxée forfaitairement à 20% sur un montant correspondant à la moitié des loyers.
Pour un loyer mensuel de 800 euros elle sera taxée à 20% de 400 euros soit 80 euros.

Propriétaire non-résident en France, Airbnb et fiscalité

bonjour,
Résidant en Belgique, cette dame est entièrement sous le régime fiscal applicable en Belgique (dont j'ignore les règles en matière de revenus fonciers) et les revenus qu'elle pourra tirer de cette location seront additionnés à ceux que lui procurent son travail en Belgique.

Art 675 du CC interprétation

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Vous pourrez faire supprimer cette fenêtre en verre dormant,en limite de votre propriété, si vous arrivez à prouver* qu'elle a été faite il y a moins de trente ans.
Par contre, si c'est un terrain que vous avez acheté et que vous envisagez de construire, rien ne vous interdit de construire votre batiment tout contre cette fenêtre.

* en général,si vous êtes nouveau dans le secteur, la preuve est très difficile à obtenir.