Mise en demeure assurance auto

Publié par

Suite à un impayée de mon assurance auto, je me suis retrouvé mise en demeure par cette dernière, c’est lorsque j’ai voulu régler mon due que l’assurance m’a demander, non pas de régler mon impayée mais de régler l’année entière de cotisation. Sans possibilité de négociation, est ce légal ?

Publié par
amajuris Modérateur

Bonjour,

les assureurs appliquent un tarif annuel à chaque contrat d'assurance auto. Ils n'ont aucune obligation de fractionner le règlement de leur prime. Mais la plupart d'entre eux donnent à leurs clients la possibilité de la payer en plusieurs fois.

compte-tenu de votre impayé, votre assureur a supprimé le fractionnement du règlement de votre assureur.

salutations

Publié par

A la suite de cet échange j’ai demandée s’il était possible de régler la mensualité dus et de rompre le contrat, mais l’assureur m’affirme que je suis tout de même redevable de l’année entière même si je souhaite résilier le contrat dès à présent. C’est à dire de payer jusqu’en juillet 2022. Il me semble qu’après la première année nous ne sommes pas engagés et que l’on peut résilier le contrat à tout moment non ?

Publié par
amajuris Modérateur

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l'échéance annuelle. La lettre de résiliation doit être envoyée à l'assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique). La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande de résiliation par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Source : assurance auto, résiliation du contrat

Publié par
chaber Superviseur

bonjour

A quellle date avez-reçu une mise en demeure en LR?

Suite à une mensualité impayée l'asureur a tout à fait le droit de supprimer la mensualisation et r'éclamer le solde de l'année

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La suppression du paiement fractionné (mensuel, trimestriel, semestriel) de la prime, ou cotisation, de l'assurance est prévue, de façon automatique, en cas de non paiement d'une mensualité et le solde de l'anuité est bien exigible immédiatement (voir l'article L 113-3 du Code des Assurances). Bien entendu, même si, conformément à ce que dit le message d'Amajuris, la résiliation en cours d'année par l'assuré est possible, cette possibilité ne s'appliquera pas à votre cas, la totalité de la prime annuelle reste due.