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citoyenalpha / ID 12243

Jugement pour 3 grammes de canabis

Bonjour

dans quel cadre avez vous été convoqué au TGI? convocation devant le délégué du procureur pour un rappel à la loi, la remise d'ordonnance pénale, un jugement avec reconnaissance préalable de culpabilité ou devant le tribunal correctionnel?

En cas de comparution devant la juridiction de jugement les peines prononcées ne sont généralement pas sévères (amende + obligation de soin et/ou stage)

L'accomplissement du stage de sensibilisation (en cas de condamnation à cette peine) sera de votre responsabilité. Vous aurez 6 mois pour le réaliser et en apporter la preuve. Il vous appartiendra donc de vous inscrire et de vous rendre dans un centre agréé avant la fin du délai imparti.

Restant à votre disposition

Jugement exécutoire datant de 2008

Bonjour

au vu du cas il appartient à la personne de nous contacter afin d'obtenir les détails les plus précis de l'affaire.

Restant à votre disposition

Agression changement de deposition

Bonjour

les éléments de preuve ne sont pas suffisant pour établir votre condamnation devant une juridiction pénale sauf témoin ou aveux de votre part. D'où l'emploi du délégué du procureur afin d'obtenir un arrangement de la situation.

Tout dépend de vos déclarations devant les forces de l'ordre et devant le délégué du procureur.

Plusieurs déclarations sont contenus dans le dossier constitué par le procureur : les déclarations de la victime,les déclarations du présumé auteur, les déclarations de témoins éventuels et le procès verbal de clôture d'instruction de l'agent de police en charge de l'affaire.

Restant à votre disposition

Vol a l'etalage pour un etranger! quels risques ?

Bonjour

le vol étant établi, le procureur peut saisir les services de police afin de vous auditionner et ce avant toute poursuite judiciaire.

Dans la pratique si le préjudice de peu de valeur a été réparé et que l'auteur n'apparaît pas dans ses fichiers, le procureur ne procèdera à des poursuites judiciaires.
Attention toute nouvelle infraction entraînera des poursuites.

Les consulats ont accès au volet 2 du casier judiciaire. Une inscription peut entraîner le refus de délivrance d'un visa lorsque ce dernier est délivré à titre discrétionnaire (visa court séjour).
Ce refus est souvent implicite, le consulat se contentant de ne point répondre à la demande.

Dans votre cas tant que les produits ont été payés vous ne serez pas poursuivi. En tout état de cause vous devrez être convoqués pour faire l'objet d'une audition et d'éventuelle poursuite dont vous êtes très souvent informée à la fin de l'audition.

Restant à votre disposition

Agression avec ITT de 6 jours...Main courante ou porter plainte?

Bonjour

plusieurs possibilités :

la main courante : au final cette pratique ne sert qu'au ministère public afin d'étayer la crédibilité de fait ultérieurement faisant l'objet d'une plainte.

le dépôt de plainte avec constitution de partie civile : cette procédure a pour but de voir dénoncer une infraction et d'en demander réparation.

Dans votre cas l'article 222-11 du code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende".
L'instruction est exercée par le procureur. Vos demandes de réparation peuvent adressées à ce dernier.

Vous serez tenu informé de la suite donné à votre plainte.

la procédure civile : une fois le préjudice établi vous mettez en demeure l'auteur de procéder au remboursement de ce dernier. A défaut de s'exécuter vous pouvez saisir la juridiction civile compétente (fonction du montant du préjudice) afin de statuer sur vos demandes. Il vous faudra apporter la preuve formelle du responsable du préjudice contrairement à l'action pénale où l'auteur est recherché et formellement reconnu par le procureur et les forces de l'ordre.

Restant à votre disposition

Vol sur video dans un hypermarché et utilisation du fichier clien

Bonjour

le vol d'un article ne peut être établi qu'à la sortie des caisses et avec saisine. Les présomptions ne sont pas des preuves.

En conséquence au vu de vos propos le vol ne saurait être établi.

Vous déclarerez donc avoir déposer l'article dans un autre rayon.
Il vous appartiendra de demander au gendarme la preuve qu'à la sortie vous disposiez de cet article et quand bien même sans l'avoir payé.

Vous n'êtes tenu de comparaître qu'au convocation émise par un officier de police judiciaire. La qualification de l'émetteur est indiquée sur la convocation. A défaut vous n'êtes pas tenu de répondre à la convocation.
Il conviendrait cependant d'en informer dans ce cas l'émetteur et de lui fournir un minimum d'explication.
Il appartiendra à ce dernier soit de venir vous interroger, soit d'obtenir du procureur l'autorisation de vous placer en garde à vue.

L'utilisation du fichier client par la société l'exploitant afin d'obtenir les coordonnées de ce dernier ne saurait être illégale dans votre cas.

Par conséquent la plainte pour vol au vu de vos propos ne sauraient aboutir. L'audition à pour but d'obtenir vos aveux. Il convient donc de ne point avouer les faits et de demander les preuves du vol en rappelant que le vol ne peut être constituer qu'à la sortie des caisses.

Restant à votre disposition.

Plaintes pour Violence sans itt

Bonjour

votre voisin peut toujours déposer plainte cependant le classement sans suite est encouru faute de preuve.

concernant les troubles du voisinages :

il vous faudra obtenir à chaque fois des témoignages pour obtenir réparation de votre préjudice. Prévenez immédiatement les forces de l'ordre en cas de flagrance.
Le mieux c'est de les ignorer et d'avoir le moins de contact possible avec eux. Il ne faut pas s'abaisser à la connerie.

Concernant les dégradations de votre véhicule prenez toute précaution pour éviter une réitération des faits. Vous pouvez aussi informer vos voisins de la situation afin de leur demander d'être vigilant et de vous informer.

Restant à votre disposition

Je ss une femme enceinte et j'ai une carte de sèjour italienne

Bonjour

les enfants nés en France sont français à la naissance si et seulement si au moins un des 2 parents est français ou un des parents né en France ou s'ils sont apatrides.

A défaut ils peuvent à acquérir la nationalité français à partir de 13 ans sous certaines condition.

En conséquence à défaut de connaître la nationalité du père il n'est point possible de répondre à votre question en l'état.

Attention une carte de séjour italienne n'autorise pas l'établissement de sa résidence en France.

Restant à votre disposition.

Régularisation la plus rapide et efficace

Bonjour

votre mari doit déposer une demande de carte mention vie privée vie familiale au titre de conjoint de ressortissant français.

L'obligation de détenir un visa long séjour ne concerne point le ressortissant étranger ayant une vie commune de plus de 6 mois avec son conjoint français. Toutefois il conviendra d'en apporter la preuve.

Vous pouvez aussi établir une reconnaissance de paternité conjointe (en présence des 2 parents) en mairie. Vous joindrez ce document à l'appui de sa demande.

Etant marié à un ressortissant français et parent d'un enfant à naître français l'expulsion ne saurait être encourue.

Vous pouvez vous faire aider par l'association la cimade pour les démarches de régularisation de la situation de votre conjoint.

Restant à votre disposition

Carte vie privé familiale

Bonjour

vous devez au préalable établir une reconnaissance conjointe (avec la mère) de l'enfant en mairie.

Avec ce document et les justificatifs demandés vous pourrez demander une carte mention vie privée vie familiale.

Restant à votre disposition.

Séjour des étrangers carte VPF/ carte de 10 ans/naturalisation

Bonjour

vous pouvez déposer une demande de carte de résident ou de naturalisation. Cependant l'attribution sera à titre discrétionnaire.

En conséquence la préfecture déterminera la réponse à apporter à la lumière des justificatifs que vous lui fournirez.

Votre résidence en France est établie depuis 5 ans. Vous avez obtenu des diplômes supérieurs.
Cependant votre situation familiale (PACS) et professionnelle (poursuite d'un doctorat) ne semblant pas définitivement établie, la possibilité d'obtenir un autre titre de séjour mention vie privée vie familiale, il est fort probable qu'un avis favorable à ces demandes sera reporté.

Toutefois rien ne vous empêche d'en faire la demande. N'oubliez cependant pas de renouveler votre titre de séjour.

Restant à votre disposition.

Sur endettement en quittant la france

Bonjour

les créances civiles ne font pas l'objet d'information auprès des services des frontières.
En conséquence le fait d'avoir des créances n'est point un critère d'autorisation à entrer sur le territoire.

Restant à votre disposition.

Conjoint avec une maitresse algerienneIl y a

En cas de séparation le juge des affaires familiales fixent les modalités de l'exécution de l'autorité parentale.

Il conviendra dans ce cas de soulever cet argument devant le magistrat. L'obtention de témoignages serait un plus.

En tout état de cause si votre concubin exerce des violences à votre encontre vous devez vous préparer à réagir.

Voici un lien explicatif

http://www.cidf43.fr/que-faire-cas-violence-conjugale.php

Restant à votre disposition

Régularisation demande renseignement

point de délai pour établir une reconnaissance conjointe.
Vous pouvez déposer une demande de titre de séjour même si votre recours n'a pas encore abouti.

Restant à votre disposition

Condition de repassage du code

Bonjour

ne vous démoralisez pas. Le fait de ne point réussir l'épreuve théorique une fois ne signifie pas que vous ne l'obtiendrez jamais. Bien au contraire.

Le délai légal minimum pour repasser l'épreuve théorique est de 2 semaines.
Profitez en pour vous entraîner de nouveau.
Vous pouvez trouver sur le net des sites proposant des examens de code gratuit. N'hésitez pas à en faire beaucoup.
Ne vous précipitez pas car vous payez en sus les nouvelles présentations à l'épreuve théorique. De plus vous pouvez toujours continuer vos leçons de conduite afin de préparer l'épreuve pratique.

Restant à votre disposition

Faire venir mon petit ami en France

Bonjour

L'acceptation du mariage n'est point du pouvoir de l'Etat.

Du moment où vous remplissez les conditions légales pour contracter un mariage l'officier d'état civil doit procéder à la célébration du mariage.

En conséquence la conclusion d'un PACS n'est nullement une condition préalable à la célébration d'un mariage.

Restant à votre disposition

Stage avorté à l'etranger

comme dit précédemment point d'inquiétude dans votre affaire.

ne vous tracassez point et revenez vers nous si cette entreprise s'aventurer à saisir une juridiction.

Une telle action serait couteuse pour l'entreprise et inefficace vu l'absence de préjudice.

Restant à votre disposition

Régularisation demande renseignement

Pas de problème alors

Etant marié avec une française attendant un enfant de vous vous ne seriez être expulsé.

Il conviendra de fournir les justificatifs .

Premièrement vous devez faire une reconnaissance de paternité conjointe ( en présence de la mère donc) de l enfant. Cette démarche s effectue en mairie.

Avec ce document ainsi que l acte de mariage et les justificatifs de votre vie commune vous déposez une demande de carte mention vie privée vie familiale en tant que conjoint de ressortissant français. Pensez à joindre la reconnaissance de paternité conjointe en sus des documents demandés.

Vous pouvez en cas de difficulté vous adresser à l association la Cimade. Elle possède un site internet où vous trouverez les coordonnées du correspondant local.

Restant à votre disposition.

Mère enfant né en France entrée en règle en france

Relisez car la réponse a déjà été donné dans mes réponses précédentes.

En cour de divorce avec un français

Et bien ce document suffît. Pensez à l apporter comme justificatif de l entretien des enfants.

C est à la préfecture qu il vous faut demander quel texte impose la production d une demande en divorce pour déposer une demande de carte mention vie privée vie familiale en tant que parent d enfant français.

La cimade va vous aider à constituer votre dossier. Rassurez vous, vous avez droit à votre titre de séjour.

Restant à votre disposition