Passer d'un CDI à un CDD dans la même entreprise
16000 euros d indeminité de licenciement, je pense qu il conviendrait de revoir le calcul, peu probable.
Si vous obtenez un cdd de 4 mois vous pourrez demander une indemnisation par pôle emploi suite à une démission.
29/01/2013
Procès en attente report de date
Bonjour
a défaut de remise des conclusions le conseil peut statuer sur demande d'une des parties.
Faute d'avoir déposé ses conclusions le conseil peut statuer si vous refusez le report. Il appréciera souverainement vos seules demandes. Attention il n'est point dans l'obligation de suivre vos demandes.
Rendez vous à l'audience. Exigez de votre avocat qu'il refuse le report de l'audience et que le conseil statut sur vos demandes. Votre avocat ne peut refuser. A défaut intervenez à l'audience en expliquant la situation. Votre avocat encourra des poursuites devant l'ordre des avocats.
Restant à votre disposition
29/01/2013
Passer d'un CDI à un CDD dans la même entreprise
A vous de voir
D'un point de vue juridique la réponse a votre question a été donnée.
Restant à votre disposition
29/01/2013
4 contravention de 1° Classe un dimanche !
Pour ma part je pense qu'il a été verbalisé pour l'irrespect d'un stationnement alterné. (d'où l'emploi des termes "côté gauche")
En tout état de cause il apparaît au vu du nombre de contraventions dressées et leurs heures qu'au minimum une contestation est recevable.
il convient qu'il nous fasse part des articles de loi utilisés pour justifier des contraventions.
29/01/2013
4 contravention de 1° Classe un dimanche !
Bonjour
au préalable il convient de déterminer le motif de la verbalisation.
Si c'est pour le non respect d'un stationnement alterné : une seule contravention par jour est possible.
Afin de mettre fin à l'infraction il appartenait aux forces de l'ordre de relever le stationnement gênant et de procéder à la mise en fourrière du véhicule.
Dans votre cas 2 contraventions (8h16 et 14h26) semblent pouvoir faire l'objet d'une contestation.
Restant à votre disposition.
29/01/2013
Passer d'un CDI à un CDD dans la même entreprise
Que voulez vous que vous réponde pôle emploi?
Oui passez à un statut intermittent ainsi nous vous verserons des indemnités lors de vos périodes non travaillées.
Voyons!!
Quand à l'inspection du travail il vous répondra que vous devrez démissionner et signer un CDD.
N'oubliez pas aussi que sur une vision lointaine vos droits à la retraite seront affectés par cette décision.
Restant à votre disposition.
29/01/2013
Passer d'un CDI à un CDD dans la même entreprise
c'est un point de vue morale point légale.
La saisine de la juridiction pour contester le motif du licenciement appartient au salarié et non à pôle emploi.
Le salarié licencié pour faute grave peut demander l'ouverture de ses droits à l'indemnisation par pôle emploi.
29/01/2013
Passer d'un CDI à un CDD dans la même entreprise
Bonjour
il n'est point possible par avenant de modifier un CDI en CDD.
La seule solution pour votre employeur est le licenciement pour faute grave.
Le salarié licencié pour faute grave n’a droit ni à l’indemnité de licenciement ni au préavis.
Il conserve le droit de percevoir ses congés payés.
Afin de vous assurer mutuellement il conviendrait de prendre toute mesure par écrit pour vous assurer un retour à l'emploi. Par exemple votre employeur s'engagera par contrat à vous confier X missions à intermittence à tel tarif horaire et qu'à défaut il vous versera une indemnité équivalente aux salaires que vous auriez perçus.
Ainsi vous pourrez lui fournir les justificatifs nécessaire pour effectuer un licenciement grave sans recours juridique de votre part.
Restant à votre disposition.
29/01/2013
Fond de garanti et remboursement de la victime
Bonjour
Au préalable il faut déterminer les responsabilités dans l'accident.
Les responsabilités sont déterminées soit par un constat à l'amiable réalisé entre les 2 conducteurs, soit par un procès verbal émis par les forces de l'ordre, soit par un jugement définitif.
Une fois les responsabilités établies et les dommages évalués, à défaut d'assurance par une partie responsable de l'accident le fond de garanti peut être saisi.
Ce dernier se substitut alors au responsable pour le versement des indemnités résultant de l'accident. Le fond se chargera de recouvrer la somme auprès du responsable.
Restant à votre disposition.
Si tel n'est point le cas le fond de garanti ne peut être saisi.
29/01/2013
Bonjour
les intérêts qui vous seront versés correspondent aux intérêts calculés sur la somme qui vous est due personnellement.
Restant à votre disposition
29/01/2013
Obligation de dénigrer un collegue
Bonjour
vous n'êtes point obligé d'émettre un rapport que vous savez manifestement faux. Vous êtes responsable de vos écrits.
La dénonciation calomnieuse est un délit passible de prison et d'amende.
Vous devez signaler ce fait à la personne concernée par cette tentative et le supérieur hiérarchique de votre responsable.
Toutefois je suppose que la proposition a été faîtes sans témoin.
En conséquence il conviendrait une fois informé le supérieur hiérarchique de faire parvenir à l'employeur un courrier recommandé où vous relaterez tous les faits jusqu'à l'envoi du courrier.
Restant à votre disposition.
29/01/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
Bonjour
non l'ordonnance est un jugement adopté par une procédure simplifiée.
La personne faisant l'objet d'une ordonnance pénale est condamnée sur dossier par un magistrat du siège.
La condamnation, en fonction de l'infraction réalisée, fait donc l'objet d'une inscription sur le volet 1 et 2 du casier judiciaire.
Restant à votre disposition.
29/01/2013
Paiement de dommages et interets
Bonjour
la personne condamnée définitivement au paiement de dommages intérêts doit prendre toutes les dispositions afin de réaliser le paiement.
A défaut elle encourt l'exécution forcée de la décision. Les frais d'exécution seront à la charge de la personne condamnée.
Restant à votre disposition.
29/01/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
Bonjour
le procureur était dans un bon jour dans votre cas. Un très très bon jour.
En effet la composition pénale est une alternative à l'engagement de poursuites par le Ministère Public.
En conséquence les compositions pénales, n'étant pas des condamnations, sont inscrites par dérogation au volet 1 du casier judiciaire mais non sur le volet 2.
Restant à votre disposition.
29/01/2013
Bonjour
le retrait de plainte consiste en un désistement de l'action civile.
Elle n'éteint pas de droit l'action publique sauf pour certaines infractions ( relevant par exemple de la vie privée)
Comme le Ministère Public, la partie civile peut suspendre son action devant une juridiction pénale avant l'ouverture de l'audience.
Par exemple certain procureur suspende l'action publique en cas de vol et sauf commission d'une autre infraction n'engagera pas de poursuite.
Il en va de même pour la partie civile qui pourra choisir de saisir ultérieurement la juridiction civile compétente afin de demander des dommages intérêts.
En conséquence l'action publique et civile sont recevables tant que les faits ne sont pas prescris.
Restant à votre disposition
29/01/2013
Bonjour
non point de vice de procédure.
Les termes "depuis un temps non couvert par la prescription" signifient que la date peut être différente et les termes "et sur le territoire national" signifient que le peut être différent.
Après si son casier judiciaire est vierge, ne vous inquiétez pas pour l'emprisonnement, il ne saura pas emprisonner.
Il n'en va pas de même pour la condamnation. Il conviendra d'expliquer au magistrat les faits et de démontrer sa non implication dans le vol. Le magistrat lui demandera de s'expliquer aussi sur son comportement lors de la réalisation du délit de fuite.
Parlez avec lui pour connaître les circonstances précises. Qu'a t il fait dans la soirée avant l'arrivée de l'ami X? Pourquoi un mineur décharge des objets de valeur chez son ami Y en pleine nuit ? Avait il déjà vu ce véhicule ? Savait il que Mr X était mineur ? Pourquoi alors est il monté dans cette voiture? Quelle a été sa réaction quand l'ami X ne s'est pas arrêté lorsque les gendarmes ont tenté de l'intercepter? Qu'a t il fait pour convaincre l'ami X de s'arrêter alors qu'il tenter d'échapper au force de l'ordre et rouler manifestement excessive et dangereuse?
Restant à votre disposition
Restant à votre disposition.
29/01/2013
Bonjour
de quelle nationalité êtes vous?
Dans l'attente de votre réponse.
29/01/2013
Changement d'employeur et contrat de travail
Bonjour
d'un autre côté si vous ne travaillez pas le délivrance d'une carte de séjour ne vous sera pas accordée.
Il convient dans votre cas d'obtenir un CDI afin de pouvoir faire une demande de carte mention salarié.
Restant à votre disposition
29/01/2013
Succès d'une demande de naturalisation ?
Bonjour
copie diplômes obtenus, copie contrat de travail, copie impôts (taxe habitation, revenu ...), copie bail, témoignages de ressortissant français...
La bonne connaissance des droits et devoirs du citoyen français est établie lors de l'entretien.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers la charte qui contient les éléments essentiels (mais non exhaustif) des droits et devoirs du citoyen :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241393
vos connaissances seront testées par des questions. Elles sont différentes en fonction des préfectures et des agents. Mais rien de très compliqué.
Ex :
- Sous quelle république sommes-nous?
- Quelles sont les 3 valeurs de la république?
- Pourrait-on rajouter une 4e valeur, si oui laquelle, pouvez-vous définir?
- Citez des écrivains français
- Combien y-a-t il de pays dans l'Union Européenne?
- Date de la révolution française
- Citez des plats typiques français.
- Combien de fois par an retournez-vous dans votre pays?
- Qu'avez-vous en plus en France que vous n'avez pas dans votre pays?
- Quel est l'âge où l'école est obligatoire en France?
- Qui est jean moulin?
- Citez 3 fleuves français
-Êtes-vous d accord avec la démocratie?
- Quelle institution vote les lois en France?
- A-t-on le droit de porter des signes religieux à l'école?
- Qui est l'actuel président?
- Qu'est ce qu'on fête le 14 Juillet?
- Qu'est ce qu'on fête le 11 novembre?
- Identifier la statue de la femme (Marianne) et qu'est ce qu'elle incarne?
- Citez des écrivains français
Restant à votre disposition
28/01/2013
Faire revenir un etranger en france
Bonjour
l'interdiction définitive du territoire français empêche le retour du père de votre enfant.
Pour obtenir la possibilité de délivrance d'un visa le père doit demander un relèvement de la peine auprès de la juridiction ayant prononcé la peine.
En cas de jugement accordant cette demande, le père devra obtenir un visa du consulat. Si le demandeur souhaite obtenir un visa long séjour il conviendra de justifier l'entretien de l'enfant depuis sa naissance ou au moins depuis 2 ans.
A défaut le demandeur ne pourra au mieux obtenir qu'un visa court séjour.
En tout état de cause il sera extrêmement difficile au père de l'enfant de pouvoir s'installer de nouveau légalement sur le territoire français au vu de la condamnation dont il a fait l'objet.
Restant à votre disposition.
28/01/2013
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
